LES TRIBUNAUX

La cour supréme et la cour dr léchiquier.

Le plus haut tribunal qui ait juridiction daus ce pays est la cour suprême, siégeant à Ottawa.

La cour suprême est composée d'un juge en chef et de cinq juges puinés nommés par Sa Majesté en conseil,

Cinq d’entre eux, en l'absence du sixième, peuvent légalement tenir la cour pendant le terme.

I faut le concours de quatre juges pour rendre un jugement

Cette cour exerce une juridiction d'appel, dans les poursuites civiles et criminelles, pour tout le Canada : mais, dans notre province, nul appel n’est permis, en matière civile, si la somme en litige ne s'élève pas à deux milles piastres, sauf quelques cas prévus par la loi.

La cour suprême peut entendre et examiner toute question qui lui est soumise par le gouverneur général en conseil, et lui transmettre son opinion certifiée sur telle question,

Les jugements de cette cour sont sans appel, sauf, néanmoins, tout droit qu’il plaît à la reine d'exercer en vertu de sa préro gative royaie.

Les juges de la cour suprême sont en même temps juges de la cour de l’échiquier.

La cour de l'échiquier est présidée par un seul juge et peut siéger en tout temps et dans toutes les parties du Canada. Elle peut être assistée d’un jury, chargé de décider les questions de fait.

Elle exerce une juridiction concurrente, en première ins. tance, dans tous les cas où l’on cherche à appliquer quelque loi fédérale relative au revenu. Elle a, de plus, une juridiction exclusive dans toute matière qui, en Angleterre, pourrait faire le sujet d’une poursuite devant la cour de l’'échiquier, contre là couronne ou quelque officier de la couronne.

Elle a aussi une juridiction concurrente, en première ins tance, avec les différentes cours de la province, dans toutes les autres poursuites d’une nature civile, d'après la loi commune

ou l'équité, dans lesquelles la couronne est demanderesse ou requérante.

Cette cour peut également avoir juridiction dans les cas où il s'élève une contestation entre le Canada et l’une des provinces, ou entre deux provinces, et dans les poursuites où l’on met en question la validité d’un acte de la législature fédé ral ou d’une législature locale, lorsque, dans l'opinion du juge, cette question est essentielle. Mais, pout ce dernier cas, il faut que la législature provinciale passe une loi conférant à la cour cette juridiction.

Les jugements de la cour de l’échiquier sont sujets à être re visés par la cour suprème.

Les deux cours sont des cours d'archives ; c'est - à - dire qu’on doit garder minute de toutes les procédures et conserver un dossier complet de chaque cause.