DEUXIÈME SEMESTRE

Rapports de réconomie publique avec l'État. — Droit nvil, droit i droit administratif. — Considérations géniîraies. — Droit de l'Éla individuel, — Principe; l'intérêt colletlif ne doit demander au d liduel que cequiest indispensable, — La prospérité d'un j^ajacoD tout dans le développement des individus. — Hypothèse de J. fjti — La part légitime de l'Étal,

Messieurs,

Nous allons aborder aujourd'hui un sujet difiicile, hérissé de discussions passionnées, où s'offrent à tout instant des questions non-seulement délicates, maisd'un commerce périlleux : les rapports de l'économie poli- 4i(iue avec l'État. Si, pendant le premier semestre de cette année, vous ne m'aviez pas habitué à une attention aussi bienTeillanle que grave, je croirais indispensable de vous la demander particulièrement, à cause des difficultés que nous allons rencontrer. Mais la meilleure manière de reconnaître les facilités que votre attitude m'a données dans l'accomplissement de ma tâche consiste, je crois, à supprimer tout préambule et à entrer

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C8 COURS D'ÉCO.NOMIE l'OLlTlQUE.

en matière, in médias res, avec l'assurance que vous me continuerez les bonnes dispositions dont vous n'avez pas cessé de me donner des preuves,

L'État, par le pouvoii- législatif,- touche à toutes les forces sociales, et vous comprenez que l'économie publique a, par beaucoup de points, des rapports nécessaires avec cette grande puissance collective. Pour traiter avec méthode ces nombreux rapports, je les examinerai au point de vue du droit privé, du droit industriel et commercial, et enfin du droit public et administratif. Pour le droit privé, nous aurons à traiter la question de la liberté de tester, que j'ai renvoyée à la seconde partie du cours lorsque nous nous sommes occupés du droit de propriété et de succession. A cette question se rattache celle de savoir quelles modifications on pourrait faire à la loi sur les partages, dans l'intérêt de la richesse publique. Je passerai en revue quelques dispositions de notre Code qui ne sont pas en harmonie avec les principes de l'économie politique.

Je vous parlerai, en second lieu, de l'influence des voies d'exécution sur le crédit, et particulièrement de la contrainle par corps qu'il est aujourd'hui question de supprimer. Le droit industriel nous offrira la question de la liberté du travail comparée avec le système des corporations ouvrières. Ijl liberté de la boulangerie et de la boucherie et celle des théâtres seront examinées à la suite.

Comme conséquence de la liberté du travail viendra la liberté de s'associer; là trouvera sa place naturelle le projet de loi sur les sociétés, et, en particulier, la proposition de supprimer l'autorisation préalable

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TRENTE-DEDXtÈME LEÇON. 69

pour les sociétés anonymes. — Enfin, dans la division du droit public et administratif, nous nous occuperons de l'influence des régimes poliliques et administratif sur le développement de la richesse. La matière de l'impôt nous fournira le sujet de nombreuses leçons, et l'assistance publique sera le couronnement de notre œuvre. Tels sont, en quelques mots, les linéaments principaux de notre dernière partie, et l'énoncé des questions suffit pour vous prouver qu'elle ne le cède ni en intérêt ni en importance aux divisions que nous avons traitées dans le premier semestre.

Aujourd'hui je me tiendrai dans les généralités, me bornant à développer quelques considérations par lesquelles vous pourrez reconnnaître l'esprit dans lequel j'examinerai les problèmes que je viens d'énoncer. Sans doute chaque question a ses éléments propres de solution ; mais elles se placent toutes sous une pensée générale, dont il importe que vous soyez bien pénétrés comme je le suis. Car, c'est de celte pensée générale que dépend ia communion d'esprit que je m'efforce d'établir entre nous.

Le droit individuel serait une chose vaine s'il pouvait, à tout instant, être méconnu et foulé aux pieds. Pour être efficace et complet, il faut qu'il soit défendu contre les violateurs ; mais une tâche semblable dépasse les forces de l'individu. Il est seul, et ceux qui sont intéressés à méconnaître le droit sont nombreux. Si l'individu demeurait isolé et chargé de sa propre défense, la force serait du côté de l'injustice. C'est pour donner au droit une protection suffisante qu'a été créée la force collective de l'État. La mission première du

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70 COURS n'ÉCONOllIE POLITIQUE.

gouvernement, celle que personne ne conteste, celle qui lui appartient essentiellement de quelque point de vue qu'on le considère, consiste à maintenir l'ordre, à faire respecter le droit de chacun, à réprimer la violence. Or, celte mission comporte et nécessite l'établissement d'autorités qui préviennent et surveillent, de tribunaux qui prononcent sur le droit et condamnent les coupables, et d'une force armée qui fasse respecter les ordres des autorités et les décisions des juges. Cette mission primitive et essentielle, qui a pour but de faire régner l'ordre, s'appelle la police de l'État; elle consiste à empêcber et non à faire. Le caractère de la police est donc négatif. Quelques services qu'elle soit appelée à rendre, elle ne procède pas par voie d'action positive et son rôle se réduit à empêcber le mal plutôt qu'à faire le bien. Du moins le bien qu'elle fait n'est produit qu'indirectement, et tient à la liberté que la protection de l'État procure à l'activité individuelle.

Je ne crois pas qu'il existe aujourd'hui et qu'il ait existé jamais une société oii l'action du gouvernement ait été aussi restreinte. A côté de cette attribution incontestable, tous les gouvernements ont reçu des attributions d'une autre nature et exécuté des services d'un caractère positif. Au lieu de s'en rapporter à l'initiative individuelle, ils ont pris la charge des grands jniérêts généraux par la raison que ces intérêts regardaient tout le monde, et que l'activité individuelle né paraissait pas capable de leur donner satisfaction. L'action positive du gouvernement a été plus ou moins étendue suivant le caraclère de chaque peuple ; elle a été restreinte dans les pays oii l'énergie de l'activité indivi-

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duelle était puissante; elle a été, au contraire, beaucoup plus variée dans les pays où le caractère national était enclin aux habitudes molles. Mais cette différence ne consiste que dans le degré et, au point de vue des principes, la question est toujours la même. Il s'agit de savoir si l'accomplissement par l'État de services positifs est chose légitime, ou si sa mission ne doit pas être exclusivement réduite au rôle négatif de la répression, tout au plus de l'empêchement préventif.

Une école d'économistes absolus refuse à l'État toute attribution positive et le réduit à n'être que l'entrepreneur général de l'ordre, un grand dii'ecteur de la police, chargé d'effrayer et de punir les méchants, afin que, seus sa protection tutélaire, les bons déploient leur activité sans obstacles ni crainte. Quand il a rassuré les bons et fait trembler les méchants, l'Etat a épuisé sa mission et il ne pourrait aller au delà qu'en empiétant sur l'activité individuelle. Chargé de régler ies conditions du champ de course, de supprimer les obstacles devant ceux qui veulent combattre, d'assurei' la liberté de la voie, l'État ne doit pas lui-même prendre partà la lutte; car, la force collective qu'il représente est une puissance telle que nul ne peut se mesurer ' avec elle. D'ailleurs, elle est constituée au moyen de contributions et de sacrifices demandés aux individus. Serait-il juste de prendre aux contribuables pour leur faire concurrence ? Ne serait-il pas, au contraire, souverainement injuste de les faire contribuer par leur argent à la constitution d'une force à laquelle l'activité individuelle ne pourrait pas résister? Il n'y aurait pas de raison pour s'arrêter et, de proche en pro-

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72 COURS D-ÉCONONIE POLITIQUE,

che, on tomberait dans le communisme, c'esl-à-dirc dans celle organisation déplorable qui consiste à tout absorber dans l'État; à le charger de ia direction de tous les eflbrts et à noyer les individns dans' une sorte de panthéisme administratif. Du moment qu'on accorde à rËtat une attribution positive, on ne peut pas lui en refuser logiquement dem ou trois, ou davantage; la limite ne serait posée qu'arbitrairement et si on ne va pas au communisme complet, c'est qu'on recule devant les conséquences du principe. Ne vaudrait-il ps mieux, disent les économistes de cette première école, éviter cette inconséquence? Ne serait-il pas jilus sûr de s'en tenir «trictement au rôle négatif de l'État et de lui interdire rigoureusement toute invasion dans le champ de l'activité individuelle ?

Une autre école, au contraire, sans tomber dans les excès du communisme et du socialisme, accorde à l'État des attributions très-étendues. Elle est disposée à croire que l'individu est impuissant et que, s'il ne faut pas l'absorber, il est bon cependant non-seulement de l'aider, de le fortifier parl'action collective, mais encore, de le remplacer dans un grand nombre de cas. Cette école, que j'appellerai administrative, est persuadée que rien de grand, rien de fécond ne peut sortir de l'activité individuelle ; que l'individu est propre tout au plus à s'occuper de ses petits intérêts, à déranger ou accommoder sa vie à son gré, suivant son plaisir ; mais que l'intérêt général n'a rien à attendre de cette force bornée et mesquine. Aussi les partisans de cette école ont-ils une tendance marquée à augmenter les services publics, à multiplier les subventions pour di-

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TREHTE-DEUXIÈHE LEÇON. 75

rigei" rinitialive des individus, à charger l'État d'attributions chaque joHr plus nombreuses et, par suite, à grossir les budgets sans lesquels la machine gouvernementale ne peut pas marcher. Par la direction naturelle de ses tendances, l'école administrative a été conduite à la centralisation. Vous comprenez, en effet, que si I individu est suSpect de petitesse et d'impuissance, il en doit être à peu près de même des pouvoirs locanx. Puisqu'il est bon de créer un centre puissant, il vaut mieux le placer haut que bas, et puisqu'il s'agît de créer une force collective il est préférable de la confier à des institutions élevées que de la donner à des inatitutions locales mesquines, tracassières et empreintes de l'esprit étroit de la province. Les mêmes raisons qui portaient l'école administrative à remplacer l'individu par la force collective devaient, la conduire à porter la puissance au centre, au lieu de l'éparpiller sur les extrémités.

Telle est, messieui-s, la grande controverse entre les partisans de l'initiative individuelle et ceux de l'action par l'État. Où est la vérité et de quel côté faut-il porter son choix? — La vérité, selon moi, est en principe du côtés des premiers. Avant tout, ce qui importe c'est le développement de l'homme, et pour que ce développement soit complet il faut qu'il s'accomplisse par l'énergie de l'individu lui-même. Ce qu'il doit à d'autres est toujours plus ou moins artificiel ; aussi l'individu formé par le secours de l'action gouvernementale n'a-til ni cette solidité, ni cette fécondité que tirent de leur propre fond ceux qui suivent un développement spontané. Non-seulement il faut que l'homme arrive au plus

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complet développement de ses facultés; encore faut il que ce progrès vienne de ses propres efforts et qu'il puise une vie durali^e à la source toujours jaillissante de l'activité native. Aussi , messieurs , les économistes ont-ils toujours affirmé comme principe, comme vérité généi'ale, qu'il faut laisser faire et laisser passer. G' est la maxime qu'ils n'ont pas cessé de proclamer comme étant le fondement de leur science, depuis qu'elle a été formulée par le docteur Uuesnay. On les a beaucoup raillés pour ce principe, mais il a triomphé des mauvaises plaisanteries et ses défenseurs ont mis autant de constance et de fermeté à le professer que les intéressés en ont mis à poursBivre leurs lourdes plaisanteries. Oui, je le dis hautement, avec la tradition de la science à laquelle je suis profondément attaché, le véritable principe en matière de rapports de l'économie publique avec l'État peut se formuler ainsi : il faut laisser faire l'individu, réglementer aussi peu que possible, attendre beaucoup des efforts de l'homme et simplifier, de plus en plus, le rôle de la puissance publique. Assurément, il est bon que tout soit bien fait ; mais il i mporte au moins autant que tout soit bien fait par l'action des individus; car, il faut avant tout que la société soit composée d'hommes, et c'est par l'énergie individuelle que l'homme est constitué. On pourrait supposer (comme l'a fait M. J. S. Milidans son opuscule sur /o /tfcerï^)que toutes les fonctions d'une société soient remplies par des machines parfaites, et que toutes les opérations de la vie individuelle ou publique se lassent par des instruments plus précis que ne le seraient les actes de la vie réelle. En laudrait-il conclure que cette société serait d'autant

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plus parfaite que toutes les opérations se feraient avec plus de régolarilé? Non; ce ne serait même pas une société, puisqu'il n'y aurait pas tks hommes, mais une simple collection d'instruments. Quoique un peu bizarre, cette hypothèse est propre à faire comprendre que le développement de l'individu est important et combien surtout il est essentiel que ce développement vienne de l'individu lui-raéme.

C'est un grand sujet de satisfaction que de sentir qu'on appartient à un grand pays, à une patrie puissante. Mais soyez sûrs que vous ne trouverez cette lierté que là où la puissance nationale sert à élever le citoyen et tourne au profit de l'activité individuelle. Que si, au contraire, les énergies individuelles sont sacrifiées au développement de la force collective, si la puissance sociale, au lieu d'élever l'individu, l'écrase et le dévore, vous ne trouverez pas chez les habitants d'un tel pays la fierté du citoyen mais l'abattement de l'esclave. Les anciennes républiques de la Grèce demandaient beaucoup à leurs citoyens. Elles voulaient qu'avant d'être hommes ils se montrassent Athéniens ou Spartiates ; la république passait la première, et l'individu était tenu de se crifier à la force générale. Athènes, la glorieuse Athènes de Periclès, rendait à ses citoyens la compensation de tels sacrifices par l'élévation de la vie intellectuelle et morale. Qui n'aurait été fier d'avoir contribué à la puissance d'une cité qui a produit les plus grands philosophes, les plus grands artistes, les plus grands poètes, les plus grands orateurs? A Sparte, au contraire, la puissance publique dévore tout autour d'elle et ne rend rien à l'individu qu'elle anéantit. Cette sombre

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république de Lycurgue est une force dure, sans celai; la vie publique y est purement pratique, sans élévation, et la vie privée y a une austérité ennemie des arts. Aussi l'individu esl-il sacrifié en pure perte pour cette patrie qui prend tout et ne donne aucune compensation ; il ressemble aux trésors jetés dans le gouffre avare qui ne restitue rien de ce qu'il reçoit. Entre Sparte et Athènes la différence du génie devait amener une longue lutte ; cette guerre inévitable a duré des années avec des vicissitudes nombreuses. Qui méritait de triompher? Assurément vos sympathies, comme les miennes, ont suivi cette célèbre république d'Athènes qui a racheté ses vices et ses corruptions par l'éclat de son esprit. Cependant la discipline de Sparte l'a emporté, et l'hégémonie de la Grèce est demeurée à la force. N'importe, le rôle d'Athènes domptée a été plus considérable que celui de Sparte triomphante. Vaincue dans la Grèce comme république, Athènes a régné sur le monde par la puissance de ses hommes illustres, tandis que Sparte victorieuse, n'ayant que des enfants obscurs, a été oubliée, et on ne se souvient de son triomphe qu'à causil de l'illustration des vaincus. (Applaudissements.) C'est que la puissance publique n'est bonne qu'à la condition de favoriser le développement de la vie individuelle et que, là où elle éteint l'activité des citoyens, elle manque son but principal ; car, la société n'a pas pour objet de constituer une grandeur factice et égoïste au détriment de l'individu, mais de s'agrandir au profit du développement des citoyens.

Il y a quelques jours à peine, je visitais les cités

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qui furent les capitales des républiques italiennes, et, tandis que je foulais le sol de ces villes, mon esprit se reportait aux souvenirs de leur histoire. Certes il y a des pages déplorables, beaucoup de taches, beaucoup de sang, beaucoup de révolulioBS, tout ce qui peut enfin choquer des esprits habitués à la discipline des sociétés bien organisées et à l'ordre fondé sur les traditions. Mais comment ne pas oublier ces misères, lorsque à chaque pas on rencontre des chefs-d'œuvre qui prouvent que là l'individu a été grand, que l'intelligence a été élevée, que le goût a été pur? A Florence, le voyageur qui voit des maisons crénelées peitse un instant aux guerres intestines, aux séditions dont ces créneaux sont le témoignage durable. Mais bientôt ses regards se détournent de ces moyens de guerre et son attention est absorf>ée par les œuvres des grands artistes qui ont donné à Florence une gloire presque égale à celle d'Athènes. II oublie les misères de la vie publique pour se rappeler ce qu'il devait y avoir de souffle dans une société qui avait inspiré tant de grands hommes. Si le choix vous était donné, vous aimeriez mieux certainement vivre dans l'agitation et perdre un peu de votre repos , pour participer à un grand mouvement d'idées, que d'être le citoyen paisible des gouvernements qui réussissent à faire un ordre parfait avec des sujets stationnaires. Je ne suis pas de ceux qui sacrifient l'ordre, et je considère, au contraire, que la sécurité est la première condition de la liberté et du développement individuel; mais la vérité est qu'autant que possible il faut concilier la sécurité avec le mouvement, et que, si l'option

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78 COIRS D'ÉCONOMIE POLITIOUE.

était nécessaire, il y aurait lieu de préférer l'activité individuelle, avec quelques tourments, à un ordre parfait dans le silence et la mort des citoyens. J'affirme de nouveau, comme conclusion de celte digression, qu'il faut en principe laisser à l'individu toute son initiative, et que le meilleur régime est celui qui ne donne au gouvernement que ce qui est nécessaire et qui laisse aux individus le plus possible.

Il est des pays cependant, et dans chaque pays il est des époques, où l'application de cette théorie comporte quelques tempéraments et dérogations. En matière de sciences politiques, l'exception joue un grand rôle, et vous comprenez qu'il en doit être ainsi, parce que les sciences politiques ont un caractère pratique tel, qu'il est difficile de suivre dans l'application les principes de la théorie scimtiâque.

Dans certaines contrées, l'individu n'a que peu de ressort soit par suite d'une mollesse naturelle, soit par suite d'une corruption d'habitude, qui est aussi puissante que la nature. Dans ces pays, on ne peut attendre que bien peu de chose de l'initiative individuelle, et Tespérience a démontré qu'abandonnées à elles-mêmes ces populations molles ou corrompues tombent dans une vie inférieure, et finissent par s'éteindre après s'être traînées dans une décrépitude prolongée. Quelque excellent qu'il soit, le principe de l'initiative individuelle ne me paraît pas le meilleur à suivre par de tels peuples. Ne vaut-il pas mieux, au contraire, constituer au centre un foyer ardent qui envoie aux extrémités refroidies sa chaleur et sa lumière? Entraîné dans le mouvement de cette chaleur centrale, l'individu arrivera

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nécessairement à une manière de vivre supérieure à celle qu'il aurait atteinte par lui-même. Il est aussi des contrées où l'individu a constamment été écrasé par l'action du gouvernement, qui lui a systémaliquemenl enlevé toutes ressources et toute action. C'est l'état ordinaire des peuples de l'Orient que leur régime politique a, beaucoup plus efficacement que leur climat, conduits à un état voisin de l'abêtissement. Assurément je crois que l'individu rendu à lui-même finirait par se relever de son anéantissement; mais il a été courbé si longtemps sous un joug pesant, qu'il serait long â se remettre et à se redresser. En de telles circonstances, il est bon que l'action gouvernementale corrige le mal qu'elle a fait, et qu'après avoir épuisé les hommes elle s'emploie à les réchauffer jusqu'à ce que le rétablissement de la vie individuelle permette d'abandonner à lui-même le peuple convalescent. J'en dis autant (et à plus forte raison) des pays où l'esclavage a longtemps été consacré par la loi. La condition dans laquelle ils ont gémi a été tellement dure, que l'émancipation est pour les aiîranchis, dès le commencement, un vérilable fléau. La responsabilité, inséparable de la liberté, paraît un mal aux alTranchis, et plus d'un peutêtre regrette la condition de l'esclave soigné comme une bête de prix. Il y a là une modification pénible, « il est bon que les gouvernements qui proclament la liberté emploient, comme mesure de transition, la force collective à relever les esclaves émancipés, et les préparent à jouir des bienfaits de la responsabilité et de la liberté. — En deux mots, partout où l'individu est fort, partout où il est en mesure d'agir par lui-même,

D,o,l.:edbyGoOgIe

ce qu'il y a de mieux à faire c'est de réduire le gouveriiemenl à son rôle négatif de police et de le décharger de toutes les attributions positives. Mais là, au contraire, où l'individu est faible, mol, corrompu, là surtout oïl il se relève d'une longue oppression, l'action du gouvernement peut être bonne à corriger le mal qu'elle a fait.

Enfin, même dans les pays les plus avancés, il y a des travaux d'utilité générale que l'initiative individuelle ne ferait pas, parce que l'individu n'agit qu'autant qu'il a intérêt à les exécuter. Or, il peut se faire que ces travaux soient tels qu'ils ne donnent que des pertes. C'est ce qui arrive pour les chemins de fer. Certaines lignes produisent des bénéfices et, pour celles-là, l'État peut s'en remettre à l'esprit d'entreprise des compagnies et des particuliers. D'autres, au contraire, n'offrent que des résultats incertains et les capitalistes hésitent à les entreprendre. 11 en est même qui ne peu* vent que perdre, et devant celles-là les capitaux les plus hardis reculent. Si l'État n'intervenait pas, on n'aurait dans le pays que quelques grandes lignes, et partout ailleurs la diligence continuerait sa marche lente. C'est pour cela que, dans les pays les plus dévoués à l'initiative individuelle^on trouve des chemins de fer entrepris par l'État à côté des chemins construits et exploités par les compagnies; car les principes généraux permettent que l'Élat soit l'auxiliaire et le complément de l'initiative individuelle.

Si l'expérience démontre quel'individu se néglige et que, sourd à la voix de l'intérêt commun, il ne profite pas de la faculté qui lui est laissée pour oi'ganiscr des

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TREME-bEUMÈHE LEÇON. 8(

services utiles ou plulôt nécessaires à tous, il est Iwn que la loi el le gouvernement lui fassent violence. C'est ce qui a été fait chez nous pour I«s cliemins vicinaux , Une loi de 1824avai[ créé des ressources spéciales pour la construction de ces cliemins, en Inissnnlaux cons(ii!s municipaux la faculté de les voter ou non. Qu'est-il arrivé? Les chemins vicinaux n'ont pas été faits, quoique leur utilité fût reconnue, et ce service csl demeuré dans un déplorable état jusqu'à ce (]uc la loi du 21 mai 1S36 drclarât que cette dépense serait oliligatoire. Aujourd'hui lorsque le conseil municipal ne vole pas cette dépense le préfet l'inscrit d'office au Liidiçct municipal. Ainsi a été terminé — ou au moins Lrèsavancé — le réseau de notre vicinalité qui, grâce à une disposition de la loi de 1S56, est dans un état tel que, dans aucun autre pays, il n'est égal à ce que nous avons fuit .

Vous connaissez le principe général, qui doit présider Su règlement des attributious de l'État, vous connaissez l'esprit dans lequel lés oxceplions doivent èlre admises. Nous pourrons aborder, à noire prochaine réunion, les questions spéciales dont je vous ai exposé le programme au commencement de cette leçon.

iCOK. POL. - II.

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Droit privé ; liljerLé de tester. — Historique de la légitime et de la réserve.— Exposé des argumcnls qu'invoquent les partisans de la liberté teit«m«Dtaire: 1° droit de prt^ricté; 2* intérêt de l'agritultiire ; 3' intérS de l'industrie ; 4* eieniples des Ëtats-l'ais et de l'Angleterre. — Réfutition. — De quelques modifications qu'il sertit tuile d'introduire dans li loi.

Lundi, S mû 1865.

Messieurs,

La première question du programme, que j'ai Iracé dans notre précédent entretien, est connue sous le titre do liberté teslamentaire. Vos études de droit civil vous ont appris que le testateur ou le donateur ne peut pas disposer de toute sa fortune lorsqu'il a des descendants ou des ascendants, et que ceux-ci ont droit a une portion de sa fortune qui s'appelle réserve par opposition à la part qui peut être librement donnée, ou quotité disponible. Je n'ai pas besoin de vous exposerl'histoire de celte législation ; car, ce serait faire un double emploi avec d'autres enseignements que vous avez déjà reçus dans les cours de cette faculté. Je me bornerai à rappeler les linéaments principaux, noD avec la pensée

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TRENTE-TROISIÈME LEÇO.N. 83

■(jfuc VOUS ayez à apprendre quelque chose de nouveau, ■mais pour réveiller les souvenirs dout j'ai Ijcsoin pour ■celle discussion. A Rome, le droit du pèreido famille était absolu à l'origine; il pouvait disposer de toulesa fortune, suivant son. bon plaisir, et s'il méconnaissait la loi naturelle, mêine sans avoir de motif pour le Taire, la loi respectait cette volonté arbitraire et n'ac- ■cordail aucun secours aux calants déshérités ou seulement oubliés. La simple omission fut bientôt déclarée însuflisante; on obligea le père à manifester sa volonté -avec certitude, et, s'il déshéritait ses enfants, au moins voulait-on que sa volonté fût prouvée par une-eshéi-édation formelle. Enfin l'interprétation des jurisconsultes fit prévaloir cette idée que re\héréda(ion, sans motifs, des descendants ou ascendants ne pouvait provenir que d'un esprit dérangé, et qu'il fallait annulei" 1c testament inofficieux, eo colore quasi sanse meitPig non erat testator. Celte interprétation devint la Joi, et Je testateur, à peine de mourir inleslat, fut obligé 'de 'laisser quelque chose à ses descendants ou ascendants. Mais ce quelque chose pouvait n'être rien ou presque rien, et il était facile de tourner les dispositions de la Joi. Afin d'assurer leur exécution sérieuse, on créa la légitime, c'est-à-dire une part d'iicTéditégui 'devait •être laissée aux descendants et ascendants, à ficino de voir annuler le testament comme inoflicioux. La légitime des Romains a été remplacée par nutre réserte. Entre ces deux inslitulions vous savez que les jurisconsultes signalent des différences considérables, et qu'on « beaucoup controversé sur cette thèse àila fois historic^que et jurklique. Mais, au point de viic qui nous occupe,

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84 COlItS D-liCOSOÏllE POLITIQUE,

ces questions n'ont aucun intérêt, et ces grosses différences, f[uc signalent les jurisconsultes, sont imperceptibles pour le philosophe et l'économiste. La question de la liberté testamentaire est la même, qu'il s'agisse d'une légitime ou d'une réser\e.

Par les faits que je viens de vous rappeler, il est démontré que le mouvement de la législation a été contraire au droit absolu du propriétaire et que, peu ;i peu, les conseils de la pratique ont conduit à limiter cette puissance exorbitîjplc. On a commencé par la liberté testamentaire, et on a lini par la restriction, l'expérience ayant démontré que la nature et l'affection ne suffisaient pas toujours pour protéger les descendants et ascendants. Que propose-t-on aujourd'hui? De remonti:i' ce courant historique et de revenir à cette vieille formule de la loi des Douze Tables ; Uli nunmpassil paterjamilias itajm esta. Quand on a les précédents contre soi, qu'il s'agit de revenir sur des dispositions préparées et consacrées par l'expérience, il faut avoir des motifs sérieux pour tenter une semblable réaction. Des raisons légères seraient en ce cas moins qu'en tout autre admissibles, puisqu'il s'agit de triompher d'une longue tradition historique. Chaque année cependant les partisans de ce qu'on appelle la liberté testamentaire taitent elTort un nouveau pour faire triompher leur système, et dernièrement encore vous avez pu lire dans les journaux qu'ils avaient porté celte question à la tribune. A la vérité, leur amendement a été repoussé par une majorité considérable; mais vous comprenez bien que si je rappelle ce vole, ce n'est pas pour en écraser les i>arli»ans du système que j'examine

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TRE'-TE-TROrSIEMt LEÇON. fi!i

et que l'opinion d'une ctiambi-e , (]uoIque crlairôo qu'elle soit, ne dispense pas d'examiner scienlifiqucment une question de cette impoilance.

Quelles sont d'alwrd les raisons sur lesquelles on s'appuie pour demander la réforme de Cfî qui est? Si la restriction est en possession, il faut démonlivr contre elle qu'il serait bon do la supprimer. Quelques économistes ont d'abord fait valoir que le lestalcnr et le donateur sont propriétaii-es, et que la propriété emporte le droit de pleine et enlièredisposilion. La loi qui limite le droit de disposer est une véritable alleinte à la propriété, et c'est en s'arrogcant le jiouvoir de îimiter le droit des particuliers que le léj,nshteur fournit des arguments aux socialistes; car, de proche en proche, de limitation en limitation, on est conduit à l'absorption de l'individu par l'État, à moins qu'on ne soit forcé par le bon sens à commettre une inconséquence. Si le père dcsbérite ses <;nfnnts, si les enfants déshéritent leurs parents, il est certain qu'ils doivml avoir pour le faire des raisons délerrninanlej, des motifs dont l'appréciation peut leur l'Irc laissée sans aucun danger; car le frein de l'affoclion suffira pour protéger les héritiers de la ligne directe. Si l'insanité du testateur qui exhérMe était réelle, il y a |x)ur ces cas exceptionnels des remèdes préparés par la loi ; mais an moim faut-il que cette insanité soit vraie, etc'c^l un procédé peu digne du législateur d'invoiiter des prétextes pour annuler l'œuvre d'un homme qui jouit de toutes ses facultés intellectuelles sous la amhur d\me démcme quin'exhte'pas.

La première raison invoquée pour In liberté leala

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86 COURS D'ÉCOiNOMIE POLITIOUE.

mentaire est lirée du droit de propriété et de son caractère absolu ; ce nVsl pns la seule, et il en est une autre à laquelle les partisans de cette liberté attachent plus d'importance, parce qu'elle est lirée du résultat pratiquequ'on espère atteindre par ce moyen. Si la propriété foncière, dit-on, est morcelée jusqu'à l'excès, il faut l'attribuer à la réserve qui oblige le ]ière à fiarlager sa fortune entre ses enfants. Ainsi le sol se divise en poussière, la grande propriété disparaît, la grande culture devient déplus en plus difficile et noire agriculture est condamnée à rester en arrièi'e. Bientôt même arrivera le moment oii ragricultiire tombera en décadence, parce que le morcellement après avoî» ariêté ses progrès la forcera à déchoir. Donnez au contraire la liberté testamentaire au père de famille, et l'on verra bientôt se constituer les grands domaines avec une cuhure avancée et progressive. On cite à ce sujet la lettre de Napoléon 1" écrivant à son fière Joseph, alors mi deNapIes, lettre ifc laquelle il résuite que Napoléon, l'inspirateur du code civil, recommandait de l'appliquer à Naples comme un moyen souverain de détniire l'aristocratie par le morcellement de la propriété foncière. Ce que Napoléon considérait comme bon au point de vue politique ne peut [Eis être approuvé au point de vue économique o' particulièrement au point de vue agricole. Aujourd'hui que chez nous l'aristocratie est détruite, on peut sans inconvénient laisser se feconslituer la grande propriété; car cette reconstitution n'amènera que de bons résultatséconomiques sans restaurer une aristocratie à jamais détiiiife.

On se préoccupe aussi des intérêts de l'industrie.

