QU&RANTE-DEUXIËHE LEÇ0:4. S3T

il ne payera pas i'impôt au delà de ce qu'il doit payer. J'admets encore que, sur ce point, l'impôt mobilier est défendable parce qu'on peut invoquer le caractère facuitatif de la dépense du loyer.

Troisièmement, l'impôt mobilier est d'autant plus élevé que le contribuable a plus de charges de famille. Le garçon qui se loge dans un petit appartement ne paye qu'un faible impôt, tandis que le père de fsïnille, dont les enfants sont nombreux, a besoin d'un vaste appartement, et cette dépense, dont il déplore la nécessité, attire encore sur lui un accroissement d'impôt.

Quatrièmement, dans les petites villes de province, oà chacun a sa maison, où on ne trouve que diflicilement à louer, l'impôt mobilier frappe en aveugle. Un père de famille a 20,000 fr. de rentes et à sa mort elles se partagent entre ses quatre enfants ; chacun se trouve réduit à 5,000 fr. de rente. J/aîné gai-de l'habitation qu'avait le père, et quoiqu'il ait 15,000 fr. de rente de moins, il payera le même impôt mobilier que son père. Chacun des autres enfants payera dans la ville où il se logera un impôt pour son loyer, de sorte que le même revenu payera trois ou quatre fois plus après la mort du père qu'avant.

Cinquièmement, rim|)ôt mobilier atteint le revenu foncier comme les revenus des capitaux mobiliers ; car le propriétaire rural qui n'a que des revenus fonciers et qui occupe à Paris un appartement est imposé absolument comme si le revenu avec lequel il acquitte cette dépense était en rentes sur l'État. Or, le revenu territorial est déjà frappé par l'impôt foncier. Est-il

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juste d'imposer le revenu du propriétaivo taadis que le revenu du capital mobilier ne paye qu'une Ibis? Non; car, dans les pays où le revenu est directement imposé, on déduit de l'împdt du revenu une somme égale à ce qui est payé à titre de coatributioa fbncière.

L'impôt des portes et fenêtres nous vient de l'Angleterre; mais, après l'avoir introduit, noas n'avons pas imité la mesure qui a supprimé cette espèce de contribution chez nos voisins. Cet impôt fait évidemment double emploi, soit avec l'impôt fonder, soit avec l'impôt mobilier. S'il est payé par le propriétaire, il ailgr mente la contribution foncière el, s'il est payé par te locataire, c'est une addition à. la contribution mobilière. Est-ce le propriétaire ou le locataire que ta k»i a entendu frapper? Il ne fallait pas laisser d'incertitude sur ce point ; car rien n'est mauvais comme un impôt incertain, et vous savez qu'il est formellementcondamné par le troisième principe d'Adam Smitb. Si c'est le propriétaire, qu'on augmente l'impôt foncier; si c'est le locataire, qu'on élève l'impôt mobilier. Il est d'ailleurs bien difficile d'expliquer en quoi tes portes et fenêtres sont une matière imposable? Il n'y pas là une richesse, ni un signe de richesse. En tout cas, si c'est un signe de richesse, la présomption d'après la valeur locative serait plus sûre que la présomption tirée du nombre et de l'élévation des ouvertures. . L'impôt des patentes est assis sur les revenm provenant de l'exercice d'une profession; il atteint nonseulement les cMnmerçants, mais tous ceux qui exerçait une profusion, même incompatible avec le commerce.

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QUABAJITE-DEUXIÈMi: LEÇON. 25»

Il n'y a d'exception que pour les états formellement dispensés par la toi. La palenle, en général, se compose d'un droit fixe, gradué suivant la profession, et d'un droit proportionnel à ta valeur locative des locaux occupés par la profession ou afTectés à l'habilation personnelle du patentable. Ici encore vous trouvez une application du principe qui consiste à imposer d'après les signes apparents de la fortune. Pour l'industrie et le commerce, ce procédé a un mérite particulier; car la recherche directe des revenus aurait plus d'inconvénients pour un négociant que pour un rentier, te secret étant l'âme des afîairés commei'ciales.

On peut reprocher au droit proportionnel de patente de frapper une seconde fois le revenu du patentable atteint déjà par l'impôt mobilier. Si l'on présume le revenu d'après la valeur locative de l'habitation, pourquoi le frappe-t-on cumula tivement par l'impôt mobilier et par te droit proportionnel de patente ? On peut répondre que le revenu foncier est, lui aussi, frappé deux fois, puisqu'il paye la contribution foncière et la contribution mobilière, I^es revenus viagers quct produit l'exercice des [H'ofessions payent également deux fois, et ainsi l'égalité se rétablit. Gela est vrai; mais le revenu des capitaux mobiliers, le revenu di^ «elui qui a des rentes perpétuelles ne (Kiye qu'une seule fois.

Dans plusieurs professions, le loyer, loin d'être le signe d'un révenu, est plutôt une dépense très-onrreuse. L'avocat, par exemple, paye un droit proportionnel de patente qui est fixé au quinzième de son loyer

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240 COURS WÉGONONIE POLITIQUE.

et la luême proporlion grève les médecins, les notaires, les avoués, les grefSers. Certaineoient le loyer est la plus lourde -dépense de l'avocat et du médecin qui s'établissent. A Paris surtout, l'inquiétude du terme k payer tourmente, à son début, plus d'un avocat sans fortune qui affronte courageusement l'aveDir. Que de médecins ont été arrêtés par la cherté du loy^ ! Est-il juste de frapper d'une {Vatente proportionnelle celui qui commence sans capital? Es(-il humain de présumer que les honoraires du débutant sont à la hauteur d'une location excessive qui est rendue nécessaire par les préjugés de la clientèle, non par le goût personnel du patentable qui déplore ce luxe forcé. Au point de vue de l'impôt, il n'était pas juste de mettre sur la même ligne les avocats et les ofticiers ministériels; car ceux-ci commencent avec un capital acquis et avec des profits à peu près certains, tandis que souvent les premiers commencent avec zéro et sont obligés de tout tirer d'eux-mêmes.

