ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'ASSEMBLÉE

L'élection des députés à l'assemblée législative de Québer « fait en conformité de l'acte électoral de 1875, 38 Victoria

chap. 7.

Cens électoral.

Les électeurs sont inscrits sur une liste préparée chaque année par le secrétaire - trésorier de chaque municipalité.

d'après le rôle d'évaluation, et suivant les formalités prescrites par le statut.

Pour être inscrit sur cette liste et avoir, par conséquent, droit de vote, il faut posséder les qualités suivantes :

I Étre du sexe masculin, majeur, et sujet de Sa Majesté par naissance où par naturalisation.

2 N'être frappé d'aucune incapacité légale.

3 Etre actuellement et de bonne foi propriélaire où occu pant de biens-fonds estimés, d'après le rôle d'évaluation en force, à une valeur réelle d'au moins trois cents piastres, dans une municipalité de cité avant droit d'élire un ou plusieurs députés à l'assemblée législative, où de deux cents piastres en valeur réelle, ou vingt piastres en valeur annuelle, dans toute uitre munieipalité : ou bien être locataire de bonne foi d'un bien - fonds et payer un lover annuel d'au moins trente piastres lans les municipalités de cité, et d'au moins vingt piastres dans toute autre municipalité, pourvu que la valeur de ces biens londs ne soit pas moindre, dans chaque cas, que celle qui est mentionnée daus le paragraphe précédent.

Les juges et les emplovés des différentes cours. et certains officiers civils désignés par le statut, n'ont pas droit de vote,

Il v a exception pour l’officier-rapporteur d’une élection, qui peut donner son vote prépondérant, dans le cas de partage égal les voix.

Cens d'éligibilité,

Nul ne peut être élu, ni voter ou siéger comme membre de l'assemblée législative, s'il n'est âgé de vingt et un ans, du sexe masculin, sujet de Sa Majesté par naissance où par naturalisation, exempt de toute incapacité légale, propriétaire possesseur de bien-fonds dans la provincé, d'une valeur de deux mille piastres, en sus de toutes charges qnelconques, hors les taxes municipales.

Chaque candidat à une élertion doit, avant la votation, et lors de sa présentation, déposer une somme de denx cents piastres entre les mains de l'officier -rapporteur. Cette somme lui est remboursée s'il est élu ou s’il obtient au moins la moi iüié des votes inscrits en faveur du candidat élu; dans le cas ‘ontraire, elle appartient à la province.

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Votation.

La votation se fait au scrutin secret, et aucune cour de justice n'a le pouvoir de forcer un électeur à déclarer pour quiil a donné son vote,

Cette votation doit avoir lieu dans une chambre ou un bati ment d'un accès facile, et ayant, s'il est possible, une porte pour l'entrée, et une antre porte pour la sortie des votants. Il doit Y avoir, en outre, un compartiment ou cabinet cons truit de telle manière, que l'électeur puisse marquer son bulle tin sans être vu de qui que ce soit.

Chaque électeur est introduit séparément, et, lorsque son droit de vote est établi, on lui délivre un bulletin. En rece vant ce bulletin, il se retire dans l'un des compartiments, et fait une croix où autre marque sur le papier, à droite du nom du candidat de son choix; après quoi il plie le papier et le re met entre les mains du député de l'officier - rapporteur, lequel. sans le déplier, vérifie l’endos et met le bulletin, en présence de l'électeur, dans la boîte du scrutin.

Si l'électeur ne sait pas éctire, ou, pour quelque cause, est incapable de marquer lui-même son bulletin, il s'adresse au député de l'officier-rapporteur, lequel doit alors faire une marque sur le bulletin vis-à-vis du nom du candidat pour le quel l'électeur désire voter, et mettre ce bulletin dans la boite. Si un électeur à, par quelque accident, déchiré ou souillé son bulletin, il peut, en l'otfrant à l'officier préposé à l'élection. s'en faire délivrer un nouveau.

La votation ne dure qu'un seul Jour, depuis neuf heures du matin jusqu'à cinq heures de l'après - midi,

Des peines sévères sont édictées contre les personnes qui Con ireviennent aux dispositions du statut, ou se rendent coupables de manœuvres franduleuses et corruptrices,

Elections rontestées.

Autrefois les contestations d'élection se faisaient devant un comité de la chambre ; mais, par un statut de 1872, cette juri diction à été transférée à la cour supérieure, Un des juges de la cour préside l'enquête et prononce sur les questions inci dentes de droit au cours de la preuve,

Le jugement final est ensuite rendu, après les plaidoiries, par trois juges de la cour supérieure, c'est-à-dire, par la cour de révision, à Québec ou à Montréal, suivant que le district élec toral où a eu lieu l’élection en question, se trouve dans la circonscription de Montréal ou dans celle de Québec.

Il n’y a pas d'appel de ce jugement.

Les élections au parlament fédéral se font à peu pres de la mème manière que les élections pour le parlement local. Les contestations, cependant, sont décidées par un seul juge de la cour supérieure. Cette décision peut ètre revisée par la cour suprème.

Donner son vote dans une élection n'est pas seulement l'ex ereice d'un droit, c'est souvent laccomplissement d'un devoir, et du devoir le plus important de la vie sociale. En effet, I prospérité ou la déchéance d'un pays dépendent surtout de ceux qui le gouyernent. Or, sous le régime constitutionnel que nous uossédons, ce sont les électeurs qui nomment eux-mêmes leurs souvernants. I s'ensuit done qu'un électeur qui néglige aller faire enregistrer son vote, peut manquer à une sérieuse ohligation. Mais l'électeur ne doit pas seulement voter, il doit te faire avec intelligence ; et, pour cela. il est tenu d'interroger -oisneusement les personnes et les faits, de se renseigner au ant que possible, et puis de prononcer ensuite suivant sa cons jence et au meilleur de son jugement.

I ne faut pas se dire qu'une voix de plus ou de moins ne

eut pas faire une grande différence : si chacun agissait d'après co raisonnement, Où en serlons-nous? Un édifice est formé Fun grand nombre de pierres; chaque pierre, prise isolément, st peu de chose, mais elle est indispensable, néanmoins, dans a position qu'elle occupe, pour consolider Te tout et le rendre ‘omplet.

Du reste, comme je viens de le dire, voter, c'est remplir une ohligalion sociale ; et, à moins de raisons sérieuses, on ne toit junais hésiter à accomplir un devoir aussi important.

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