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TltENTE-TROISlÊME LEÇON. 87

Un industriel, à force de soins, de patience el d'efforts, a créé une fabrique qui ne peut être dirigée que par une personne douée d'une capaeité spéciale. Il jette les yeux autour de lui et il reconnaît que l'un de ses enfants, d'une grande aptitude poui- les affaires, pouri'a lui suc(îëder avec avantage. Son vœu le plus ardent est d'élever son successeur et de lui transmettre cette fabrique. Le pourra-t-il? Non, puisque la loi donne à fous les enfants le même droit, et que chacun peut exiger sa part en nature dans cette fabrique. Le successeur que le père avait préparé sera donc à la merci de ses cohéritiers qui pourront ou exiger la licitation, ce qui peut-être fera passer la propriété dans les mains d'un étranger, ou demander leur part, ce qui constituera une association ou une indivision peu favorable au progrès de l'industrie. C'est ainsi qu'on voit des fabriques s'éteindre, après avoir été élevées par des industriels intelligents, parce que la loi civile est un obstacle à !a transmission. Si elles ne s'éteignent pas, elles sorten! souvent de la famille, et si elles y restent elles languissent dans les entraves d'une propriété indivise, qui met des obstacles à leur prospérité,

A ces raisons on ajoute les exemples de l'histoire. Certes les Anglais n'ont pas à se plaindre du régime de liberté qu'ils ont institué en matière de testament, puisque chez eux, grâce à la grande culture facilitée par la grande propriété, la terre est aussi féconde qu'elle peut l'être. Ce résultat vient de ce que, dans les familles aristocratiques ou bourgeoises , le père a le droit dont il fait usage de laisser tous ses immeubles à l'enfant de son choix et même de les sub-

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ss cour.s I)'éco:ïomi1': i'olitique.

stiLuer avec Iraosmission de iiuile en inàle el par ordre do primogijnilure, Diia-t-on que le peuple Anglais est empreint d'un esprit anslocralique qui explique de pareilles lois, tandis que l'espril de notre pys est essentiellement doirocraliqnc el qu'à des caraclères nationaux d opposés convienneut des lois dlfférenles? Les partisans du la liberté leslameii taire répondent que les Américnir.s ne sont pas un peuple arislccraLÎque et que cepend:ir.t, en pleine démocratie, la libcrlé testamentaire est adoj)lée par les Éiais-Unis de l'Amérique du Nord, quel'arlieJe 1400 du code de la Louisiane fixe la quotité disponible au minimum du tiers lorsqu'il y a plus de deux enfants, et aux deux tiers lorsqu'il n'y en a qu'un seul, tandis que chez nous la quotité disponible s'étend entre I;; quart et la moitié. Que la démocratie ne s'alarme donc pas puisque l'cspérienee la plus éelatiinle a démontré que lu liberté testamentaire peut se concilier tout aussi bien avec les tendances des républiques démocratiqurs qu'avec l'esprit des monarchies arislocialiques. Ces laits démontrent que ce n'est pas d'une question politique qu'il s'agit, mais bien d'une qiiestion économique, la même sous tous les régimes et produisant partout les infimes effets, parlent incapable de modifier le régime politique, et dont seuien!ent la différence des institutions politiques peut faire sortir, suivant les lieux, des conséquences diverses'. Ku Angleterre, ajoute-t-ou, cette législation

^ ' C'est le 32'iiulsdc Henri VIU. Icqupl fui Euivi du 31'dum;"me rui qui* oubli 1)110 (ou3l.'3 |>iiiJtu;ipi'3. i^icoiilé les enEinls, les fuinnips en puif snnce Je lïiari, les idiols 1 1 (.[■iii dont h laison a souffirl qucliiucs allvratioos, pouïentdonncr par ilisnosilicm toflanunliiirc, iiceptd nui coqiuralions, les deiii tiers de Icuiïï terres, .téueiiienls a LfriUges tenus en «tieralcrie, «t In tntalilé

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TRESTE-TROISIEUE LEÇON. 89

a produit les conséquences les meilleures, parce qu'elle a obligé les fils cadets à se tirer d'affaire par leurs propres efforts. L'aîné (car le testament n'est ordinairement que la consécration du draîl de primogénittire) conserve avec les immeubles la tradition, l'importance, la gloire de la famille. A côté de lui les cadets entrent dans l'Église, l'armée, l'industrie, de sorle que, par • une lieureuse conciliation, la stabilité est conciliée avec le mouvement et l'activité. C'est ce qu'un railleur approuvait à sa manière en disant : « Il faut bénir une législation qui permet de n'avoir qu'un sot par famille. » Le sot, d'après lui, c'était l'aîné qui n'avait qu'à se donner la peine de naître pour jouir d'une position considérable. Avec le système du partage égal, au contraire, les propriétés se décomposent et la tradition domestique ne peut pas se perpétuer dans une espèce de représentation visible. D'un autre côté, chacun des enfants emporte son lot et souvent s'en contente, ce qui souvent conduit toute la famille à une inertie funeste au bien public. Avec l'égalité nous n'avons donc ni la tradition qui conserve ni l'activité qui fonde. Aussi l'égalité est stérile et, pour satisfaire un goût ou une tendiince démocratique, on se condamne h une déploralile impuissance. Telles sont, Ynessieurs, les raisons qui déterminent tes partisans de la liherté lesfamentaire h demander la modification de nos lois. Il y a beaucoup à répondre.

Il est vrai, messieurs, que la propriété est un droit

de celles qui sont lenitesen roture. Depuis l'abolilion des tcnurM niililtiirc* In lifaerlù de léguer lu lolnlilé des fiefs est nrème laissée au tcBlatsur, i IVxccplion cependant des Liens qui relùïenl d'un aulro lier. [Blackslone, 1. 111, p. 350 et 2iV.)

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absolu, et que par sa nature il emporte le droit de lesler comme conséquence du jus ainiiendi. Mais, à côté de ce droit absolu, se trouve la dette alimentaire établie par la nature et par la loi entre les parents en ligne directe. La nature et la loi veulent que les parents qui mettent des enfants au monde les entretiennent et les nourrissent pendant l'enfance, même pendant le reste de la vie si les enfants sont dans le besoin. D'un autre côté, la nature demande aussi que les enfants, s'ils en ont le moyen, fournissent des aliments aux parents dont ils ont reçu la vie, c'est-à-dire le bien sans lequel tous les autres n'existeraient pas. Or, messieurs, la dette alimentaire s'éteint avec la relation personnelle et, par conséquent, le testateur mourant pourrait, par une disposition de dernière volonté, passer tous ses biens à un ami et, par ce moyen, éteindre la dette alimentaire, après l'avoir payée de son vivant. La réserve n'est pas autre chose qu'une part de succession attribuée aux parents en ligne directe pour leur tenir lieu de l'obligation alimentaire éteinte par le décès du débiteur. En la remplaçant par une portion héréditaire on lui donne un caractère de permanence et de durée, on en assure la transmission perpétuelle au profit du plus respectable des créanciers. Ce qui prouve que, dans la pensée du législateur, la réserve a bien pour objet de remplacer la dette alimentaire après le décès, c'est qu'elle n'a été établie qu'au profit des parents en ligne directe. Les collatéraux, même les frères, qui n'ont pas le droit de demander des aliments à leurs collatéraux, n'ont pas davantage droit à une réserve. Il est vrai que le gendre, la bru, le beau-père et la belle-mère qui peu-

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THEXTE-TROISIÈME lEÇON. M

vent se demandier réciproquement des aliments n'ont pas de réserve ; mais cette exception tient à ce que les gendres, brus, beau-père et beile-mère n'ont pas la qualité d'héritiers et que, pour être réservataire, il faut avant tout être successibles. Cette exception expliquée, la corrélation est bien telle que je viens de l'indiquer et la réserve n'est que la l'équivalent de la dette alimentaire.

A cette explication on oppose que, pour rf^résenter la dette alimentaire, il aurait suffi d'attribuer une part d'usufruit ou de jouissance, au lieu de porter la main sur le droit qu'a le propriétaire de disposer de sa chose. L'argument aurait quelque v.'fleur, si on avait pris soin d'en limiter la poi'lée à la réserve des ascendants par rapport à leui's enfants. Les ascendants, en elTet, quand ils ont la triste destinée de survivre à leurs enfants, n'ont plus d'avenir à envisager, et toute Jeur ambition se réduit à traîner, dans le découragement, une existence languissante. Pour eux, une pension viagère aurait été suffisante, et j'aurais compris qu'au lieu de leur atlribuer une part de propriété, le législateur leur eût assure «ne rente. Je ne condamne cependant pas la législation actuelle, parce qu'elle a été inspirée par <les considérations morales d'un ordre élevé. Supposez une famille de plusieurs enfants : l'un d'eux, par des «ircniistances exceptionnelles, est ricbe relativement au reste de la famille; il va mourir et il veut disposer de sa fortune. S'il la donnait tout entière à un de ses frèi-es, le légataire aurait une situation telle que le père serait moins puissant que lui; car, non-seulement le père n'aurait rien reçu, mais encore il serait amoindri

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82 COURS D'ÉCONOMIE POLlTiQUE.

par l'eshérédation d'tin fils qui ne laisse même pas un souvenir à son père. I^ législateur a voulu fortifier l'autorité du père, en lui réservant une part qui lui permette de donner à sa mort quelque chose à ses aulres enlimts,ct qui, de son vivant, lui assure une position si égale, du moins analogue à celle de son fils le plus fortuné. Mais encore une fois, quoique j'atLache la plus grande imporlance à ces considérations morales, j'admets qu'à la rigueur on aurait pu se borner, au lieu d'une part de propriété, à donner aux ascendants une pension viagère ou une portion d'usufruit.

Il n'en est pas de même pour les enfants. L'enfant, selon la loi naturelle, doit lui-même fonder une famille, et celte famille, il faudra qu'il l'élève et l'entretienne ; les petits enfants, à leur tour, seront appelés par la nature à transmettre la vie, et ainsi indéfiniment. Le père, qui met un enfant au monde, ne contracte donc pas seulement envers son enfant une obligation personnelle et viagère, il est lié par une obligation naturelle envers les générations successives d'une manière indéfinie. Or, la seule manière de faire que cette obligation soit efficace est de mettre en réserve une part de propriété qui se transmette à la postérité indéfiniment, et qui poric aux arrière-neveux les moyens d'acquitter la dette de l'aïeul.

L'argument tiré de la nature absolue du droit de propriété est donc loin d'être décisif; car, à côté du droit de disposer, il faut placer la dette alimentaire et considérer que la portion réservée n'est qu'une manière d'assurer le payement indéfini de cette obligation. Vous allez voir que les raisons fondées sur les const-

TRENTE-TROISIÈME LEIJO.N. 35

quences pratiques ne sont pas plus contluantes que celles qui sont tirées du principe de propriété.

On exagère beaucoup les conséquences du morcellement de la propriété. Tandis que des propriétés se décomposent, il y en a qui se reforment. Ici ce sont les mariages qui reconstituent les exploitations, en ajoutant la dot immobilière de la femme au domaine de son mari. Là c'est un commerçant enrichi qui achète de grandes propriétés sur le point d'èlre vendues, ou qui même fait assez de sacrifices pour réunir des pièces détachées et créer une grande propriété par cette réunion. Même dans les pays oii la propriété se divise, on TOit des agriculteurs intelligents constituer des corps de ferme avec des champs loués à divers, et, de cette manière, il est démontré que la grande exploitation n'est pas incompatible avec la petite propriété. Mais je veux admettre que la propriété soit en proie à ce mal qui, dit-on, la décompose en poussière; je conteste que le remède proposé soit capable de produire les résultats qu'on en attend. Supposez que demain on décrète pour les testateurs le droit dq disposition absolue; soyez assurés qu'après vingt ans l'état dont on se plaint ne sera pas sensiblement modifié. Ma proposition n'est pas une affirmation sans preuve, et vous allez voir, par quelques faits, qu'il ne faut rien attendre sous ce rapport de la réforme qu'on propose.

La France se divise en deux grandes partie, au point de vue de la pratique en matière de testament. Dans le Nord, les parents ne s'écartent presque jamais de l'égalité entre les enfants, et les quelques exceptions qu'on pourrait citer s'expliquent par les traditions aristocra-

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!)4 COURS D'ÊCONOîllE l'OLITHiUB.

tiques de quelques grandes familles. Même dans \es familles nobles, l'égalité est généralement ohseiTée, el c'est tout au plus si on donne à l'aîné, par pn'ciput et hors part, le château et le parc qui est, pour ainsi dire, «ne dépendance de l'habitation. Dans le Midi, au conti-aiie, le» parents donnent presque toujouis à l'aîné des enfants mâles et même à la fille ainée, s'il n'y a pas de garçon, toute la quotité disponible. Ne croyez pas que ce soit là une habitude aristocratique; le plus petit paysan n'agit pa» autrement que le plus grand tenancier, et il n'est pas rare de voir des successions de 1,000 à 1,500 francs avec un préciput de la quotité disponible entière au profit de l'un des enfants. Ainsi, dans le Nord,, lies parents ne profitent pas de la liberté testamentaire que la loi leur accorde, tandis que dans le Midi,. ilsépMisenl presque toujours au profil de l'aîné la latitude qufleur est laissée. D'après cela, il semble que, dans le Midi, nous devrions ti'ouver des propriétés plus étendues que dans le Nord, la dulture sur une plus grande échelle et, par conséquent, une exploitation agricole plus perfectionnée. Or, c'est tout le contraire qui a lieu. Dans le Nord, la propriété est beaucoup moins divisée que dans le Midi; les grandes fermes s'y rancontrent plus souvent et, quant au degré d'avancement de la culture, il n'y a même pas de comparaison à établir entre les deu.^ régions sous ce rapport. Ces faits démontrent jusqu'à l'évidence que l'on a tort d'attendre les résultats qu'on se promet de la liberté testamentaire. Les mœurs égalitaircs ne seront pas modifiées, et le changement de la loi ne fera que fa- «iliter, dans quelques cas, les sentiments injustes des-

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pères de famille qui sacrifieraient volontiers tous leurs enfants à leur fils aîné. Il est des pays où ce mauvais sentiment est très-fréquent, et il faut se bien garder de le développer par une loi trop indulgente. Que de fois ne m'est-il pas arrivé, à la campagne, d'être consulté par des paysans qui me demandaient par quel moyen ils pourraient faire passer à l'aîné tout leur avoir. H y a des hommes d'affaires peu scrupuleux qui leur conseillent de vendre leuit immeubles et de donner l'argent au fils qu'ils veulent avantager. Ces conseils frauduleux, et qui les exposent à des procès périlleux, sont ordinairement suivis, et les conseils inverses que je puis leur donner sont généralement abandonnés. Les paysans rendent justice à l'honnêteté de mes avis, mais ils ne les suivent pas pai-ce que leur injuste passion n'y trouve pas sa satisfaction. Pour moi les résultats de la réforme proposée se réduiraient à ceci : exhérédation arbitraire dans beaucowp de cas, sam ramener ni la grande propriété ni la grande culture. Dans les départements du nord de la France, l'effet de l'innovation serait nu!, puisque l'égalité entre les enfants est consacrée par les mœurs. Au contraire, dans les départements du Midi, les parents abuseraient certainement d'une disposition qui leur donnerait une semblable latitude. Ces motifs suffisent pour repous- M;r la réforme proposée et je me crois, avec de telles raisons, dispensé d'invoquer, comme on l'a fait dernièrement dans une discussion au Corps légblatif, l'autorité des principes de 1789. Outre que cette raison est vague, qu'elle tourne depuis quelque temps à la l>analité et au lieu commun, qu'elle n'a pas pour tous

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96 COURS D'ÉCONOMIE rOLlTIQLC.

ceux qui m'écoutent la même valeur, je ne crois pas qu'elle soit historiquement cxacle. L'égalité dans les partages ne date pas de la révolution de 1 789 ; car, il y avait dans notre ancienne législation des coutumes dites d'égalité, sous l'empire desquelles l'égalité était prescrite plus rigoureusement qu'elle ne l'est par le Gode Napoléon'. Je comprendrais qu'on invoquât l'esprit de 1789, s'il s'agissait de discuter la faculté de faire des substitutions âdéicommissaires. C'est bien la Révolution qui a proscrit cette faculté de constituer des familles sur le pied aristocratique; el, ce qui le prouve, c'e'sl que la loi sur les substitutions a été modiliée, à plusieurs reprises, en 1804, 1826 et 1849, suivant l'esprit du régime qui triomphait. Mais l'égalité dans les partages n'est ni une idée, ni une pratique moderne.

■ Autant je suis persuadé que ta réserve doit être maintenue, autant je crois aussi qu'il faut s'en tenir aux proportions élahlies par notre loi civile. Ces paris me paraissent avoir été fixées avec modération et convenance ; surtout elles ont le mérite d'avoir été pratiquées pendant soixante ans. Nous y sommes habitués et il n'y aurait que des inconvénients à troubler les habitudes prises. Tout chiffre, en cette matière, ne peut être qu'arbitraire et il n'existe aucune raison absolue pour préférer celui-ci à celui-là. Mais il y a des motifs tirés de l'utilité pratique pour préférer un chiffre auquel on est habitué depuis longtemps à une

' Ce qui oppaiiient à la Rùvolulion c'est li génôralJsalion du prl-cijw l'i l'unilOTmit£ de la légi^lnUoD, sur ce point comme en toutes matièn's.

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TBENTK-TROISIÈHE LKÇOH. 97

|)ropoi'tioii nouvelle, qui ne pourrait d'ailleurs pas différer beaucoup de celle qui est pratiquée.

Je suis porté à croire qu'il y aurait avantage à modifier la loi sur la composition des lots. Vous savez que, d'après une jurisprudence bien établie, le père qui fait un partage anticipé entre ses enfants est obligé de composer les parts de manière que chaque héritier ait une portion d'immeubles et une portion de meubles ; il ne lui est pas permis de donnera l'un tous ses domaines et aux autres des créances ou autres valeurs mobilières. La jurisprudence poussant jusqu'au bout celte doctrine ne permet même pas d'adopter cette combinaison, lorsque le partage est fait par une donation acceptée de tous les coparlageants. Je n'hésite pas à dire que cette restriction est funeste et qu'il serait bon de laisser au père de famille la faculté de User aux réservataires leur part en argent ou en nature. Le père doit une réserve pour représenter la dette alimentaire ; mais il ne ta doit pas en terre, et pourvu qu'il s'acquitte en une bonne valeur, de quelque nature qu'elle soit, il n'y a plus ries à exiger de lui . Assurément je suis loin d'attendre de ta modification que je propose les résultats considérables que d'autres espèrent; mais elle faciliterait dans beaucoup de circonstances des opérations excellentes, et ce résultat, quelque modeste qu'il soit, me paraît suffisant pour justifier le changement d'une loi qui gêne réellement la volonté du père sans aucun profit sérieux pour les enfants. Ainsi je voudrais qu'il fui permis à l'industriel qui a fondé une maison, de choisir prmi ses enfants celui qui serait chargé de la diriger, dans

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98 COURS fl'ÉCOROMlE POLITIQUE.

l'intérêt et sous la surveillance de ses co-héritiers, avec la faculté, pour ce gérant, de rembourser leur part à ses frères et sœurs, et sauf aussi pour ces derniers, le droit de céder leur part à des étrangers. Ainsi la conservation des grands établissements industriels serait mise d'accord avec les intérêts des enfants.

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Broil priié; du régime dolal. — La supprenion de ce régime. — Entraves <)uece régime cause ta crédit. — Obstacles au dévclnj^oicnt de l'induBtrie. — On peut supprimer Je régime dotai sans qu'il en résulte uns atteinte au principe bi^ entendu de la liiierté des conientions. — InDuence des voies d'exécution sur le crédit. — Contrainte par cotpe. — Du |^ojet de loi sur l'abolition iIp l'emprisonnement pour dettes. — Nécessité de cODserrer 1» contrainte par corpe facultative.

Vendredi, 13 mai 18SS.

Messieurs,

Vous connaissez les avantages du crédit et k i;uiicours puissant qu'il prêteà la production. Sa'fécondilé est telle que tout obstacle à son développement doit être combattu énergiquement. il faut considérer comme portant atteinte au crédit les dispositions qui sont de nature à diminuer la confiance du créancier. Sous te rapport, il y aurait à rechercher quelles sont les dispositions de nos lois civiles qui ont pour effet d'écarter les prêteui's. À cette catégorie appartiennent les articles qui créent des incapacités ou des cas d'indisponibilité des biens. Assurément nous ne demandons pas que toutes les incapacités soient supprimées, et, à la der-^

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im COtHS D'ÉCONOHIK l'OLlTIQUË.

nière leçon même, j'ai défendu la réserve, c'esl-à-dirc un cas d'indisponibilité. Il faut se décider souvent par des considérations qui n'appartiennent pas à l'économie politique, et il y a des circonstances où l'incapacité et l'indisponibilité se justifient par des motifs tellement puissants que l'intérêt du crédit s'efface devant CCS considérations d'un autre ordre. Il n'en est pas moins vrai qu'en principe toute restriction à la capacité de la personne ou à la disponibilité des choses doit être considérée comme étant funeste au crédit et que, si elle n'est pas nécessaire par d'autres raisons, il faut conclure à sa suppression . C'est pour cela qu'une sage in ■ lerprétation de la jurisprudence décide qu'une clause portant que l'acheteur et le donataire ne pourront pas aliéner un immeuble vendu ou donné, doit être tenue pour nulle. On considère cette condition comme contraire à la circulation des biens, et la libre circulation des biens est la première condition du crédit. Quelque générale que soit cette proposition, elle n'est cependant pas absolue et la loi a peçmis d'y faire une grave exception. Vous comprenez que c'est au régime dolal que j'entends faire allusion. Les époux peuvent, par contrat de mariage, adopter le régime dotal, et cette clause a pour effet : 1° de rendre inaliénables les immeubles que la femme s'est constitués en dot; 2' de mettre obstacle à toute convention par laquelle la femme renoncerait à son hypothèque ou subrogerait à son droit un créancier du mari. Vous savez que cette restriction est ancienne, qu'elle est passée du droit romain dans nos lois; vous savez aussi qu'elle a été admise dans ie Gode Napoléon sinon par hasard, au moins en

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TRENTE-QUATRIÈME LBÇON. 101

vertu d'une concession faite, au dernier moment, par les juriscoDsultes du Nord aux réclamations des jurisconsultes du Midi. Le projet primitif, en effet, ne portait pas de disposition relative au régime dotal; et, si l'exclusion ne fat pas maintenue, c'est qu'on ne voulut pas faire violence aux habitudes des pays de droit écrit. Je suis de ceux qui pensent que cette satisfaction donnée aux réclamations des cours du Midi n'a pas été favorable à ce pays. Si les départements du sud sont en retard sur les déparlemenls dn nord, il faut assurément attribuer cette différence à des causes nombreuses. Mais il est certain que l'une d'elles (et ce n'est pas la moins active) vient du régime dotal, qui est le grand epnemi du crédit et, par conséquent, de l'industrie. Le petit propriétaire doué de quelque esprit d'entreprise, est obligé de s'arrêler devant le contrat de mariage qui lui défend de vendre le champ de sa femme, et qui s'oppose aussi à la vente du sien, parce qu'il est frappé d'une hypothèque légale, à laquelle la femme ne peut pas renoncer. Si, au lieu de vendre, il veut emprunter, la difficulté n'est pas moins grande; car, même avec le consentement de sa femme, il ne [taul pas donner hypothèque sur le bien dotal, et l'hypothèque sur son immeuble ne viendra qu'après celle de la femme. Or, la femme sous le régime dotal n'a pas le droit de subroger un tiers à son rang hypothécaire. Si les difficultés dont je viens de parler ne s'applicpiaient qu'aux riches, l'inconvénient social serait de petite importance, parce que ceux qui possèdent de grandes fortunes n'ont, en général du moins, que peu d'esprit d'entreprise. I^e mal consiste en ce qm* l'a-

lOa COURS l)'ÉCO>OHiE POLITIQUE.

doption du régime dolal est une habitude très-répandue, et qu'elle paralyse ceux qui auraient le désir de s'élever à une position supérieure. Que d'activité perdue ! que d'intelligence dissipée ! que d'efforts enchaînés! Ces précautions, par lesquelles on assure à la femme la conservation de son maigre patrimoine, sont les mêmes qui empêchent la famille de s'enrichir et les enfants de sortir de la condition médioci'e où ils sont nés. Pour une femme dont la dot est sauvée des dissipations du mari, il y a au moins dix familles qu'on entrave au grand préjudice des intérêts généraux.

Pour le maintien du régime dotal on fait valoir des considérations respectables sur la famille, la sécurité de la femme, les inquiétudes du père qui veut assurer l'avenir de sa fille. On invoque aussi la liberté des conventions et le droit pour les parties contractantes de régler, comme elles l'entendent, leurs conventions matrimoniales. Quelle est la valeur de ces objections? Je ne sache pas que dans les départements du Nord. où la communauté est le régime ordinairement adopté, la moyenne des femmes qui ont à souffrir des dissipa^ tiers du mari soit plus considérable que dans les départements du Midi. La famille y est tout aussi solidemenl constituée que dans les pays de régime dotal et les en' làDts ont, dans la plupart des cas, à se louer d'un étal de choses qui a permis à leurs parents d'arriver à l'aisance souvent, et à la fortune quelquefois. Aussi est-ce une chose; digne de remarque que, dans le Nord, les garanties personnelles occupent une plus grande place dans les préoccupations du père de famille qui choisit un gendre. Il n'est pas rare de voir dans les pays de

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communaulé des jeunes gens sans forlune épouser des filles riches, tandis que dans les pays de régime dotal ce fait est extrêmement rare. La diflerence peut être formulée ainsi : Dans les pays de communauté, les pères de famille souvent choisissent des gendres sans fortune, à raison de leurs qualités personnelles. Dans les pays de régime dotal, de pareils choix ne sont jamais faits par les pères de famille, mais uniquement par l'inclination des jeunes gens. Il est même rare que les parents ne désapprouvent pas ces unions, et il faut que la persistance des futurs époux triomphe de la résistance paternelle. C'est que le père compte sur le régime dotal pour sa sécurité, qu'il ne pense qu'à unir des fortunes et qu'il ne s'inquiète pas de la moralité des personnes. La loi lui permettant d'enchaîner le mari auquel il veut confier sa iille, il prend facilement son parti, quoiquel'hommede son choix n'ait pas mérité cette confiance par sa bonne renommée et que sa fortune soit le seul attrait qu'il possède. — La liberté des conventions qu'on invoque en faveur du régime dotal n'est pas applicable ici ; * car je vous ai dit en commençant que, d'après une jurisprudence constante, il n'est pas permis de stipuler > qu'un bien sera inaliénable. Cette prohibition n'est contestée par personne, et on peut la considérer comme étant un véritable principe. Or, le régime dotal étant une exception à cette règle, législateur ferait retour au droit commun, en supprimant ce régime que tant de raisons condamnent. La liberté des conventions mérite assurément tout notre respect ; mais il ne faut pas que cette liberté serve à couvrir d'entraves ceux qui contractent, et une prohibition n'est pas contraire aux prin-

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tM COURS D-ÉCONONIE POLITIQUE.

cipes lorsqu'elle a pour but de protéger la liberté contre des conventions qui auraient pourrésultat delà détruire. Ce qui est aussi bien propre à éloigner le crédit, c'est la difQculté d'arriver au remboursement de la créance. Le plus grand obstacle vient quelquefois des lois de procédure et de la complication des dispositions relatives aux voies d'exécution. Les formalités trop nombreuses retardent longtemps la réalisation du gage, font perdre du temps et occasionnent des frais qui rendent quelquefois la garantie insuffisante. Inconlestablanent ce qui a empêché les progrès du CréiUt agricole, c'est la complication excessive -de la saisie immobilière. Aussi lorsqu'on a fondé te Crédit foncier a-t<on simplifié à son proGl les formes de l'expropriation forcée. Il serait bon que celte simpliDcation, qui est aujourd'hui un privilège, fût généralisée et accordée à tout le monde. Probablement le projet de loi que prépare, en ce moment, une commission instituée au ministère de la justice pour réviser le code de procédure * civile, donnera sur ce point satisfaction aux besoins du crédit civil. Je signale aussi à votre attention l'article 742 du code de procédure qui défend aux parties de convenir qu'à défaut de payement, le créancier aura le droit de faire vendre les biens hypothéqués sans remplir les formalités de la saisie immobihère. C'est ce qu'on appelle, dans la pratique, l' interdiction de la clause de mie parée. 11 y a là une entrave inutGe et contraire aux principes; car des parties majeures et maîtresses de leurs droits, qui peuvent aliéner leurs l)iens, doivent également pouvoir fixer les conditions auxquelles le gage sera vendu par le créancier, à défaut

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TRENTE-OUAIftlftMK LEÇON. 105

de payement à l'échéance. Plusieurs des écrivains qui, dans ees derniers lemps, ont écrit sur la révision du code de procédure, demandent le rétablissement de In clause de voie parée et je me joins à eux en vertu du principe qui réclame la liberté pour ceux qui sont majeurs et qui, par la majorité, ont acquis la libre disposition de leurs droits'.

La simplification des formalités a pour efTet d'augmenter la puissance des voies d'exécution et, par conséquent, de servir au développement du crédit. Bien loin de supprimer les voies d'exécution, il faut les fortifier en les rendant plus efficaces et plus rapides. C'est l'arme du créancier et, si nous la brisîons entre ses mains, sa confiance sera d'autant affaiblie. Or, la confiance du préteur n'est autre chose que le crédit. Cette observation me conduit tout naturellement à vous parler du projet de loi qui sera bientôt mis en discussion sur la suppression de la contraînie par corps.

Pour bien nous rendre compte de la réforme qui est proposée, résumons la législation. En matière civile, !a contrainte "par corps n'est admise que dans certains cas déterminés pr la loi dans les articles 2060 et suivants du code Napoléon. Elle est tantôt obligatoire et tantôt facultative pour le juge : obligatoire, lorsqu'il est obligé de la prononcer par cela seul que le ci'éancier la demande, et facultative loi-squ'il est libre d'apprécier les circonstances et d'accorder ou de reftrser la contrainte par corps, cognila cama. L'arti-

* Cettf queïtian a tl£ truili»: ivcc un rare bonheur <le Tonne et une gmiulc force de i-aisonnement par M. LavieUp, conseillet honorairi' à In cour dp caswiimi, dans son linf snrh RM»ioiniiir.<idfilepnKMiireàeii06,

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lOa COURS WÉCONOHIE POLiTIQUli.

cle 2063 du code Napoléon défend formellement anx juges d'ordonuer la contraiole en dehors des cas où elle est autorisée par la loi d'une manière expresse. En matière commerciale, l'article 1" de la loi du 17 avril 1852 attache la contrainte par corps k toute dette commerciale excédant 200 francs, a La contrainte par corps sera prononcée, etc., etc. » Les comptables de deniers ou d'effets publics et leurs agents, les entrepreneurs et fournisseurs condamnés pour reliquats envers l'Ëtat, les départements ou les communes, sont soumis à la contrainte par corps (articles 8 à 15 de la loi du 17 avril 1832). Enfin les amendes et condamnations prononcées par les tribunaux criminels peuvent être recouvrées par vote de contrainte par corps cinq jours après le commandement fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaine. Tout jugement de condamnation prononcécon- Ire un étranger emporte la contrainte par corps, si la somme due est supérieure à 150 francs, queDe que soii la nature de la dette. Même quand il n'y a pas de jugement prononçant la condamnation, des dispositions particulières permettent-, à raison de l'urgence, de faire arrêter un débileur étranger provisoirement el par ordonnance du président du tribunal, pourvu que la dette soit d'au moins 150 francs. Mais, la mesure urgente une fois prise, le créancier doit faire prononcer la condamnation de Tclranger dans la huitaine, faute de quoi l'arrestation provisoire prendra fin.

Le projet de loi qui vient d'être présenté au Corps Législatif propose de supprimer la contrainte par corps en matière civile, en matière commerciale, eu matière

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TREHTE-QUATItlÈHE lEÇON. 107

administralive dans les cas où elle est prononcée contre les comptables, entrepreneurs et fouraisseurs, d'abroger les dispositions relatives aux dettes des étrangers et de ne conserver la contrainte par corps qu'en matière criminelle, correctionnelle et de police pour le recouvronent des amendes, réparations et dommages-intérêts. Les dommages-intérêts accordés aux particuliers donneraient lieu à ta contrainte personnelle tout aussi bien que les condamnations prononcées au profit de l'État pour indemnités. Tels sont les grands traits de la loi proixisée, et voici en quelques mots les raisons f|ui ont conduit le gouvernement à proposer celte réforme,

La contrainte par corps est inbumaine parce qu'elle a pour but de forcer le débiteur par la souffrance physique. Il est contraint à s'acquitter comme autrefois le patient était forcé par la torture à parler. Elle est tout aussi inbumaine que la question, dont elle ne diffère que par le but. Ordinairement la conlminte par corps est une manière d'agir non sur le débiteur qui ne peut pas payer, mais sur les parents et amis qui payent pour ne point souffrir des maux d'une personne qu'elles aiment. Inhumaine envers lé débiteur, la contrainte par corps est injuste, parce qu'elle force indirectement à payer ceux qui ne doivent rien. Quand le créancier est persuadé que ledébiteur n'a pas de ressources, qu'on le contraindra vainement et que tant de rigueur sera perdue, le créancier fait tout de même incarcérer le débiteur pour agir sur les parents et les décider à faire des avances sur une succession non encore ouverte et presque toute dévoréed'avance.Cette torture n'agitpas seulement

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inS COURS D'ÉCONOMIE POLITIQUl^.

sur les ascendants, maïs aussi sur les frères et sœurs; car l'emprisonnement pour dettes emporte une flétrissure qui atteint en même temps que l'incarcéré les parents qui, méconnaissant la solidarité de la famille, ne font rien pour éloigner d'elle ceUe humiliation. La contrainte par corps est aussi peu efficace qu'elle est inhumaine et injuste. Elle est rarement exercée, plus rarement encore dans les matières de commerce que dans les matières civiles. En matière commerciale, vous savez que le défaut de payement d'une dette par un commerçant permet de le mettre en faillite, et que ta faillite emporte dessaisissement complet de son actif au profit de la masse des créanciers. Le tribunal prononce sur son excusabilité et, en attendant, toute contrainte par corps est suspendue. Si le failli n'est pas reconnu excusable, le tribunal ordonne son dépôt à la prison pour dettes. S'il est excusable, il obtient un sauf-conduit qui le met à l'abri de toute poursuite personnelle. Eh! bien, en 1862, sur 3,000 faillites environ, on n'a fait déposer à la prison pour dettes que trente-trois débiteurs. Le nombre total des personnes incarcérées pour dettes est annuellement d'environ 650 à 700, tant en matière commerciale que civile. Les sommes ne sont d'ailleurs pas considérables; car, en 1862, sur 1,794 débiteurs, 664 devaient moins de 500 francs; 533 de 500 à 1,000 francs et 265 seulement devaient plus de 5,000 francs. Â Paris, sur 615 détenus, 598 devaient moins de 2,000 francs, et 145 plus de 3,000 francs. Quant aux recouvrements du Trésor contre les comptables, entrepreneurs et fournisseurs, l'expérience a démontré que la

TRENTE-QUATRIÈME LEIjON". lOU

cuiitrairilo par corps esl plus inutile eDCorc et quu Va destitution, les peines disciplinaires et la garantie du cautionnement suffisent largement pour préserver les caisses publiques de toute perte sérieuse. Enfin, relativement aux étrangers, la loi actuelle peut être une source de vexations nuisibles aux rapports internationaux; car il suffit de l'alarme d'un maître d'hôtel, inquiet sans motif, pour faire arrêter l'étranger le plus honorable. Les statistiques démontrent qu'annuellement la législation spéciale est appliquée à 155 étrangers et que, sur ce nombre, 124 sont écroués dans le ressort de Paris, et 105 dans la ville de Paris. Il en résulte que cette voie d'exécution n'est pas d'un usage généra], et qu'elle est pour ainsi dire une législation spéciale à quelques commerçants de la capitale. Les commerçants n'ont qu'à surveiller leurs chalands, à mettre de la réserve dans le crédit et à remplacer la garantie d'une loi inhospitalière par le discernement dans les rapports avec les étrangers.