Le cinquième impôt direct qui porte sur les vqitures ne me parait pas, en principe, contestable. Si c'était un impôt somptuaire ayant pour but de forcer les contribuijiles à plus de modestie, il y aurait lieu de le condamner comme toutes les taxes somptuaires établies en vue d'arrêter le développement du luie. La loi de 1862 a pris la voiture comme signe de la richesse et, sous ce rapport, il faut reconnaître que sa présomption est très-bien établie. On peut critiquer les détails de la loi et, à mon sens, son plus grand défaut est de créer un nombre d'exemptions tel que le produit de cet irajjôt se réduit à peu de chosi;. Mais si les détails sont

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QUAPANTË-DEUXIËHE LEÇON. S41

vulnérables, il en est autrement du principe et, présomption pour présomption , je crois que celle-ci est la plus probante de toutes. A parler franchement, j'à toujours trouvé fort ridicules les cris de ceux qui se [Jaignent de cette taxe. Ils ne m'intéresseront jamais à leurs plaintes, surtout lorsque je vois que les mêmes personnes, qui se prétendent écorchées par l'impôt des voitures, se montrent fort sourdes lorsqu'il s'agit de réduire les taxes sur les consommations de première nécessité. Il ne faut pas imposer le luxe avec l'intention de le réfréner; mais les principes économiques veulent qu'on prenne les dépenses de luxe pour signe apparent de la richesse et que cette présomption serve à répartir l'impôt.

Les impôts indirects (taxes sur les boissons, droits de douane, droits de timbre, droits sur les sucres, les sels et autres consommations) ont deux qualités fort précieuses : 1* ils sont payés au fur et à mesure des consommations et se confondent avec le prix^ il en résulte que le contribuable les paye sans s'en apercevoir et qu'il peut modérer, à son gré, sa part contributive en diminuant sa consommation. Il est vrai que poulies consommations nécessaires, par exemple le sel, la taxe n'est pas facultative puisque la consommation esl forcée et que chacun ne consomme que l'indispensable ; mais c'est là une exception, et, pour les consommations qui n'ont pas ce caractère, il est certain que l'impôt est facultatif, chacun pouvant restreindre ou étendre la consommation des matières imposables; 2* l'impôt indirect suit les progrès de la richesse publique, puisque son produit augmente ou diminue d'après la

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342 COURS D'ËCONOXIE POLITIQUE,

proportion que suivent les consomma lions. Tandis que les impôts directs demeurent stationnaires lorsque cependant tout change autour de nous, de jour en jtHir, les taxes indirectes, au contraire, donnent des produits croissants et de plus en plus proportionnés au développement de la richesse.

Ces qualités sont compensées par de graves d^auts, par des défauts qui portent une atteinte profonde aux principes de Smith. Premièrement, les taxes sont uniformes et frappent tous !es contribuables, de la même manière.Uue le consommateur soit misérable ou opulent il paye le même droit et la consommation du riche ne diffère pas sensiblement de celle du pauvre. Pour le sel, par exemple, la consommation étant forcée et ta même pour tous, il est évident que la (axe joue le rôle d'une capitation égale et non d'une contribution proportionnelle. Pour d'autres denrées, il y a sans doute quelque différence entre la consommation du riche et celle du pauvre ; mais il s'en faut de beaucoup que cette différence soit égale à celle des fortunes. Le grand défaut des impôts indirects, c'est donc de violer le principe de la proportionnalité, et de peser sur le consommateur pauvre au delà de ce qu'il serait juste d'exiger de lui.

Il est vrai que les taxes de consommation se confondent avec le prix et que le contribuable les paye avec moins de peine parce qu'il ne s'en aperçoit pres- . que pas. Mais cette qualité est compensée par le grave défaut d'une perception vexatoire. Tantôt le percepteur arrête le contribuable à l'entrée des villes et le retarde pour vérifier s'il n'est pas porteur d'objets soumis au droit d'entrée. Tantôt le receveur se rond au domicile

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du contribuable et, après avoir constata les quantités entrées et les quantités sorties, réclame le dfoit sur les manquants. C'est ce qu'on appelle l'exercice, pratique vesatoire, qui est appliquée dans des cas assez niHnbreux. En matière de boissons, le receveur se rend cbez les débitants, jauge les pièces et perçoit le droit détail sur les quantités manquantes, un droit de 15 pour 100 ad vaiorem sur les vins, cidres, poirés et hydrtnnels. Les fabricants de sel à l'intérieur sont soumis à l'exercice pour la perception des droits ; la taxe est perçue comme droits de douane sur les sels étrangers. Les fabricants de sucre indigène sont également soumis à l'exercice pour le droit de fabrication, qui correspond au droit de douane sur les sucres étrangra^. Le fabricant de bières, toutes les fois qu'il veut mettre le fen sous ses chaudières, doit faire une déclaration k la régie, et celle-ci envoie ses agents pour vérifier la contenance des vaisseaux. Aussi la perception des impâts indirects coûte-t-elle fort cher et à peu près trois fois autant, pour les mêmes sommes, que la perception des contributions directes. La cherté de la perception est un sacrifice qui est demandé aux contribuables, de sorte que ces derniers ont la douleur de payer cbei" pour entretenir des agents qui ont la triste mission de les tourmenter. Ainsi les impôts indirects ne sont pas fieulement en contradiction avec la première règle d'Adam Smith; ils pèchent aussi contre la quatrième, d'après laquelle il faut préférer les impôts dont la perception coûte le moins cher.

