‹ Notre système judiciaireChapitre 7 sur 9 · Il y a lieu à révision · texte numérisé non relu

Il y a lieu à révision

(1) De tout jugement final sujet à appel de la Cour de comté ;

(2) De tout jugement rendu ou ordre donné par un juge dans les matières sommaires en vertu des dispositions contenues dans la troisième partie de ce code ;

(3) De tout jugement rendu sur motion ou requête pour mettre de côté ou annuler une saisie avant jugement, ou captas ad respondendum.

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