Si le projet maintient la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes et condamnations à des dommages-intérêts en matière criminelle, correctionnelle et de policé, cette exception s'explique, d'après l'exposé des motifs, parce que la contrainte par corps n'est plus alors qu'une peine accessoire de la peine principale. Elle est d'ailleurs à peu çrès la seule manière de faire exécuter la condamnation contre les criminels qui sont, la plupart du temps, insolvables et qui (s'ils étaient solvables) ne se feraient aucun scrupule de soustraire toutes les ressources sur lesquelles le Trésor ou les particuliers parviendraient à se faire

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110 COURS D'ÉCONOMIK POLITUJUE

rembourser. «Ilfaultoutdire, lisons-nous dans IVxposé des motife, grâce à ta contrainte par corps, la lettre de cliange est devenue la lettre de cachet du dix-neuvième siècle ; on a vu des amants l'employer pour tenir sous les verrous le mari de leur maîtresse et la prison de Sainte-Pélagie a gardé, dit-on, le souvenir de deux ou trois maris que leurs femmes, sous des noms d'emprunts, ont fait détenir pendant plusieurs années, la contrainte par corps endurcit et déprave ceux qui l'exercent. Il y a des hommes qui font de l'incarcCTation un accessoire de leur négoce, un moyen de profit peut-être. On en a vu qui faisaient opérer jusqu'à dix ou douze emprisonnements en un seul semestre. La contrainte par corps empoisonne jusqu'à la bienfaisance. A l'époque du sacre du roi Charles X, le bruit fut répandu que les déteaus pour dettes allaiait être libérés par la munificence royale. On rapporte que sur ce bruit 200 débiteurs furent arrêtés*. »

Je commencerai, messieurs, par rendre hommage à l'esprit qui a inspiré le projet dont je viens de voua tracer les dispositions et les motifs; -j'ajoute que le plus grand nombre méritent d'être approuvés. Je dois cependant faire une réserve parce que le projet me paraît sur un point trop radical.

Vous savez que les rentes sur l'État sont insaisissables, et que d'ailleurs il existe une foule d'actionsou d'obligations au porteur qu'il est aisé de dîssiinuler et de soustraire à la saisie des créanciers. Rien n'est facile, avec de telles valeurs, comme d'étaler le faste d'une

' Expoté aea moli/i, fit S Boïle-Mouillaid. (Moni/enrdaSaaml 1865.

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TRENTË-QU.4TRIÉHE LEÇON. Ht

grande fortune en présente de créanciers ruinés ou gênés, et vous savez qu'il n'est pas rare de voir des débiteurs en voiture éclabousser des piétons qui sont leurs créanciers. Assurément je trouve qu'il est inhumain et injuste d'incarcérer un débiteur sans ressources pour agir indirectement sûr ses parents et amis. Mais n'estce pas pousser trop loin l'indulgence que de laisser en toute sécurité les débiteurs insolents jouir de leur fortune cachée, et de supprimer le seul moyen qui permette au créancier d'atteindre indirectement les valeurs qu'il est aisé de dissimuler? En pareil cas, c'est accorder plus que l'humanité ne réclame, c'est favoriser un véritable coquin au détriment de ceux qui ont suivi sa foi. Qui donc pourrait regretter la contrainte personnelle exercée contre un débiteur d'une mauvaise foi révoltante? La politique ne demande pas qu'on respecte de pareils escrocs ; car, si la loi ne leur a pas encore donné ce nom, la morale publique n'a pas attendu jusqu'à présent pour leur Infliger cette dénomination. Alors même qu'en ce cas la contrainte par corps aurait le caractère d'une peine, tout serait pour le mieux ; car jamais châtiment ne fut plus mérité.

Par quel moyen peut-on conserver eflicacement la contrainte par corps dans ce cas, et la supprimei' pour tous les autres? Rien n'est, selon moi,- plus facile. Par le même article qui abrogera la contrainte par corps obligatoire, il n'y a qu'à maintenir pour le juge la faculté de pronoocei" la contrainte par corps en matière civile, commerciale, administrative, en un mot pour toute dette, quelle que suit aa nature et son origine, pourvu qu'elle excède 500 francs, toutes les fois qu'ii

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H2 COURS D'ÉCONONIK POLITIIJUE.

y aura de justes raisons <le croire que le débiteur u des

moyens de s'acquitter,

A cette proposition on oppose que c'est abandonner tieaucoup à l'arbitraire du juge, que chaque tribunal aura sa jurisprudence et que la Cour de cassation nu pourra pas ramener ces jurisprudences à l'unité. Mais n'avons-nous pas déjà vécu sous l'empire d'une loi qui énumère les circonstances où la contrainte par corps est facultative? On n'a pas eu à regretter ce pouvoir; l'expérience a donc prouvé à l'avance qu'il n'y a pas d'inconvénients à l'étendre.

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TBENTE-CINQLIÈME LEÇON

Dniil privé; libcrtiî du travail. — Corporations cl Jumndes. — Loi des i-il mars 17&1. — Eiceptîons nu principe de Iï libertû du Iravnil et de l'industrie. — Mooupolea, postes, labacR et armes de guerre. — Offices. — Agenla do change, courtiers, nolîiires, avoués, huissiers. — CiuidïUons de capidlé; avocats, médecins, etc., etc. — Des pharmaciens et deloliberlé

Je vous ai parlé de la liberté du travail et, dans une leçon qui est déjà loin de nous, j'ai comparé les résultats du travail libre avec ceux du travail esclave. A l'époque où j'ai fait ce parallèle, il n'avait déjà plus qu'un intérêt historique pour nous qui avons eu le bonheur de naître sur le sol européen, sous l'empire d'une loi humaine qui déclare libre quiconque a louché cette terre hospitalière. La cause de l'esclavage se débattait encore au delà des mers, dans les convulsions d'une ;ruerre fralricidc, au sein d'une grande république qui donnait le spectacle honteux des travailleurs les plus asscr-

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vis par les citoyens les plus libres du monde. La forlune des armes s'est prononcée pour la cause juste, et l'esclavage sera détruit dans son dernier abri. C'est à peine si je regrette qu'après avoir longtemps outragé Thumanité, la servitude ait, au moment de sa défaite, été déshonorée par un crime. L'homme de bien qui a été victime de ce forfait n'est pas mort, comme l'a dit son meurtrier, de la mort des ti)ram\ mais comme ces citoyens privilégiés qui, après avoir montré un grand caractère, ont le bonheur de finir leur carrière au milieu du triomphe que leur énergie a préparé. Quiconque a été destiné par la Providence au sort des grands hommes ne pourrait pas désirer une mort plus belle ; ear le président Lincoln est mort martyr de la cause qu'il avait fait triompher, et le souvenir de sa fin tragique sera la flétrissure éternelle de la cause qui arma le bras de son assassin. Abraham Lincoln a servi, en mourant, la liberté à laquelle il avait consacré sa vie. (Applaudissements prolongés.)

Ne parlons plus de l'esclavage et puissele silence sur cette grande iniquité en effacer jusqu'au souvenir. Il faut cependant que j'appelle votre attention sur le travail libre, non pour vous en démontrer l'excellence, mais parce que, sans aller jusqu'à la servitude, le législateur l'a souvent chargé d'entraves arbitraires et inutiles et que les progrès de la liberté ne l'ont pas encore partout délivré de tous ses liens. Dernièrement encore, la liberté du travail a fait de précieuses conquêtes, et cependant chez nous le dernier mot n'est pas

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dit, tandis que, chez des nations voisines assurément fort éclairées, loin d'avancer elle a reculé violemment dans ces dernières années.

Avant la Révolution, le travail était soumis au régime des corporations, jurandes et maîtrises, régime ancien puisqu'il remontait au treizième siècle. Je me bornerai à vous indiquer les traits généraux de cette organisation, traits généraux qui suffiront bien pour vous faire comprendre ce qu'elle avait d'oppressif. Le premier caractère de celte législation consistait dans la séparation réglementaire deâ industries. Celui qui exerçait un métier n'en pouvait pas sortir parce que son privilège aurait heurté le privilège d'dne autre corporation. Or, il y a des industries qui se ressemblent, dont les limites sont indécises, oii les empiétements sont faciles, et même difficiles à éviter. Les règlements voulaient que ces li- ' gnes séparatives fussent fidèlement observées, et il n'était pas rare de voir une corporation plaidant contre une autre corporation sur la question d'attributions. Entre autres prohibitions absurdes, les savetiers ne pouvaient pas raccommoder, en refaisant la chaussure, au delà d'une partie déterminée, sous peine d'envahir l'industrie des cordonniers, et les cuisiniers-oyers n'avaient pas le droit de vendre des boudins.

L'n autre caractère, analogue à celui qui précède, tenait à ce que l'industrie était locale. IjG maître ne pouvait pas sortir de la ville où il exerçait pour s'établir dans une autre.. tïe déplacement n'était possible qu'à la condition de se procurer un autre brevet ou maîtrise. Autrement un cercle infranchissable l'empôchait de transporter son industrie hors do la ville

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lie COCRS D'ÉCONOHEK POLITIQUE.

OÙ il s'clait établi, et il n'ea pouvait sortir que pour

porter ailleurs «ne vie oisive.

Pour exercer dans une ville il fallait acquérir une maîtrise à grands frais. Malheur à celui qui n'clait pas fils de patron ! Il lui était difHcile d'arriver à la maîtrise, à moins de circonstances exceptionnelles. En tout cas, la maîtrise n'était accessible qu'à ceux qui avaient fait un apprentissage d'une durée réglementaire. Après l'apprentissage venait l'épreuve du chef-d'œuvre. Un jury était constitué pour juger le chef-d'œuvre et, comme c'était l'occasion de banquets aux frais du récipiendaire, les jurés refusaient quelquefois de recevoir la piôce produite afin de renouveler les banquets à la suite d'une nouvelle épreuve. De là retard, perte de temps et d'argent.

La séparation des industries, la localisation de la maîtrise, l'apprentissage, l'épreuve" du chef-d'œuvre, tous ces caractères étaient relatifs à la personne de l'industriel. Il y avait de plus des restrictions réelles qui regardaient l'industrie elle-même. Le législateur, pour assurer la bonnequalité des objets fabriqués, avait déterminé jusqu'aux procédés de fabrication. Des disposilions réglementaires fixaient le nombre de lils qui devaient entrer dans ccrlains tissus, et prononçaient, en cas de contravention, toujours la destruction de la marchandise, quelquefois la peine de mort et du carcan. Les bi-odeurs ne pouvaient employer que de l'or à huit sous le bâton, et les chandeliers ne devaient mélanger que dans certaines proportions le suif de mouton avec le suif de boeuf. Toutes ces dispositions avaient, d'après leurs défenseurs, pour but d'assurer la bonté

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des produits, d'empêcliei" la fraude et d'assurer au dehors la bonne renommée du commerce français.

Les faits les plus concluants condamnaient ce système d'entraves et, de temps 'en temps, quelque voix s'élevait pour demander son abrogation . Les attaques devinrent plus fortes et plus fréquentes au dixhuitième siècle, et elles vinrent de cette école féconde qui eut le docteur Qnesnay pour fondateur, et pour homme d'État, Turgot. Les physiocrates arrivèrent au pouvoir avec l'ancien intendant du Limousin et leurs doctrines furent appliquées dans ces édits de i 776 qu'il fallut enregistrer malgré le Parlement dans un lit de justice^ et que la réaction emporta facilement à la chute du contrôleur général. L'édit qui abolissait les jurandes et maîtrises était précédé d'un admirable préambule, ' l'oeuvre la plus éloquente qui soit sortie de la plume de Turgot, et la démonstration la plus convaincante qu'on ait jamais faite de la liberté du travail. Aujourd'hui que ce morceau, un peu avancé pour l'époque oii il fut écrit, est à l'unisson des idées modernes, il nous semble aussi parfait que paraissent étroites et ridicules les observations ou remontrances que l'avocat générai Séguier présenta au nom du Parlement. Tous les préjugés que l'esprit de corps, les traditions d'une compagnie de légistes, l'intérêt personnel porté à soutenir le privilège d'autrui pour défendre le sien propre, sont défendus dans les remontrances de l'avocat général, et nous nous étonnons aujourd'hui que ces observations aient obtenu quelque faveur alors qu'on fermait les yeux à la pleine lumière qui éclate dans le préambule de Turgot.

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H« COURS D'ÉCONOMIE POUTIOUE.

Les corporations et maîtrises furent rétablies après la chute de Turgot, avec quelques modifications que l'avocat général Séguier avait lui-même reconnues i-aisonnables. Des industries peu' nombreuses et peu lucratives, par exemple celle des bouquetières, furent déclarées libres; mais toutes les professions de quelque importance furent replacées sous le régime réglemen- " taire. Cet élat de choses ne fut changé que par la loi des 2-17 mars 1791, qui reconnut à quiconque le droit d'adopter la profession qui lui agréerait, à la condition seulement de se munir d'une patente et d'acquitter les droits auxquels cette formalité donnerait lieu. La patente n'étant et ne pouvant être refusée à personne, il en résultait que c'était purement et simplement un 'impôt sui' les bénéfices présumés de l'industrie. La liberté du travail était donc pleine et entière, au moins en principe, et elle a été constamment la règle générale jusqu'à nos jours. L'ouvrier et le patron s'établissent quand ils veulent et où ils veulent. Aucun apprentissage n'est exigé d'eux, et ils ne sont pas tenus de soumettre à un jury le chef-d'œuvre professionnel. Ceux qui regrettent les institutions du passé opposent au riigime nouveau que toute fabrication est hâtive, que rien ne se fait avec soin et que les produits ne résistent presque pas à l'usage. Au dehors notre industrie et notre commerce sont tenus en suspicion. En admettant que ces attaques soient vraies, qu'il n'y ait en elles aucune exagération, il ne faudrait cependant pas regretter ce qui a été fait. Si les produits sont moins résistants, si notre commerce est moins honoré au dehors, si nos métiers se rapprochent moins de l'art, comparez

TltENTE-ClNQUlÊHE LEÇON. 119

le nombre des produits, le développement de la consommation, et surtout l'extension des consommateurs. Considérez surfout cequerindividua gagné en liberté, avantage incomparable; car, avant tout, il importe que les fonctions sociales soient remplies par des hommes libres, et il vaut micuic que des produits moins solides soient l'œuvre de mains libres que si des produits plus parfaits étaient fabriqués par des bras asservis.

Toutes ces récriminations contre le présent, tous ces éloges donnés à un passé déjà lointain, qu'on vante sans doute parce qu'on ne souffre pas de ses inconvénients, ne m'inquiètent pas ; car nul n'oserait proposer de revenir au système abrogé par la loi de 1791 . Je ne crois pas qu'en France une pareille réaction soit à redouter. Elle s'est produite cependant en Prusse où, après quarante années de liberté, le système des corporations a clé rétabli. En 1808, la liberté avait été proclamée par l'inSuence des idées françaises qui avaient suivi nos armées à l'étranger. En 1849, à la suite des secousses révolutionnaires qui ébranlèrent l'Allemagne entière, les corporations furent rétablies et ce système se maintient depuis quinze années. I^e Prussien qui veut changer de métier en est empêché s'il ne se procure pas une autre maîtrise. S'il veut transporter son industrie d'une ville dans une autre, les règlements lui crient : Halle-là! Le nombre des années d'apprentissage est légalement fixe; enfin presque toutes les restrictions de nos anciennes jurandes et maîtrises sont en vigueur de l'autre côté du Rhin. Nous n'avons pas â craindre que cet exemple soit imité en France; car nous tendons, d'une manière visible, à la libei-tééco-

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120 COURS D'ÉCONOMIU POLITIQUE.

nomique plutôt qu'à l'aggraviitioii des restrictions.

A côté du principe de la liberté du travail se trouvent quelques exceptions dont il faut que je vous entretienne ; elles sont un sujet de controverse entre les 3sprits qui poussent vers" la liberté et ceux qui s'efforcent de retenir le mouvement.

Quelques industries sont monopolisées par l'État, telles que la fabrication et la vente des labacs, le service des postes et la fabrication des poudres. Ces matières se rattacbent aux impôts et je vous en parlerai plus tai-d, lorsque je vous expliquerai cette partie qui terminera le cours de cette année'. Qu'il me suffise aujourd'hui dédire que le monopole des tabacs est une forme de perception adoptée pour faire produire à cet impôt tout ce qu'il est possible d'en tirer. Le législateur, d'un autre côlé, a pensé que le service des postes ne peut être fait régulièrement et sûrement que par une administration publique, et, quantaux poudres et salpêtres, la sécurité générale demandait que leur fabrication et leur vente ne fussent pas abandonnées au premier venu.

Il est d'autres professions que des pisons fiscales ont fait soumettre au régime du monopole; je veux parler des offices, au nombre d'environ 24,000, dont les titulaires ont reçu la faculté de présenter des successeurs, ce qui leur donne un véritable droit de transmettre leurs charges à prix d'argent, C'est en 1816 qu'une loi de finances donna à ces oftlciers ministériels le droit dcpi-êsentation, en compensation d'une augmen. ' talion de cautionnement. Les cautionnements des officiers ministériels sont un véritable emprunt et un

t Vnjr diin? no5 Mélingex un m^mnire sur ITapÔr,

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emprunt dont le rombonrscinent ne peut pas inquiéter io gonvcrncmcnt; car la permanence du titre fait que le cautionnement retiré par le titulaire qui meurt ou se démet doit être rétabli par son successeur. Vous savez d'ailleurs que c'est un emprunt à de ti-ès-bonnes conditions, puisque la caisse des dëpôls ol consignations ne donne qu'un intérêt de 5 pour 100.

Il a plusieurs fois été question de la suppression des offices; faut-il adopter celte conclusion radicale uni^ quemcnt pour appliquer le principe de la liberté du travail et de l'industrie? Je laisserai de côté la difficullé pratique tirée de l'obligation où cette mesure pincerait le gouvernement de rembourser environ deux milliards, somme qui représente la valeur de ces 24,000 offices. Eu restant dans la sphère des principes, il y a, je crois, quelques distinctions à faire. Je n'ai jamais compris quelle raison avait fait établir le privilège des courtiers et agents de cbange, comme intermédiaires des parties dans les achats de marchandises et les négociations d'ePTets publics. A la vérité on a donné aux courtiers et agents de change le pouvoir de constater officiellement le cours des marchandises et des effets publics. Mais il y aurait des moyens bien simples de constater ce cours sans livrer le monopole du courtage aux possesseurs d'un monopole considérable et périlleux. Sur les marchés des petites villes, il n'y a pas de courtiers officiels pour la vente et l'achat des blés. Les parties traitent directement et, si elles ne se connaissent pas, elles emploient les intermédiaires de leur choix. L'absence des courtiers n'empêche pas de tenir le registre des mercuriales, doDt le taux sert officiellement de base à des dé-

.j.v.Goof^lc

cisions judiciaires. Rien ne serait facile comme de faire constater par un agent spécial le cours des marchandises et effets sans livrer l'industrie des intermédiaires à des corporations qui n'ont véritablement aucune raisifti d'être. Quant aux notaires, avoués, greffiers et huissiers, ils sont investis du pouvoir de donner aux actes le caractère authentique, et il est évident que ce pouvoir ne peut être que la délégation de la puissance publique. L'industrie libre n'a donc aucun droit de réclamer une semblable attribution et les principes veulent, au contraire, qu'elle soit conférée à certaines personnes déterminées. Il faut choisir entre la nomination d'employéset la constitution d'offices ministériels, entre la vénalité des offices et la fonction publique. Assurement on pourrait faire des notaires et avoués des fonctionnaires analogues aux receveurs de l'enregistrement et des domaines, en leur donnant un traitement fixe minimum et une remise proportionnelle sur les affaires. Il est probable que leservice serait aussi bien fait qu'ill'est maintenant. Je conviens même que si les choses étaient entières, si la difficulté de rembourser des sommes énormes ne se présenlait pas, il y- aurait quelque avantage à adopter ce système. Cependant il serait difficile de dire que cette oi^anisation serait plus conforme au principe de la liberté du travail. C'est le contraire qui aurait lieu. Le monopole le plus complet est celui qui consiste à faireunefonction publique d'un travail. Au contraire, la vénalité des offices n'est qu'un privilège moindre puisque le successeur est présenté par le titulaire, que ce contrat est débattu librement par les parties et qu'on demande au gouvernement non de nommer

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mais d'agréer le tiouveau tilulaii-e. Entre nommer et ngréer, il y a une différence bien grande. La nomination est laissée à l'entière disposition de l'autorité, tandis que, pour refuser l'approbation, il faut avoir des raisons sérieuses et le gouvernement ne la refui^e que rarement. En un mot, pour être accepté comme successeur, il sulîiit de ne pas déplaire, tandis que, pour obtenir une nomination, il faut plaire à ceux qui disposent de la signature.

Ne confondons pas le monopole avec les conditions de capacité exigées pour l'exercice de certaines professions. Aînsi on ne peut pas dire que la profession d'avocat et de médecin soient des monopoles, parce que les lois et règlements exigent quelques conditions pour leur exercice ; car ni le nombre des avocats ni celui des médecins n'est limité, et quiconque remplit les conditions est libre de s'établir oiî et quand il veut. L'exercice de ces professions étant un appel à la confiance publique, le législateur a cru devoir, dans l'intérêt de ceux qui ne peuvent pas donner leur coniiance CQ connaissance de cause, soumettre ces professions à des garanties d'examen. L'expérience des défenseurs of^eux pendant la Révolution paraît avoir donné raison au législateur. Il y a loin en effet de ces avocats sans titre, sans position et souvent peu honorables qui encombraient les tribunaux de la Révolution, aux avocats qui exercent librement sans doute mais sous le contrôle d'un conseil de discipline qui veille à ce que la robe ne soit pas souillée par des faits d'indélicatesse professionnelle. Les médecins n'ont rien de semblable à notre conseil dedisciplûie; mais il y en a beaucoup

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parmi eux et des plus considérables qui appellent de leurs vœux une organisation semblable à la nôtre. La liberté du travail ne demande pas que toute condition soit supprimée, toute discipline anéantie, et je crois que le principe est sauf toutes les fois qu'il est loisible à «ne personne, qui remplit les conditions exigées par l'intérêt général, de s'établir sans que l'autoriti puisse l'empêcher. Or, l'intérêt général veut que les études juridiques et médicales soient élevées et elles ne le seraient pas si des examens ne forçaient pas les candidats à travailler. D'un autre côté, qui voudrait se fatiguer et s'astreindre à subir des épreuves si la carrière était ouverte sans conditions, et si le premier venu pouvait, sans aucun effort, précéder l'homme laborieux et consciencieux de cinq ou six ans? Il y aurait encore des sujets qui se présenteraient pour devenir des savants ou des jurisconsultes; mais le plus grand nombre, ceux qui se destinent à une pratique obscure, se mettraient à la suite d'un médecin ou d'un avocat, et l'on verrait se réaliser le conte de Gil Blas en apprentissage chez le docteur Sangrado. On peut dire que le conseil de discipline, ea réprimant les mauvaises manœuvres pour attirer la clientèle et surprendre sa conflance, est aussi favorable à la liberté du travail qu'à la dignité de la profession. Son intervention me paraîtrait irréprochable, si elle se bornait à empêcher les succès pré|)arés par des sollicitations ou des intrigues. Mais je ne pourrais pas, sans trop de condescendance pour la confraternité, manquer d'exprimer ici le regret que le conseil de l'ordre de Paris ait établi des incompatibilités injustifiables entre la profession d'avocat et plusieurs au-

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TRENTË-GINQUIÈUE LEÇOK. 135

Irus professions très-recommandables. LasusccptibUilc sur le poict d'iionneur est un sentiment Irès-louablej mais c'est exagérer et gâter «ne. excellente chose que d'en faire une cause d'exclusion et de restriction arbitraire. On a beaucoup attaqué, dans ces derniers temps, l'organisation de la pharmacie; les pharmaciens ont le droit exclusif de vendre des médicaments, même à l'cxclnsion des médecins qui n'en peuvent pas tenir dans les lieux oà il y a des pharmaciens. Dernièrement le cercle pharmaceutique de la Marne a fait prononcer des condamnations contre les herboristes et les épiciers qui étaient coupables d'avoir vendu de la farine de moutarde, de l'eau-de-vie camphrée, de l'eau sédative etdu quinquina. Ce procès était analogue à ceux que, dans l'ancien droit, les tribunaux avaient à juger sur les limites des industries. Il n'y a pas, ù proprement parler, privilège puisque le nombre des pharmaciens n'est pas limité et que tout gradué peut s'établir où et quand il le veut. La profession de pharmacien est dans des conditions semblables à celles de la médecine et du barreau. Toute la question est de savoir si l'intérêt général permet qu'on supprime ces conditions et qu'on donne à toute personne le pouvoir de vendre des préparations pharmaceutiques. Le rapport de l'exposition universelle constate qu'en Angleterre, où cette profession est libre, la pharmacie se fait mieux qu'en France. A cet exemple qu'y a-l-il à répondre? On dit que la pharmacie est une profession savante, pour laquelle il est impossible de supprimer toute garantie et,' d'un autre coté, que la plus légère erreur -peut causer des maux incalculables. On ajoute que les

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ï% COURS D'ÉCONOKIE POLITIQUE,

préparations toxiques sont, prises à petites doses, des remèdes efficaces, et qu'il est impossible de laisser au premier venu la disposition de ces substances dangereuses. Il faut qu'une surveillance s'exerce sur les détenteurs de ces préparations mortelles, et elle serait à peu près impossible si le premier venu pouvait tenir des poisons et les vendre sans' aucune garantie. Il ya là, dit-on, une question de sécurité publique à laquelle il faut faire le sacrifice de la liberté commerciale.

Si la pharmacie exige des connaissances particulièreSjil est vraiment extraordinaire qu'on interdisela vente des médicaments à ceux qui ont ces connaissances au plus baut degré, c'est-à-dire aux médecins qui prescrivent ces remèdes. Je sais qu'en édictant cette prohibition contre les médecins, le législateur a voulu empêcher que le médecin ne fût porté à ordonner trop de remèdes ; il n'a pas voulu que la même personne eût intérêt h ordonner comme médecin ce qu'elle vendrait comme pharmacien. Il faut avouer que cette objection part d'un grand sentiment de défiance envers le médecin, et qu'il y a quelque singularité à exiger d'une personne toutes les garanties qui doivent lui attirer notre confiance pour la placer ensuite sous le coup de la plus odieuse suspicion. Comment! Vous avez exigé d'un médecin l'instruction qui non-seulement éclaire, mais qui moralise, et après qu'il a rempli les conditions propres à l'environner de confiance, vous ne lui ()crmctlez pas de vendre des remèdes parce qu'il en ordonne* rail en trop grande quantité. Si un médecines! capable de cet infâme calcul, il lui sera bien aisé de s'cnten" dro avec un pharmacien et de se faire consentir tant

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pour cent sur les affaires que le pharmacien fera en vertu de ses ordonnances. Il faut d'ailleurs permettre ce cumul dans les campagnes, cW-à-dire là où les mé' decins gagnent le moins et sont portés par l'exiguité de leurs honoraires à chercher des ressources à tout prix. C'est là surtout que les médecins abuseraient, s'il fallait redouter cet abus, de la faculté d'ordonner et de vendre les médicaments. Ainsi la prohibition ne frappe que là où il n'y a pas de danger, et elle cesse d'avoir son effet dans tes pays où le péril serait le plus à redouter. Il v a dans les hôpitaux des pharmacies très>bien tenues par des sœurs qui n'ont aucun brevet; en présence de ce fait, il est difQcile d'admettre que les conditions d'étude qu'on exige soient indispensables, et je crois qu'on pourrait laisser à la liberté entière l'exercice de cette profession. On y gagnerait de voir dans les campagnes les plus petits commerçants joindre à leur commerce les remèdes les plus usuels, ce qui n'empêcherait pas que les pharmaciens gradués ne conservassent la contiance de fait pour les préparations plus compliquées. On ne détruirait pas le brevet, qui serait une manière d'attirer la conflance, mais on n'exclurait personne de la vente afin que la concurrence rapprochât, autant que possible, les remèdes du malade. Quant à la vente des poisons, c'est une question de police qu'il serait facile de régler sans créer un monopole. On pourrait assujettir toute personne qui se propose de vendre des substances toxiques à en faire la déclaration à la police, et donner à celle-ci le droit de faire opposition devant le jury médical du département, dans le cas où il paraîtrait que l'impétrant n'oflrc pis les garanties

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128 COURS D-ÉCONOMIE POUTIQUE.

qu'on 3 le droit d'exiger pour ic maniement de matières aussi dangereuses. Si ces précautions étaient jugées insuffisantes, on (jourrait aller jusqu'à soumettre spécialement la vente des toxiques à l'autorisation préalable de la police, ce qui faciliterait la surveillance et la répression des abus. Mais c'est dépasser le but que de créer une exclusion ressemblant à un monopole, lorsqu'une simple prescription de police est plus que suflisante. D'ailleurs les médecins sont là pour empé* cher que la confiance. des particuliers ne s'égare, et, comme il sera facile de les consulter sur le marchand qui mérite confiance, il n'est pas à craindre que la santé publique soit exposée à de sérieux dangers. S'il n'y avait pas de marchands méritant confiance, il arriverait inévilablement que le médecin lui-même profiterait de la liberté pour tenir des remèdes et les porter aux malades en même temps que ses conseils. On éviterait ainsi des courses à la ville voisine et ces retards qui sont quelquefois la condamnation à mort des malades qu'on aurait pu sauver avec une médication plus prompte.

J'ai parcouru, messieurs, les exceptions qui ont été faites au principe de la liberté du travail et cet exposé serait complet si la boulangerie cl la boucherie étaient entièrement libres. Mais leur liberté est loin d'être complète, et ce qui a été fait dans ces derniers temps pour se rapprocher du but est encore contesté. On tente même une réaction en faveur du monopole. Le signal a été donné par le préfet de la Seine dans un compte rendu officiel et, on province, des maires ont rétabli la taxe du pain. Toutes ces circonstances don-

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TRESTE-CISQUIÈIIE LEÇOS. ISD

nent à la liberté de la boulangerie et de la bouclieiitles proportions d'une question importante et actuelle. Aussi consacrerons-nous à son examen toute la leçui: prochaine. .

TREXTE-SIXIEME LEÇON

Droit privé; liberlê du travail el de l'îiidustric. — Coulangerii: ; hisloriqae,

— Décret du 12 juin 1S63 — Boucherie. — Incohéraiee de la LégisUttoD

— C*isM de la boulangerie. — Cette insUtulion est contraire aui princi-

Messiedrs,

Toutes \es fois que la liberlé de l'industrie se trouve en présence d'habitudes anciennes, elle est obligée de vaincre une résistance d'autant plus forte qu"a été longue la durée du privilège. Ce qui ne ferait aucune difliculté, si les cboses étaient encore entières, rencontre des obstacles de toutes sortes. Il faut d'abord triompber des esprits lents que les innovations fatiguent, qui ont des sarcasmes contre toute proposition de changer la loi et qui croient avoir parlé spirituellement lorsqu'ils ont appelé rêveurs et utopistes ceux qui demandent seulement le retour au droit naturel el la consécration de ce qui n'aurait jamais dû avoir besoin d'une reconnais-

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TRENTE-SUIJÎIIË LtÇOS. 131

sance rormelle. Il faut, en second lieu, lutter cuntrc les intérêts factices qui ont été créés par la législation du monopole, el cette lutte n'est pas la moins dilTicile. Vous me rendrez, je l'espère, cette justice que j'examine toutes les questions sans parti pris, que je ne m'assujettis à l'opinion de personne el que je suis alîranchi même de cette sujétion que subissent, à leur insu, beaucoup d'esprils très-libéraux, et qu'on appelle l'esprit de secte ou d'école. Vous avez pu entendre que malgré mon profond altachcmenl au principe de la liberté du travail, il y a des exceptions que j'admets par des considérations qui m'ont paru devoir dominer les raisons économiques. Je n'ai donc besoin d'employer avec vous aucune précaution oratoire ; nous avons assez l'habitude de nous fréquenter pour savoir, vous, que dans cette question difficile j'apporterai une entière liberté d'espril, et moi, que vous écouterez mes paroles avec l'attention que mérite l'exposé d'une opinion réfléchie. Par l'accueil que j'ai fait à vos objections, vous savez que, sur aucune question, la controverse n'a poussé à bout mon esprit de tolérance ; je inc plains même de ce que depuis quelque temps vous ne m'écrivez plus pour me faire des observations. Je vous dois aujourd'hui cette confidence que sur la question de la boulangerie ma tolérance sera d'autant plus grande qu»' mes opinions ont varié. Toutes les combinaisons ingénieuses qu'on a imaginées m'ont d'aboi^d séduit et j'ai commencé' par croire qu'en cette matière, une exception à la liberté était non-seulement utile mais nécessaire. Un nouvel examen m'a conduit du privilège à la liberté. Rappelez-vous bien que la liberté est le

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152 COURS D'ÉCONOMIE POUTIQIE.

droit commun cl que, pour y déroger, il faut avoir des raisons décisives. Or, j'espère vous démontrer dans celte séance quo les motifs invoqués pour établir l'exception sont entièrement insuffisants.