Un autre défaut des impôts de consommation, c'est que leur produit est incertain et dépend de plusieure

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su COURi) D'ÊCONOHIi; POLITIQUE.

circADStances qui en font varier le resultat. Chaque année, on vole le budget en prévision pour l'année qui suit, et vous y voyez figurer l'évaluation du produit des impôts indirects; on calcule mênie l'évaluation des augmentations probables de leur produit par une règle de proportion établie d'après les trois premiers mois de l'année qui court. Ces prévisions peuvent être dérangées par la moindre crise. Une révolution politique arrête le mouvement des contributions indirectes et, au moment où les dépenses augmentent, l'État se trouve en présence de recettes diminuées. C'est là, messieurs, ce qui cause le sgrands embarras financiers des gouvernements que créent les révolutions. Ces embarras tiennent à deui causes qui concourent au même but : 1° les dépenses sont plus considérables au milieu des désordres qui suivent les révolutions, et 2' les ressources sont moindres qu'en temps normal, pr suite de la diminution du produit des impdts indirects.

Les droits d'enregistrement forment une catégorie a part et vous trouverez que dans les budgets ils sont portés sous une rubrique spéciale, en dehors des contributions directes et des contributions indirectes, fb tiennent en eHet des unes et des autres. Avec les contributions directes ils ont cela de commun que le receveur les exige par voie de contrainte nominative, contrainte qui ressemble aux rôles administratifs. Ils ressemblent aux contributions indirectes en ce qu'ils ne sont exigibles qu'au fur et à mesure de la sui'venance des actes imposables.

Qui se propose-t-on d'atteindre par les droits d'eiirËgistrement et de mutation? Les actes soumis à l'en-

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QUARANTE-DEUXIÈME LEÇOS. ' 246

registrement manifeslent, dit-oo, des richesses qui au- (laravant élaient latenles. Le débiteur qui s'oblige est soumis à im droit proportionnel de i pour 100 sur le capital de son obligation, parce que son obligatioR prouve l'existence d'un capital mobilier qui auparavant échappait à l'impôt. Seulement i! est singulier que cette laie atteigne le débiteur et non le créancier; car enfin c'est le créancier qui a la richesse et non le débiteur. En exigeant un impôt du dernier on ajoute à sa détresse. Ce même débiteur, lorsqu'il voudra se libérer, sera obligé de payer un droit de quittance, de sorte que les deux actes d'obligation et de libération, qui révèlent l'existence d'une richesse chez le créaftcier, donnent lieu à la perception de deux droits contre le débiteur. Je sais bien que si on l'exigeait du créancier il trouverait moyen de le faire supporter par le débiteur. La suppression du droit serait donc le seul moyen de faire disparaître un résultat aussi choquant. Une anomalie semblable se présente en matière de vente. Les droits de mutation, pour vente immobilière, atteignent le diiffre exorbitant de 5 fr. 50 pour 100 et, en y ajoutant le décime et demi de guerre, de 6fr. 35 pour 400. L'impôt étant exigé de l'acheteur, il faut convenir que la loi s'adresse au véritable détenteur de la richesse mobilière. Mais l'acheteur, qui calcule tous les éléments de son prix, fait entrer dans son appréciation les droits de mutation qu'il sera obligé de payer. Plus il sera tenu de donner au fisc, et plus il réduira la portion revenant au vendeur. Ainsi cet impôt écrasant retombe sur le malheureux pi'opriétaire, qui est obligé de vendre sous la pression d'une situation déplorable. Le moment

D.=,l.:edbyG00gIc

248 COURS LÉCONOMIE POLITIQUE,

est-ii bien choisi poar enlever à un vendeur malheureux plus de 6 pour 100 de In valeur capitale de son immeuble?

Les droits de mutation pour succession sont un véritable prélèvement sur les biens héréditaires. Comme ils s'élèvent à 10 pour 100 entre étrangers, il en résulte qu'ils sont pris sur le capital et qu'après dix transmissions, la valeur capitale d'une succession a passé au Trésor. Vous comprenez qu'un droit aussi élevé ne peut pas être pris sur le revenu et que, par conséquent, il a pour effet de réduire le capital. Si on frappe rudement les transmissions de succession, c'esl que l'héritier est disposé à payer au moment où il s'enrichit. Mais pourquoi impose-t^n les successions en ligne directe? La mort du père n'est pas une cause d'enrichissement pour sa famille. Au contraire, trèssouvent la mort du père est la ruine de ses enfants. Pourquoi demander encore des droits de succession h la famille frappée dans son chef et précipitée, par cet événement, de l'opulence dans une pauvreté relative?

J'ai critiqué ce qui est et je l'ai fait sans ménagement, non par esprit de dénigrement ou par le désir de bouleverser, mais parce qu'il est utile de faire connaître le bien et le mal de nos institutions. Il me reste maintenant à mettre en regard de ce présent les projets des publicîstes qui veulent le remplacer par des institutions meilleures. Sur les propositions des publicistes je ferai dans notre prochaine réunion un examen critique analogue à celui que je viens de consacrer à notre organisation actuelle.

