POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION

Conditions de commandement.

L'État exige des marins la production de brevets, qu'il confère après examen :

Pour commander les navires :

1 . Au-delà des limites fixées par l'article 377 du code de Commerce : Brevet de capitaine au long cours.

(Décrets des 18 septembre 1893 et 20 mars 1896.)

2. En deçà de ces limites, et au delà s'il s'agit seulement de transporteries produits de pêche : Brevet de maître au cabotage,

(Décrets des 18 septembre 1893 et 20 mars 1896. — Diverses instructions.)

3. Pour la pêche de la baleine et les pêches d'Islande : Brevet de patron de pêche.

(Loi du 22 juillet 4851. — Décrets des 15 janvier 1852 et 19 juillet 1892.)

Les navires armés au bornage et à la petite pêche nç peuvent être commandés que par des inscrits définitifs réunissant 60 mois de navigation.

(Décret-loi du 20 mars 1852.)

. Sanctions pénales : pour toute contravention résultant de l'absence d'un brevet ou de la substitution d'un brevet à un autre, la loi édicté les amendes suivantes :

1. S'il s'agit du long cours, de 300 livres (sic) contre l'armateur et le capitaine.

(Ordonnance de 1681. — Livre II, titre I, art. 1 et 2. — Arrêt de Cassation, 14 septembre 1850.)

2. S'il s'agit du cabotage, du bornage ou de la pêche : de 100 francs.

(Ordonnance du 18 octobre 1740. — Décret-loi du 20 mars 1852.)

Embarquement d'un chirurgien.

L'équipage doit comprendre un chirurgien, docteur en médecine ou médecin de 2« classe de la marine, dans trois cas :

1. Si le personnel embarqué est de 100 personnes (équipage et passagers) ;

2. Le navire étant expédié pour la pêche de la baleine, l'équipage estde plus de 20 hommes, mousse non compris ;

3. Si, le' navire étant armé pour la pêche de la morue, l'équipage est de 40 hommes.

(Ordonnance du 4 août 1819. — Décret du 17 sept. 186i.)

Pour les navires affectés au transport des émigrants, la présence d'un chirurgien est exigée, lorsque le nombre des émigrants atteint le nombre de 100.

(Décret du 15 mars 1861.)

Embarquement d'un mécanicien.

Si le bâtiment est à vapeur, Téquipage doit comprendre au moins un mécanicien français ayant justifié de connaissances devant la commission de visite des machines. (Ordonnance du 17 janvier 1846. - Décret du 21 avril 1882. Décret du 1" février 1893.)

Nombre des hommes d'équipage.

Les bâtiments affectés au transport des émigrants doivent avoir un équipage suffisant, ce qui est jugé par les experts.

(Décret du 15 mars 1861.)

Visite des navires.

L'État fait visiter périodiquement et d'office tous les bâtiments qui exercent une navigation maritime. Les visites ont pour but d'établir que le bâtiment est en bon état de navigabilité, et qu'il existe à bord tout le matériel indispensable pour une navigation sûre et pour un sauvetage facile. Il y a quatre espèces de visites :

1* Visite ordinaire dite « d'Amirauté « :

a. Pour le long cours.

(Loi 9-13 août 1791 ; art. 225 code de commerce ; Lois 29 janvier 1881 et 30 janvier 1893.)