Commençons par nous rendre compte de la législation actuelle. La loi des 2-17 mars 1791, article 7, avait consacré le princij» de la liberté du travail et de l'industrie, à la charge seulement de payer les droits de patente. Peu de temps après, la loi des 19-22 juillet 1791, article 30, donna aux autorités municipales le pouvoir de taxer le prix du pain et de la viande de boucherie. Cette disposition portait, à la vérité, qn^on ne ferait pas d'aiitre exception au principe de la liberté de l'industrie; mais la loi de 1791 n'en consacrait pas moins deux exceptions considérables et la forme modeste qu'elle employait ne diminuait pas Timportance de la restriction. Celte restriction a été aggravée plus tard, à Pai'is d'abord et ensuite dans quelques-unes des grandes villes de l'empire. Un arrêté consulaire du 19 vendémiaire an X (H octobre 1801} soumit la boulangerie {)arisiennc à des conditions nombreuses, qui en firent une corporation privilégiée ayant ses obligations et ses droits. Le nombre des boulangei-s fut limité d'après le chilTre de la population et, en retour de l'avantage résultant du monopole, les boulangers eurent à supporter les charges suivantes : Tout boulanger, voulant s'établir, était tenu de demander l'autorisation du préfet, qui ne pouvait l'accorder que dans la mesure du nombre de boulangci's réglementaire, jjps boulangeries étaient classées d'après l'importance de leur cuisson journalière, et chaque boulanger était

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TRENTE-SIXIÈME lEÇON. 135

tenu d'avoir un approvisionnement de farines suffisant pour assurer l'alimentation de sa boulangerie pendant trois mois. Une partie de cet approvisionnement devait ôtre versée dans les magasins publics. Li sortie n'était pas plus libre que l'entrée, et nul ne pouvait quitter la profession de boulanger que six mois après la déclaration faitiî à la préfecture. La quantité delà fabrication était elle-même soumise à la réglementation préfectorale; car le boulanger n'était pas bbre de diminuer sans autorisation la cuisson journalière, quoique cependant aucun minimum de clientèle ne lui fût garanti. Le boulanger qui restreignaitsa cuisson ou qui ne tenait pas son approvisionnement de réserve, pouvait être suspendu par le préfet, et le dépôt de garantie était confisqué contre le boulanger s'il cessait de fabriquer avant l'expiration des six mois qui suivaient la déclaration. 11 est inutile de faire observer que le monopole de la boulangerie avait implicitement exclu du marché tous les marchands forains porteurs de pain fabriqué au dehors.

Deux décrets des 27 décembre 1855 et 7 janvier 1854 ont obligé les boulangers à avoir un compte à la caisse de la boulangerie, institution nouvelle dont je vais vous faire connaître le mécanisme. Afin d'as- . surer l'uniformité du prix du pain, on a imaginé un système d'après lequel une caisse paye aux boulangers une portion du prix du pain, en temps de disette, et recouvre ses avances en maintenant la taxe au-dessus du cours en temps d'abondance. La population ne se ressent plus de la différence des prix, et l'ouvrier n'a pas k souffrir l'humiliation de la charité, puisqu'il profite.

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iôi i:ouiis nÉco,\OHiK polttioue.

coniiim loul Itî monde et pas auli-emenl, de runifonnilé des prix. De 1853 à i865, la caisse de la boulangerie de Paris a fait l'avance de 55,557,947 francs, dépense à laquelle il faut ajouter l'intérêt des sommes avancées, ce qui représente un surcroît de 16,109,821 francs, il est juste aussi de retrancher les intérêts produits par les fonds disponibles de la caisse, lesquels ont produit 9,595,694 francs, de sorte que, toute compensation faite, la chargedes intérêts n'a pas dépassé6, 514,1 37 fr. soit en tout une dépense approximative, pendant dix années , de 60 millions environ. Afin d'assurer à Tensemlitedu déparlement delà Seine le bénéfîce de cette institution, un décret du 1" novembre 1854 a disposé que la réglementation de la boulangerie s'étendrait à tout le déprlcment, et l'arrê'i consulaire du 19 vendémiaire an X a été appliqué à toutes les communes de la Seine, tandis qu'auparavant il élailspéeial à la ville de Paris. La caisse ai effet ne pouvait fonctionner qu'avec la limitation du nombre des boulangers; du moment qu'on voulait étendre aux autres communes la compensation entre les années de cherté et les années de disette, il était indispensable d'y établir l'organisation des boulangers de Paris. Ce r^ime a fait peu de progrès dans les départements. La combinaison qui sert de fondement à la caisse de la boulangerie n'a élé adoptée en province que par la ville de Limoges {décret du 26 mars 1856).

Dans quelques grandes villes les maires, par des mesures locales, ont soumis la boulangerie à des restrictions qui ne sont écrites dans aucune loi. Ils se sont appuyés, pour justifier ces mesures, sur une

TRENTE-SIXIÈME LEÇOK.

dis|>osUiûn générale de police qui charge l'autorité municipale de veiller à la fidélité du débit et à la salubrité des denrées; ils se sont également servis d'une autre disposition qui confie aux mêmes autorités le soia de prévenir les événetnetUa caîamiteux et, par conséquent , les disettes dont le caractère caîamiteux est incontestable. On aurait pu assurément contester la l^alité de ees dispositions locales ; car les droits de l'interprétation la plus large ne vont pas jusqu'à faire sortir des restrictions aussi graves d'une disposition générale, et jamais la surveillance et l'inspection n'ont conféré am. surveillants ou inspecteurs la faculté de supprimer les droits r^is par d'autres lois. Or, la loi des 19-22 juillet 1791 ne donnait aux maires que le dro it de taxer ; c'était donc dépasser sans droit les limites de la loi que de créer d'autres restrictions que la taxe officielle. On pouvait contester même la légalité de l'arrêté consulaire du 19 vendémiaire an X; car ce n'était qu'un acte du pouvoir exécutif et, à cette époque, un acte de cette nature ne suffisait pas pour modifier la loi. Quoi qu'il en soit, cette interprétation abusive a fait établir, dans 165 grands centres de population, des règlements de plusieurs sortes. Ici les maires ont soumis l'établissement des boulangers à l'autorîsation préalable, mesure d'autant plus grave que, dans ces communes, le nombre des établissements n'était pas réglé d'après le chiffre de la population. Là les maires ont directement fixé le nombre des b:)ulangers et exigé t'af^rovisionnement avec le dépêt de garantie. ■ A part les 165 villes dont nous venons de parler, toutes les communes dans les départements ont été ré-

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gies par la loi de 1791, et les maires ne se sont pas attribue d'autre droit que celui de taxer le paio, conformément au pouvoir que leur confère l'article 30. Un décret du 22 juin 1863 a abrogé tous les règlements restrictifs du commerce de la boulangerie, supprimé la limitation du nombre des boulangers, donné à chacun le droit de s'établir sans autorisation préalable et de se retirer à volonté. Plus d'approvisionnement, plus de dépôt de garantie ni fixation des quantitésdéposées. Quantàlataxe, la loi desl9-22 juillet 1791 est toujours en vigueur, un décret n'ayant pas pu l'abroger, et les maires ont encore le droit de taxer olBcielIcment le pain. Ils ont été seulement invités par une circulaire du ministère du commerce à s'abstenir de taxer et à faire l'expérience du régime de la liberté. On leur a recommandé de publier une laxe offîcieHse d'après le même système que l'ancienne taxe officielle, de manière qu'on pût comparer les résultats de liberté pour l'abaissement et l'élévation des prix. La publication de la taxe officieuse devait d'ailleurs faire connai^e aux particuliers les éléments d'après lesquels ils pouvaient débattre le prix avec les boulangers. Quant à la caisse de la boulangerie, il était diflicile ou même impossible de lui conserver son organisation, qui ne pouvait se comprendre qu'avec la limitation du nombre des boulangers. Elle n'a cependant pas été supprimée,et le décret du 22 juin i 863 s'est bornée à disposer que par des mesures ultérieures elle serait mise en harmonie avec le régime nouveau de liberté. Un décret du 51 août 1865 autorise la ville de Paris à percevoir un droit d'octroi sur le blé, la farine et le pain fa-

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briqué. Le produil de ce droit est versé à la caisse de la boulangerie, et celle-ci supporte tous les excédants de prix du pain dans les années où il dépasse 50 centimes par kilogramme.

Quant à ta boucherie, l'aulorité s'est contentée d'appliquer la loi de 1791 et toutes les restrictions se sont bornées à taxer ofiiciellement la viande. Un arrêté du préfet de police en date du 24 février 1858, supprimant cette limite dans l'étendue de son ressort, a rendu ce commerce à la liberté des conventions. Mais cette ordonnance de police n'est qu'une mesure locale et son effet ne s'étend pas au delà du département de la Seine, et de quelques communes situées dans un département voisin (Seine-et-Oise) . Aussi les maires ont-ils continué à laser dans tous les départements, La situation la plus bizarre résulte de cette combinaison de textes. Les maires ayant été engagés, en exécution d'un décret général, à ne plus taxer le pain ils se sont conformes partout à cette recommandation. Au contraire, la liberté de la boucherie n'ayant été proclamée qu'à Paris et par une mesure locale, les maires continuent à taxer la viande lorsque le prix du pain est librement débattu entre les parties. Cependant, s'il pouvait y avoir des raisons pour s'écarter de la liberté, elles seraient bien plus fortes pour la taxe du pain que pour la taxe de la viande. I^e pain est de première nécessité et il n'y a pas de substance qui ait ce caractère à un plus haut degré que le pain. La viande, au conlraire, est d'une grande utilité, mais elle n'est pas une matière de première nécessité ; d'autres substances pourraient être mises sur la même ligne. Le vin par

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138 COUUS ll'ÈCONOSIIIî l'OLITIQUK.

exemple serait, au même degré que la viande, pourvu de ce caractère. Nul cependant ne propose de taxer le prix du vin, quoi qu'on puisse dire sur les vertus fortifiantes de cette boisson. En tout cas, il y a incohérence dans un état de choses où la viande, substance seulement utile, est taxée, tandis que le pain, substance nécessaire, ne l'est pas. — J'ai signalé cette contradiction dans une lettre qui a été publiée par un grand journal, et je croyais qu'il suffirait de signaler cette contradiction pour qu'on s'occupât de la faire disparaître. Elle subsiste encore cependant et, si vous consultez vos souvenirs de vacances, vous vous rappellerez que dans les villages, lorsque le valet de ville fait connaître tes ordres de M. le maire, il se borne h publier la taxe du pain, tandis qu'il publiait autrefois celle du pain et de la viande'. Je ne me plains pas de la pradence avec laquelle on a procédé pour détruire l'ancien système de la boulangerie. Mais je dis que, si on a bien fait d'agir avec une sage réserve pour la boulangerie, on aurait pu procéder avec plus de hardiesse pour la boucherie; car, en vérité, aucune raison tirée de l'oindre public ne denande que le pris de la viande soit taxé. On a vu, et on j>eut craindre des émeutes causées par l'excessive cherté du pain. On n'a jamais vu les populations se révolter pour une trop grande élévation du prix de la viande. — Revenons à la boulangerie.

La liberté de la boulangerie a été fort attaquée, à la

>nlcs onl recommandé aa\ maires de ne plus leier h n droit, l'iocohûrencc que je Bignnle dans la le{on a Ih liberté cominerriole se |ioursuit tant paui la lïaadc

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TIIESTE-SIXIÈME LEÇON. 139

suite des quelques mois d'expérience que nous venons de traverser, parce qu'elle a produit l'élévation des prix du pain et que cette élévation, peu considérable sur chaque kilogramme, a donné aux boulangers un grand bénéfice. Sous le régime de la taxe officielle, on allouait au boulanger une somme de 12 francs par hectolitre pour les frais de panification. C'était en ajoutant celte somme, pour dépense de fabrication, au prix du blé tel qu'il était constaté dans les mercuriales, qu'on arrivait à déterminer la taxe officielle du pain. Or, dépuis i 863, les frais de panification ont été comptés par tes boulangers à raison de 16, 18 et même 20 francs. Un rapport de M. le préfet de la Seine, communiqué à la commission municipale, a constaté que l'augmentation avait été de 5, 6 et 8 cenlimes par kilogramme, et que, du 51 août 1865 au 1" septembre 1864, les consommateurs avaient pavé 9 millions de plus qu'ils n'auraient payé sous le régime de la taxe officielle. Or, comme il y a encore 1,000 boulangers à Paris, ils auraient en moyenne ajouté, pendant celte période, 9,000 francs chacun aux bénéfices qu'ils auraient pu faire d'après le régime ancien. Ainsi la concurrence n'a pas produit le bon marché qui avait élé promis par quelques défenseurs de la liberté. Ceux qui veulent revenir au système de la taxe ajoutent que ce résultat était inévitable et que l'élévation du prix du pain doit nécessairement suivre la liberté. D'où pourrait venir, disent-ils, la diminution des prix? D'une concurrence plus active ; or, cetl* concurrence ne peut avoir lieu qu'avec une augmentation du nombre des boulangers. Or, la multiplication des fours ne peut

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que diviser l'achalandage. Personne ne se prive de pain et la consommation n'en peut guère augmenter ni diminuer. Lorsqu'un nouveau boulanger s'établit, son achalandage se forme avec des clients pris à ses concurrents ; car la concurrence en cette matière ne peut pas créer des consommateurs nouveaux. Or, quelle est la conséquence de l'augmentation du nombre des étabhssements? C'est de multiplier les frais généraux, de faire qu'ils se répartissent, dans chaque établissement, sur un moins grand nombre de produits et, par suite, d'élever les frais de revient. L'élévation des frais de revient ne peut qu'amener une augmentation du prix, de sorte, disent les adversaires de la liberté, que la concurrence n'a pas amené le bon marché, parce que, d'après la nature des choses, elle ne pouvait qu'élever les frais généraux et, par conséquent, les prix. La classe ouvrière en a souffert tout entière, et c'est ainsi qu'une mesure soi-disant libérale a tourné contre ceux qui s'enflamment facilement au nom de liberté.

Si la concurrence n'a pas pu corriger le mal de la liberté à Paris oii les entreprises se fondent rapidement, les inconvénients, ajoutc-t-on, ont été bien plus graves dans les départements, dans les petites communes surtout où les conditions du marché ne se modilîent que lentement. Que de petites communes où il n'y a place que pour un boulanger ! Altendra-t-on que là aussi la concurrence vienne disputer une place qui est à peine suffisante pour un seul ? Personne ne sera assez insensé pourétabliruneconcurrencequiseraitmineuseauxdeux concurrents. Les consommateur se trouveront donc en

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TRENTE-SIXIÈME LEÇON. i«

présence d'un seul pfoducteur, qui leur fera la loi si on ne le soumet pas à une autorité régulatrice. Les faits ont démontré par l'expérience ce qu'on pouvait prévoir par la théorie. Les choses en sont venues au point que, dans une commune, le maire a rétabli la laxe en s' appuyant sur l'article 50 de la loi des 19-22 juillet 1791, qui n'a pas été abrogée. IjB droit de ce maire ne peut pas être contesté el la discussion soulevée par celte mfâure ne pouvait porter que sur la question d'opportunité.

J'ai exposé les objections avec une impartialité qui, je l'espère, ne sera pas contestée, et je crois avoir acquis le droit de parlera mon tour entoule sincérité. Si, parmi les personnes qui m'ccoutent, il en est qui ontdéjà condamné le principe de la liberté appliqué à la boulangerie, je les prie de me suivre avec patience et dans les dispositions d'impartialilé dont je ne m'écarte jamais. Je leur rappelle que mes opinions ont varié sur ce point, et comme j'ai changé de bonne foi, je n'éprouve pas d'embarras à citer mon exemple pour prouver qu'il est toujours temps de faire un nouvel examen des questions.

Quand la liberté de la boulangerie a été établie, on ne s'est pas fait illusion sur les effets de la concurrence. Le gouvernement savait bien que les prix ne tomberaient pas immédiatement et que, pendant quelque temps du moins, les boulangers déjà établis, mis en possession par le monopole d'une clientèle assurée, seraient maîtres de la situation. Comment espérer que des hommes nouveaux, sans relations, sans chalands, s'exi>oseniient eux ou leurs capitaux à la concurrence

142 COURS D'ÉCOflOWIE POLITIQUE,

redoutable de boulangers anciens et connus? Le rapport qui précède le décret du 22 juin 1865 exprime cette appréhension en termes aussi clairs que possible : « Il n'est point à espérer, dit le rapport, que la libre concurrence produise immédiatement à Paris tous les résultats qu'on en doit attendre. Le régime réglementaire, en effet, a détruit chez les ouvriers boulangers de Paris les aptitudes et les propensions qui régnaient ■autrefois chez eux et qui assurent encore un recrutement fécond aux autres capitales. Sous les mêmes influences, les jeunes boulangers de province ont perdu riiabiUide de venir fonder à Paris des établissements. En attendant que ces pro|jensions et ces habitudes se rétablissent peu à pen, on doit, à ce qu'il semble, compter sur la concurrence des boulangers établis dans les localités qui envoient journellement d'autres denrées aux marchés de la capitale. Ces boulangers forains réorganiseront le système d'approvisionnement à bon marché qui a régné à Paris pendant dix siècles. » Je cite ce passage uniquement pour montrer qu'on a procédé en connaissance de cause, H que te gouvernement ne s'est pas fait illusion sur les résultats de la concurrence.

A Paris le nombre des établissements nouveaux est àeQG (i 003 en tout, au lieu de 907 qui élaît l'ancien chiffre réglementaire) ; mais cette augmentation de nombre n'a pas encore eu pour conséquence de diminuer le prix du pain de première qualité. Il y a eu baisse sur hs qualités inférieures, et l'augmentation n'a été sensible que sur les qualités supérieures. Or, on sait que l'ouvrier de Paris mange du pain de première

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qualité, déporte que l'augmenlalion des prix a pesé sur la classe ouvrière tout aussi bien que sur la bourgeoisie aisée. Je ne conleslerai pas les faits et je no suis pas surpris que la liberté n'ait pas encore produit tous les effets qu'elle doit naturellement produire. La direction donnée par un monopole prolongé sefaitlongtemps ressenlir, après que les entraves ont cessé parce que les habitudes ne changent pas du jour au lendemain. Ce qu'il esl impossible d'admettre, c'est que si les boulau* gers font de gros bénéfices, comme on l'affirme, des établissements rivaux ne viennent pas les leur disputer. Je demande qu'on me cite une industrie où cette loi ne se vériOe.Dans toutes lesdirectionsvous trouverez que la consommation ne dépasse pas un certain degré.Eh bien! lorsque ce degré est atteint, la concurrence dispute la clientèle par un abaissement de prix. Vous reconnaîtrez avec moi qu'à Paris lescafiss suffisent au delà aux besoins de la consommation, tout le monde reconnaît même que leur nombre est excessif. Est-ce que cela empêche les capitalistes d'en fonder de nouveaux ? On espère être plus heureux et, si le bonheur ne vient pas, on cherche à entraîner les chalands par une petite diminution sur quelques articles. Il en sera de môme pour le pain ; les boulangers nouveaux chercheront d'abord à lutter contre les anciens sans changer les prix. Après qu'ils auront inutilement lutté dans ces conditions contre les positions acquises, ils recourront à la diminution des prix; et peu à peu on arrivera à la dernière réduction qui soit conciliable avec la conserva tion d'un bénéfice raisonnable. Cette loi s'est vérifiée pour tous les genres de consommation, et il n'existe

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aucune bonne raison pour croire que le commerce du pain V échappera. On dit la consommation du pain n'est pas susceptible de s'accroître. J'en conviens; mais il en est de même pour le sel qui, lui aussi, est une matière de première nécessité. Je ne sache cependant pas que les marchands de sel soutirent au public des bénéfices exorbitants.

Si l'argument tiré de l'augmentation des frais généraux avait quelque valeur, il faudrait condamner toute concurrence; car l'augmentation des producteurs a toujours pour résultat d'augmenter les frais généraux en élevant le nombre des producteurs, et très-souvent il arrive que le nombre des fabricants augmente sans qu'il y ait augmentation correspondante des consommateurs. A part les socialistes, qui oserait condamner la concurrence comme funeste, à cause de l'augmentation des frais généraux de production ?

II est vrai que dans les campagnes, la concurrence est difficile puisque dans la plupart des communes il n'y a place que pour un seul boulanger. D'ailleurs s'ils sont deux ou trois, il leur est facile de se concerter, et, par une coalition toute naturelle, de fixer le prix suivant leur gré. J'aurais le droit de répondre que celte coalition est punie par la loi puisque l'art. 41 9 du Code pénal est toujours en vigueur. Les coalitions dont s'est occupée lu loi nouvelle sont celles qui concernent les rapports entre patrons et ouvriers relativement aux salaires; le Code pénal continue à punir les coalitions, même pacifiques, entre les détenteurs d'une marchandise à l'effet d'agir artificiellement sur les prix. Mais je ne veux pas me prévaloir de cette dispo-

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sition pour deux raisons : 1° parce que je la crois inefficace; 2° parce quej'ai fait remarquer, dans un travail sur les coalitions, que celte disposition n'av-ait plus sa raison d'être, du moment qu'on avait modifié les articles 414-416 du Code pénal. Que ferait-on si, dans une commune, l'épicier voulait vendre ses denrées à de prix que ne justifie pas le cours normal de ses articles? Les habitants s'adresseraient aux villes voisines et feraient venir d'ailleurs leurs provisions, ce qui est devenu bien facile à cause de la multiplication des moyens et des voies de transport. Ce fait se produit tous les jours, et les exemples fréquents qui arrivent maintiennent les marchands de villages dans les limites de ce qui est raisonnable. Il est facile d'en faire autant pour le pain. Les boulangers des petites villes servent- la campagne, et ils ont eux-mêmes des moyens de transport sur lesquels ils voilurent le pain de leurs chalands. Soyez sûrs qu'ils porteront le pain à ceux qui le leur demanderont, et que la concurrence ne tardera pas à produire tout son effet. Je vous ai parlé des sociétés de coopération. Voilà certes une bonne occasion d'en établir une. Les ouvriers se réuniront pour faire fabriquer leur pain et le soustraire aux exigences des boulangei's.

Il est vrai que l'esprit public en France est fort en retard sur la question des associations ouvrières, et on trébuche à chaque instant sur des personnes qui s'en moquent niaisement, au lieu de chercher h s'en rendre compte. Mais c'est un moyen efficace pour lesouvriers de se défendre contre la cherté du pain. Je souhaite que la nécessité de se proléger, en celle circonstance, leur fasse comprendre les avantages d'une idée qui n'a

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140 COURS D'ÉCOHOMIE POLITIQUE.

jras encore assez fait de progrès dans notre pays, même jtârmi ceux que son application intéresse le plus.

L'institution de la caisse de la boulangerie est une conception ingénieuse, qui séduit au premier abords mais un peu de réflexion suffit pour en démontrer les défauts et l'inutilité. D'après cette combinaison le pain est au-dessous du prix de revient en temps de cherté. Vous comprenez que les habitants des pays où le système ne fonctionne pas viendront s'approvisionner chez les boulangers soumis au régime de la caisse et, comme on ne peut pas demander aux acheteurs leur certificat d'origine ou de domicile, les acheteurs forains formeront une clientèle considérable pendant les temps de cherté.

. . . . D'où lui viennent, de tous côtés, Ces enfants qu'en son sein elle n'a point portés?

Au contraire, quand viendra le bon marehé, ils resteront dans leur commune et ne viendront pas à Paris; car à Paris le pain est alors surtaxé pour assurer à la caisse de la boulangerie la rentrée de ses avances, tandis que dans les communes voisines le prix du pain a suivi la marehe descendante des mercuriales. Voilà pour la caisse une perte certaine; elle ne ressaisira pas les clients qui lui sont venus pendant les mauvais jours et qui après avoir profité de la détaxe ne viendront pas volontairement se soumettre à la surtaxe. Vous avez vu qu'à Paris, pour faire fonctionner la caisse de la boulangerie, on a été obligé d'étendre le monopole à tout le département de la Seine et de soumettre les boulangers des communes du département au régime de la caisse.

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TKEWTE-SIXIÈHE LKÇON. U7

Par cette mesure la difïicultc a été reculée mais non résolue. Au contraire, on a augmenté le nombre des points par lesquels peuvent se présenter les acheteurs forains. Incontestablement une institution qui etrt exposée à de semblables chances de perte est non viable, et je ne vois pas qu'il y ait d'autre moyen pour la soutenir qu'une large subvention du Trésor . Arrivés là, nous nous ti'ouvons en présence de principes qui ne permettent pas qu'on fasse servir l'argent de tous les contribuables à payer le prix du pain des habitants d'une ville. A ia vérité, la caisse s'alimente avec le produit d'une taxe d'octroi sur les blés, farines et pain fabriqué ; mais cette mesure est condamnée à l'impuissance parce que l'impôt ne rapporte qu'environ 5,000,000 fr. par an et que les dépenses occasionnées par le service de la caisse peuvent monter à un chiffic considérable dans les années de cherté. Comme elle assurera, en temps de disette, des prix inférieurs au cours normal, les acheteurs forains ne manqueront pas de se présenter chez tes boulangers de Paris, et ils échapperont en tout temps à la taxe, puisque le droit d'octroi n'est levé qu'à l'entrée et non à la sortie. Elle a aussi l'inconvénient d'aggraver la législation des octrois, qui jusqu'à presenl avait épargné les substances alimentaires de première nécessité, et d'arrêter aux portes des denrées qui autrefois entraient librement dans la ville. Pour le pain comme pour toutes les marchandises, l'uniformité des prix est une chimère, et il faut supporter les variations parce qu'elles sont essentielles. Lorsque les prix de famine rendent la vie excessivement chère, les consommateurs aisés sup{H)rtent fiicitement l'augmcnlation de ta

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ils COKBS D'ÉCONOMIE POLITIQUE,

dépense, et la différence n'est ressentie que par la classe ouvrière. A ce mal je ne connais d'autre remède tjue les soulagements k la misère. La question rentre dans l'organisation de l'assistance, et les mesures à prendre consistent dans les nombreuses combinaisons que la prévoyance et l'assistance ont su trouver. Nous retrouverons bientôt la difficulté, sous sa forme générale, lorsque nous traiterons de l'assistance publique et privée. Je conclus en disant que l'institution de la caisse telle que l'a modifié le décret du 51 août 1863, doit être condamnée :

1° Parce que son efficacité est au moins fort douteuse ;

2° Parce qu'elle grève de taxes d'octroi des matières qui jusqu'à présent en avaient été exemptes ;

5' Parce que, les droits n'étant pas établis à la sortie, l'approvisionnement par les acheteurs forains imposera il la caisse des perles considérables.

Si on voulait assurer au pain un prix uniforme, il serait plus efficace de taxer le blé et d'attaquer les variations des prix à leur racine. Personne n'y a pensé cependant, si ce n'est la Convention qui édicta les lois de maximum d'exécrable mémoire. Que diraient les adversaires de la liberté si, poussant leur thèse jusqu'aux limites où la logique la conduit, quelque esprit intrépide leur proposait de taxer le blé et les animaux destinés à la boucherie? On crierait au socialisme, à la violation de la propriété, au jacobinisme, au terrorisme. Tous les journaux qui trouvent naturel qu'on taxe la fabrication du pain n'auraient pas assez d'injures contre celui qui proposerait de taxer le froment. D'où vient la différence? C'est que les propi'iélaires sont

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TRENTK-SIXIKIIE LEÇO>. U;t

nombreux et puissants, tandis que les boulangers sont en minorité et ne siègent pas dans les chambres législatives. Lorsque les propriétaires ont été soumis à une assemblée démagogique, la pareille leur a été rendue et les lois de maximum ont atteint le blé, de même que ■ par des lois do maximum ils avaient frappé le pain. I! faudrait cependant que nous prissions l'habitridc d'êtr» justes, et de ne pas traiter les autres a)mme nous ne voudrions pas être traités nous-mêmes. Faire du paiïi et le vendre à pris débattu librement entre les parties est un fait inoffensif, et on ne comprend pas qu'il soil devenu une contravention. Celui qui fabrique dn pain rend un service an public et le "public a le droit d'en profiter ou non à son gré, suivant que les pris lui conviennent ou lui déplaisent. Si un fait aussi simple pent être coupable, j'avoue que je ne comprends plus rien au système général de la société; bientôt, sans doute, on reprochera à la Providence de nous avoir donné là faculté de faire le mal et aussi sans doute celle de faire le bien. Ma conclusion est celle-ci : Commencez par taxer le blé cbez le propriétaire, continuez en taxant la rémunération du meunier et puis vous pourrez taxer le boulanger. Mais, en attendant que vous preniez ces mesures radicales (et je suis sûr qu'on ne les prendra pas] , reconnaissons que le boulanger a le droit de travailler, et qu'il n'est pas juste de lui fixer une rémunération que tous les autres travailleurs ont la faculté de fixer eux-mêmes par de libres conventions. Quant aux souffrances actuelles, dont je reconnais l'existence, elles sont la conséquence du monopole et l'accompagnement ordinaire de la transition entre la réglementation

et la liberté, Si nous devions être détouroés par cette position transitoire, il faudrait renoncer à toute amélioration libérale et persévérer dans les ancienne restrictions.

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fcoil pn™, liLcrté Ju travail et de l'industrie, — Des lliéllrc^, — Liberl.établie porte JÀ^ret du 6jnavicr 1864. — Hislorique eliiulyse delà lê- Kialalion en vigueur. — Des subrentions .iu point de vu« économique. — Du prélèiCTiieut sur la recette bnile ïu proBt des hospices. — Objections i la liberli des théâtres. — K«rutaiion.

Messieurs,

Un décret dont la date est récente a tranchti une question qui se rattache à la liberté du travail et de l'industrie; c'est le décret des 6-18 janvier 1864 sur la liberté des théâtres. Quoique a: décret ait réalisé d'une manière satisfaisante le problème qu'avaient depuis longtemps posé les économistes, nous ne sommes pas disiienscs d'examiner la question ; car il a laissé subsister quelques-unes des anciennes dispositions que je tiens pour contraires aux principes de l'économie politique et, d'un autre côté, les partisans du monopole se plaignent de la liberté théâtrale, comme ils se plaignent de In liberté de la boulangerie (ils prennent

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152 COURS D'ÉCONOMIE POLITKJUK.

seulemenlla peine do changer leurs motifs) et, si on voulait suivre l'avis de ces derniers, on reviendrait à ■ l'ancien système. 11 imporle donc que je vous mette au courant de ce qu'était l'ancienne législation, afin que vous puissiez vous rendre comple des innovations qui ont éic consacrées par le décret du 6 janvier 1864, de ce qu'on a fait et de ce qui reste à faire.

La question des théâtres a deux faces. Au point de vue de l'ordre public et de la morale, il s'agit de savoir d'abord quelles pièces pourront être jouées. Faut-il laisser à toute personne le droit de faire représenter une pièce sous sa responsabilité, sauf à répondre devant les tribunanx chargés de la répression des atteintes que l'ordre public et la morale auraient à souffrir ? Faut-il, au contraire, donner à l'administration le droit d'examen préalable en un mot et, puisqu'il faut l'appeler par son nom, les pièces de théâtre doiventelles être soumises à la censure et à l' aulorimtioii préalable? Ce n'est pas là une question d'économie politique mais de police, elle touche à l'ordre public et se rattache aux débats éternels qu'a soulevés la question de liberté sur les divers modes de manifestation de la pensée humaine. Je ne m'occuperai de ce [wint de de vue que pour faire une observation qui rentre dans mon sujet. Les directeurs de théûlre préfèrent supporter la censure que d'encourir la responsabilité de la liberté. Avec la censure, ils sont sûrs de n'être pas inquiétés pour la représentation des pièces autorisées, tandis qu'avec la liberté ils seraient exposés à des condamnations. Aussi les directeurs seraient-ils les censeurs les plus sévères; ils ne laisseraient passer une

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TKENTE-SEPTIÈME LEÇO.N. 135

pièce qu'après l'avoir épluchée avec plus de rigueur qu'on ne le fait au ministère de l'inlérieur. Les auteurs dramatiques crient de temps en temps contre la censure; ils citent plaisamment des exigences minutieuses et parfois ridicules des censeurs ; mais au fond ils aiment mieux avoir affaire à l'autorisalion administrative et à peu près irresponsable du ministère de l'intérieur qu'à l'examen de directeurs responsables. On peut en effet espérer beaucoup plus d'indulgence de l'administration que des entrepreneurs. Je doute qu'avec des directeurs libres de jouer des pièces sous leur responsabilité devant les tribunaux, on eût pu jouer des pièces immondes qui ont été représentées, depuis quelque temps, sur quelques-uns de nos théâtres. Encore une fois, cette question n'est pas de mon domaine; comme professeur d'économie politique, et je me borne à dire qu'au point de vue commercial les directeurs aiment mieux la censure préalable que la responsabilité avec risque de subir des condamnalionset de perdre les frais considérables auxquels donne lieu la représentation d'une pièce nouvelle.

A un autre point de vue, on s'est demandé si l'établissement d'un théâtre doit être abandonné à l'industrie privée ou s'il est bon de le soumettre à l'aulorisalion préalable? Faut-il édicter des mesures préventives non-seulement pour déterminer les pièces qui pourront être mises sur la scène, mais aussi pour fixer les personnes qui pourront se livrer à celte industrie?

Avant 1789, l'induslrie des comédiens était exercée conformément au régime des corporations ; l'établissement d'un théjître était soumis à l'obtention préa-

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!54 COURS D'ECONOHIli POLITIQUE,

lable de lettres-patentes, et la cencession fixait le genre des pièces qui pourraient être jouées sur le nouveau théâtre. On appliquait le principe de la séparation des industries et, en cas d'empiétement, les théâtres plaidaient sur leurs attributions respectives. La Révolution substitua une pleine liberté à celui des corporations el l'ancien système ne fut remis en vigueur, en matière théâtrale, que sous le premier empire, en 1806. Voici les caractères principaux de la législation qui a été en vigueur jusqu'au décret du 6 janvier 1864.