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lullipikité dn taxes; elle rijsultc surtoatde cequcIciimpSIs se Gonl établis m Tar et S meaire dw besoins. — ImpAt unique. — Physiocratee. — Impdl unique sur le cipital et impfit unique sur le revenu. — DifficuUû de saisir les valeurs mobilières par l'impflt. — Du droit de préemption. — Votifs qui rendent la préemption inapplicable. — De l'impAt proportionnel et de rimpM progKMîf

La multiplicité des impôts n'est-elle pas une complication inutile, et n'y aurait-il pas avantage aies remplacer par un impôt unique? La critique démontre qu'aucun des impôts dont se compose notre système financier n'a les qualités des (axes bien faites , de sorte que la complication qui résulte de la multiplicité n'est pas rachetée par le mérite des détails. Il semble donc que tout irait mieux si les sommes qui sont levées sur les contribuables, au lieu d'arriver par une foule de petites rigoles, étaient portées au Trésor par un seul canal plus profond et plus large. Nous y gagnerions même une économie sur les frais de perception, piiis-

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3i8 COURS D'ÊCUNOHIE POLITIQUR.

({ue toutes les administrations financières céderaient la place à une seule, et cette économie pourrait profiter au public, soil au moyen d'une réduction d'impôts, soit par une amélioration de quelques services administratifs.

Dans la pratique, les taxes s'établissent peu à peu, au ftir et à mesure des besoins. An lieu d'augmenter les impôts anciens, ce qui serait plus simple, on crée des impôts nouveaux, parce que les contribuables les sentent moins. Il semble même qu'un impôt nouveau soil une manière d'atteindre une richesse qui, auparavant, ne payait pas et, comme il porte un air de justice, ceux qui évitent par ce moyen l'augmentation de leurs impôts approuvent la création nouvelle et vantent son éijuité. Vous en avez vu un exemple dans l'impôt des portes et fenêtres. Rien n'était plus simple que d'ajouter le produit de cette contribution, soit à l'impôt foncier, soit à Vimpôt mobilier. Pourquoi a-t-on mieux aimé créer un nouvel impôt? D'abord c'était une imitation de l'Angleterre et, en faisant ce qui était pratiqué dans d'autres pays, l'autorité de l'exemple protégeait l'innovation. Deuxièmement, la loi, en ne décidant pas quel est celui du propriétaire ou du locataire qui supporterait le nouvel impôt amortissait le mécontentement des contribuables. Au propriétaire, on [louvait dire qu'il avait le droit de se faire rembourser par le locataire, et au locataire qu'il n'avait qu'à stipuler du propriétaire qu'il ne recourrait pas contre lui pour le remboursement de l'impôt des portes et fenêtres. Si on avait augmenté l'impôt foncier ou l'impôt mobi* lier, il n'y aurait pas eu d'incertitude, et les mécon-

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QliAR\NTt-TR01SIÈHE LEÇON. 2*9

tentements auraient eu leur raison d'être. En laissant planer le doute sur ce point, la loi a fait que les mécontents ont pu être renvoyés des uns aux autres. Cet exemple est le plus frappant qui explique la formation d'un système financier par des alluvions successives, dont chacune apporte une couche de nature différenie.

Si la pratique procède historiquement, la théorie travaille a priori et philosophiquement. Aussi a-t-on vu les théoriciens chercher à établir l'unité là où la pratique a créé la diversité. Au dix-huitième siècle, les premiers économistes proposèrent de remplacer tout le système compliqué de nos anciens impôts, par un impôt unique sur le revenu net de la (erre. Comme la rente foncière était, pour les physiocrates, la seule richesse, et que tous les impôts de consommation retombaient en définitive sur la seule richesse qui pût payer, ils concluaient qu'il était très-simple de demander d'un seul coup au propriétaire ce qu'on lui prenait par une multitude de moyens. Je ne reviendrai pas sur cette ferreur que j'ai réfutée dans une leçon précédente, en parlant de la rente foncière, et aussi dans ma conférence à la Sorhonne sur VHomme aux quarante écus et les physioèrates. L'erreur est reconnue d'ailleurs géiéralcmènt, et tous les projets d'impôt unique s'écartent de la doctrine physiocratique '.

Les deux grandes propositions des théoriciens consislent : Pune à imposer tous les revenus de quelque nature qu'ils soient, et l'autre à frapper les capitaux plutôt

' y. Mlle conférence è la fin du volume.

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as» COURS D'ÉCOSOHIE POLITIQUE,

que les revenus. Dans l'un comme dans l'autre cas, on demanderait aux contribuables, directement et une fois pour toutes, ce qui, dans le système de la multiplicité, est exigé d'eux à pltisieurs reprises. L'impôt sur le revenu a été souvent pratiqué ; il a été levé avant 1789 sous le nom de dixième et de vingtième, et il existe en Italie, en Angleterre et dans plusieurs Ëtats de l'Allemagne. Mais it n'a jamais été pratiqué comme impôt unique, et avant la Révolution, ou depuis, il a élé combiné avec d'autres impôts. Le système des pays dont je parle diffère du nôtre seulement en ce que le revenu n'est atteint, chez nous, que par induction fondée sur la valeur locative, tandis que, chez nos voisins, il est recherché d'une manière directe. La proposition consisterait donc à généraliser la pratique de ces pays et à faire un impôt unique de celui qui forme une partie seulement de leur organisation financière.

