Le mariage et le divorce

+1. La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux di juridiction criminelle, mais + compris là procédure ex n.‘tière criminelle,

2s. L'établissement. le maintien, et l'administration des péuitenciers.

Daus les chambres de la législature fédérale et de la législadure de Québec, l'usage de la langue francaise où de la langue anglaise, dans les débats, est facultatif; mais les archives, les journaux, les procès-verbaux, les lois, et les rapports des diffé rents départements doivent être rédigés et imprimés dans les deux langues.

[l'en est de mème pour la Gazette officielle.

Cette prérogative, de même que le libre exercice de Ja reli giou et lt jouissance de nos lois et coutumes, nous à été garani tie par la capihulation de Montréal, signée par de Vaudreuil et Amberst, le 9 septembre 1760. Elle nous à été ensuite confir mée par le traité de Paris, en date du 10 février 1763.

L'Acte de l'Amérique britannique du Nord, de 1867, reproduit du reste, la clause qui a trait à l'usage de la langue francaise