JURIDICTION

g 3. — Sont soumis à la juridiction des tribunaux d'honneur :

1*" Tous les officiers en activité de service;

2* Tous les officiers en disponibilité (réserve et landwehr) et les officiers en non-activité, mais susceptibles d'y être rappelés;

3° Les officiers à la suite de l'armée;

4** Les officiers de gendarmerie ;

HISTOIRE ET LBGISLATIOlf 89

5*» Les officiers retraités avec pension, ou ayant obtenu rautorisation de porter runiforme militaire.

COMPOSITION DES TRIBUNAUX d'hONNEUR.

§ 5. — Peuvent exclusivement être compris dans la composition du corps, les officiers suivants :

1* Ceux qui sont membres du corps d'officiers;

2^ Ceux qui, en vertu du paragraphe 13 suivant, peuvent être spécialement désignés à cet effet.

§ 6. — Sont considérés comme membres du corps d'officiers :

l' Dans les corps d'officiers en activité de service, tous les officiers qui font partie d'un régiment, d'un bataillon formant corps, d'une division d'artillerie formant corps^ et ceux qui portent l'uniforme de ces troupes^ pourvu qu'ils ne soient point détachés dans un autre corps ;

^ Dans le corps d'officiers de la disponibilité, le commandant du cercle de landwehr et tous les officiers de réserve et de landwehr d'un bataillon de landwehr, sans distinction d'arme.