D'autres, au contraire, soutiennent que c'est le capital et non le revenu qui est l'assiette naturelle de l'impôt. Le propriétaire d'un capital qui ne produit pas de revenu profite de la protection sociale tout aussi bien que le propriétaire d'un capital productif. Est-il juste de l'exonérer des charges lorsqu'il profite des avantages de l'ordre public? Un propriétaire de terrains à bâtir, qui valent des sommes considérables, ne paye qu'à raison du revenu presque nul des emplacements. Est-il juste que le 'propriétaire, riche de 5 à 600,000 francs, paye sur le revenu insignifiant d'un hectare de terre labourable? Celui qui a une maison de cnmpagne aux portes de Paris, avec un parc qui vaut

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UUARAME-TROISIÈME LEÇON. 15»

S OU 4 millions, ne paye qu'un impôt sur le revenu foncier de dis à douze hectares de première qualité. Ne serait-il pas plus juste d'imposer ce millionnaire suf son capital que sur le revenu de sa terre? Ajoutons même que si on l'imposait réellement d'après son revenu, il faudrait l'exonérer entièrement; car, en réalité, il ne retire rien d'une campagne qui est pour lut une cause de dépense plutôt qu'une source de revenu. Il consacre un capital considérable h son plaisir, et la justice veut qu'on l'impose à raison de ce capital, dont le revenu est remplacé par le plaisir d'occuper imebelle habitation. Le contribuable qui attend une époque propice à la vente de ses ten'ains à bâtir, pe,ut-il se plaindre de ce qu'on l'impose lorsqu'il n'a pas de revenu? Non; car le revenu qu'il sacrifie lui reviendra plus tard sous la forme d'une augmentation des prix el^ en scanme, il ne fait qu'une avance au Trésor. En urv mot, si l'impôt est la contribution aux dépenses nécessaires ou utiles qu'exige Je maintien de l'ordre, il est juste que les propriélaires de capitaux non productifs contribuent puisque leurs capilaux sont protégés.

La proposition d'un impôt unique sur le capital ou le revenu a quelque chose de simple qui , au premier abord, est fort séduisant. Chacun déclarerait ses ressources et les dépenses se répartiraient proportionnellement entre les dcclaranls. Rien n'est plus simple, rien ■ n'est plus juste que cette manière de procéder. Aussi le |)lus grand nombre des économistes ont-ils approuvé, en principe^ l'impôt unique surle revenu et ne se sont arrêtés que devant les difScultés d'exécution. Les diflicultés d'exécution sont en effet considérables, et dans-

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353 COURS U'ËCONOHIE POLITIQUE.

ia pi-atiquc les propositions d'un impôt unique sur le capital ou le revenu n'ont rencontré que des adversaires. Partout où il est pratiqué-, l'impôt du revenu, même comme partie de l'organisation financière, soulève des mécontentements nombreux. Ijoin d'aller à Texlension de l'impôt du revenu, la tendance générale de ceux qui l'ont espérimenté se dirige vers la suppression.

Les revenussont très-divere, et si les uns se montrent, le plus grand nombre sont faciles il dissimuler. Pour ceux qu'on voit, comme le revenu foncier, l'appréciation n'est pas sans diflîculté; nous avons vu combien \es évaluations cadastrales cessent vite d'être d'accord avec les faits. Le revenu foncier changeant d'une année à l'autre, le législateur a pris une moyenne de quatorze années, et c'est cette moyenne qui constitue le revertu imposable. Une moyenne n'est pas la justice ■ complète, et d'ailleurs, après plusieurs années, les évaluations cadastrales sont en retard. Si la difGcuJté existe pour les revenus apparents, il en est de même, à plus forte raison, pour les revenus non apparents. Comment saisir des éléments qui non-seulement sont mobiles, mais encore impénétrables, si le contribuable veut les dissimuler. Il n'y a que deux manières de constater le revenu : la déclaration des parties ou la recberche directe par des agents ou commissions. La déclaration des parties n'est une garantie sufOsanle nulle part; elle l'est chez nous moins que partout ailleurs, parce que, dans nos mœurs, la fraude envers le fisc n'excite qu'une médiocre réprobation. Si, au con- ' traire, la loi permettait de rechercher directement le

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QUARANTE-TROISIÈME LEÇOK. 355

revenu des contribuables, il serait diflicile d'imagiBer une recherche plus vesatoire que celle-là. I.e commerçant serait obligé de mettre à nu ses opérations ; beaucoup.d'amours-propi'csse trouveraient froissés par la nécessité de découvrir des situations embarrassées. Aussi souvent, à côté de contribuables capables de faire des déclarations frauduleuses, d'autres contribuables feraient des déclarations excessives. La proportion serait donc brisée, et par le fait de ceux qui payeraient moins qu'ils ne doivent, et par le fait de ceux qui consentiraient à payer plus qu!ils ne doivent pour dissimuler leur position embarassée.

Je vous ai dit qu'il y avait des revenus perpétuels et des revenus viagers. Il y a aussi des revenus qui sont . fort incertains et dans cette catégorie se trouvent : 1* les proiits du commerce exposés à tous les accidents de l'industrie; 2° les salaires que les chômages atteignent fréquemment. Il se peut que le commerçant ou l'industriel imposé au commencement de l'année pour un revenu approximatif ne trouve que des pertes à la (in de son exercice. C'est peut-être l'impât qui aura causé le déficit et qui l'obligera, dans l'avenir, à cesser ses affaires. Est-il juste d'imposer le revenu présumé d'un avocat qui, avant la fin de l'année, sera forcé par une laryngite de renoncer à sa profession ou de Tbomme de lettres qui pendant plusieurs années ne sera pas visité par l'inspiration ? L'impôt sur le revenu est donc repoussé par ce raisonnement à trois branches :

Si on se contente, pour répartir, de la déclaration des parties sans la vérifier, les contribuables consciencieux payent pour les fraudeurs ;

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tu COURS D'ÉCONOMIE POLITIQUE.

Si on fait vérifier les déclarations, il n'y a plus de secret pour les affaires;

L'assiette est d'ailleurs diflicile parce que les revenus ne se valent pas, et qu'il est impossible d'établir leur valeur relative ; car, indépendamment de la différeoue entre les revenus viagers et lés revenus perpétuels, il y a des revenus, comme les profits et les salaires, qui sont fort aléatoires.