1° Aucun établissement théâtral ne pouvait être fonde sans l'autorisation du ministre de l'intérieur â Paris, ou du préfet dans les départements.

2° Le directeur déposait un cautionnement pour garantir sa.re$ponsabilité, et spécialement le payement des amendes auxquelles il pourrait être condamné.

3" L'auloriàation tixait le genre de pièces qui pourrait être joué sur le théâtre autorisé.

4" Des subventions étaient accordées à des théâtres chargés de maintenir les traditions de l'art élevé : au Théâtre-Français, à l'Opéra, à l'Odéon, à l' Opéra-Comique.

5" Les théâtres subventionnés étaient dispensés du cautionnement.

6° A Paris, les concessions obligeaient les directeurs â jouer en loulc saison ; Il n'j avait d'exception que pour l'Odéon, autorisé à lërmer pendant deux mois.

7° Une parlie de la recette était attribuée aux hospices, à titre de contribution payée par le plaisir à la misère.

8" Les petits théâtres payaient aux grands théâtres une redevance,qui consistait dans une partie de h recette, et qui était liïée par l'ordonnance du 8 décembre ) 824. Cette charge était imposée aux spectacles de curiosités, aux marionnettes, aux cafés chantants, aux cafés concerts et autres établissements de mémo nature.

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9" Les spectacles d'enfjiit^icteiirs étaient interdits, et aucun

enfant ayant moins de quinze ans ne pouvait paraître sur la scène

(ju'aiec une aulorisation préalable du ministre de l'intérieur.

Ce régime a été profondément modifié par le décret des 6-18 janvier 1864. L'autorisation préalable et le cautionnement ne sont plus exigés. Tout individu peut faire construire un théàlre et y représenter des pièces sans autre condition que de le déclarer au ministère de la Maison de l'Empereur et au préfet de police pour Paris, et pour les départements, à la préfecture. Aucune limite n'est imposée aux directeurs quant au genre des représentations, et le théâtre le plus humble peut représenter les plus illustres chefs-d'œuvre. Les théâtres fermeront et ouvriront à volonté. Une disposition formelle réserve au gouvernement et aux communes le droit de subventionner les théâtres qui leur paraîtront être dignes d'encouragement. La redevance envers les hospices est maintenue, mais le décret supprime les redevances des spectacles de curiosités envers les théâlres de département. I^ prohibition continue à frapper les spectacles d'enfants-acteurs.

Les questions que nous avons à examiner sont les suivantes :

1" Faut-il, avec un grand nombre d'économistes, condamner les subventions données à certains théâtres par l'État ou les communes;

2° Y a-t-il lieu de demander la suppression du droit perçu au profit des hospices;

5' Doit-on demander le rétablissement du monopole, comme le font quelques écrivains de l'école des juristes attardés?

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156 COUKS IlÉCOnOMlE POLITIQUE.

En général, les subventions Jonnéesà l'indifôtrie sont condamnables parce qu'elles rompent les conditions de l'égalité dans la concurrence. Les économistes ont raison de blâmer une mesure qui consiste à prendre au Trésor l'aident de t£ins pour fortifier les moyens d'action de quelques-uns. Appliquant ce raisonnement à la question qui nous occupe, ils blâment les subventions théâtrales parce qu'elles ont pour effet de faire vivre artificiellement des entreprises qui ne se soutiendraient pas par elles-mêmes. Est-il juste, ajoutent-ils, de faire contribuer les habitants des campagnes pour payer des plaisirs qu'ils ne pourront jamais goûter? Que ceux qui aiment ces plaisirs délicats les payent; le jour où on ne comptera plus sur la subvention de l'État, les souscriptions volontaires s'ouvriront pour faire vivre un théâtre que ne soutiendrait pas le mouvement naturel de ses affaires. Il est inutile et impossible de faire violence au goût public. N'ayons pas, disent ces économistes, un art d'Etat lorsque nous n'avons plus de tetigion d'Etat, et laissons l'art suivre le courant que le public lui donne, d'autant plus qu'on essayerait inutilement de l'arrèler. Le gouvernement qui est la force du pays ne peut rien contre le pays lui-mêrne. Les subventions doivcnt-eilcs donc être condamnées? Si les entreprises théâtrales n'avaientqu'un caractère industriel et commercial, je suis bien d'avis que la subvention devrait être condamnée. Mais le théâtre est une partie de l'enseignement public et on peut le considérer comme un établissement d'instruction. A plusieurs reprises cette qualification lui a été donnée pendant la Hévolution, et une loi de la Convention plaça

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TRESTE-SLPTIKKE LEÇON. 157

ce service dans les allributions de l'instruction publique. S'il est démOHlré qu'on théâtre destiné à la représentation des grandes œuvres d'art ne pourrait pas vivre par ses receltes et qu'on ne trouverait pas des souscripteurs pour lui créer la subvention qui est nécessaire, je crois que l'Etat et les villes peuvent prendre la subvention sur le budget sans se mettre en contradiction avec les principes de l'économie politique. Il importe au pays tout entier que les bonnes traditions de l'art se conservent parce que ces bonnes traditions, répandues dans le public, inspirent les auteurs et concourent à la production des œuvres qui font la gloire du pays. On a toujours remarqué d'ailleurs que là où la masse n'a pas le goût pur et élevé, les auteurs ne donnent que des productions subalternes. Or, le théâtre est le moyen d'éducation le plus puissant pour maintenir, épurer et élever le goût du public. II est . bon qu'à côté des représentations médiocres se conservent les grandes scènes et que les spectateurs fréquentent, au moins de temps en temps, les théâtres qui jouent notre bon répertoire. Il est vrai que les habitants des campagnes ne profitent pas directement des représentations du Théâtre-Français ou de l'Opéra. Mais ils en retirent l'utilité générale que nous devons aux services publics. Envisagés du point de vue que nous venons d'examiner, les grands théâtres sont une institution d'intérêt général analogue aux établissements d'instruction publique. Les paysans dont les enfants demeurent ouvriers ne tireront jamais un profit direct des lycées ou des facultés qiie l'Ëtat entretient et fait vivre par des 'subventions lorsque leurs dépenses dé-

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passent les recetles, C'iîst que le service de l'instruction publique intéresse tout le monde directement ou indirectement : directement ceux qui reçoivent V'mstruciion, indirectement ceux qui ne la reçoivent pas; car, même pour ces derniers, il n'est pas indifférent d'appartenir à une, nation éclairée et d'être gouvernés par une classe ayant une grande supériorité de lumières. D'ailleurs je me demande si le citadin profite directement des dépenses qui sont faites dans une commune rurale qu'il ne connaît pas et qu'il ne connaîtra probablement jamais. Il ne réclame cependant pas contre celle dépense locale, parce qu'il sait que la régularité des services publics est un bienfait, même pour ceux qui n'en retirent pas une utilité immédiate. Lorsque le goût public tend à descendre, je crois qu'il est possible d'arrêter ou au moins de retarder , cette chute. Un retard peut même suffire pour le sauver ; car après quelque temps de stagnation, un vent favorable se lèvera peut-être et renouvellera la vie artistique. Ordinairement le gouvernement est plus éclairé que la majorité du pays, et le goût des personnes qui sont préposées à l'administration est plus élevé et plus fin que celui de la masse des spectateurs. Pourquoi la direction venue d'en iiaul ne pourrait-elle pas retenir le goût sur la pente où il glisse? Nous ne voulons pas un art d'Élaf, c'est-à-dire un art exclusif; mais, à côté de la liberté, nous trouvons qu'il est bon de placer les œuvres des grands maîtres comme un modèle propre à relarder siiion à empêcher la chute du goût. J'ajoute, pour terminer ce qui est relatif à la question des subventions, que dans les villes de province il y a bien peu

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d'eni reprises ea étal de marcher sans une subvention manicipale. Comme il n'y a de place que pour un théâtre, il est évident que cette subventionne fait pas de tort aux industries du même genre. I^es droits de la concurrence ne pourraient donc être invoqués que subtilement. D'une autre part, la dépense étant communale, les avantages que les contribuables en retirent peuvent êlre considérés comme prolitant à tous ceux qui payent d'une manière directe ; car tous les habitants peuvent participer personnellement aux représentations qui se donnent dans la ville de leur résidence. Les économistes condamnent (et je trouve que c'est avec raison) la redevance que les théâtres sont tenus de payer aux hospices. Cet impôt a été créé par suite d'une équivoque. On a entendu prélever une somme sur le plaisir ail profit delà misère ; maison n'a pas remarqué que le prélèvement frappe l'entreprise au lieu • d'atteindre les spectateurs, c'est-à-dire ceux qui goûtent le plaisir. L'entrepreneur engage ses capitaux et il se peut que l'entreprise ne soit pas heureuse. Est-il juste de secourir les hospices avec l'argent d'un directeur qui perd et qui cerlainement ne s'amuse pasl N'est-ce. pas secourir la misère avec l'argent de la faillite? Le décret des 6-18 janvier 1864 n'a pas touché à cette partie de la législation ; mais il est évident que si les rédacteurs de ce décret n'avaient pas été en présence d'un état de choses préexistant, ils n'auraient cerlainement pas consacré une taxe aussi contraire aux principes. Pour ne pas bouleverser les budgets des hospices, ils ont maintenu ce qui existait déjà ; mais il est difficile de croire qu'en le maintenant par néces-

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site ils aient donné leur approLation à une taxe qui frappe souvent sur une richesse nulle et met en perle un directeur qui, sans elle peut-être, aurait équilibré la balance de son entreprise.

Je passe maintenant aux partisans du privilège, à ceux qui demandent la restitution de l'ancien état de choses. L'expérience qui a été faite de la liberté, disent-ils, n'a [las donné au public des résultats satisfaisants. Les places ne sont pas à meilleur marché, et il y a des théâtres où la location est plus chère qu'elle ne l'était avant 1864. A quoi la liberté de l'industrie est-elle bonne si elle ne développe pas la concurrence et si la concurrence ne produit pas le bon marché? La concurrence n'est d'ailleurs possible qu'à Paris, et à Paris même, les places n'ont diminue nulle part ; elles ont été augmentées dans plusieurs théâtres. ' C'est que la population flottante augmente et que le nombre des théâtres ne suit pas cette augmentation. Il en résulte que les théâtres devenus libres ont pu augmenter leurs prix au détriment de la population sédentaire, tandis qu'autrefois l'administration imposait un maximum de prix en compensation du privilège qu'elle accordait.

A ce raisonnement ils ajoutent l'autorité des précédents. L'expérience qui a été faite pendant la Révolution a offert les plus grands scandales. Les faillites ont été nombreuses, et on a vu s'élever et crouler unefouled'entreprises sans consistance. L'art est tombé très-bas et il n'a fallu rien moins que la forte organisation de l'Empire pour le relever du niveau oii il était tombé. En Angleterre, disent-ils enfin, le pays classique de la liberté

...Coof^le

industrielle, on s'est arrêté au système de l'autorisation préalable. Une pratique évasive était parvenue à éluder les prescriptions de la loi. Vous savez que dans ce pays on pousse très-loin le respect des formes, et que partîculièrenîent l'interprétation juridique ne dépasse pas la lettre de la loi. Or, la loi ne soumettait à l'autorisation préalable que les théiitrcs où les places étaient payées. Alors un directeur non autorisé fait afficher que les places seraient livrées gratuitement. Seulement, une observation mise au bas de l'afficlie faisait savoir au public que le directeur vendait une excellenle poudre dentifrice à 2 fr. 50 c. la boîte, et il employait le mot anglais qui signifie tout à la fois boîte et loge (box). li'un autre côté, les jurisconsultes aiguisant leurs arguments, trouvèrent que le chambellan directeur des théâtres n'avait qu'une autorité fermissive et non une autorité prohibitive. Il en résul- . lait que les théâtres non autorisés ne pouvaient pas être poursuivis. La liberté théâtrale a donc été pratiquée en Angleterre, même sous l'empire de la loi qui exigeait formellement l'autorisation préalable. Eh bien ! dans le pays par excellence de la liberté industrielle, on a renoncé à ce régime et, en 1845, un bill pour mettre un terme à ces moyens évasifs a redonné à l'autorisation préalable tout l'effet prohibitif qu'une pratique vicieuse lui avait enlevé. Depuis que cette loi est en vigueur, les directeurs de théâtres qui s'établiraient sans autorisation peuvent être condamnés, et les acteurs qui joueraient sur un théâtre non autorisé sont passibles d'une amende. NesQyonspas, disent les partisans du privilège, ne- soyons pas plus scrupuleux que

ÉCKT. pot. -II. il

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jes COURS D'ÉCONOMIE POLITIQUE,

les Anglais; et puisqu'on cite leur exemple toutes les fois qu'il s'agit de liberté, ayons assez d'impartialité pour reconnaître avec eux que des raisons d'un ordre supérieur exigent quelquefois un sacrifice de la liberté. Voici la réponse que je fais à ces objections, L'ar-gument tiré du bon marché des places n'a aucune va-' leur. Le théâtre est un plaisir, et il n'y a pas de raison plausible pour en assurer la jouissance à bon marché. ■ Tous les motifs qu'on fait valoir pour les denrées de première nécessité sont inapplicables au théâtre; il serait vraiment bien difficile de dire en vertu de quel droit le gouvernement interviendrait pour assurer le bon marché d'une représentation scénique. Autant vaudrait intervenir pour fixer les étoffes de soie et faire que tout le monde en pût porter. Si le théâtre devient cher, c'est que les places valent ce qu'elles coûtent, et soyez persuadés que le jour où les théâtres feront de belles affaires, les bénéfices leur seront disputés par la concurrence. Jusqu'à présent, la liberté dos théâtres n'a pas produit ses effets naturels, parce que jusqu'à présent un grand nombre de théâtres étaient dans une mauvaise position. Je vous prie de remarquer que ceux qui, avant le décret, étaient en voie de prospérité, n'ont pas élevé leurs prix. D'ailleurs le gouvernement, en agissant sur les prix dans les théâtres subventionnés, empêchera par l'influence de l'exemple et de la concurrence que les prix des places ne s'élèvent pas trop haut. Je conviens que la subvention ne se légitime pas par ce moyen ; mais elle se justifie par des considérations d'un ordre plus élevé, et une fois établie, elle retiendra les prix sans contrainte légale.

. On a vu, il est vrai, bien des entreprises s'élever et crouler sous le régime de la liberté; mais je démande si des faillites nombreuses ne peuvent pas être mises au compte du privilège. Le monopole et le privilège ont cette vertu qu'ils attirent une confiance artificielle par leur caractère exclusif. Comme c'est une faveur, et une faveur émanée du gouvernement, les capitalistes se figurent que c'est un moyen infaillible de faire des bénéfices. Ils livrent leur argent, avec confiance, sur réliquelle du gouvernement et sans trop rcflécbir aux conditions de l'entreprise commerciale. Nous sommes privilégiés, disent-ils, et c'est l'important. Le succès se fera peut-être attendre ; mais il ne peut pas manquer de venir à nous et c'est une question de quelque temps. Aussi que de théâtres on a vu faillir ! les mêmes ont fermé plus d'une fois, et il y en a qui se sont traîné.^ dans l'état le plus li^guissant, vivant à force de sacrifices et d'appels de fonds demandés aux actionnaires. De 1829àl849oncompte cinquante faillites; le Vaudeville a été fermé six fois et la Porte-Saint-Marlin cinq fois. En province, quoique les villes accordent des subventions, on a de la peine à trouver des directeurs, tant il est rare que l'entreprise théâtrale soit une honno affaire. L'autorisation préalable n'ayant pas éloigné le fléau de la faillite, ses partisans seraient donc bien mal venus à opposer ce mal au système de la liberté.

L'exemple de l'Angleterre est loin d'être concluant en faveur du système de l'autorisation préalable. « Sous le régime que nous venons de retracer, dit M. Vivien ', les

' ÉliideS: I. Il, p; 515, 2- fdit.

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Ihéâlres souffrent et font de vains efforts pour écliapper à la ruine. Ceux de Londres sont dans l'état le plus déplorable. Par une singularité remarquable, la foule se porte surtout à l'opéra Italien et au tbéâtre Français. Des deux théâtres nationaux, l'un a été fermé à plusieurs reprises ; c'est Covent-Garden. L'autre, celui de Drury- Lane n'a point prospéré.» La déplorable situation pécuniaire des théâtres n'a pas été favorable à l'art. Pour attirer la foule, les directeurs ont donné des farces à la suite des grandes pièces. On a vu à Covent-Garden et à Drury-Lane les pièces du grand répertoire suivies d'exihibition d'animaux et de spectacles sanglants oii le crime était représenté dans toute sa nudité. « Tel est, ajoute en terminant M. Vivien, l'élat du théâtre en Angleterre. Aucune scène ouverte au public si elle n'a été autorisée ; nulle représentation si l'ouvrage n'a été censuré. Les auteurs longtemps livrés aux plus criantes exactions, défendus enfin par une loi prolectrice ; les comédiens abandonnés à eux-mêmes et pour la plupart pauvres et malheureux. Sous ce r^ime, les entrepreneurs dramatiques souffrent; le public s'éloigne, l'art n'est point encouragé. »

Ainsi, messieurs, la liberlé doit être approuvée parce qu'elle est conforme au droit de chacun, et qu'il n'y a pas de raison pour demander un régime exceptionnel. Le théâtre est un plaisir; or, rien n'est plus contraire aux principes que d'intervenir pour assurer le bon marché d'une consommation qui n'est point nécessaire. En cette matière, moins que dans toute autre, le public n'est pas recevable à demander un prix arlificicllement réduit, un prix autre que celui qui résulte du

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TBKNTK-SEPTIÈME LIiÇON. 165

mouvement naturel de l'offre el de la demande. Les faillites qui ont éclaté sous le régime de la liberté, ' ont leur pendant dans les cinquante faillites qui ont été constatées entre les années 1829 et 1849. Quant à l'exemple de l'Angleterre, vous voyez, par l'histoire que j'ai tracée d'après M. Vivien, qu'il est facile de le retourner contre le monopole. En concluant, je dis qu'il faut approuver le décret du 6 janvier 1864, el demander que celte mesure soit complétée par une loi qui supprime le droit prélevé au proût des hospices sur la recette des spectacles.

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Rr^ponse aui ubsercatîoas d'un auditeur sur le droit des pauvres. — Droit prisé; liberté du travail et de l'industrie. — Coalilious.-J- Hiîloriijue. — Loi du 25 mai 1864. — De la coutume et de l'imposEilnlité où est l'ouvrier, quand il est seul, de lutter contre le salaire usité. — Les grèves seront de moins en moins redoutables, à mesure que les lumières se répandront parmi les ouvriers et que l'esprit de bienveillance fera des progrès parmi les patrons.

Vendredi, 26 mai 18fô.

Messieurs,

Un de mes autliteurs m'a écrit une lettre, tiont j'ai remarqué la convenance et la bonne liiscussion, pour soutenir le prélèvement au profit des hospices, sur la recette brute des théâtres. L'auteur de cette lettre fait observer que si, à l'entrée des théâlres, il y avait deux guichets, un pour les hospices et l'autre pour l'entreprise théâtrale, il serait évident que la contribution est payée parle spectateur et non par la direction. Qui pourrait blâmer cette taxe payée par les riches aux pauvres, ce souvenir donné à la souffrance au moment du plaisir ? Or, s'il n'y a pas deux guichets, si le prix de la place et le prélèvement des hospices sont

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TRENTE-HUITIËHE LEÇO.N. 167

confondus dans la même somme, c'est qu'on a voulu faciliter l'acquisition des billets et épargner aux spectateurs l'ennui de se présenter à deux bureaux. Mais celle confusion, qui a été faite pour la commodité du public, ne change pas le fond, et la forme employée n'empêche pas que ie droit des hospices ne soit payé par le spectateur. C'est au directeur, dit en concluant l'auteur de la lettre, à fixer ses prix de manière à retrouver le droit des pauvres et une rémunération suffisante de la représentation. — L'objection qu'on m'oppose serait irréfutable si le directeur pouvait, à volonté, augmenter ses prix, sans diminuer le nombre des spectateurs. Mais vous savez que le public est fort susceptible, et que souvent une petite augmentation de prix éloigne les acheteurs d'une consommation. Ëlevez de 4 à 6 francs le prix de quoi que ce soit, et vous diminuez la demande j or, les places des théâtres ne sont pas affranchies de celte loi. Que cette augmentation soit ou non destinée aux pauvres, l'effet est le même; la clientèle du théâtre sera diminuée et, si elle était déjà peu nombreuse, la faillite ne tardera pas à suivre.

Au principe de la liberté du travail et de l'industrie se rattache une question dont il est impossible de prononcer le nom .«ans exciter bien des passions, je veux parler des coalitions et des grèves. J'aurais pu la pass^ sous silence et je l'aurais fait si je n'avais écouté que les conseils de la prudence ; mais vous m'avez prouvé tant de fois que vous pouviez tout entendre et que je pouvais aborder les plus grandes difficultés, que je n'ai pas hésite à vous entretenir de ce sujet. Suspendez les senti

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itJ8 COUKS D'ÉCONOMIE POLITIQUE.

meiils que celle question vous inspire et oubliez vos intérêts, si vous en avez qui soient engagés dans ce problème, pour l'examiner avec l'esprit de justice qu'il faut apporter dans toutes les questions sur les rapports entre les patrons et les ouvriers. L'intérêt du patron est chose respectable puisqu'il s'agit de sa fortune, d'une industrie fondée par ses efforts, étendue par son intelligence et conservée par son économie. L'intérêt de l'ouvrier est tout entier dans son salaire; mais ce salaire représente son nécessaire, sa vie, l'entretien de sa famille, et c'est vous dire que de ce côté aussi il y a des objets qui méritent d'être pesés et justement appréciés. Les coalitions mettent ces intérêts en présence ; elles sont le signe d'un conflit entre deux éléments qui devraient concourir avec barmonie à la prodnction de la richesse; elles sont pour les deux parties la cause de grandes souffrances et de grandes pertes. Il y a donc lieu de se demandersi, en étendant la faculté de se coaliser impunément, le législateur a fait quelque chose de proiilable à l'industrie, ou si au contraire il n'a pas introduit dans les ateliers et manufactures le germe le plus funeste de décomposition et de ruine? Nous procéderons ici comme nous l'avons déjà fait pour les précédentes questions, en commençant par nous rendre compte de la législation sur la matière. Après l'avoir analysée, nous chercherons quels en ont été et quels en peuvent être encore les résultats.

Le code pénal punissait le fait de coalition même lorsqu'il n'avait été accompagné d'aucune violence, ni voie de fait. Par cela seul que des patrons ou des ouvriers s'étaient concertés pour faire baisser ou pour

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TRENTE-llUIKÈMli LEÇON. 109

faire hausser les salaires, il y avait infraction à la loi, et celte infraction était punie de peines correctionnelles. La loi n'admettait d'autre liberté que celle des individus isolés; dès qu'il y avait entente, le délit oonimençait, alors même que le concert n'aurait été souillé par aucun acte accessoire qui fût répréhensible. Le principe de la réciprocité avait ëtc admis entre les patrons et les ouvriers, et quoiqu'il y eût des différences dans les peines, au fond on pouvait dire sans inexactitude que la loi était égale pour les deux parties. Mais si l'égalité était écrite dans la loi, il s'en fallait de beaucoup qu'elle existât dans la réalité. L'ouvrier isolé ne pouvait pas luttera armes égales contre le patron qui représentait de son côté tout le capital de l'entreprise, tandis que l'ouvrier seul ne repr^entail qu'une partie des salaires. Avec son capital et ses avances, ie palron pouvait prolonger la lutte et prendre par la famine l'ouvrier isolé qui n'avait pas les moyens de contiruier la guerre. Bien n'est facile comme de remplacer un ouvrier seul; le patron n'est pas obligé de compter avec cette résistance individuelle et, s'il y a liberté pour l'ouvrier qui traite seul avec le patron, il y a aussi impuissance absolue. Au contraire, le patron pouvait renvoyer ses ouvriers du jour au lendemain et réduire leurs salaires sans que la loi pût frapper cet acte; car, le patron agissant isolément, sans entente avec d'autres patrons, il était impossible de le condamner pour coalition. En d'autres termes, le patron seul représentait une force collective, c'est-àdire toute l'entreprise, tandis que l'ouvrier abandonné à lui-même ne pouvait peser d'aucun poids sur les réso-

D,o,l.:edbyGoOgIe

no COURS D'ÉCONOMIE l'OLITlQUE.

lulions du patron, à cause de la facilité qu'avait ce dernier de remplacer un travailleur récalcitrant. Le patron seul ne pouvait sans doute pas former une coalition, mais il avait une puissance égale à celle d'une coalition. Cela était surtout vrai pour les industries qui ne comptent qu'un petit nombre d'établissements. Lorsque dans une localité il n'y avait qu'une seule manufacture de même genre, que les autres ateliers étaient à de très-grandes distances, le patron pouvait faire la loi aux ouvriers; car ceux qui étaientrenvoyés n'avaient pas la ressource d'aller demander du travail chez le voisin. Ainsi, sous les apparences d'une égalité complète, il y avait au ftind une grande inégalité; mais cette différence tenait à la différence de situation beaucoup plus qu'à la loi elle-même.

La loi ne pouvait-elle pas effacer ce qui tenait à la ■différence des conditions? Il fallait, pour arriver à ce résultat, permettre à toutes les parties de se concerter sur leurs intérêts communs et supprimer le délit de coalition, en maintenant seulement des peines contre la violence et la menace. Les économistes demandèrent -une loi qui distinguât entre les violences dont la coalition était ordinairement accompagnée, et le simple concert entre personnes ayant le même intérêt. Cette distinction était conforme à la mission normale du gouvernement, qui doit se borner au maintien de l'ordre, et laisser aux parties le soin de régler leurs intérêts. Une loi du 25 mai 1864 a donné satisfaction au vœu émis par ces économistes ; elle ne' punit que les violences, menaces, voies de fait, damnation d'ateliers, atteintes portées à la liberté du travail, de sorte que la

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coalition pacifique a cessé d'être un délit. La loi française n'a fait qu'adopter au fond une disposition qui, en Angleterre, avait été substituée aux anciennes lois par un acte de 1859. Tandis que les anciennes lois étaient très -rigoureuses, l'aclfl de 1859 ne punit que les actes illicites accompagnant l'entente des coalisés. Cette innovation, était d'autant plus grave en Angleterre qu'elle se combinait avec la liberté de réunion et d'association qui est entière dans ce pays. Les ouvriers pouvaient non-sgulement s'entendre a l'atelier, mais encore se réunir pour délibérer dans une séance publique ou s'associer pour soutenir leurs résolutions d'une manière permanente. Chez nous, au contraire, la loi du 25 mai 1 864 n'a changé en rien la loi sur les réunions et associations; le décret du 26 mars 1852 est toujours en vigueur ainsi que les articles 291-294 du code pénal et la loi du 10 avril 1854. Si les ouvriers ou les patrons contrevenaient à ces lois, ils seraient punis pour délit de réunion ou d'association illicite, et la loi du 25 mai 1864 ne les protégerait pas en ce point.

Lorsque la loi du 25 mai 1864 fut discutée, on se demandart quelleserait son utilité. A quoi sert-il, disait-on, de permettre la coalition si la réunion et l'association continuent à être interdites? Qui dit coalition dit réunion; et si la réunion est prohibée, comment la coalition sera-t-elte possible? Plusieurs députés allèrent jusqu'à repousser li) loi, sous prétexte qu'elle n'était qu'un leurre imaginé pour tromper les ouvriers par l'appât d'une concession, tandis que dans le fond le gouvernement retenait tout ce qu'il semblait donner.

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na COURS d'économ[e roLiTiQUE.

Lorsque ces attaques furent exposées je fis bien des réflexions sur la bonne foi des partis, et sur la tactique des hommes extrêmes qui sont toujours prêts à refuser ce qu'on leur accorde, par le motif qu'on ne leur accorde pas tout ce qu'ils demandent. La loi est efficace, premièrement parce que li£ réunions de moins de vingt personnes ne sont pas interdites et que souvent les ouvriers coalisés ne sont pas en nombre supérieur à vingt personnes. Secondement parce que l'atelier est une réunion quotidienne autorisée et que les ouvriers peuvent, sans contrevenir aux lois sur les réunions et les associations, se concerter soit en ti'availlant, soit en sortant, soit en mangeant dans la cour de la manufacture.

Les événements qui se sont produits dans ces derniers temps n'ont que trop confirmé ma démoristration. Les grèves éclatent sur tous les points, et au moment où je parle il y a bien des esprits alarmés, bien des intérêts troublés. Plusieurs industries sont arrêtées, et, s'il faut en croire les personnes autorisées à en parler, nous sommes menacés de ne pouvoir pas nous procurer des ' objets de première nécessité. Les ouvriers chapeliers sont en grève. Le mal peut être adouci par l'importation de chapeaux fabriqués à l'étranger. Mais les marechaux-ferrants refusent de travailler. L'importation peut encore nous fournir des fers préprés, mais elle ne nous donnera pas des ouvriers pour les poser; si le chômage se prolonge, les voitures auront de la peine à marcher. Qu'arriverait-il si la grève s'étendait à la boulangerie? Comment serait-il pourvu à la subsistance de la capitale? Que deviendrait l'ordre public au mi-

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TRESTE-lllITitME LEÇON. 175

lieu de pareilles souffrances? En présence de faits semblables, plus d'un législateur qui a voté la loi s'est troublé ; plusieurs même, épouvantés de ce qu'ils avaient fait, ont esprimé le regret d'avoir contribué à ce qu'ils appellent une mauvaise action. Les adversaires de la loi ne parlent plus de son efficacité, et plus d'un, parmi eux, chercbent à tirer parti des dispositions qu'autrefois ils déclarèrent inefficaces.

Je vous ai parlé, dans une leçon précédente, de l'influence qu'exerçait la coutume sur les prix, et de l'obstacle que l'habitude prise opposait au mouvement naturel de l'offre et de ta demande. Prenez deux époques très distantes, et vous serez étonnés de l'immobilité des salaires au milieu des changements économiques qui se sont produits dans l'intervalle. La modification ne s'opère qu'à la longue, souvent trèslongtemps après la révolution des faits. Il y a des corps d'état où les salaires sont tarifés; et, comme la révision du tarif ne peut se faire que rarement, il en résulte que les ouvriers de ces industries travaillent souvent à des prix qui ne sont plus en harmonie avec les circonstances nouvelles. Que les salaires soient ou non tarifés, la puissance de la coutume est trèsdifficile à vaincre. L'ouvrier isolé est absolument incapable d'en venir à bout. Supposez que sous l'empire d'un tarif accepté par les patrons et les ouvriers, après quelques années de pratique, un ouvrier vienne trouver le patron et lui démontre que la rémunération n'est plus suffisante et qu'il serait juste d'accorder une augmentation de salaire. S'il est seul, il sera renvoyé

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17i COURS D^ÉCOKOMIE POLITIQUE,

et partout où il se présentera les portes seront fermées ou tout au moins on n'accordera pas satisfaction à ce qu'il demande. SI sa réclamation est exagérée et, paiconséquent, injuste, il n'y a pas grand mal à ce qu'il soit délaissé par tout le monde; l'abandon où i) souffrira le ramènera bientôt à des idées plus justes et à des sentiments plus modérés. Mais s'il avait raison, quel moyen lui resterait-il? N'ayant pas convaincu le patron, il ne pourrait que s'adresser aux ouvriers et les engager à s'entendre avec lui, pour donner à une juste réclamation la force inhérenle à la réunion des intérêts concourant au même but. Sans cet accord, l'ouvrier livré à lui-même encourra la colère du patron et celle des auti'es patrons ; bientôt remplacé par un autre ouvrier, il sera obligé de porter son industrie dans d'autres villes, heureux encore s'il n'y est pas précédé des avis donnés par les patrons de la ville qu'il quitte aux correspondants de la ville où il va. Au contraire, s'il peut s'entendre avec les ouvriers ses compagnons, le patron en présence de tout l'atelier sera obligé d'examiner et, si la demande lui parait juste, il y fera droit. Sinon il résistera avec les autres . patrons. Eh fiien! cet accord est aujourd'hui permis, à la seule condition qu'aucune violence ne l'accompagnera, tandis que sous le régime du code pénal modifié par la loi du 27 novembre 1849, l'ouvrier qui aurait cherché à faire jiartager son opinion par ses compagnons et à les entraîner dans sa résistance aurait commis le délit decoahtion. Les patrons n'ont rien gagné à la loi nouvelle, et les ouvriers, au contraire, y peuvent puiser une grande force. Les patrons n'ont rien

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TIIENTE-HUiTIEME LEÇON. 175

de plus, parce qu'en fait ils avaiont la faculté de se coaliser malgré la loi qui le leur défendait; car la coalition pouvait être organisée par une conversation entre trois ou quatre personnes, sans bruit, sans qu'il en restât de trace et, par conséquent, sans qu'il fût possible d'en faire la preuve. La prohibition de la loi contre les patrons était donc impuissante, à cause de la difficulté de la poursinte. Mais il est juste d'ajouter que la coalition des patrons était inutile. Comme (a tendance des salaires était dirigée vei-s la hausse, à raison de la cherté croissante des subsistances, l'entente des fabricants avait lieu tout natureilement, sans accord formel et l'ésultait, par la foKce même des choses, de la résistance à l'augmentation du prix de la journée. Ils étaient portés par leur intérêt à ne pas accorder plus et, sans se rien dire, ils étaient coalisés contre toute demande d'élévation des salaires. Il y a eu bien peu d'esemples de coalitions de patrons qui aient eu pour but de faire baisser les salaires en usage; mais la communauté d'inlérêls créait entre les patrons un accord tacite ou au nïoinsune résistance simultanée contre toute élévation. La loi nouvelle, en permet- . tant la coalition des patrons, ne leur a rien donné qu'ils n'eussent déjà, rien permis qu'ils ne pussent déjà faire. Au contraire, elle a donné aux ouvriers un moyen de lutte qu'auparavant ils n'avaient pas. Tant que ce moyen ne servira qu'à faire triompher des prétentions équitables, la loi du 25 mai 1864 n'aura que de bons effets; car il faut que chacun obtienne la justice qui lui est due, et l'ouvrier qui réclame le prix légitime de son travail est aussi digne d'intérêt

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176 COURS DÉCONOBIE POUTrQDE.

que le patron qui cherche à maintenir son établissement.

