BRÈVES SUGGESTIONS DE RÉFORMES URGENTES

les délais, et ne pas débarrasser les tribunaux de procédures longues, le plus souvent inutiles, si même elles ne sont pas vexatoires.

Dans les affaires de commerce la célérité est toujours d’une haute importance, car il ne se peut guère souffrir de délai dans ses opérations. Le négociant devrait se présenter devant la cour comme à la banque, disait devant moi un juge éminent.

Le recouvrement des dettes commerciales pourrait être classé dans une catégorie spéciale sur le rôle pour en voir ordonner plus promptement la solde—qu’importe le montant.

Les juges ne sont pas appelés à être des comptables ou agir comme experts. Dans ces matières l’ancienne pratique était d’en référer à des praticiens, des experts choisis ou des spécialistes, pour un rapport à être homologué ou rejeté, suivant le cas.

Perrault détaille les nombreux cas de référence dans la Cour de Prévosté. (1)

De même les juges ne devraient pas être astreints à faire l’office de commissaire-enquêteur quand l’enquête est prise par écrit. Estil raisonnable qu’une seule cause prenne le temps d’un juge pendant une semaine et plus, et l'empêche de s'occuper d’autre chose utile en le clouant sur le banc, pendant qu’un grand nombre de causes sont arrêtées, tandis qu’elles pourraient marcher de pair simultanément sous sa surveillance, tout comme on le pratiquait autrefois. Un seul avocat retors (s'il y en avait) pourrait disposer presqu’à ‘lui seul du temps du tribunal, traîner en longueur et mettre ainsi un bois dans la roue ; cela s’est vu.

Sans doute que l’enquête devant un juge a ses avantages. Mais alors elle ne requiert pas d’être mise en entier par écrit. Le juge en la prenant verbalement peut analyser brièvement la preuve, Ja tourner sur le point restreint du litige et se dispenser de sténographe, des longueurs inutiles, de copie d'enquête, etc., procéder enfin comme devant la cour de circuit. Si bien que jugement peut et quelquefois est rendu sans que le juge aie besoin de la transcription du sténographe. Le jury tant au civil qu’au criminel s’en passe bien. Si l’on tient à l'enquête devant un juge son appréciation devrait être finale, quant à la preuve.

(1) ‘ Cette manière, dit-il, de distribuer la besogne, donnait au juge (quoique seul à la Prévosté) la facilité d’administrer la justice dans une jurisdiction aussi . étendue alors qu’elle l’est aujourd’hui. ”

Un seul juge forme le tribunal qui va décider de la vie ou de la mort d’un homme. Il devrait suffire de même quand il ne s’agit que de ses biens.

La stabilité des jugements rendus par lui en première instance ne souffre pas d’être ébranlée. Cette qualité est le eriterium d’une bonne justice. Pour y parvenir, il faut accorder aux juges le temps requis pour délibérer mûrement. Par conséquent, ne pas les obérer de besognes de routine ou autres, ou mettre des entraves qui absorbent leur temps, sans nécessité absolue.

On ne devrait leur demander autre chose que la simple application de la loi.

Dans les circonstances l’arrêt rendu doit être respecté et le fol appel subir l’amende comme autrefois. Est-il tolérable de passer d'appel en appel, en révision d’abord, en cour d’appel, puis devant la cour Suprême, et en dernier ressort au Conseil Privé et, pour comble, voir Je Jugement de première instance maintenu.

La cour de révision pêche dans sa création et même par son nom.

Elle est devenue une cour d’appel.

Il est contraire à la nature humaine, entre juges égaux, sur le même pied, sur le même banc, de casser les jugements des uns et des autres, sans que celui dont le jugement est cassé sur tel appel n’en soit plus ou moins mortifié, affecté, peut-être même blessé dans son

amour-propre particulièrement quand la cassation est unanime.

La chose perçait si à jour quand le juge “ a quo ”” siégeait et y

défendait mordicus son opinion, qu’on a cru bon de le dispenser de siéger ainsi. C'était reconnaître l’aveu ‘ Homo sum et nihil humani mihi alienum est. ”

Mais ce qui est fort surprenant est le résultat du Jugement de la cour de révision lorsque deux juges seulement sur les trois qui siègent annullent le jugement de leur collègue, laissant alors les parties chacune avec deux juges égaux et de poids égal. De quel côté, alors penchera la balance ?

D'une part il n’y a plus aucun poids additionnel à trouver pour casser le premier Jugement. Va-t-il subsister ? De lautre on peut alléguer en sa faveur, en plus de l'égalité, une raison majeure, celle d'intérêt et d’ordre public qui consiste dans la stabilité du jugement, laquelle ne saurait être trop respectée : ‘res judicata pro veritate habetur.”” Cependant une majorité de voix circons-