La dernière des trois objections ne s'applique pas à l'impôt sur le capital; car il ne frapperait que la rii;hcsse acquise et ne. demanderait à chacun qu'à raison de ses facultés incontestables. Jl en est autrement des deux premières objections, qui s'appliquent à la propo. sition d'un impôt sur le capital tout aussi bien qu'à la proposition d'un impôt sur le revenu. Il y a des capitaux qu'il est facile de dissimuler; comment les attein- <lra-t-on ? Si on croit à l'affirmation des contribuables, c'est l'organisation de la fraude. Si on soumet les déclarations des parties à une vérification par fonctionnaires, c'est la vexation et la négation de tout commerce. Lfes auteurs de la proposition ont imaginé, pour assurer la sincérité des déclarations, d'accorder à l'État et aux contribuables un droit de préemption. Si la <léclaration d'un contribuable paraissait frauduleuse, chacun pourrait lui dire : « Votre fortune n'est déclarée valoir que iOO,000 fi-ancs, par exemple; eh bien! nous la prenons à 120,000. » On laisse un écart du cinquième en sus pour feire la part de l'erreur «t pour empêcher que les contribuables n'exercent légèrement le droit de préemption. Si les particuliers n'en usaient p.i^, l'filat pourrait l'exercer et la crainte

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q«ara:nte-troisième leçon. 2;.5

d'il» semblable droit suflirait, dit-on, pour retenir les contribuables qui seraient tentés de faire des déclarations mensongères.

Je suis convaincu que le droit de préemptic^ ne pourrait qu'être inefficace dans la plupart des circonstances et que parfois il serait un moyen de vexation entre voisins. Premièrement, l'État ne pourrait pas préempter des fortunes diverses sans s'embarrasser d'une administration fort compliquée et, pour ainsi dire, impossible. Il négligerait donc d'exercer un droit onéreux et la menace de préemption, du momentqu'elle tomberait en désuétude, perdrait toute efiicacité. Quant aux particuliers, très- peu voudraient s'embarrasser d'une affaire importante pour rejeter sur le voisin une petite surtaxe. Quel est celui qui pour s'exonérer de 50 francs d'impôt, qu'il paye de trop, offrira d'acheter la fortune de son voisin qu'il ne connaîtra pas toujours exactement et dont la liquidation présente quelque incertitude? On a vu souvent les fortunes les mieux (amées s'évanouir au grand étonnement de tout un pays. Savez-vous dans quelles circonstances le droit de préemption sera exercé? Toutes les fois qu'un voisin aura envie de la propriété de son voisin, que pour l'avoir il sera disposé à faire des sacrifices, il préemplera non pour assurer la juste répartition de l'impôt, mais pour se procurer un bien qu'il désire acquérir et que le propriétaire actuel voudrait bien garder. On introduirait donc par ce moyen dans nos lois un principe bien funeste et bien nouveau, l'expropriation pour canse d'utilité privée. Si on peut abuser de l'expropria1;ion pour cause d'utilité publique, à combien plus

forte raison ne pourrail-on pas faire abus du droit de préemplioD? Au moins les particuliers sont garantis en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique par l'intervention de pouvoirs élevés, tandis que dans le cas de préemption ils seraient exposés sans défense à l'envie, à la haine et autres mauvaises passions qui sont si fréquentes entre voisins. Vous connaissez le mot de Voltaire : «Je reconnus qu'ils étaient voisins; car ils ne se saluaient pas. »

L'impôt unique sur le capital est donc tout aussi impraticable que l'impôt unique sur le revenu. Je les trouverais encore plus condamnables si, au lieu d'en faire un impôt unique, on se bornait à les ajouter aux autres impôts. Ce. serait une complication nouvelle et les inconvénients que j'ai signalés auraient une force d'autant plus grande qu'ils ne seraient. pas compensés par l'avantage de l'unité. En Angleterre, la suppression de l'impôt sur le revenu est désirée parce qu'il est en opposition avec le sentiment d'individualité et avec les habitudes commerciales du pays. Cbez nous^ le sentiment public, qui a toujours manifesté sa répulsion pour cet impôt, empêchera, je l'espère, qu'on ne l'établisse.

Beaucoup de ceux qui proposent l'établissement d'un impôt sur le i-evenu veulent que cet impôt soit progressif. Daus plusieurs Ëtats de l'Allemagne, par exemple, en Bavière et à Lubeck, cet impôt est établi par classe et il s'élève progressivement de classe en classe. Il ne jtèse pas sur les célibataires qui ont moins de 250 llorins de revenu ni sur les familles qui en ont moins de 400. Les classes sont an nombre de 25 dont

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QUARANTE- TROISIÈME LKgOH. ■ S57

)a première, qui se compose àùs personnes ayant au moins 250 florins de revenu, payent à raison de 2 par mille. La quinzième(10,000 florins de revenu) paye i pour 100 et ta dernière (1 5,000 florins de revenu et au-dessus) paye 2 pour 100. Ainsi : exemption au-dessous de 250 florins pour les célibataires et de 400 florins pour les gens mariés, distribution en 25 classes et taxe progressive depuis deux par mille que paye la première jusqu'à 2 pour 100 que paye la dernière. L'impôt pratiqué en Bavière et à Lubeck a, selon moi, trois défauts :

1* C'est un impôt qui atteint directement le revenu ;

2° Il est établi par clas.se ;

5° Il est progressif.

J'ai déjà exposé quels sont les défauts de l'impôt atteignant directement le revenu.

