LA D

leurs causes en révision, et leur donnerait l'avantage d'une andition finale dans le district où l'action a été intentée.

Un autre grand avantage qui résulterait des changements proposés, serait la grande diminution des appels qui, malheureusement, sont actuellement trop nombreux. Cela n'est pas étonnant: la constitution mème de nos tribunanx favorise cette multiplicité d'appels. A moins que la Cour ne soit présidée par un véritable S Salomon, il n’est pas une cause importante soumise à un juge, dont on n'interjette pas appel, si on a le moindre pré texte; car, après tout, ce n'est dit-on, que l'opinion d'un seul juge, et l’une ou l’autre des parties peut encore avoir l opinion de huit juges, dont trois en Cour de révision et cinq en Cour d' appel. Autrement, en adoptant les changements que je suggère, il n'y aurait plus de révision pour aucune cause en dehors du district où l’action a été instruite; et encore cette révision n'existerait que pour les causes appelables de la Cour de comté ou de circuit, laquelle révision aurait lieu sur simple inscription à la Cour supérieure, tenue par trois juges dont la décision serait finale, N'est-il pas raisonnable d'ajouter qu'il y aurait aussi bien peu d'appels des décisions de la Cour supérieure ainsi constituée, surtout lorsque ces décisions seraient données unanimement par les trois juges siégeant? D'ailleurs, les mêmes raisons d'appel n'existeraient plus, car notre jurisprudence deviendrait beaucoup plus uniforme, résultat du contact des juges appelés ainsi à décider ensemble les mêmes questions. Aujourd'hui, on peut dire que chaque district a sa jurisprudence locale ; un juge décide une question dans un sens, dans un district, etson collègue, dans le district voisin, décide la même question dans un sens diamétralement opposé.

Est-ce que ce ne sont pas là de graves questions qui devraient être prises en considération par nos législateurs ? Pourquoi laisser subsister plus longtemps un sy stème dont la conséquence nécessaire, dans le plus grand nombre de cas, est la ruine des familles ? Si donc, comme je le crois et comme le simple sens commun Île démontre, le nouveau projet avait pour effet de diminuer considérablement les dépenses des parties litigantes. d'accélérer l'administration de la justice et de donner une plus grande satisfaction au public, il me semble qu'il est du devoir de la législature de ladopter. L'intérêt public doit primer l'intérêt privé.

Ilest même étonnant que ces questions n'aient pas déjà été discutées et réglées par nos hommes d'état. J'espère donc que bientôt on pourra féliciter notre nouveau gouvernement local sur l’adoption d’une mesure tendant à rémédier aux maux dont on se plaint depuis déjà trop longtemps.

{A @guhic me