Ce qui est à rcdonter, c'est que les ouvriers ne fassent quelquefois des demandes exagérées et que, les patrons ne pouvaut pas adhérer à des préteûlions injustes, l'antagonisme ne cause une crise funeste à l'industrie du patron et grosse de souffrances pour l'ouvrier. L'histoire des coalitions est remplie de semblables malheurs. En Angleterre, les" grèves ont englouti des valeurs immenses et en France elles ont plus d'une fois retardé la formation du capital industriel. Voyez, par exemple, l'histoire de la grève des ouvriers' fileurs de Preston, et vous vous formerez une idée de ce qu'elle a causé de mal aux patrons et aux ouvriers. Mais qu'ai-je besoin de vous citer des exemples pris au dehors, lorsque je parle au milieu des souffrances que la coalition fait endurer à plusieurs industries. Ce mal, que je ne nie pas, dont je ne cherche pas à diminuer l'étendue, doit-il nous faire regretter la loi du 25 mai 1864? Lorsqu'une mesure est juste, il faut savoir supporter les quelques inconvénienls qu'elle entraîne après soi et, avant de la condamner par ses résultats, il faut l'expérimenter, il faut attendre que les faits aient répandu suffisamment de lumière sur les conséquences de la loi.

Soyez persuadés que les ouvriers apprendront ou qu'ils ont appris déjà à connaître les maux qu'une coalition peut leur faire endurer; je ne crois pas qu'ils s'engagent témérairement dans des luttes qui causeront bien des privations à leurs familles. Ils ne le feront que parce que leur demande sera juste ou parce qu'ils

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TRENTE-HClIiÈHE LEÇON. 177

seront dupes d'une erreur. L'erreur sera rare parce qu'ils connaissent l'industrie qui les emploie et que les plus intelligents parmi eux (ceux qui conduisent les autres) savent très bien quels sont les profils ordinaires du patron et quels sont les salaires qu'ils peuvent raisonnablement exiger. Savez-vous pourquoi nous assistons à une sorte de grève générale et pourquoi les divers corps de métiers semblent s'être donné le mot pour entrer en coalition? C'est que les salaires avaient été stationnaires depuis longtemps, dans presque tous les corps de métiers, et que le premier effet de la liberté des coalitions devait être d'agir sur les salaires qui étaient encore au-dessous des prix des subsistances. Le tarif des ouvriers imprimeurs a été récemment révisé. Aussi ne sont-ils pas au nombre des ouvriers en f,Tève et, si vous examinez quelles soût les catégories de travailleurs coalisés, vous verrez que ces ouvriers n'avaient pas jusqu'à présent fait parler d'eux, et que le prix de leur journée était immobile depuis longtemps.

Assurément les intérêts des patrons ne sont pas contraires à ceux des ouvriers; et la preuve, c'est qu'ils souffrent les uns et les autres du défaut d'harmonie. Rien, mieux que ces souffrances, ne prouve la solidarité qui doit exister entre eux. En effet, les patrons représentent ce facteur de production que nous avons appelé le capital, et les ouvriers ce deuxième facteur qui s'appelle le travail. Or, nous avons démontré que le capital et le travail ne peuvent pas marcher l'un sans l'autre, et que séparés ils sont condamnés à une complète impuissance. Cependant il est incontestable que

178 COURS U'ÉCUNOMIE t'OLItlQUË.

dans le partage de la richesse produite ils oui cliaciiti une part d'autant plus réduite que celle de l'autre est plus considérable. Le patron et l'ouvrier se trouvent donc en conflit lors du partage, et comme ils travaillent en vue de la distribution de la richesse, leur coopéralion ne peut être assurée qu'à la condition d'avoir d'avance équitableinent réglé les conditions du partage ; car, la division du produit est le but, tandis que l'action commune est le moyen.

Que les ouvriers et les patrons soient persuadés qu'il faut assurer à chacun une rémunération équitable, ous peine de compromettre l'action commune. Les patrons s'attacheront à connaître les besoins des auxiliaires qu'ils emploient et à fixer équilablement le salaire qu'ils peuvent donner. Jusqu'à présent ils ont eu ta mauvaise habitude de ne jamais augmenter spontanément le salaire. Qu'en est-il résulté? Lorsque l'augmentation a été demandée, ils ont eu affaire à une population aigrie, décidée à l'obtenir par ta force, ne voulant rien entendre et prête à résister plutôl que d'abandonner une partie de ses prétentions. J'ai remarquéque l'ouvrier était très-sensible aux bons traitements etx^u'un maître doux se les attachait facilement. Voyez ce qui retient ou éloigne les domestiqués. Entre ,1e maître bon et le maître dur, ils font une différence que l'élévation des gages ne pourrai! même pas effacer. Qui de nous n'a vu des domestiques refuser de quitter un maître excellent, quoiqu'on lui olfrit une rémunération plus considérable. L'humanité et l'esprit chrétien proQtent à ceux qui les pratiquent envers les autri's, etc'esl undcs cas nombreux oii le juste coïn-

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tkENtE'DlilTlÊHE LEÇON. m

cide avec l'intérêt bien entendu. Que le maiti-e soitbon et équitable, qu'il aille au-devanl de la justice, iju"il n'attende pas qu'on le force à êlre juste ; réconomie politique le lui conseille au nom de son égolsme, comme la- religion le lui crie au nom de la charité. C'est une grande consolation pour ceux qui arrivent par les formules un peu arides de la science à celte conclusion qui vient du cœur et du dcvoueraent : Aimons-nom les uns les aiUret. {ÀpplaadissoHeiits.)

Il faut aussi se consacrer à l'éducalioii de l'ouvrier. L'ignorance est IVnnemi de tout le monde ; c'est elle qui cause les prétentions injustes et, après avoir inspire aux hommes des exigences excessives, elle leur donne l'entêtement qui persévère dans rinjustice. Chassons les ténèbres et nous verrons diminuer les conflits ; si les conflits naissent, ils ne dureront pas parce que entre gens qui comprennent on ne tarde pas i s'entendre. Toutes les fois qu'un problème inliîressant les classes ouvrières s'élève, vous trouverez au fond comme conclusion dernière qu'il faut instruire ceux qui ne savent pas; cela s'explique parce que l'ignorance est la cause de toutes les erreurs et qn'cntri^ deux cléments solidaires, comme le sont le travail et le capital, l'anlagonisme prolongé ne peut provenir que d'une ermur. Il y a des patrons qui comprennent leur rôle à merveille. Je crois vous avoir déjà parlé de l'industrie de Mulhouse. Eli bien I là les patrons cherchent à s'attacher l'ouvrier, en le traitant avec humanité et en l'instruisant. Ils ont fait des cités ouvrières dont je vous i)i donne la description ; les établissements d'enseigne-

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m couns d'ëgonohie politique.

nient y soat développés comme ils ne le sont nulle |)art ailleurs dans notre pays; les patrons, quoique |)i'otcstanls, ont souscrit pour faire bâtir une vatliédralo qui est l'église des ouvriers, parce que les oumeis sont pi-esque tous catlio^ques et les patrons pi'esquc tous proteslaats. Ainsi ils s'efforcent de donner satisfaction aux besoins matériels et moraux des ouvriers, et c'est par ce moyeo qu'ils ont à peu près détruit le lypc de l'ouvrier nomade, ce fléau de l'industrie. Qui de vous a entendu dire qu'il y eût des grèves ou des coalitions à Mulhouse? Soyez persuadés que partout où les patrons donneront à leurs ouvriers les mêmes marques d'afïeclion, ils recueilleront les mêmes fruits. Soyez persuadés aussi que la grande question de noire temps est industrielle, et que le problème le plus profond, celui auprès duquel toutes les questions politiques ne sont rien ou presque rien, consiste à maintenir l'harmonie entre les patrons et les ouvriers.

Je vous signalerai, en terminant, une espèce de coa< lition que la loi nouvelle ne permet pas ; car elle est punie par l'article 419 du code pénal et cet article n'a pas été modilié par la loi du 25 mai 1864. Je veux parler de celle qui a lieu entre les détenteui-s de la même dem:ée ou marchandise, en vue de faire hausser artilîcielîemcnt les prix'.

' V. ù la liu lie ce volume d.:iii articles de l'auteur iur It maliùre du> I publiiS par le Correspondant et l'autre par la Revue critique.

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Droit privé ; de quelques disposilinns de notre uxle Napoléon, qui sont i>n .ïoplniiiiclion strc \ea principes économiques. — Liberté dea conTentioas. — Art. S41 dn Code Repoléon ou du retrait succossoial, — De la resciiion dM ventes d'immeubles pour lésion de plus des sept dnuiièmcs. — De In maxime a tlonner et retour ne vaut n et de ses applicalions. — Itelrait litigieux. — Dispositians relatives au gage. — LégisUtton en mulièrc de sociélé;. — Sociétés anonyme* et à responsabilité limitée — Abn^ation de l'art 57 dn Code Coram. — Soeiélés de co '

Messigvrs,

Vous avez remarqué sans douli; plusieurs dispositions de nos lois qui défendent aux parties certaines clauses, à peine de nullité dans le cas où elles seraient faites malgré la prohibition. Lorsque ces reslriclions sont nécessaires pour assurer l'ordre public, rien n'est plus légitime; mais si elles n'ont pas celte justification, elles sont arbitraires et doivent être condamnées. Nous allons aujourd'hui passer en revue les principales de ces dispositions restrictives, et mesurer leur légitimité d'après leur nécessité. Notre sujet se i-allache à celui des leçons précédentes par une transition hien naturelle ; car, de la liberté de l'industrie à la liberté des

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conventions il n'y a presque pas de distance, surtout si entre les deux se place la liberté des coalitions qui est une application du principe de la liberté de» cmrmtions. (Art. H54, C. Nap.)

L'article 841 du code Napoléon donne à tout cohéritier le droit de rembourser au cessionnaire de droits successifs le prix de la cession pour l'écarter du partage. C'est ce qu'on appelle le retrait sjiccesgoral. Le législateur a voulu que les héritiers pussciit écarter du partage un spéculateur étranger, afin de garder les secrets dans la famille et de cacher aux regards indiscrets les papiers domestiques. Le cessionnaire est considéré comme un spéculateur avide qui ne mérite aucun intérêt, tandis que l'intimité de la famille parait être au législateur un intérêt élevé, de premier ordre, assez respectable enfin pour qu'on lui sacrifie un contrat librement Tormé entre le cédant et le cessionnaire. Vous allez juger, par l'hypothèse suivante, si te législateur a eu tort ou raison de porter atteinte à une convention librement consentie.

Une succession s'est ouverte et un des cohéritiers, qui n'a pas le temps d'attendre la liquidation, traite à forfait avec un cessionnaire qui lui avance le montant de ses droits successifs, avec l'espoir d'un bénéfice raisonnable. Le traité est aléatoire et le cessionnaire peut perdre ou gagner, suivant le résultat de ta liquidation. Il est probable que ses calculs sont faits de manière à gagner gros ; il n'en est pas moins vrai que son gain n'est que probable, qu'il ne connaît pas tous les éténienls de la succession et que, par cmiscquent, il court lu clianci; de perdre. Est-il horméle de donner au cohé-

TRENTK->Et!VlÈME LEÇON." 185

rilier la faculté d'admettre cet étranger au partage ou, à son choix, de l'exclure en lui remboursant le prix de la cession? Si l'affaire est bonne pour le cessionnaire, les cohéritiers ne manqueront pas d'exercer le retrait ; si elle est mauvaise, ils le retiendront dans la liquidation. Or, ce ehoii ast immoral parce que les cohéritiers agissent à coup sûr ; ils connaissent la consistance de ta sucression et, à 1res peu de chose près, ils peuvenr dire ce que leur rapportera le retrait; leur choix se faisant avec certitude, on leur a donné une faculté que la justice condamne. Ces spéculateurs que l'on trailf avec kint de légèreté avaient, au moins, couru quelque risque et, en tout cas, ils avaient traité avec loyauté sinon avec désintéressement. Mais le cohéritier qui exerce le reirait n'a ni loyauté ni désintéressement. Le motif qu'on tire de la conservation des secrets de famille n'a pas une grande portée. Il est rare que les choses les plus secrètes ne transpirent pas, et c'est une préoccupation vaine que de cherdier à garder des mystères qui ne le sont plus ou ne le seront pas longtemps. J'admets cependant qu'il pourrait arriver quelquefois que l'intrusion de l'étranger fût un moyen de mettre à jour ' quelque fait nouveau et encore inconnu ou de créer une certitude dans des cas où le public en était encore à soupçonner. Le l'elrait retardera sans doute l'explosion du mystère; mais il ne l'arrêtera pas et je demande si pour un retard, il est juste de porter atteinte à la liberté des conventions. Alors même que le retrait .aurait l'effet qu'en attend le légblateur, ce motif ne me paraîtrait pas suflisant ; car il n'y a pas de considération, pour si puissante qu'on la suppose, qui justifie

m COURS D'ÉCONOMIE POLITIQUE,

une faculté déloyale donnée aux cohéritiers. Tous vous rappelez qu'en droit romain, lorsque le mandataire avait dépassé son mandat, il était censé avoir agi pour son propre compte. Ainsi le mandataire qui achetait pour cent, tandis que le mandant lui avait recommandé de ne pas dépasser quatre-vingts, était présumé avoir acheté pour lui-même. Des jurisconsultes ne Tadmettaîcnt pas à laisser l'alTaire au compte du mandant pour la somme de quatre-vingts. Quelle était la raison de cette décision ? On ne voulait pas donner au mandataire un choix déloyal, qui lui aurait permis de retenir une honne affaire et de se décharger d'une mauvaise, suivant son intérêt. Nous pouvons invoquer cette autorité pour demander la suppression de l'article 841 du code Napoléon, au nom de la liherté des conventions violée et, je crois pouvoir ajouter, au nom de l'honnêteté méconnue.

Les restrictions à la liberté des conventions foisonnent dans le titre des Donations et Testaments. Le donateur entre vifs doit se dépouiller actuellement et irrévocablement. S'il se réservait la faculté de disposer de certains biens, la donation serait nulle quant à ces objets, parce que, suivant la formule del'ancien droit : i)onner et retenir ne vaut, le donateur ne peut donner que des biens présents, et la loi ne lui permet pas de disposer entre vifs des biens qu'il laissera à son décès. Ces prohibitions étaient-elles commandées par la nature des choses, ou ne seraient-elles qu'une création arbitraire de la loi? Ce qui prouve qu'elles n'étaient pas nécessaires, c'est que le législateur y a dérogé en faveur du mariage. Pendant le mariage, les époux ne peu-

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vent se faire entre eux que des donations révocables, et, par contrat de mariage, même les tiers sont admis à donner auK conjoints des biens à venir. L'institution contractuelle comporte la faculté de révoquer par aliénation à titre onéreux ; mais elle est elle-même soumise à la probibition de révoquer au moyen d'une autre disposition à titre gratuit. Ainsi, l'irrévocabiiité n'est pas essentielle à la donation entre vifs, pas plus que l'actuatité, c'est-à-dire la disposition de biens présents, et, en exigeant ces deux conditions, la loi a créé ce que la nature des choses n'exigeait pas. Les donations irrévocables sont fort recherchées par les neveux qui veulent avoir le droit d'être ingrats, non point de cette ingratitude dont la loi fait une cause de révocation, mais de celle qui consiste à ne pas avoir pour son bienfaiteur les égards qu'il mérite. Pourquoi interdire une donation révocable qui permettrait au donateur de s'assurer le respect du donataire? Aujourd'hui, le donateur qui redoute le manque de reconnaissance, fait un testament, et ledonatairey perd la jouissance actuelle. Or, cette jouissance serait un avantage, -quoiqu'elle fût grevée de la révocabilité. Ainsi, les restrictions se retournent quelquefois contre ceux auxquels il semble qu'elles doivent profiter.

En l'esserrant la donation dans d'aussi élroiteâ limites, le législateur a-l-il voulu manifester pour cette manière de disposer une défaveur particulière? Â4-il voulu, comme on le dit souvent dans les cours et dans les livres de droit, prouver qu'il préférait la succession ab intestat à celle que le propriétaire règle lui-même? Si telle avait été la volonté du législateur, son inlen-

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1SB COURS D'ÉCONOMIE l'OI.ITIQUE.

tion ne mériterait certainement pas d'être approuvée. La succession ab intestat ne doit être en effet que In disposition faite par la loi dans l'ordre présumé ott elle aurait été faite par le propriétaire s'il avait lesté. Il serait bien extraordinaire qu'on cherchât à faire prévaloir la volonté présumée sur la volonté effective; ce serait préférer la présomption à la preuve, ^'ajoute que le législateur n'a pas voulu ce que ses interprètes lui prêtent l'intention d'avoir fait. L'irrévocabilité n'empêchera pas le propriétaire de déroger à la succession ab infestai, puisqu'il peut trouhler l'ordre légal par des dispositions testamentaires. Les restrictions à la faculté de donner entre vifs ne serviraient donc pas à garantir les préférences de la loi pour la succession légitime, le disposant pouvant faire par acte de dernièro volonté ce qu'on lui interdit de faire [lar acte entre vifs. Les prohibitions de notre Code sont d'autant plus arbitraires, qu'en droit romain, le disposant avait plus de latitude. Il avait à choisir entre la donation entre vifs et ia donation à cause de mort ; la donation à cause de mort, qui était révocable à volonté, pouvait de plus être faite sous condition suspensive ou résolutoire; elle ne faisait pas double emploi avec le testament qui avait ses règles propres, qui contenait des dispositions révocables toujours sous condition suspensive, tandis que la donation à cause de mort était faite taotât sous condition suspensive et tantôt sous condition résolutoire. Ainsi toutes les combinaisons étaient ouvertes au donateur, et la loi romaine paraissait avoir été conçue en vue d'assurer la libre disposition qui est le principal attribut du droit de propriété. Puisque la

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TnESTK-NEUVIÈNE LEÇON. IKl

donation est admise pRr notre loi, il faut liii laisser toutes ses conséquences, au Heu de ta restreindre par des entraves. Un principe une fois admis, il faut l'appliquer franchement et ne pas le restreindre par des mesures indirectes. Graint-on que le crédit ne soufTn' des révocations trop nombreuses qui pourraient être la suite de la révocabilité des donations? La faculté de révoquer étant écrite dans le litre, les tiers n'auront pas à craindre de surprise, car ils seront avertis par les mentions contenues dans l'acte de donation. Ce qui est contraire au crédit ce sont tes causes de révocation imprévues; mais celles qui sont écrites et qu'avec la plus vulgaire prudence les tiers ont pu connaître n'apportent aucun obstacle au développement du crédit. Les charges dont les donations soot grevées et qui, en cas d'inexécution, emportent la révocation de la libéralité, sont-elles un obstacle au crédit? Non, parce que les tiers qui achètent ou prêtent avec hypothèque n'ont qu'à se faire représenter les titres de propriété pour connaître les chances de révocation et, s'ils passent outre, ils le font en parfaite connaissance de cause. Il en sera de même de la mention qui exprimera le caractère définitif ou le caract^ révocatoire de la donation.

Ma conclusion sur ce point peut se formuler ainsi : « Retour à la loi romaine et rétablissement de la donation à cause de mort. »

Au titre de la Vente, une disposition accorde au vendeur d'immeubles la rescision pour lésion de plus des sept douzièmes. La loi présume que le vendeur n'a pas été libre puisqu'il s'est dépouillé a vil prix des

?d-t>yGoogIe

188 COURS ri'ÉCONOIiirE l'OLITIQUE.

biens auxquels ordinairement les propriétaires liennent beaucoup. Dans sa lutte contre la nécessité, il a succombé, et un acheteur, qui surveillait sans doute le drnouement de cette lutte, est arrivé au moment opportim pour profiter de la détresse du propriétaire. Dans ce contrat il y a donc eu deux parties en présence, dont l'une est aux abois et dont l'autre était dans une pleine possession d'elle-même; il n'y a pas eu condi* tien égale, ni par conséquent libellé, et c'est pour cette raison que le législateur accorde la rescision au vendeur. Voilà l'hypothèse la plus favorable pour expliquer cette dérogation ati principe de la liberté des conventions. Mais voici une autre supposition oili la rescision est applicable quoique les motifs n'existent plus. Un propriétaire-commerçant, le lendemain d'une révolution qui paralyse ^utes les aflaires , a besoin d'argent pour s'acquitter d'une dette qui vient à échéance. Il tient à payer, parce que si ses payements ne sont pas en souffrance dans nn moment de crise, son crédit sortira plus fort de la crise. Quand le temps normal reviendra, on ne manquera pas de dire qu'il a traversé les temps les plus difliciles. Cependant il n'a pas d'argent et, en temps de crise, les emprunts sont difliciles. Chacun garde son numéraire disponible el, s'il le place, il achète des fonds publics qui sont à moitié et même au-dessous. Le propriétaire-commerçant a un voisin qui a de l'argent; il sait aussi que, profilant de la baisse extraordinaire, ce capitalisie, se dis. pose à donner l'ordre à son agent de change d'acheter des valeurs de bourse qui se relèveront à la fin de la crise. (1 espère que celle combinaison lui donnera

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TRENTE-NEUVIËHË LEÇON. i89

le moyen de doubler ^n argent et même au delà. C'est au milieu de ces dispositions que le propriétaire vient trouver lecapitalisle et lui propose sa propriété à prix très-bas. Vous comprenez que pour delourner le capitaliste d'un emprunt qui rapportera 10 h 12 pour 100, il faut qu'on lui offre la terre à bon marciic; car, même à moitié de Sa valeur, la propriété ne rapportera pas plus de 6 pour 100. En ce cas, le propriétaire est lésé d'après la loi; mais, au fond, cette vente, quelque désavantageuse qu'elle soit, lui profite; car il y trouve le moyen d'assurer son crédit et de se préparer pour l'avenir une source de brillantes affaires. Cependant la loi lui permet de dire à son avbeteur lorsque le calme sera rétabli : « J'ai été lésé de plus des sc|il douzièmes; rendez-moi la propriété et reprenez votre argent. » L'acheteur qui a manqué son opération sur les fonds publics reprend sa position première, tandis que le vendeur aura trouvé dans cette vente le moyen d'emprunter facilement et de traverser la crise aux dépens de l'acheteur. Celui-ci cependant avait pris une pi'opriélé dont personne autre n'aurait voulu et il se trouve que s(m vendeur, par un acte de mauvaise foi que la loi autorise, a tiré un service gratuit de celui qui entendait faire une affaire. Ha conclusion est que la loi est au moins trop absolue et qu'il vaudrait mieux, sur ce point, laisser au juge un pouvoir d'appréciation que la loi actuelle lui refuse. Si on craint d'accordei' aux tribunaux une latitude qui pourrait trop facilement les conduire à l'arbitraire, j'aimerais mieux tenir à la règle générale d'après laquelle il faut respecter les conventions formées entre parties majeures et, par

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130 fîODRS b'ËCONOHIÈ POLITIQUE,

conséquent, maîtresses de leur droit ; cai' vous voyez par la comparaison des deux hypothèses que je viens «('exposer, que pour protéger quelques jiersoones ou s'eiposeà annoter ÎDJusIeuientks traités faits pard'autres qm n'ont pas besân de protactiuB. £et4t ratsoonaUe de reteair une majorité de personnes iagtBfces pour se mettre à la portée de quelques boiteux ?

Au titre de la Vente encore {art. 1700, C. N.), la loi fait une autre exception au principe de ta lit)ei'té des conventions. Le cessionnaire d'un droit titigieux peut être écarté par l'adversaire moyennant te remboursement du prix de cession. C'est une disposition analogue à celle que nous avons analysée déjà en matière de retrait successoral. Le même nom est d'ailleurs employé ici ; car on appelle, en pratique, retrait titùpeiix le droit d'écarter le cessionnaire d'un procès. Le but du législateur a été de frapper les spéculateui's qui éternisent les contestations et troublent le repos des familles pour faire un bénélice. Des procès qui n'auraient jamais été soulevés sont entretenus par cette spéculation avide. Aussi la loi, qui cherche à diminuer les procès, n'a pas hésité à ccaiter du pi^toire des liommes qui ne viennent pas demander justice pour leurs «iroitsméconnus, mais le prix d'un marché, le !}énéfice d'une entreprise. Ln justice est organisée pour réparer les griefs des parties qui se sentent blassées, et non pour assurer des profils à ceux qui savent leur persuader qu'on leur faisait uu tort dont elles ne s'apei'cevaienl pas. A ne considérer que ce point de vue, je conviens que le retrait litigieux est justifié au delà de ce qui l'st mVcssairo, Mais voici la proposition inverse.

TtlEXl't-MSUVIÉNË LKIjON. l9l

Un liomineesl convaincu qu'il a droit à uiiu succession que détiennent des héritiers d'un degré moins rapproché qiie le sien. Il s'informe, et tous ceux qu'il consulte lui donnent raison; mais il est timide, et l'idée de faire un procès lui donne le frisson. Plutôt que d'exposer ce qu'il a, il aimerait mieux cent fuis renoncer à cette réclamation. Le détenteur jouirait ,en paix di! la succession qu'il possède indûment, si une personne plus résolue n'offrait à cet ayant-droit trop timide de se mettre en son lieu et place, moTemiant une somme Use ou moyennant une part daa» le résultat du procès. Sans le cessionnaire, le détenteur aurait continué à jouir du fruit de son usurpation, et l'ayantdroit n'aurait rien eu de la succession. Quelle raison y a-t-il de rompre la convention faite entre le cédant et le cessionnaire? Eu quoi est méritée la défaveur dont le cessionnaire est frappé? Le retrait litigieux pei-met au délenteur de garder la succession à laquelle il n'a aucun droit, moyennant le remboursement d'une somme d'argent, bien inférieure à la part des biens héréditaires qui a été cédée. Le cessionnaire cependant a risqué son argent pour le délenteur qui n'avait pas plus que lui droit à la succession. Sans doute it ne faut pas favoriser la multiplication des procès; mais il est bon aussi que justice soit faite, et je ne Irouve [>as qu'il soit équitable de briser des conventions qui aident à l'action de la justice. Sans doute le cessionnaire ne perd pas puisqu'on lui rembouree le capital avec les intérêts de la somme avancée par lui. Mais en l'empêchant de gagner, on arrête toutes les conventions de ce genre et, sous prétexte d'assurer le repos des familles, on donne

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192 COURS D'iÉCONOMIE POllTIQOE.

quelques chances de plus à l'injustice. Daûs le retrait litigieux pas plus que dans le retrait successoral, je ne trouve qu'il y ait des raisons suffisantes pour déroger an principe de la liberté des conventions.

Les dispositions sur le gage nie paraissent aussi trop restrictives, et je crois que le crédit en général, et surtout le. crédit civil, gagnerait beaucoup à une innovation qui supprimerait la nécessité de livrer. Le nanlissement ne peut aujourd'hui être constitué qu'à la condition de l'aire la tradition de la chose engagée, ce qui exclut plusieurs espèces d'objets. Les récoltes sur pied, par exemple, ne peuvent pas être engagées par le cultivateur qui a besoin d'argent au mom'ent des travaux les plus pressés et les plus coûteux de l'agriculture. Il ne pourrait que les hypothéquer avec le fond, ce qui sérail impossible s'il n'était que fermier, ce qui serait une garantie dépassant le nécessaire, s'il était propriétaire. La loi sur les banques coloniales autorise des engagements sans tradition, et je ne vois pas qu'aucun motif fasse obstacle à ce que la même latitude soit accordée à ceux qui veulent emprunter en France. — (Loi sur les banques coloniales des H-28 juillet 1851, article 8 et suivants, et règlement du 22 décembre 1851).

Le code de commerce est empreint d'un esprit réglementaire que jecrois exagéré et, sous plusieurs rappoi'ts, (wu en harmonie avec les besoins de notre industrie. Kn matière de société, notamment, il exige l 'autorisation préalable pour les sociétés anonymes, sous prétexte de protéger les tiers et d'empêcher que les enlrepreneui-s d'atïaires véreuses ne surprissent la bonne foi du pu-

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hlic. Le conseil d'État csl appelé à vcritici' les statuts et A jtiger les conditions de l'affaire. Ces précautions ont pu arrêter quelques entreprises de peu de consistance; mais eiles en ont empêché ou au moins retardé d'excellentes.

Comme il est difficile d'arrêter les mauvais desseins, les entreprises périlleuses se sont produites sous la forme de sociétés en commandite. La sollicitude du législateur s'est portée de ce côté, et une loi du 1 7 juillet 1850 a prononcé des peines sévères contre les fraudes commises par les gérants et contre les négligences des membres du conseil de surveillance. Une jurisprudence plus sévère encore est allée jusqu'à rendre les membres du conseil de surveillance responsables des délits commis i>ar les gérants, quoiqu'ils n'aient aucune action sur le gérant et que d'ailleurs il ne soit pas leur préposé; car, le gérant des sociétés en commandite n'est pas choisi par les membres du conseil de surveillance. Cette sévérité a eu pour résultat d'arrêter la formation des sociétés, et il est aujoui-d'hui trèsdifficile de trouver des personnes ayant de la consistance qui consentent à prendre une responsabilité aussi grave. On avait protégé le public, mais on avait aussi arrêté l'essor des sociétés et, par conséquent, de l'industrie ; car, dans ce temps, les industries ont pris des proportions tellement considérables que l'individu ne peut pas y suffire par ses propres efforts. — Une pratique fondée sur un avis du conseil d'État soumet à l'autorisation, préalable la formation des tontines et des assur'ances mutnelles. A proprement parler, ce ne sont pas là des sociétés puisqu'elles ne se proposent pas d'à-

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ivi cuUKs u'iicosojtm roLitigwE.

gif en vue d'un liénélicc à réaliser et h parlag:ei'. Mais la pratique a exigé l 'autorisation du conseil d'Étal, à cause de l'analogie qu'elles présentent avec les sociétés anonymes.

Une loi du 25 mai 1865, avait déjà porté la main sur l'aiKorisation préalable exigée par l'article 57 du Code de commerce pour les sociétés anonymes. Elle avait permis la foimation des sociétés h responsabilité limitée jusqu'à concurrence d'un capital de 20 millions. Au-dessus de cette somme, rarlicic 57 continuait à être en vigueur. Un projet de loi qui est, en ce moment, présenté par le gouvernement au corps législatif propose de supprimer la limite de 20 millions. Les sociétés à responsabilité limitée pourraient donc se . former quelque fût le capital, ce qui entrai nerait^la suppression de l'article 57 du Code de commerce- Une disposition du projet de loi en prononce d'ailleurs l'abrogation expr&sse. Ce projet mérite d'être approuvé parce qu'il donne à l'initiative individuelle un essor nouveau, et que d'ailleurs il ne sacrifie pas l'inlcrêt public. L'autorisation du gouvernement a presque toujours été prise pour une garantie et elle a trompé plus de personnes qu'elle n'en a sauvées. Il est si facile de fausser le caractère d'une entreprise et, après avoir donné à une affaire toutes les apparences de la sincérité, de la tourner dans un autre sens, loin de la surveillance du gouvernement qui ne peut pas être conlinueile. D'ailleurs ce qu'on ne pouvait pas faire sous la • forme de société anonyme, on le faisait spiis la forme de société en copimandite avec des hommes de paille, qui n'avaient qu'une responsabilité légale sans respon-

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ÏRKKTE-NEIVIÈHK LEÇON. l93

sabililé réelle. L'articio 57 (itait donc une entrave qui' ne profitait à personne. Le gouvernement s'est rendu aux démonstrations de l'économie politique; il a vu qu'il yalail mieux laisser aux intéressés le soin de veiller à leurs affaires et qu'à force de vouloir traiter les administrés en pupilles, il s'expose à être traité avec la sévérité qui ne manque jamais aux tuteurs. C'est en effet un faus calcul pour les g^ouvcrnemenls de s'ingérer dans les alfaires des citoyens; on ne lui lient aucun compte des services qu'il rend et on le fait responsable des accidents qui arrivent. Si on établissait la balance entre la force que le gouvernement retire de cette ingérancc et la faiblesse qui en résulte contre lui, je crois que cette balance donnerait un déficit, et prouverait qu'il vaut mieux habituer les citoyens à faire leurs affaires eux-mêmes.

Plusieurs dispositions du projet de loi modifient la loi du 1 7 juillet 1S56 sur les sociétés en commandite. Les membres du conseil de surveillance seront traites avec moins de rigueur ; ils ne seront plus responsables das délits du gérant; ils ne seront responsables que des fraudes qu'ils auront laissé commettre. Surtout les interprétations douteuses sont Irancbécs de sorte qu'il n'y aura plus de surprise pour personne.

