TRAITÉ DES LOIS

I. — Sujet de la loi. — 1° Les lois exclusivement (mère) ecclésiastiques n'obligent que les baptisés, qui ont l'usage de la raison et ont sept ans accomplis. (Canon 12).

Par conséquent, ce canon 12 met fin à la controverse qui existe au sujet de l'obligation des lois ecclésiastiques pour les enfants qui ont l'usage de raison, mais n'ont pas encore sept ans révolus. Donc, il est aujourd'hui certain que tous les enfants, qui n'ont pas sept ans accomplis, ne sont pas tenus v. g. d'assister à la messe le dimanche, ou de faire maigre les jours d'abstinence.

En vertu de ce canon, peut-on dire que les enfants, qui, ayant l'usage de la raison, n'ont pas sept ans accomplis, ne sont pas obligés de faire la communion pascale et de faire la confession annuelle ? Non : car la loi, obligeant les fidèles à recevoir la sainte communion pendant le temps pascal, est divino-ecclésiastique, et non pas exclusivement ecclésiastique ; et, pour la confession annuelle, il y a dans la loi même un proviso spécial. (Canon 906).

En effet, Mgr de Valleyfield a demandé à la Commission pontificale pour l'interprétation du droit canonique, si les enfants, qui ayant l'usage de la raison, ont été pour cela admis à la première communion, quoiqu'ils n'aient pas encore sept ans accomplis, sont tenus de faire et la communion pascale et la confession annuelle. La Commission a répondu, le 3 janvier 1918 : " Affirmativement. Et la raison est évidente. En effet, quoique le canon 12 statue que les fidèles, qui ont l'usage de la raison, mais n'ont pas sept ans accomplis, ne sont pas tenus à l'observance des lois purement ecclésiastiques, cependant il ajoute : à moins que le droit n'en ordonne autrement d'une manière expresse. Or, aux canons 859, parag. 1, et 906, le Code ordonne d'une manière expresse que tout fidèle de l'un et l'autre sexe, après qu'il a atteint l'âge de discrétion, c'est-à-dire, qu'il a acquis l'usage de la raison, doit faire la communion pascale et la confession annuelle.

2° De par sa nature, la loi est territoriale, c'est-à-dire qu'elle oblige tous les fidèles qui vivent sur le territoire pour lequel elle a été portée (Canon 8).

Cependant, la loi n'oblige pas tous ceux qui se trouvent sur ce territoire. En effet le Code (canon 91) groupe les fidèles en trois catégories : a) les indigènes (incolœ), i. e. ceux qui ont domicile sur un territoire, et les étrangers (advenœ), i. e. ceux qui ont quasi- domicile ; — b) les voyageurs (peregrini), i. e. ceux qui sont de passage sur un territoire, tout en ayant ailleurs leur domicile ou quasi-domicile ; — c) les vagabonds ou nomades (vagi), i. e. ceux qui sont de passage sur un territoire et n'ont pas ailleurs domicile ou quasi-domicile. Par conséquent seuls les fidèles de la première catégorie, qui vivent sur le territoire où ils ont domicile ou quasidomicile, sont tenus d'observer les lois qui sont en vigueur dans cet endroit.

Aussi a) les lois ecclésiastiques particulières à un endroit, comme l'enseigne le canon 13, obligent tous les fidèles qui ont domicile ou quasi-domicile à cet endroit, et qui y habitent actuellement.

Mais, d'après le canon 92, le domicile volontaire, s'acquiert par le fait de l'habitation dans une paroisse, une quasi-paroisse, un diocèse, un vicariat ou une préfecture apostolique, pourvu que cette habitation ou bien existe avec l'intention de demeurer dans cet endroit indéfiniment, jusqu'à nouvel ordre, ou bien simplement dure depuis dix ans. — Le quasi-domicile s'acquiert par le fait de l'habitation comme ci-dessus, avec l'intention de demeurer dans cet endroit pendant la plus grande partie de l'année, i. e. pendant six mois, ou bien si de fait cette habitation dure depuis six mois. — Le nouveau Code établit donc un domicile ou quasidomicile paroissial, si l'habitation a lieu dans une paroisse ou quasi-paroisse, et un domicile ou quasi-domicile diocésain, si l'habitation a lieu dans un diocèse, un vicariat ou une préfecture apostolique.

De plus, le canon 93 détermine le domicile légal, domicile que la loi donne à quelqu'un indépendamment de sa volonté. La femme, qui n'est pas légitimement séparée de son mari, nécessairement conserve le domicile de ce dernier ; le dément a son domicile chez son curateur ; le mineur a le sien chez celui qui a autorité sur lui. Cependant le mineur qui a sept ans accomplis, et la femme non légitimement séparée de son mari peuvent acquérir un quasi-domicile volontaire ; la femme légitimement séparée peut acquérir un domicile volontaire.

Enfin le canon 94 nous enseigne que le propre curé de ceux qui n'ont qu'un domicile ou quasi-domicile diocésain, est le curé de l'endroit où ils se trouvent actuellement.