Les classes ont un grand inconvénient au point de vue de la répartition. Entre les derniers contribuables d'une classe et les premiers de l'autre, il n'y a que peu de différence, et cependant l'écart des tarifs est considérable. Les cbiffres des taxes ne correspondent pas à la position relative de ceux qui les payent. Ainsi ceux qui ont 10,000 florins de revenu appartiennent à la quinzième classe et payent 1 pour 100, tandis que ceux qui ont 9,999 florins appartiennent à la classe qui ne paye que 5 ou 4 par mille. Le troisième défaut que j'ai reproché à l'impôt tel qu'il est pratique à Lubeck me conduit à examiner la grave question de l'impôt progressif.

Les partisans de l'impôt progressif disent, à l'appui de leur système, que la charge des taxes publiques pèse

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COURS D'ÉCONOMIE POUTlQrE.

d'autant plus que le contribuable est moins riche, et C[ue la seule manière de rétablir la mesure consiste à substituer la progression à la proportionnalité. Celui qui ayant 5,000 fr. de revenu est obligé de donner le dixième ou 500 fr.. est Jiien plus atteint que celui'qui ayant 100,000 fr., est obligé d'en donner 10,000. Avec les 90,000 fr. qui lui restent, le dernier peut payer son nécessaire et son superflu, tandis que le premier réduit à 2,700 fr. de revenu se voit enlever la part qu'il aurait pu consacrer au superflu. Ainsi jusqu'à une certaine somme de revenu l'impôt oblige le contribuable à des réductions qui le conduisent jusqu'à la dernière limite du nécessaire; si même on ne prend pas soin d'exempter les petites rentes, l'impôt enlèverait au contribuable jusqu'au nécessaire, ce qui l'obligerait à dévorer peu à peu son capital. Les économistes les plus modérés, ajoute-t-on, ont professé le principe de l'impôt progressif. Montesquieu loue une loi athénienne qui taxait les fortuies progressivement. Adam Smith, en développant la première de ses quatre règles, admet qu'on établisse une progression, et Rossi se montre favorable à une progression modérée. Ainsi, disent les partisans de l'impôt progressif en s' appuyant de ces exemples, le système de la progression n'est pas défendu seulement par les politiques extrêmes, par les ennemis de la propriété, mais par les écrivains les plus réservés, par ceux que les plus sages prennent volontiers pour guides. Qui pourrait manquer de l'aspect à une opinion que soutiennent des esprits tels que Montesquieu, Smith et Rossi ?

Non-seulement, ajoutent enflti les défenseurs de la

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progression, ce système est pratiqué e» Bavière et à Lubeck; il l'est même chez nous. A Paris, l'impôt mobilier épargne les loyers au-dessous de 250 fr. , et audessus de cette somme il frappe suivant une progression qui s'élève de 3 pour 100 à 9 pour 100. Or, notre impôt mobilier n'est autre chose que l'impôt sur le revenu présumé d'après le Hoyer. Quelle opinion pourrait être appuyée sur de plus forts arguments'^ Quel est le système qui peut invoquer à la fois l'autorité des plus grands esprits, les raisons théoriques, la pratique des anciens et, dans les temps-modernes, l'exemple de l'étranger et celui de la France?

Il faut distinguer les principes et les mesures qui, par humanité, sont prises en dehors des principes. Je comprends que, par bienveillance envers les classes moins aisées, le législateur demande progressivement aux riches. C'est une manière d'assister en moins prenant ceux qui n'ont pas beaucoup ou qui n'ont que peu. Tant que la progression sera considérée comme une assistance de ceux qui ont beaucoup envers ceux qui ont moins, on ne pourra faire contre elle d'autre objection que celle qu'on adresse à la chanté légale. Ajoutons cependant que l'assistance en moins prenant a des inconvénients que n'a pas la charité légale en secours positifs. Quand la progression est écrite dans la loi de lînances, les contribuables sont portés à la considérer comme un droit et ils prennent l'habitude de confondre ce qui n'est qu'une mesure de bienveillance avec un principe. Or, je dis avec une profonde conviction et aiiec toute l'énergie dont je suis capable, que la progression serait un principe déplorable et vous allez

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260 coins D'ÉCONOMIE POLITKiUE.

voir que rîon n'est plus arbitraire que cette manière de répartir les contributions.

11 a été atlculé qu'une progression, pour si modérée qu'on la suppose, arriverait à un cbiffre supérieur au revenu lui-même. Supposons, par exemple, qu'on parte d'un impôt de 1 pour 100, tase bien modérée puisqu'elle ne prend à l'origirtb de la progression que le centième du revenu. Admettons qu'avec ce point de départ l'impôt triple quand le revehu double, voici les résultats auxquels vous arriverez;

100 fr Ifr.

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Ainsi la progression modérée que nous avons suivre nous a conduit de 1 pour 100 à un chiffre qui dépasse le revenu ; car celui qui aurait 400,000 fr. de revenu aurait à payer plus de 500,000 fr. d'impôt, c'està-dire plusde 100,000 qu'il n'a. Il est vrai qu'on peut arrêter la progression et dire, par exemple, que l'impôt ne dépassera pas un maximum de manière à empêcher que le résultat ne tombe dans l'absurde. On te