Enfin le projet de loi crée des facilites à la formation des sociétés de coopération. D'après le mécanisme que je vous ai exposé déjà, le capital de ces sociétés sa ' forme peu à peu par l'épargne hebdomadaire ou mensuelle et, d'une autre part, les associés entrent et partent de sorte que le capital de ces sociales et le nombre des associés doiven être eascnliellement mobiles. Or, ces

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196 COUttS D'ÉCONOMIE fOLlïIQtlE.

deux conditions sont inconciliables avec les dispositions du Code de commerce. D'après notre loi commerciale, il faut que le capital soit limité au moment où la société se forme et que le nombre des associés en nom soit déterminé. Tous les changements qui sont faits po^érieurement pour augmenter ou diminuer soit le capital, soit le nombre des associés doiyent être publiés au tribunal de commerce comme tous les actes qui ont pour objet la conslilulion de la société, (art. 42, Code decomm.) Ces formalités coûteraient cher aux sociétés de coopération, parce qu'elles seraient très-fréquentes. Aussi le nouveau projet de loi dispense-t-il les sociétés de coopération de la fixité du capital et de la lixité du ' nombre des associés.

Cette disposition est-elle, comme on l'a dit, une faveur aux ouvriers, une dérogation au droit commun? Nullement. La forme de la société coopérative pent être adoptée par tout le monde, par \e,s patrons comme par les ouvriers. 11 se peut que les patrons en aient moins de besoin parce qu'ils ont à leur service des formes de société plus puissantes. Mais ils peuvent l'employer, s'ils le veulent, et on a même vu se fonder à Bruxelles une société de crédit imtluel plus particulièrement destinée au petit commerce. Lorsque tout le monde, sans distinction, est admis à profiter d'une disposition, il est impossible de dire qu'elle constitue un privilège au profit de ceux qui en retirent le plus d'avantages.

Le projet de loi énumère les sociétés de consommation, les sociétés de crédit et les sociétés. de production comme étant les trois types de la société de

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TRËNTË-NËUVIËUE LEÇON'. 197

coopération. II définit la première celle qui a pour objet d'aciioler des objels de consommation pour les vendre aitx associés.- Il en résulte que la sociélé de consommation ne pourrait pas vendre à des tiers, sans sortir de son caractère et sans se soumettre aux dispositions qui régissent les autres formes de société. Cette disposition est d'autant plus restrictive qu'en Angleterre, c'est-à-dire dans le pays oii sont nées les sociétés de consommation, elles ont fait avec les tiers des opérations considérables. C'est une prohibition que rien ne justifie, d'autant plus qu'avec leur nombre d'associés naturellement reslreiut, les sociétés de consommation auront des frais généraux trop considérables pour le pelit chiffre d'affaires qu'elles feront avec les associés. C'est ce qui arrivera surtout aux sociétés de crédit qui tenteront de fonder accessoirement une société de consommation. Le crédit veut que le nombre des associés soit pelit, tandis que la société de consommaliop a besoin d'un nombre d'associés étendu. Gomment concilier ces deux besoins, si on ne permet pas à la société de consommation de vendre aux tiers non-

Quoique je sois en dissentiment avec les rédacteurs du projet sur ce point et sur quelques aulres dispositions secondaires, je ci-ojs qu'il ne faut pas accorder trop d'importance aux dissentiments et qu'il vaut mieux approuver hautement l'amélioration qui se prépare et la facilité qui en résultera pour le développement de l'esprit d'association.

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Droil admlnislralir ; lienfai^ncf publique. — Ohjeclious des fconomistes contre le d^ieloppement de la Inenfoisance. — Réponse lui objeulions et distioclion entre pluaieure catégories de misères. — D«s cai tarluili et de l'imprévoyance. — Comparaison de la charité légale el de la charilé privée.— Inelitulions de prévoy anep : Caiates d'épargne, Sociétés de teeoun tnalueU, Caisse îles retraites pour la vieillesse.

Vendredi, 2 juin 1805.

Messieurs,

L'économie politique a porté sur toutes les questions la critique scientifique, et son ciamen ne s'est arrêté devant aucune matière, même devant celles que l'opinion publique avait jusqu'à nous entourées d'unanimes respects. Elle ne s'est pas inclinée devant la bienfaisance publique; quelquefois même elle a condamné la bienfaisance privée et, sans nier la vertu de ceux qui exercent celle-ci ou les bonnes intentions de ceux qui organisent celle-là, elle a soumis tous les résultats à l'analyse. La froide impassibilité aveclaquelle les économistes ont condamné la ebarité, en la jugeant par ses conséquences, est le principal ^rief que les ad-

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OU.UAKTrÈME LEÇON. 199

versaîrcs de noire science élèvent contre nous. L'économie politique a soulevé contre elle tous ceux qui suivent les inspirations du sentirait, c'est-à-dire la grande majorilé des hommes et la totalité des Ibtnmes. La vérité demandait-elle qu'on se créât autant d'ennemis? N'y a-t-il pas moyen de mettre d'accord l'esprit avec le cœur, la science et le sentiment? Je suis persuadé qu'il n'y a pas antinomie entre ces deux éléments, et que leur accord résultera de la démonstration que je vais faire. En principe, je ne puis ps croire que le sentiment, qnî est le mouvement instinctif de notre nature, soit démenti par l'intelligence, que le créateur ait mis en contradiction ces deux guides de nos actions et qu'il ait placé la discorde au fond de notre nature. Lorsque naît l'antimonie, cela tient à ce que le sentiment ou l'esprit ont été faussés; mais leur développement normal ne peut être qu'harmonique. Lorsqu'un sentiment est profond et général, il faut que la science, si elle est bien faite, arrive par l'analyse, au même but que nos aspirations instinctives. Je vous démontrerai aujourd'hui que la charité publique et la charité privée, exercées dans une certaine mesure, ne sont pas en contradiction avec les données de la science économique.

Quelle est d'abord l'objection que plusieurs économistes adressent à la bienfaisance publique? La bienfaisance, disent-ils, par la certitude qu'elle fait naître sur les moyens d'existence supprime la crainte salutaire du lendemain ; elle tue l'esprit de prévoyance, pousse l'ouvrier à dévorer les ressources du présent Pans se préoccuper des besoins de l'avenir; la con-

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fiance qu'elle inspire fait plus de pauvres que l'assistance ne peut en secourir. Il vaudrait mieux ne pas créer le mal que de lui chercher des remèdes après l'avoir causé par la promesse d'un soulagement certain. Laissez à l'homme, disent ces économistes, la responsabilité de sa vie et vous verrez les prodiges que fera la prévoyance individuelle. Si la faim est une mauvaise conseillère, la crainte de la faim ne peut que donner des conseils de prévoyance, d'ordre et d'économie. Or, qui dit économie dit moralité. Les établissements charitables produisent donc des effets bien éloignés de la pensée des personnes charitables qui les dirigent. Quelle surprise elles éprouveraient, si quelqu'un, s' emparant des objections que je viens d'analyser, leur disait : « Votre dévouement est funeste ; ces pauvres c'est vous qui les avez faits. S'ils ont besoin aujourd'hui de vos secours, il faut attribuer cet effet à la coniîance qiii leur a été inspirée par votre organisation. Rentrez dans la vie séculière; vos vertus causent le vice d'autrui, et un peu d'égoisme serait plus profitable au bien public que votre abnégation, n Ce langage paraîll-ait une insuite ou le signe de la démence à ceux qui le jugeraient avec leur cœur. Est-il vrai que la science approuve ce que le cœur condamne avec dégoût?

Il y a des misères que l'imprévoyance n'a pas causées, et qui pèsent sur quelques êtres malheureux par une sorte de fatalité qui ne peut pas leur être reprochée. En remontant à des générations antérieures pour trouver la cause du mal, je suis persuadé que dans presque tous les cas la faialité du présent s'expliquera par quelque abus éloigné de la liberté humaine. Il n'en

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est pas moins vrai que, pour l'individu qui souffre, le mal qui l'opprime peut et doit souvent être considéré comme l'arrêt d'un destin aveugle. L'enfant abandonné par une -mère dénaturée est-il responsable du dénîtment qui l'accable au seuil de la vie? l/i pauvre qui naît estropié, faible de constitution, on pour un motif quelconque incapable de travailler, est-il responsable d^ maladies qui Remontent à k troisième ou quatrième génération? Lui reprochera-t-on de ne pas faire d'économies pour ses vieux jours, à lui dont toute l'existence n'a été qu'un long gémissement ? L'ouvrier vaillant, qu'un accident met dans l'impossibilité de travailler, et celui que la prévovance a poussé à des eObrls excessifs sont-ils coupables des malheurs qui ont interrompu leor carrière laborieuse et économe ? Le vieillard dont la femme a été féconde, qui a eu de la peine à élever sa famille, qui a tout dépensé dans l'espoir que les enfants pour lesquels il s'est saci'ifié le secourront plus lard, est-il coupable de son infortune si ses enfants n'ont pas bien tourné et si, à la fin d'une vie de sacrifices, il n'a ni économies ni enfants en état de lui venir en aide ? I^e chômage qui, à des époques trop rapprochées, .ferme les fabriques et force des milliers d'ouvriers à dévorer les économies du passé, déjoue la prévoyance la mieux calculée ; or, il suffit que les prévisions de l'ouvrier aient été dérangées par trois ou quatre accidents pour qu'il arrive à l'âge du repos sans avoir un excédant d'actit. Pour toutes tes misères qui sont fatales, que la prévoyance n'a pas pu empêcher, le raisonnement des économistes est inapplicable, et la charilé publique ou privée peiit suivre ses généreuses

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2II'2 coulis RÉCONOMIK rOLlTIlJtlE.

inspiralions avec la conitutle de ne faire que du bien.

Arrêtons-nous cependant; car, tes économistes no m'accordent que la charité privée et contestent la charité publique. La charité, disent-ils, est un mouvement qui doit partir d'une âme généreuse, dont la spontanéité fait tout le mérite, et qui disparait avec la contrainte. Le voyageur qui donne au mendiant armé d'une esoopette, fait-il un acte de charité? Que 1a contrainte soit violente ou légale, les choses ne sont pas différentes au point de vue qui nous occupe, et il n'y a pas plus de charité dans le contribuable qui obéit au percepteur chargé de recouvrer les fonds de la charité légale que dans le voyageur surpris par un mendiant armé. En un mot, la charité et la contrainte sont inconciliables. Il est bon que la charité établisse entre l'assistant et l'assisté des rapporis personnels qui s'expriment par ces deux mots : bienveillance et reconnaissance. Cela est impossible lorsque la charité se fait administrativement, et qu'elle passe de mains inconnues à des mains inconnues, en suivant les anneaux de cette chaîne froide et muette que composent les agents de l'administration. La charité légale, puisant aux sources de l'impôt, est contrainte, sans émotion de la part de celui qui donne, sans reconnaissance de la part de celui qui reçoit ; tous les caractères de la charité lui manquent donc, et c'est par un abus de langage qu'on a pu mettre ensemble ces deux mots : charité légale ; car, ils doivent être étonnés de se trouver associés. Qu'y a-t-il à répondre à cette objection?

Là où la charité privée peut suffire à tout, ce raisonticment aurait de l'autorité. Mais si elle ne donne que

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OUARA>TltSiE LIiÇON. 205

des ressources insuffisanlcs (et ce cas est fréquenl), it est bon que la sociélé intervienne jioiir compléter les dons des particuliers. La charilé privée ne s'émeut qu'à la vue des souffrances réelles ; lant que le mat se cache, elle demeure immobile. Aussi son action est-elle irrégulière et mal distribuée. Qu'un malbeureux étale une plaie hideuse, on lui donne pour obéir à une sensation pénible, et on oublie ceux qui souffrent dans l'obscurité, luttant héroïquement contre les souffrances de la faim. Peu de personnes vont à la recherche de l'infortune et combien, parmi celles qui voudraient se consacrer à cette mission généreuse, n'y en a-t-il pas qui en sont empêchées par les travaux de leur carrière? Celles-là seront heureuses que l'État répande par une administration spéciale les secours qu'elles ne peuTentpas distribuer elles-mêmes. Faisons aux hommes l'honneur de croire qu'ils ne refuseraient pas de contribuer au soulagement des misères s'ils les connaissaient, et que leur abstention vient non de ce qu'ils sont insensibles mais de ce qu'ils ignorent l'étendue du mal. La charité par l'État est mieux distribuée ordinairement que celle des particuliers; j'ajoute qu'elle est donnée avec plus d'impartialité, qu'elle est njoins capricieuse et mieux appropriée auK besoins de ceux qui la reçoivent.

Il est vrai que la charité légale n'établit pas entre l'assistant et l'assisté des rapports personnels de bienveillance et de reconnaissance. Je ne crois pas que ce lien soit essentiel à la charité. Qui'de nous n'a pas été sollicité pour venir en aide à quelque pauvre honteux, dont l'infortune demandait à être ignorée et méritait

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ao4 COURS D'économie: politique.

ce ménagement? Nous avons donné avec le même plaisir que s'il s'était agi de venir en aide à un malheur visible et de secourir un indigent connu. Nous avons remercié la personne qui a mis la conflance dont elle est digne au service de ce malheur ignoré. Avonsnous donné avec moins d'empressement parce que nous ne savions pas sur la reconnaissance de qui nous pouvions compter? Eh bien! lorsque lions donnons par les mains de l'administration publique, nous somme:) dans la position de ceux qui donnent pour de pauvres honteux et, dans les deux cas, si nous payons avec plaisir, si au lieu de céder à une contrainte nous acceptons avec joie la violence qtie nous fait l'État, nous pouvons acquérir les mérites de la charité tout aussi bien en payant l'impôt qu'en faisant une souscription volontaire. Il y a bien des personnes qui souscrivent avec humeur et pour obéir à quelque devoir de politesse. Sans être théologien, j'affirme {et je ne crains pas d'être démenti par les théologiens les plus sévères) que le souscripteur volontaire qui s'exécute avec peine est moins charitable que le contribuable qui paye sa part d'impôt avec satisfaction. Je conclus de là qu'on peut être charitable sous le régime de la contrainte par l'Ëtat et qu'on peut ne pas l'être en souscrivant ïolonfairemenl.

Je vais plus loin. La meilleure charitcn'est pas celle qui établit des biens entre d'assistant et l'assisté, mais, au contraire, celle qui se fait d'inconnu à inconnu. Pour l'assistant, la vertu est plus grande s'il donne à ceux dont il n'a rien à attendre. Le Nouveau Testament l'a dit : « Si voiis ne faites le bien qu'à ceux dont vous

QUAHA>'nÈME LEÇON. 2fl6

attendez la pareillo, quel mérite avez-vous ?» Ainsi l'idéal de la charilc chrétienne c'est le don désintéressé même de toute reconnaissance. L'espoir de la gratitude est pour le Christ comme une diminution de bienfait. Quanta l'assisté, il y a dans lu charité une humiliation telle qu'il est humain de lui épargner le rapport direct avec l'assistant. Ce n'est pas seulement l'humanité qui le demande; l'assisté se relèvera plus facilement s'il a été moins humilié. L'homme qui a reçu l'assistance est d'autant plus abaissé qu'il est plus connu, et il a d'autant plus de peine à sortir de sa déplorable coudition que sa dignité a été plus déprimée. L'opinion publique a tant de mépris pour celui qui a reçu la charité, que le malheureux désespère de jamais rentrer dans un cercle d'égaux, Je veux bien qu'on fasse la part de la paresse et j'admels qu'il faut la faire très-grande; ne vous y trompez pas cependant, il y a beaucoup de découragement et c'est à ce sentiment qu'il faut attribuer la persistance de nombreux indigents dans une situation d'où ils auraient pu sortir. Bien loin d'aHicher l'assistance il faudrait la dissimuler, et c'est encore là l'idéal de la charité chrétienne puisqu'il a été dit : « Que colre main gaucke ne sache pas ce que donne votre main droite. » Je reprocherais plutôt à la charité légale de ne pas tenir suffisamment ce secret ; car, une administration a nécessairement des écritures, noie les entrants et lessortanls et, plusieurs années après l'assislancc, si un malheureux a secoué la misère et s'est élevé, les jaloux dont son élévation a excité l'envie vont chercher la preuve de son indigence d'autrefois. Il faudrait tendre, au contraire, à traiter

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2;iî COURS Û'ÊCOXOJIlB fOLlTtQUÊ.

tous les miilhoureus coniino le pauvre honteux et à ne p;is poiier leurs noms sur les éciilures. C'est une modifieation facile et qu'il serait d'autant plus humain de réaliser que les malheureux, ceux du moins dont je me suis occupé jusqu'à présent, sont en proie à une misère fatale et qu'aucune faute ne peut leur être imputée. En résumé, la charité légale a les qualités suivantes :

1" Elle assiii'c une lépartition plus équitiible dm rcssoui'ces de l'assis lance ;

2" Elle G£t distribuée avec |j1us d'împarlialitc;

5° Elle fait contribuer au soulogemeiil des misères ceux qui ne donnent pas parce que la vue de la misère ne provoque point leurs libéralités;

i" Elle n'exclut pas, malgré b contrainte du percepteur, les mérites de la charité; car celui qià paye avec plaisir ce qu'on le foi'ce à doimer a plus les mérites de la charité que le souscripteur volontaire qui signe avec mauvaise humeur;

o" Elle n'établit pas de rapport direct eiilix! l'assistant et l'assislé. — L'assistant donne sans atb'ndrc la récipi-oqiie, et il assiste les pauvres sans j Être poussé par un sentiment d'égoismc ou de vanité.

A côté des misères fatales se trouvent les malheurs qu'avec de la prévoyance on aurait pu éviter. Le raisonnement des économistes prend ici une force qu'il n'avait pas dans le premier cas. La cliarilé pourrait, en effet, faire naître une conQance qui, par l'affaiblissement de l'esprit de prévoyance, créerait beaucoup d'indigents qu'une responsabilité plus sévère aurait empêchés de le devenir. L'excès de la cliarilé serait donc condamnable puisqu'il pousserait à l'oubH de

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OUARANÎlKMK LKÇO.N. ^07

l'avenir et, par conséquent, à la paresse et à la consommation improductive. Cette proposition s'applique à la charité privée tout anssi bien qn'à l'assistance publique, et je ne comprends pas pourquoi les cconomislts n'ont de reproches à faire qu'à la charité légale. Supposez qu'une association puissante attire à elle assez de ressources, volontairement données, pour qup tout indigent soit secouru par elle, sans distinction de ceux qui se présentent, sans examen de leurs antécédents; il est évident que l'effet produit par celle organisation aura les mSmes inconvénients qu'un hospice ou qu'un hul'cau de bienfaisance distribuant les ressources publiques. Que la certitude d'être secouru soit inspii-éc par la charité privée ou par la charité publique, l'effet est le même au point de vue de la prévoyance. Si les monastères d'aujourd'hui donnaient aulantqueles anciens inonastèi'es, cette charité privée ne tarderait pas à créer la foule des mendiants paresseux qui rôdaient autour des couvents antérieurs à la Révolution.

Quoique le malheureux par imprévoyance n'ait à reprocher son infortune qu'à lui-même, que la charité puisse avoir TelTet de diminuer l'esprit d'économie, je suis persuadé cependant qu'il y aurait exagération à condamner la charité, môme appliquée à cette seconde catégorie d'indigents. Pourvu que l'organisation de l'assistance laisse suljsistcr un peu d'incertitude, elle ne détruira pas la prévoyance. Ce qui pourrait lui porter un coup funeste c'est l'assurance, donnée à tout indigent,d'ètrc secouru sansdifficultéparcela seul qu'il demandera. Ainsi je considérerais comme un très-grand mal qu'on établit dans notre pays le droit à l'assis-

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m COURS D'ÉCONOMIE POLITIQUE.

tance, dont la tase dés pauvres en Angleterre a élé la réalisation. La confiance inspirée aux indigenls par l'obligation des paroisses a fait monter la taxe d'une manière tellement rapide que le gouvernement a présenté et les chambres ont vote une loi pour arrêter cet accroissement. Sans revenir sur le principe ancien du droit à l'assistance (il date des temps qui suivirent la Itéforme}, on a écarté un grand nombre d'assistés par la dureté du régime établi dans les maisons du travail {works hottse). Ce procédé n'e^t ni humain, ni juste. Il n'est pas humain, parce que l'assislancc, quand on la donne, ne doit pas être une espèce de peine. D'un autre coté, il manque de justice, parce que ce dur régime s'applique aux deux catégories de malheureux, à ceux qui souffrent par imprévoyance comme à ceux qui sont victimes de la fatalité. Il aîjrait mieux valu faire l'inverse, c'est-à-dire adoucir le régime des établissements et supprimer le droit à y entrer. Pour écarter les indigents, il aurait été préférable de les pousser à la prévoyance par l'incertitude du secours que de les effrayer par la dureté du régime. Dieu nous garde de jamais adopter un système semblable à celui qui existe en Angleterre! Il est repoussé par l'humanité et la justice. Il y a cependant des écrivains qui demandent le droit à l'assistance et qui ont fait triompher leur opinion dans un article de la constitution de 1848. A la vérité, ils proposaient de combiner avec le principe un.régime très-doux dans les établissements d'assistance. En d'autres termes, on aurait supprimé toutes les causes propres à écarter la clientèle de l'assistance; c'est-à-dire qu'on serait tombé dans celte

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situation extrême qui poussâle'gouvernetnent Anglais i faire la dernière iot(^;MUt?r«>. Ainsi entendue, la cba* rite l^ale mérite la condamnation que les économistes ont portée contre elle. Quant à la charité privée, elle doit aussi se produire avec discerneinent, et ce qui est un bien deviendrait un mal si elle était distribuée avec une profusion telle que l'esprit de prévoyance en serait affaiUi. Donnécsans mesure, elle mériterait les mêmes reproches que la charilé légale distribuée sans difficulté. En France, l'assistance publique est fondée sur ce principe qu'il faut donner, mais de manière à ne pas èréer une confiance entière. IJi est la vérité ; oh peut adresser à notre assistance publique des critiques de détail; mais je trouve que son principe est irréprochable et qu'il concilie, dans la mesure de ce qui est possible, l'humanité avec l'intérêt générât. Tous les raisonnements ne feront pas que si un homme tombe dans l'ind^ence, même par sa faute, on l'abandonne à son malheur sans le secourir. L'humanité criera plus fort que les syllogismes, et pas un économiste ne soutiendra qu'il est juste de condamner à mort celui qui a éommis la faute d'imprévoyance. Faut-il compter uniquement sur la charité privée? N'y a-t-il pas à prévoir, au contraire, le cas très-probable où l'assistance privée sei"a insuffisante ? D'un autre côté, l'intérêt général veut - que l'ouvrier ne soit pas induit, par la certitude du t'^cours, à négliger les prévisions de l'avenir. . Ainsi notre oi^anisation est bien faite et j'avais raison de dire qu'ail point de vue des principes économiqueSjelle a le mérite d'accorder satisfaction et à l'huma-' ni(é qui ne perd jamais ses droits, et à l'esprit de pré^

icO». ML. -H. 14

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voyance qu'il faut avoir toujours le soin dé ménager.

îm charité assiste l'indigent après la chute; la caisse d'épargnes, la sodété de secours et la caisse dés retraites l'empêchent d'j tomber. Il y a un autre progrès à faire ; il faut que l'ouvrier puisse s' élerer parlecrédil. Ajoutez ici ce que je vous ai dit plus haut sur le crédit populaire et vous embrasserez d'un coup d'ceil l'ensemble des problèmes économiques qui intéressent leK classes ouvrières.

L'ouvrier qui économise sur les salaires est obligé de garder son aident dans son armmre, faute de jidacement à sa portée ; il n'a que de petites sommes, et quel est le capitaliste, industriel ou banquier, qui prendrait ces sommes insignifiantes si elles lui élaient offertes au Air et à mesure des épargnes hebdomadaires? L'ouvrier économe est donc obligé d'attendre que ces épargnes aient atteint un certain chiffre pour qu'elles S(Hent présentables aux banquiers ordinaires. En attendant (c'est-^-dire pendant de longues années), son ar^ gent demeure improductif et il a la préoccupation de le garder, ce qui est une sérieuse préoccupation pour un ouvrier dont l'appartement est asseï mal clos. La caisse d'épargne a détruit ce donUe ineonrenient en recevant les économies au fur et à mesure de leur création, en donnant un intérêt et en dispensant les ouvriers de la garde. Cette instibitîon a pris ' un développement considérable, et chaque année con* state ses prc^rès. Sous l'influence des causes accidentelles, les chiffres ont quelquefois fléchi ; mais lorsque les causes accidentelles ont cessé d'agir, on a pu remarqoer que le progrès reprenait sa marche aseendanie.

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qVAB&NTIÊHE LEÇON. 311

En i%39, te ssïde dû aux déposants était de 171 initiions ; il s'était élevé progres^vement jusqu'à 596 millions en 1846; les év^emenls de février, par tes nombreux dépdts qu'ils empêchèrent, firent descendre le solde jusqu'à 75 millions ; il s'est ensuite relevé prog^^essivement, d'année en année, jusqu'à 447 millions chiffre auquel il était arrivé en 1865. — Des propositions ont été faites pour permettre aux pailicutiers de fonder des caisses d'épar^e et pour rendre à l'industrie privée CG qui est aujourd'hui aux mains de l'administration. Â ce sujet, je tous prie de remarquer que 1^ capitaux qui viennent de l'éprgne sont naturellement timides et qu'il faut les rassurer autant que possible. Je crois donc que l'intervention administrative peut encore rendre de grands services par la confiance qu'attirent ses agents. Je ne demande pas qu'on interdise à l'industrie privée de faire des caisses d'épargne; mais je désire qu'à côté des établissements particaliers. on conserve ceux de l'administration afin que les d^H>sants aient la liberté de faire leur cboîx, suivant le degré de leur confiance.

La caisBe d'épargne garde ta réserve de l'ouvrier, en attaidant l'emploi qu'il donnera plus tard à ses économies. Le premier emploi qu'il en fera sera de remplacer le salàie en temps de maladie ou de chômage. Quelle JBttteur cependant pour l'ouvrier malade! Nonmodonent it «(uiffre, non-seulement il sait que le progr^ï^e sa carrière est arrêté ; de plus il pense avec cbagm 'aux économies qui se dispersent. 11 tenait en réserve ce dépôt précieux ; c'était une dot pour sa fille qui grandit ou un projet d'établissement pour son fils

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212 COURS D-ÉCONÏIHIE POtmeUE.

qui devient liomme. Adieu tous ses rêves ! quelques mois de maladie ou de chômage bnt'dis^pé ces espérances et mis à secles ressources acciiiQUtées pendant dœ anne'es. Si on pouvait le garantir mAtéè fés conséquences'de la maladie et du chômage, on épargnerait faieii des angoisses à l'ouvrier. Cette partie du problème a été résolue par les sociétés de sècoitrs mutuels. Des sociétaires versent une cotisation annuelle et,' avec les fonds qui en proviennent, la société paye à l'ouvrier malade les frais de médecin, lis remèdes et lajoùm^ qu'il ne peut pas gagner. C'est une assurance màiueîle avec «ne cotisation qui est la prirne. Comme tous les sociétaires ne sont pas malades, les foûds suffiront, en temps ordinaire, pour faire face aux dépenses de ceux qui sont atteints. Les sociétés de secours mutuels garantissent contre la maladie et non contre le chômage. C'est un progrès qui reste à faire. Sans doute, il ne fa^it pas que la société de secours serve de caisse aux coalilioiis et gi^ves ; niais on pourrait distinguer ètitre le 'chômage volontaire et lé chômage forcé, lia temps viendra où les sociétés de secours niutuets donneront des secours en cas de chômage industriel forcé; làais il faut attendre pour cela que les sociétés soient plus fortement constituées» Xe chômage, étant une calaniité générale, atteignant tous les sociétaires: £t:la fois comme le fe^t une maladie endémique, le(:Jiéssôiirces. de la société seraient vite' épuisées.^ ; iî :.■ .;:,-- ,

Au 51 décembre, 18^5i il y avaittdaos DÎ}tfè:'pays 4,721 sotiplés ayant 676,522 membres ^ dont 78,544 ^KHloraires et 597,978 participants. liCur avoir total était d'environ 34 Aiillions.* Les receltes* de l'année

«UARANTIÈHE LEÇOK. 213

s'étaient élevées à 11 millions, et tes dépenses h un peu jriuB de â millions, de sorte qu'il y avait eu dans l'année un excédant de recettes de 2,189,084 francs.

A côté de ces combinaisons, une autre a été instituée qui a pour but d'assurer aui ouvriers une pen* sion de retraite pour leurs vieux jours. La caisse d'épargne a l'inconvénient d'un trop facile retrait du dépôt ; l'entraînement peut déterminer le déposant à retirer les sommes épargnées. Au contraire, les sommes versées pour s'assurer une rente dans la vieillesse sont engagées au point qu'elles ne peuvent pas être retirées. Îjë .versement en eflet peut être fait avec aliénation du capital ou sans aliénation. Dans le premier cas, la rente est plus élevée parce qu^en cas de mort du rentier le capital n'est pas restitué aux bériliers et qu'il pirate à la caisse des i-etraites. Dans le second, au contraire, la rente est bien moindre parce qu'en cas de décès les héritiers ont le droit de demander la restitution du capital. Les capitaux aliénés ne peuvent pas être retirés et les capitaux réservés ne le sont que par les bériliers, en cas de décès. Le déposant est donc mieux préservé de ses entraînements par l'institution des caisses de retraite que par la caisse d'épargne. Haïs pour celui qui est capable de résister, la caisse d'épargne est préférable. Le placement en r^tes est égoïste comme tous les placements viagers. Au contraire, les capitaux gardés par la caisse d'épargne, précisément parce qu'ils sont constamment disponibles, permettent au père de famille de les employer dans l'intérêt de ses enfants pour les marier ou leur donner un état. Il attendra sa pension de la piété de ses enfants reconnaissants. Mais

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2U COUKS D'ËCONOÏIE POLITIQUE.

il est bon d'avoir des institutions appropriées à tous les caractères. La caiss>; des retraites est aussi en progrès. Le nombre des déposants augmente toutes les années; les derniers renseignements signalent, il est vrai, une diminution des sommes déposées ; mais si les versemeits sont plus faibles, le nombre des déposants augmente, ce qui prouve que l'institution est douée d'une vitalité sufiisante pour durer.

La charité vient au secours de ceux qui sont tombés dans ia misère ; mais il y a mieux à faire que de vwir en aide au malheureux, c'est de prévenir l'indigence en favorisant toutes les institutions de prévoyance. Je suis de ceux qui pensent qu'il faut tendre à réduire le rôle de la charité en la rendant, autant que possible, ihutilç. L'idéal qui, selon moi, serait désirable, serait la suppression de la charité appliquée aux besoins physiques ; car, il est impossible de nier que cette vertu de celui qui donne cause la diminution de celui qui reçoit. Si on supprimait la misère, qui pourrait se plaindre sans manquer à la charité elle-même ? Ne pouvant pas la supprimer, il faut tendre à la restreindj^ en faisant prédominer, de plus en plus, l'idée de prévoyance sur celle d'assistance. La charité chrétienne a été un grand progrès sur les temps anciens ; car, dans l'antiquité, la solution du problème du paupérisme «tait dans l'esclavage, tandis que la charité est née du même mouvement qui a prononcé l'affranchissement ■des esclaves. Mais la charité n'est pas le dernier terme, et la science économique a de nos jours fait faire à l'idée de prévoyance des progrès qui ont heureusement réduit le rôle de l'assistance. ,.

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ï >-l-il une Bcieoce Gnanci^ ? — Jiuqu'iui trt\aui des ii gouvernenWHts n'ont emjrioyé que des eipfdienls. — Citations d'AriitoIe. — Services rendui par J'^nomie pa!iliquo on matière de riiunce;. — DéCnilions de l'ImpAt. — Difftrence entre la notion du tribut et telle de Il eaatriàitlioa. — Hèglea fondiDienlales d'Adam Smith. — Règlia eomlilémenlnires de Siunondi. — Erreur commise par Hontjon.

Il y a peu de jours, à la réunion mensuelle de la Société d'économie politique, j'ai entendu poser et discuter la question de savoir s'il eniste une science financière. Plusieurs des assistants ont nié qu'il y eût une science de ce nom et ils en ont donné pour preuve que les plus renommés parmi les financiers n'ont été que des inventeurs d'expédients, que les procédés de l'un ne itssemblent pas aux procédés de l'autre et que, suivant les temps et les lieux, les habiles trouvent détestable ce qu'ont fait d'autres habiles. Les plus modérés disaient que c'est un art, c'est-à-dire un ensemble de

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216 COIlItS D'ÉCONOKIË P<H,1TIQHK.

moyens plutôt qu'un système de principes; les phis extrêmes allaient jusqu'à soutenir que l'art lui-même n'existait pas et que dans la ûnance tout n'est que violence ou charlatanisme.

Qu'il y ait eu des financiers yiolents ou faiseurs de dupes, il serait impossible de le nier; mais est-it permis de conclure du particulier au général et de faire une théorie avec quelques exemples? Ce paralogisme étant bien connu, il est vraiment extraordinaire que les raisonneurs y tombent encore si facilement. Je veux admettre aussi que la finance est un art ; mais je crois aussi qu'à côté de l'art ne peut pas manquer de se trouver la science, dont l'art n'est que l'application.

Pendant longtemps le talent des financiers s'est borné à trouver des expédients dans tes temps difficiles et, en temps normal, à lever sur les contribuables des impôts arbitraires sans se rendre compte de l'efTet que ces taxes produiraient sur la richasse publique. Tant que la production de la richesse n'a pas été analysée, les impôts ont été établis au hasard, sans système, sans respect de la justice. En d'autres termes, la science financière est née avec l'économie politique dont die relève. Aussi jusqu'au dix-huitième siècle les contribuables ont été livrés à l'empirisme. Si vous voulez savoir ce qu'a été dans l'antiquité la science des finances, je vous conseille de lire l'ouvrage attribué à Aristote sous le titre à' Économiques. Ià vous trouverez réunis un nombre considérable d'expédients imaginés par les gouvernements de la Grèce pour se procurer de l'argent; en les comparant, vous jugerez qu'assurément il n'y avait alors pas l'ombre d'une science financière.

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Nous en citerons ici quelques exemplee pour donner une idée des procédés grossiers qui étaient employés avec succès dans les républiques grecques, au milieu d'une civilisation très-avancée. — Au paragra'phe vni du livre U, nous lisons que les habitants de Lampsaque attendant l'arrivée d'un nombre assez considérable de trirème qui portaient un approvisionnement d'huile et de blé,- les marchands reçurent l'ordre d'élever à six drachmes le prix de la médimne de farine, qui était de quatre drachmes, et d'ajouter trois oboles au prix de la mesure d'huile, qui se vendait quatre drachmes. Des- mesures semblables furent prescrites pour le vin et quelques autres consommations. Les marchands ne devaient recevoir que le prix antérieur à l'augmentation, la différence profilant au Trésor. C'était une intervention violente dans la fixation du prix qui doit être librement débattu par les parties. La proportion de l'impôt était d'ailleurs exorbitante , puis(]u'elle était pour le blé de moitié en sus, et que cet impôt si pesant était assis sur une denrée alimentaire de première nécessité. Aujourd'hui ce procédé financier serait condamné par la science pour deux motifs : 1° parce qu'il frapperait lourdement une denrée de manière à en surélever le prix et à en arrêter la consommation ; 2° parce qu'il tendrait à élever artificiellement les prix d'une denrée alimentaire de première nécessité. Ces vérités sont tellement démontrées par la science économique qu'aujourd'hui pas un praticien ne commettrait la faute de ne s'y point conformer.

Cependant la pratique que je viens d'exposer n'est

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^18 COtIHS D-ËCONOHIK l'OUTlOUE.

pas la plus grossière dont Aristote ait parle. Au pa^igraphe siv du livre II, il dous apprend queUai^solu^y tjran de Carie, ayant besoin d'argent, fit assembler les habitants de Mylasse et leur dit : a Votre capitale n'«3t point fortifiée et le roi de Perse marche contre elle, a En conséquence, il ordonne à tous les citoyens de loi apporter la plupart de leurs richesses ea leur assurant qu'il garantirait les richesses qui leur resteraient. Par ce moyen il se procura beaucoup d'argent et quant au mur il prétendit que la divinité s'opposait, pour le moment, à sa construction. Ce même Mausolus avait UQ intendant nommé Condalus qui trouvait des expédients fort lùzarres et qui ne reculait devant aucun procédé, si singulier fût-il, pour procurer de l'argent à son maître. Voyant que les Lyciens aimaient à porter de longues chevelures, il leur fit croire ijue par une lettre Mausolus lui ordonnait d'envoyer des cheveui pour perruques et de faire tondre tous ses suje^.. Il ajouta que, si on voulait lui payer une t^pitalion, il ferait venir des cheveux de Grèce. Les Lyciens consentirent à tout pour garder leurs chevelures, et Condalus obtint l'argent dont il avait besoin. Je m'arrête à ces quelques traits; ils suffisent pour vous donnerune idée du livre d'Aristote. II avait recueilli tous ces faits, pensant qu'ils pourraient servir à ceux qui entreprendraient plus tard d'établir sur ce point une théorie générale. Lui-même il ^e tenta pas la généralisation et cetle lacune n'a été comblée que bien longtemps iiprès, puisque la science économique date du dix-huitième siècle.

Mais, dit-on, si la science financière existe, qu'on

QUARASTE ET UHIÈKE LEÇM-, 21»

nous montre ua seul {^ÎDcipe qui soit admis avec certitude, une seule vérité qui ne soit pas contestée. S'il n'y en a pas, commet esl-^lle une science? Autant dire qu'une scieuce mathématique peut se passer d'iâiomes. Je répoiidrai d'abord que les sciences morales et politiques n'arrivent pas, comme les maihémMiçies, à des solutions certaines et rigoureusement exactes. Si la certitude est le caractère des sciences matbématique3,la probabilité sutïit aux sciences politiques; -si les lois géométriques s'appliquent toujours, sans exception, les sciences politiques arrivent à un résultat satisfaisant lorsqu'elles découvrent des r^les pour le plus grand nombre de cas. Ne comparons donc pas des choses difîérentes et n'argumentons pas du dissemblable au dissemblable. Que prouverait d'ailleurs cMte absence de principes incontestés? Que la science est peu avancée et qu'elle ne fait que de naître; mais en résulterait-il qu'il n'existe pas un ordre de connaissances pouvant constituer une science? 11 est si vrai que l'objet de cette science existe, qu'on peut en tracer le programme sous forme de questions, ànon sous forme de solutions.

Supposez un pays en temps normal; supposez qu'un gouvernwnent, au Heu .d'être aux prises avec ces diflicultés qui amènent l'emploi des expédients linanciere, soit en présence d'un budget en équilibre et, pouifadliter notre démonstration, supposez même qu'il y ait un excédant de recettes. J'aurais pu faire l'hypothèse d'un gouvernement fondé par un peuple nouveau et pouvant procéder rationnellement, sans être gêné par les précédents; mais un peuple primitif étant natu-.

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320 COURS D'ÉCOKOtirE POLITIQUE.

rdlement rudimentaîre, sesHnances ne peuveot être que forl simples, trop simples pour qu'on saisisse dans ce genne le développement des finances d'une grande nation. D'un autre côté, suppcser la table rase > chez un peuple avancé et développé serait une hypothèse contradictoire. J'aime donc mieux imaginer. un peuple dont les finance prospères permettent de procéder par voie de réduction sur les taxes. Alors se pr^ente la question de savoir quelles sont les contributions les plus mauvaises, afin de déterminer l'ordre dans lequel elles seront diminuées. Si le gouvernement vent procéder sans arbitraire, il se rendra compte des qualités relatives des divers impôts et, pour faire celle comparaison, il faudra qu'il ait une règle, u'est-à-dire qu'il sache quelles sont les conditions d'une taxe bien assise et bien répartie. Suivant que les contributions se rapprocheront ou s'éloigneront de cet idéal, il les conservera, les réduira ou les supprimera. En un mol, quoique les praticiens en puissent dire, pour se conduire dans l'administration des finances, il faut avoir une théorie de rimpâl qui montre le but à atteindre par les améliorations. Mais une théorie de l'impôt serait-elle intelligible sans une connaissance complète des lois économiques? L'impôt^ en effet, exerce une grande action sur la production 'et la répartition des richesses et, quand il est établi sans discernement, il peut avoir les conséquences les plus funestes sur les particuliers sans rapporter au Trésor des ressources importantes. Ainsi les ministres qui ne connaissent pas les lois économiques marchent en aveugles et, si l'économie politique est une science, il y a aussi une

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QUARANTE RT UNIÈME' LBÇdN. 931

science financière qui n'esf qu'une partie de réconomie politique.

- Jesais bien qu'il laut faire une large part à l'habileté- des personnes, qu'on peut être très-versé dans la -connaissance des lois économiques sans être apte à conduire les affaires^ que la connaissance des faits est la première condition d'une bonne administration. Si le même bomme est capable d'être à lafois bon économiste et bon administrateur, il n'est pas rare, j'en conviens, de trouver ces deux qualités séparées. Qu'importe? La siiience s'impose aux praticiens les plus dédaigneux, et lorsque certaines: idée* sont démontrées jusqu'à l'évidence, il faut que tout le monde s'y soumette même ceux qui professent le mépris des idées générales. Il en est de mémç de tontes les directions de la pensée. Le praticien, en médecine, emprunte- des lumières aux savants qui étudient les lois physiologiques et biologiques ; l'avocat cherche ses arguments dans les livres de ceux qui analysent la législation avec impartialité et désintéressement.. Le savant serait peut-être mauvais médecin ou médiocre avocat; mais il a son r^e< et les praticiens vivent sur le fond d'idées qu'il leur fournit. .Qu'on appelle donc tant qu'on voudra les économistes rêveurs, abslracteurs. de quintessence, esprits dépourvus de sens pratique. Ces niaises injures n'empêcheront pas la- science de progresser, ni les esprits élevés de marcher à la découverte des lois générales qui gouvernent les sociétés. Je comprends que la puissance ait toujours traité la science, en ennemie. La science financière cherche des lois, et ces lois peuvent, :à un motnent donné, être des freins d'un maniement

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ses COURS l)*eC6ltOMIt POLITIQUE.

dilfieile; or, la puissance n'aime p9s lés entraves. Ces deux éléments n'ont cependant pas toujours été fféparés et, plus d'une fois, on a tu des linanciers économistes chercher leur gloire dans l'union de la science et do pouvoir. L'histoire a prouvé qu'ils ont eu raison de chercher la gloire dans cetlfi liaison; ils ont trouvé la récompense qu'ils désiraient, tandis que les praticiens empiriques sont tombés dans l'oubli. Si quelques noms ont surnagé, c'est parce qne leurs procédés sont deve^ nus la risée de la postérité. L'abbé Terray, Lom^e de Briwine, Galonné font dans l'histoire une |»èlre figure-, c'étaient des praticiens dont le veriw était trèshaut et dont l'insolence allait jusqu'aux dernièreà limites. Comparez au mépris dont l'histoire a poursuivi ces impertinents' la considération qui entoure Tui^ot et Necker; la différence vous dira ce qui vaut le mieux de l'empirisme aveugle ou de la pratique éclairée par la science.

Sur la théorie de l'impôt, l'économie politique a des ventés axiomatiques et des problèbies. L'impAt doil-H -être un ou multiple? proportionnel ou progressif? direct ou indirect? Doit-il être assis sur le revenu ou sur le capital? Que faut-il penser de l'impôt somptuaire? Voilà les pi>oblèmes sur lesquels s'exerce la controverse ; nous les examinerons dans les leçons prochaines. H est des propositions, au contraire, qui ne sont plus discutées et qui peuvent être considérées comnae l'idéal d'un impôt bien établi.

Commençons, ^fin de bien dégager la notion d'impôt, par mettre en lumière ta différence qui sépaire la conc^ion moderne de l'idée que s'en faisaient \e6

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-OdasanTë^ët umëms leçon. i3^

anâiens. Jusqo'à 1789, l'impôl a élë considéré râmnie un ^but ou uoe redevance payés par des styets à uil eonTerain, qui pouvait l'exiger en vertu d'un droit an-' trieur et supérieur. Le Tiers état a protesté dans les états-généraux contre cette ^ théorie de droit divin ; mais il n'a pu se faire écouter que dans les temps de détresse, et ces protestations n'ont été entendues qu'à de rares intervalles, tandis que le roi, la noblesse et lé clergé n'ont pas cessé de croire que la nation pouvait être imposée sans y donner son consentemenl. Aujourdliui l'impôt s'est point un tribut ou une redevance, maïs la part de chacun dans les dépenses pnbliques \ ce n'est pas la charge imposée à un vassal par nn suzerain, mais la contribution établie, après délibération des citoyens représentés par les mandataires, pour supporter les frais qu'occasionne l'organisation de la société. Entre les deux notions il y a toute la dilTér rence qui s^re le citoyen du mjet. On a fait observer que ce cbangein«it dans les idées n'a pas modilie la pratique. Les Anglais ont coupé la tête d'un roi pour conserver à la nation le droit de voter l'impôt. Eh! bien, ces citoyens indépendants ont successivement voté des emprunts qui s'élèvent à 19 milliards en capital. Il est douteux que les rois percevant des tributs eussent conduit les finances de leurs sujets à si mauvaise fin. Paul-Louis Courier avait-il done raison d'apostropher les rois absolus de son temps en ces termes irdnîqùes? « SI vous avez besoin de tirer de l'argent de vos pépies, donnez-leur le gouvernement constitutionnel. » — Il est vrai que nous n'avons pas fait tous tes progrès désirables et qu'il nous re&te ^core beau-

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394 COUBS D'ÉCONOMIE POLITIQUE.

coup à faire. Je crois cependant que les tiaea s(H)t mieux réparties et que leur perception est plus douce. C'est UD point historique que je me propose de mettre en lumière dans une leçon qui sera uniquement consacrëe à ce sujet. Quand même les faits ne seraient pas conformes à ma proposition, il faudrait se féliciter encore de ce changement qui a substitué la notion de contribution à celle de redevance, parce qu'elle contient eti germe toutes les améliorations. L'exactitude dans les notions n'est pas chose indifférente ; tôt ou tard elle produit des conséquences pratiques. AU mot intpât, nous lisons dans te Dictionnaire philosophique de Voltaire,

On a lait tant d'ouvrages philosophiques sur la nature de l'ÛD: pôt, i{u'il faut bien en dire ici ud petit mot. Il est vrai que ricii tt'usE moins philosophique que celte matière; mais elle peut rentrer dans la philosophie morale, en rei:résenlant à un surintendant des finances qu'il n'est pas selon la morale de prendre l'argent de son prochain, etquetousies receveurs, douaniers, commis des aides et gél)elles, sont maudits par l'Évangile. r~ Tout maudits qu'ils scHit, il but pourtant convenir qu'il est impossible gu'une société subsiste sans que chaque membre paje quelque chose pour les frais, de cette société; et puisque tout le monde doit payer, il est nécessaire qu'il y ait un receveur. On ne voit pas pourquoi un receveur est maudit et regardé comme un idoUtre.' Il n'y a certainement aucune idolâtrie à recevoir l'argent des conjive^ppui'pfjerlenrsoupers < '

' Si qous considérons les services que les contribnables doivent aux dépenses sociales, nous .trouvons detit éléments. 1° Chaque membre l^re de la protection soicialeun service ;égal puisque sa'pertonne'ct a» fié

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QUARANTE ET UNIÈME LEÇON. 22r.

sont gardées par les forces collectives et que chacun estime sa vie aussi haut que possible. Que l'on soit pauvre nu riche, on reçoit de la sociëlé une utilité égale sous le rapport de la protection accordée à la personne. 2" L'inégalité des fortunes fait, au conlraire, qu'au point de vue de la protection des biens les dépenses publiques profilent inégalement aux contribuables. Il résulte de là que pour être justement établi, il faut que l'impét se compose d'une taxe égale par têle ou. capitation, et de taxes plus ou moins considérables suivant les facultés de chaque contribuable, il y avait dans notre ancien système d'impôts uiie<capitation ; mais elle n'était pas conforme aux principes parccqu'elle était proportionnelle, la loi ayant divisé tous les contribuables en 22 classes, suivant la position sociale, de* puis l'ouvrier jusqu'aux princes du sang. I^e tarif baissait, avec la classe, de 2,000 livres, qui était la capitation des princes, jusqu'à quelques sous que payait la dernière classe. Les derniers d'une classe ne différaient pas sensiblement des premiers de la classe inférieure et cepeiidant pour deux personnes, d'une position personnelle presque égale, la différence du tarif était considérable. Dans notre système actuel, la capitation est fixée à mis journées de travail par personne et cette luxe est la même pour tous, quelle que soit la fortune du contribuable ; la loi permet seulement, par humanité, d'en exempter les indigents. Tous les autres impôts ont été établis en vue d'atteindre dés (acuités inégales.

' : Adam Smitli avait posé pour premier principe que

les impôts devaient être mesurés aux facultés des con-

teon. FOL. • ti. 15

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336 COURS DtCODIOUlt: POLITIQUE.

tribuables. Mais je crois que l'analyse est plus c<nn> plète, si l'on ajoute qu'à côlé des taxes, suivant les inégalités de ta fortune, il faut établir une capilation assez faible pour qu'elle puisse être exigée de tous Clément.

Le deuxième [«incipe d'Adam Smith veut que les taxes soifflit certaines et non arbitraires, afin que le contribuable coDiiaisse le temps, le mode et la somme à payer.

Troisièmunent : ÂdamSmith demande que la contribution soit exigée à l'époque et suivant le mode qui oonTÏcmirait le mieux aux imposés.

Quatrièmement enlin : Smitb recommande de préférer les impôts dont la perception coûte le moins cher. Justice, certitude, commodité, économie, ces quaU% mots résument les idées d'Adam Smilb sur la théorie de l'impôt.

Sismondi a proposé d'ajouter à ces principes quelques rè^es secondaires qui sont égaleoient au nombre de quatre. 1* Tout impôt, dit-il, doit porter sur le revenu et non sur le capital. Dans le premier cas, l'impôt ne prend pas au delà de ce que le contribuable aurait dqiensé, tandis que, dans Le second,^^! prend une portion des forces productives etdiminue la fortune du contribuable. Cette proposition de Sismondi ne peut pas être prise pour une règle incontestïd)le ; nous forons en effet bientôt qu'il y a discussion sur le point de savoir s'il est préférable de f»rendre pour assiette le capital ou le revenu. 2* l'impôt doit être établi sur le revenu net et non sur le revenu brut. Si on le prenaitsur le revenu brut, on frapperait le «^ital circulant qee le

QtARANTB KT UNIÈM LEÇON, Hl

revenu brut doit restituer; d'ailleurs on frap{ierail (paiement des profits bien différents , la proportion des dépenses variant beaucoup de produit à prodait, 3' Il ne doit pas atteindre la partie du revenu qui est nécessaire à l'existence. Celte règle de Sismondi est pratiquée cbez nous pour l'impôt mobilier puisqu'il ne frajL^ que les loyers au-dessus de 250 fr. et en Angleterre pour l'impôt du revenu (Inwm'tax) qui n'atteint que les revenus au-dessus de 100 livres sterl. La troisième proposition de Sismondi est une conséquence de la première. Si l'on imposait le revenu nécessaire pour vivre, le contribuable n'ayant pas assez pour subsister serait obligé de prendre sur son capital ; il dévorerait chaque année une partie de ce qu'il a jusqu'à ce qu'il tombât dans l'indigence. L'impôt sur le revenu strictement nécessaire équivaudrait donc à un impôt sur le capital, et Sismondi les condamne tous les deux en vertu du mémo principe. 4' L'impôt ne doit pas mettre en fuite la richesse qu'il frappe; il faut donc que le droit soit d'autant plus nu)déré que cett^ richesse est d'une nature plus fugitive.

Un écrivain dont le nom rappdle le prix de vertu, Hontyon, a composé un ouvrage «ur les impôts examinés au point de vue de limr influence sur la moralité publique. Cédant à ses préoccupations morales, Montyon veut que l'impôt soit moraUsant. En conséquence il classe les contributions d'après les bons effets qu'elles peuvent produire sur les habitudes des populations. Ainsi l'octroi et les droits d'entrée lui paraî^ent être di- ^œed'apprd^tionparcequ'ils rendent la vie plus chère' dans les villes et qu'ils sont la [U'emi^e punition de la

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228 COl'RS D'ÉCONOMIE POLITIQUE,

désertion des campagnes. L'idée deMontyonne me paraît pas exacte ; si on l'adoplail, on s'écarterait de toutes les autres règles en matière d'impôt, pour suivre un but qui doit être recherché par d'autres moyens que les procédés fiscaux. L'impôt n'a pas pour objet de moraliser^ mais de pourvoir aux dépenses publiques. Les droits d'octroi et d'entrée, par exemple, alors même qu'ils seraient montlisants, seraient condamnables pour plusieurs raisons et, si l'état des finances le permettait, leur suppression devrait être approuvée. Je crois, en outre, qu'ils ne produisent pas l'effet dont se félicite Montyon; car s'ils rendent la vie plus chère, ils élèvent les salaires et la cherté des salaires attire les grandes agglomérations d'hommes qui forment la • grande ville avec son mouvement, ses plaisirs et les chances de fortune.

Si vous comparez à l'idéal que nous venons de tracer les taxes dont se compose notre système financier, vous n'en trouverez ps une seule qui réunisse les caractères d'un impôt bien fait. Elles pèchent toutes plus ou moins contre les règles de Smith ou de Sismondi. Faut-i] en conclure que ces propositions sont chimériques ou qu'il y a lieu de supprimer tous les impôts? L'une et l'autre de ces conclusions seraient excessives.

Vos études de droit criminel vous ont offert une posllion semblable à celle-ci. Rappelez-vous ce que les criminalistes entendent par l'idéal d'une peine bien faite ; elle doit être réparable, proportionnée au crime, divisible, etc., etc,. En comparant à l'idéal les peines écrites dans la loi, on trouve que le plus grand nombre manquent de quelques-unes des qualités exigées par les

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QUARAI^TE ET UMËUE LEÇON. ns

philosophes. Est-ce une raison pour supprimer le code pénal ou pour brûler les livres de philosophie? Non, on conserve les peines les moins imparfaites et on se rapproche, autant que possible, du bien absolu qui est rarement accessible aux hommes. Ainsi faut-il faire en matière de finances. Gardons les impôts qui s'écartent le moins des règles que nous avons exposées plus haut, et, ne pouvant pas réaliser la perfection, prenons ce qui a le moins d'imperfections.

Je termine par une observation imporlanle. Lorsque l'état des dépenses publiques ne permet pas de réduire tes impôts et qae d'ailleurs on ne propose pas des impôts mieux assis et mieux répartis, les critiques ne peuvent pas produire d'effet; car il faudrait remplacer les taxes qu'on blâme, et on ne trouverait que des combinaisons ou également mauvaises ou plus mauvaises encore. Il est toujours bon de faire l'analyse critique des divers impôts, afin de connaître les qualités et les défauts de chacun. Cet examen servira 1* pour empêcher l'établissement nouveau de taxes condamnées par l'économie politique; 2* en cas de réduction possible, pour déterminer l'ordre suivant lequel les contributions seront réduites, en allant des plus mauvaises aux moins imparfaites. Ainsi lorsque je ferai la critique d'un impôt, n'allez pas au delà de ma pensée, en concluant que j'en demande la suppression immédiate. La conclusion de ma critique se bornera donc à ceci : « Si la réduction des dépenses permettait de réduire les recettes, voilà dans quel ordre je ferais In l'éduction. »

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QUARANTE-DEUXIÈME LJEÇON

biniireiice Entre les «riliqucB tMmqnea et l"!!)!!)!*»)!*»!. — ComptcaïsMi entre les conlributions ilireclos et les conlributioDs Indirecles. — De l'impAt fMKÎer. — PMqtution de rhnpAt roncier. — Impdt mobilieT. — Criticpe de l'iiupôt mobilier. — Inqrftt der portes et iènâtiei, impiK des patentes et impAt des voitures. — Examen critique de ces trois impAts. — ImpSttde consommatian. — Emnen nitiqiie des coatrilmlions indirect*^. — Eore^itrement et droit* de mutation.

Vendredi. i« juin tSU.

Messieurs,

Vous connaissez quelles s(Hit les qualités «l'un impdt bien foit et, s'il m'iHait permis ct*appliquer ce mot aux Matières fmaiici^^, quel est l'idéal à poursuivre en cette matière. Rapprochons maintenant de k tbëorie chacune des taxes, dont se compose notre organisatk»! fmaocière, pour voir comment dies s'iUoi^ent ou se riipprochent des règles que nous avons tracées. Nous alloDs aujounl'hui faire la critique de chaque impdt et montrer ses côtés laibles ; mais je reoouvelle l'avis par lequel j'ai terminé notre dermer entretien. Ne croyez pas que mes critiques soient dictées par un lesçài de dénigrement systématique; ne croyez pas que je

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QUARANTE-SeUXIËlE LBÇOK. 331

suive ane lendance périlleuse à tout changw ou bouleverser. Non, je i;econnais qu'il est plus fadle de critiquCT ce qui)est que de foire mieux et, si demain j'avais la puissance de manier le budget, je sens d'avance que je ne pourrais pas donner raison à toutes les critiques que je vais exposer. Les foits sont souvent plus forts que les théoriciens lès plus intrépides; il n'y a que les esprits chimériques qui aient la prétention de faire du jour au lendemain passer toutes leurs conceptions dans la pratique.

Autant la conduite dans l'exécution demande des ménagements, autant il faut que la théorie s'exprime avec liberté et ne s'arrête qu'à la vérité la plus complète. L'absolu doit être le but de ceux qui spéculent, de même que la modération doit être la règ^e de ceux qui agissent. Je vous parlerai en homme qui ne se préoccupe que de la vérité ; mais n'oubliez pas que sous mes paroles se trouve constamment le conseil d'agir avec autant de prudence que de fermeté.

Vous savez que dans notre syst^e financier il y n des contributions directes et des contributions indirectes. Les premières sont exigibles contre les particuliers en vertu de titres administratifs qu'on appelle rôles, et qui sont exécutoires contre les contribuables nominativement par des voies d'exécution. Les contributions indirectes, au contraire, sont anonymes ; elles sont exigées à propos de certains faits de CMistnnmaftion et l'agent qui les perçoit ne s'inquiète pas de celui qui consomme. Elles ne sont donc pas exigées du contribiiable nécessairement ; mais comme elles sont levées à propos d'une consommation, la personne se trouve

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atteinte d'une manière indirecte, à raison de l'iatérêt qu'elle a dans le fait imposé. .

Les contributions directes levées au proGt du Trésor public sont au nombre de cinq : trois impôts de répartition qui sont l'impôt foncier, l'impôt personnel mobilier, l'impôt d^ po'rtes et fenêtres ; deux impôts de quotité qui sont les patentes et l'impôt des voitures '. Au profit des communes, les contribuables payent trois espèces de contributions directes qui sont les centimes additionnels au principal des contributions directes, les prestations pour les chemins vicinaux et l'impôt des chiens. Pour les départements, les contribuables ne paient que des centimes additionn^tis au principal des contributions directes. Reprenons les différents termes de cette distinction.

L'impôt foncier est assis sur le revenu imposable des propriétés immobilières battes ou non bâtiei. On entend par revenu imposable, le revenu net moyen sur une période de quatorze années, dktraction faite des deux meilleures et des deux plus mauvaises. Ce revenu, déterminé par les opérations cadastrales, est invariable tant que le cadastre de la commune n'est pas renouvelé. La grande qualité que les financiers relèvenl à l'honneur de l'impôt foncier, c'est qu'il est proportionnel au revenu de chaque contribuable. Ils ajoutent qu'à titre d'impôt de répartition l'impôt foncier rapporte au Trésor une somme fixe, sur laquelle il peut toujoui's compter. Est-il vrai que cette contribution soit proportionnelle? Remarquez que la proportion est ici subordonnée aux opérations cadastrales et qu'il

' L'impùt des voilures n'avait pa; encore éli supprimû.

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est impossible de tenir le cadastre au courant des changemenls de la richesse immobilière. En effet, ces vanations sont annuelles et le cadastre est une lourde machine qu'on ne peut pas facilement mouvoir. Ce n^est qu'à de rares intervalles, que Ira évaluations cadastrales peuvent être changées, tandis que la transformation de la richesse imposable est constante. A ceux qui proposent d'augmenter la taxe foncière sur les terres améliorées, on ne manque pas de crier qu'ils ont lort de frapper les améliorations agricoles parce qu'il en résultera un découragement nuisible au bien public. Dans l'état actuel des choses, la proportion de l'impôt foncier est tellement mal établie que dans certains d^rtements le propriétaire paye, à titre d'impôt foncier, le huitième de son revenu, tandis que dans plusieurs autres il n'est imposé qu'au dix-septième. D'après un travail qui a été fait en 1850, l'impôt foncier qui est, en moyenne, de 6,06 pour 100 du revenu, Hotte en réalité entre 3. 74 pour 100 dans les départements les moins imposés et 9, 07 pour 100 dans eux qui payent le plus. Ainsi il s'en faut de beaucoup que les faits soient d'accord avec la proportionnalité théorique de l'impôt foncier. Ne pourrait-on pas au moins faire disparaître ces inégalités de fait par des opérations cadastrales mieux faites? A plusieurs reprises, on a demandé la péréquati(m de l'impôt; mais cette innovation rencontre de graves difficultés quoiqu'elle soit généralement demandée. Les administrateurs lui reprochent d'être coûteuse, de préparer des mécontentements à ceux qu'une meilleure répartition surimposera, d'entreprendre une réparation qu'il faudra recommencer

33i COUKS D'ËCOKOMIK POLITIQUE.

Weirtôt, en un mot de créer beaucoup d'emlan-as pour tiue satisfaction plus Ihéoriqiie que pratique^ Quelques économistes vont plus loin et souti^nait que la péréquation serait une véritable injustice. Depuis quarante années, dbent-ils, que- le cadastre a été entrepris et poussé avec activité, il y a bien peu de propriétés qui n'aient pas été Tobjet de quelque mutation. Or, l'acheteur fait entrer l'impôt dans ses calculs, et diminue le prix d'uiie somme égale à l'impôt capitalisé. Diminuer l'impôt de l'un serait donc lui faire don de cette somme; augmenter la cote d'un autre propriétaire, <-e serait lui enlever un capital égal k la dépréciation de son fonds; car, le jour où il voudrait vendre sa propriété, l'acheteur lui com|>lerait la surtaie en déduction sur le prix. Loin d'être juste, la péréquation serait donc une véritable injustice, parce que l'on donnerait aux uns ce qui sérail enlevé aux autres.

Si ce raisonnement était fondé, il faudrait le pousser plus lot» et conclure que l'impôt fonci^ est absolnment vicieux, puisqu'il est payé une fns pour toutes par les propriétaires qui en sont grevés ; puisqu'il attribue à l'Élat une pai-t de propriété égale au capital (le la rente qui constitue l'impôt foncier; puisqu'il exonère les générations futures et qu'il est, une fois pour toutes, payé par les détenteurs qui étaient propriétaires au moment de l'établissement de l'impôt. Si la péréquation mérite le reproche que lui adressent les ^nomistes, l'impôt foncier est injustUiable; car il n'est pas proportionnel, et, d'un autre côté, loin d'être établi sur le revenu, il équivaut à la confiscation d'une portion de la prtqiriété au détriment des délen-

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QCARAKTE-DEDXIÈIIE LEÇON. 235

leurs actuels et au profit des détenteurs futurs. Le i-aisouoemeQt de ces économistes n'irait à rien moins qu'à justifier les impôts les plus mal assis et les plus inégalement répartis, par la s^le raison qu'ils existent .

L'impdt mobilier se propose d'atteindre le revenu du contribuable, présumé d'après la valeur locative de l'appartement qu'il occupe. Chez nous le revenu n'est pas recherché directement ; par respect pour la liberté de chaoïn, la loi induit le revenu des signes extérieurs et en pai'Iant de cette idée que chacun fait connaître^ son revenu par )a maniée dont il se loge. Tandis qu'en Angleterre, en Italie et dans quelques Ëtats de l'Allemagne, le revrau est dircclemeni recherché; chef! nous il n'est connu que par une fH'ésomption tirée deâ faits apparents, ce qui permet k chacun de garder le secret de ses affaires. La grande qualité de l'impôt mobilier consiste dans la liberté qu'il laisse à chacun de ne pas mettre à nu sa position, quand il a de bonnes raisons pour la l^ir secrète. A part ctUe qualité, dont le mérite «st grand selon moi, l'impôt n'a défaufô.

IVemièreinent, la présomption du revenu d valeur locative n'est pas toujours exacte; elle e souvent erronée. L'avare, le riche modeste, tonte pert sonne qui n'a pas le goût de la re^véseotation se logenmal ou petitement. Le prodigue se loge somptueusement, et le$ personnes qui sont tenues à feire de la reppésentatiim prainent un loyer qui est la plus grande partie de leur dépense. Les uns ne sont pas imposés à raison de leur fin-tune; les autns supportait une charge plus lourde que leur revenu ne comporte. Dans bien

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33(i COURS D'ËCONOHIE l'OLlTlQUE.

des cas, par conséquent, l'impôt mobilier n'est pas proportionnel. Je veux cependant admettre que ce ne sont là que des exceptions et que, d'une manière générale, on peut avec vérité présumer ie revenu d'après la valeur locativc de l'habitation. Je signale l'exception; mais je concède que le principe ou la règle générale est vraie.

neuvièmement, la présomption générale fait que tous les revenus sont placés sur la même ligne. Le revenu produit par un capital permanent est imposé comme le serait le revenu provenant d'une rente viagère, d'un traitement ou d'un profit industriel. Cependant ie revenu viager vaut moins que le revenu perpétuel et, dans tes Ëtats où l'impôt frappe directement le revenu, on impose plus doucwient les rentes qui meurent avec le contribuable. En Italie, par exemple, 1^ revenus perpctuels sont imposés à raison de leur valeur intégrale tandis que les revenus viagers ne payent qu'à raison des cinq huitièmes de leur chiflre; on présume que les trois huitièmes sont économisés pour constituer un capital et qu'il y aurait injustice à les faire entrer dans le revenu disponible. A l'objection que je viens de présenter il y a une bonne réponse à faire ; c'est au contribuable à calculer son revenu d'après la nature de ses rentes et à ne pas se loger, quand il a un traitement ou une pension, comme s'il avait la même somme de revenu perpétuel. Celui q|ui a,20,000 fr. de traitement ne doit pas se loger comme s'il avait 20,000 fr. de revenu perpétuel ; la prudence lui conseille d'imiter ceux qui n'ont que 10 à 1 2,000 fr. de rente el, s'il se conduit en père de famille sage,

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