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peut assurément et on serait même obligé de le faire. Mais ce maximum, comment sera-t-il fixé? Par l'arbitraire. Il sera élevé ou bas suivant le tempérament de ceus. qui gouvernent ; les démagogues laisseront laprogression aller aussi loin que possible et les conservateurs l'arrêteront vite. L'arbitraire est doncau bout de l'impôt progressif lorsqu'on ne veut pas arriver à l'absurde. Le dilemme est en effet inévitable. Veut-on suivre la progression jusqu'au bout, on arrive à un impôt qui dépasse le revenu. St on s'arrête, le maximum ne peut être qu'arbitraire. Absurde ou arbitraire, le résultat est forcé et, comme principe, l'impôt progressif ne peut pas écbapper à l'un ou l'autre de ces reproches. La proportion, au contraire, est une règle mathématique qui s'impose à tout le monde et qui est la même sous les gouvernements modérés que sous les gouvernements violents, sous Louis XVI que sous Robespierre. Sans doute la proportion n'empêche pas qu'on ne demande plus aux contribuables sous un régime que sous un autre. Il n'en est pas moins vrai que c'est une règle de répartition et, si on ne peut pas éviter que l'impôt n'augmente, il est toujours bon d'empêcher qu'il ne soit réparti suivant une fausse règle.

Il est vrai que Montesquieu, Smith et Rossî atJmeltent une progression modérée : mais ce qui est instructif, c'est de voir que, dans son livre sur la théorie de Vimpôt, M. Proudhon a condamné la progression comme insignifiante et anodine. Pour une progression modérée il est inutile de bouleverser tous les principes et de livrer une bataille qui sera sans résultat pour le

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262 COURS D'ÉCOSOBIE POLITIQUE,

peuple. Voici ce passage <|ui est bien de nature à contrebalancer l'argument tiré des ouvrages de Montesquieu, Smith et Rossi. Après avoir démontré que l'impôt progressif ne donnerait au pauvre qu'un dégrè»ement insignifiant de quelques centimes, il s'écrie :

« Une fraise, comme dit le peuple, jetée à la gueule du loup. Vaut-il la peine de bouleverser les lois, les idées, les principes, de créer des catégories pour un si minime, un si misérable résultat? N'est-il pas évident que l'impôt, bien qu'il aille de plus en plus vite pom' le riche, de plus en plus lentement pour le pauvre, tourne toujours néanmoins dans le même sens, tmjours à rebours de l'égalité et, par conséquent, de la justice? Rien n'est changé dans l'esprit de la législation fiscale. C'est toujours, comme dit !e proverbe, au pauvre que va la besace. Et voilà pourquoi l'impôt dit progressif, capable tout au plus d'alimenter le bavardage des philanthropes et de faire hurler la démagogie, manque également de sincérité et de valeur scientifique'. »

A la vérité, Proudhon combat la proportion tout aussi bien que la progression. Aussi n'ai-je invoqué ce passage que pour démontrer le danger du principe, en faisant voir ce que pensent d'une progression modéréeàes politiques révolutionnaires. Ceux qui se bornent à demander une progression modérée ne larderaient pas à être remplacés par d'autres qui demanderaient une progression spoliatrice, en d'autres termes la suppression de la propriété par l'impôt.

' Théorie de timpAî. par P. J.

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ImpAt sur les créances lijpolhcoires. — Impit sur les renies publiques. — Taxes sompluaires. — Dirficultf de trauTcr une Uie conqituiiire qui soit producliTe, — Incidence de l'impAt.

Vendredi, Ï5 juin 1865.

Messieurs,

Nous avons ya que la difficuUé d'atteindre tous les l'cvenus ou capitaux était telle qu'il est impossible d'établir un impôt unique à la place des taxes multiples. Obligés de renoncer à la conception d'une grande réforme financièi^ les hommes à projet ont demandé pourquoi on épargnerait les créances hypotbécaires qui ne peuvent pas se cacher, qui se montrent sur les registres du conservateur et qui cependant ne sont pas atteintes par l'impôt annuel? Qu'on ne loucbe pas aui créances chirograpbaires, cela s'explique parce qu'il est facile de les dissimuler. Mais les créances hypothécaires ne sont pas dans le même cas, et le privilège dont elles jouissent ne se comprend pas. Un décret du

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-264 COURS D'ËCÛNÛHIE POLITEQUH:.

gouvernement provisoire, en date du 19 avril i84S, frapfKi une taxe de 1 pour 100 sur les créances hypothécaires résultant d'obligations, coDStitulions de rentes perpétuelles ou viagères et de jugements passés en force de chose jugée. La taie était assise sur le capital de la créance ; pour les rentes, on prenait une somme égale à vingt fois la rente s'il s'agissait d'une rente perpétuelle, à dix fois s'il s'agissait d'une rente viagère. Dans le délai de quinzaine à partir du décret, les déhi- Usurs étaient tenusde déclarer les créances par devant le juge de paix et, d'un autre côté, le conservateur des hypothèques devait, dans les quarante jours, remettre au directeur de l'enregistrement un état des inscriptioas hypothécaires des dix dernières années. Le décret n'établissait pas cet impôt comme taxe permanente; il ne s'appliquait qu'aux créances existantes, et une disposition formelle portait que les contrats postérieurs au 15 avril 1S4S ne seraient pas atteints.

Le décret du 19 avril 1848 n'était donc qu'une mesure de circonstance, transitoire, une ressource réclamée par une situation exceptionnelle, et le caractère que lui donnèrent ses rédacteurs prouve qu'il est impossible d'en faire une contribution normale et permanente. Il est évident que le débiteur étant presque toujours à la disposition du créancier, celui-ci ne manquerait pas de lui faire payer l'impôt par une stipulation expresse. Les conditions du prêt deviendraient plus onéreuses pour l'emprunteur, et l'impôt agirait de la même manière qu'une augmentation d'intérêt. Même restreint aux créances existantes, l'impôt était mal assis el son vice était tel que le décret du 1 9 avril 1 848 de-

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