QUARANTE-NEUVIÈHE LEÇON. SS
budget delà guerre pour augmenter celui de la paix.» Ce sont là des Tentés de sens commun, qui sont vraies sous toutes les formes politiques et à tous les degrés de latitude. Je serais honteux de lesénoncer; je serais humilié d'avoir pris un chemin si long pour arriver à proclamer des vérités qui semblent être banales ; mais j'ai pour excuse que ces vérités, si simples qu'elles soient, ont souvent été méconnues et qu'elles ne soni pas encore partout pratiquées '.
* T. nw MOansea d'économie politique, inùmoire sur i'Impùt anaiU et apré» 1789, première parlic. — On coiiBullert ligalement avec fruit un tir-' ticlc que M. A. Caïman a pulilîû, dans le Corretptmdaal du mois d'oclolire 1865, sur les impAts avant 1789.
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LA LOI 8L'K liES COALITIONS
DU PROCÈS DES OOTRIEBS TTroGIlAPHES
Le procès des ouvriers typographes, qui vient d'être plaidé devant le tribunal et la cour, est un fait très-important, très-instructif et plus intéressant que beaucoup d'événements diplomatiques. Il touche aux intérêlâ fondamentaux de la société et pose un de ces problèmes profonds qu'on appelle sociaux pour les distinguer des difficultés purement politiques, qui tiennent surtout à ta forme des gouvernements et au mécanisme des pouvoirs publics. L'enseignement qu'il en (itut tirer, c'est que nous sommes loin des extravagances imaginées par les socialistes de 1 848, que les ouvriers ont fait des progrès remarquables dans la voie de la modération, qu'ils comprennent bien leurs intcrèls et savent les discuter avec convenance et fermeté. La
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conduite des ouvriers typographes, pendant tout le cours des conférences où la question des salaires a été débattue, leur attitude dans les débats, le nom de leur défenseur, H. Berryer, tout annonçait que ces hommes n'étaient pas des agitateurs violents, mais les représentants, aussi modérés que fermes, d'une cause juste. M. Berryer qui avait, en 1848, lutté au premier rang contre les utopies des socialistes et les violences de la multitude, prêtait aujourd'hui à quelques ouvriers l'appui de son éloquence, toujours chaleureuse, malgré les fatigues de cinquante années passées dans les combats judiciaires ou politiques; il leur consaoail les restes d'une voix qui est loin de tomber et d'une ardeur qui ne s'éteint pas. Tout était changé. Les ouvriers parlaient aujourd'hui le langage calme de la justice, et c'est pour cela que M. Berrjer s'était attaché à leur cause comme à toutes celles qu'il a crues équitables. Si le grand avocat a un nom populaire, il faut surtout attribuer les sympathies qu'il inspire à l'ardeur qu'il déploie pour défendre ses adversaires politiques aussi bien que ses amis, toutes les fois que les uns ou les autres réclament au nom de l'équité. Si la postérité, qui a dévoré tant de glorieuses mémoires, pouvait oublier que M. Berryer a été le premier orateur de notre temps, la tradition du Palais au moins rappellerait longtemps après nous que, pendant quarante années, son nom a été mêlé à toutes les grandes causes, qu'il a choisi ses procès parmi les plus justes et qu'il a aimé à défendre l'infortune, quel que fût le rang de ceux qu'elle avait frappés. M. Berryer a parlé pour les ouvriers typographes avec autant de chaleur que s'il avait plaidé pour les princes malheureux, qui, sans distinction de parti, sont tous venus à lui pendant les mauvais jours. Aussi ce procès ne peut- il qu'augmenter la bonne et saine popularité de ce gmad nom.
Dans l'intérêt de la cause qu'il défendait, H. Berrjer
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LA LOI SUB LES COALITIONS. Z&i
s'est habilement abstenu de discuter, au point de vue l^islatif, te mérite des art. 414 et 415 du Code pénal sur les coaliUons, et a maintenu sa démonstration dans les termes d'une question purement légale. On l'a vu cependant dans d'autres procès, brisant les liens des textes de la lot, s'attaquer au législateur lui-même avec une hardiesse que son nom pouvait seul autoriser. La réserve dont il a fait preuve aujourd'hui s'expliquerait mal si on ne voulait y voir que de la prudence et presque de la timidité. C'est de la tactique judiciaire, et M. Berryer n'est pas sorti du terrain légal, parce qu'il savait bien que la pensée d'abroger les art. 414 et 41 5 du Code pénal causerait sur beaucoup de personnes (qui ne sont pas toutes des chefs d'atelier) une véritable impression de terreur. Comment oublier que récemment un journal quotidien avait reçu un avertissement pour avoir répété les attaques que chaque jour les économistes élèvent contre la loi des coalitions? La raison tirée des nécessités de h tactique judiciaire n'était sans doute pas la seule. L'art. 414 avait élé modifié en 1849 par une chambre dont M. Berryer faisait partie. L'ancienne rédaction distinguait entre les coalitions de patrons et celles d'ouvriers, ne punissait les premiers qu'autant qu'ils avaient agi injusleme}tt et abusivement, tandis qu'elle frappait les seconds par cela seul qu'ils s'étaient coalisés, que leur coalition fût ou non fûmsive. D'un autre côté, la peine prononcée contre les ouvriers était plus sévère que celle dont les patrons pou* valent être frappés. Dans la rédaction qui fut consacrée par la loi du 27 novembre 1 849, les mots injustement et abtuivemetit disparurent, et la même peine fut appliquée aux p%trons et aux ouvriers. M. Berryer avait volé ces modifications avec la majorité de la Chambre et un devoir deconvenance voulait qu'il respectât une loi à laquelle il avait concouru. Il a cependant, à la (in de sa plaidoirie, ouvert quelques aperçus qui montrent l'imperfection de la lu et
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des vues qui tendent à son amclioralion plulôt qu'à son abrogation pure et simple.
N'étant lié ni par \en besoins de la stratégie judiciaire, ni par des antécédents législatifs, nous allons librement examiner les motifs de la loi et les attaques dont elle a été l'objet.
Deux motifs servent de fondement à la loi, et il est d'autant plus facile de les distinguer qu'ils sont empruntés à deux ordres d'idées complètement différents. Premièrement, les coalitions sont pour l'ordre public un juste sujet d'alarme. Les 'grèves donnent un loisir insupportable à des hommes actifs que le malheur ne tarde i>as à rendre remuants, et il est à craindre qu'une question de salaire ne se transforme en une question politique, qu'une agitation d'atelier ne devienne une révolution. A ce point de vue, il est incontestable que les lois répressives des coalitions ontleur raison d'êlre. Maïs ce motif ne justilierait que lee peines prononcées en cas de coalition turbulente et s' aggravant d'actes de violence, de menaces ou de troubles; il n'expliquerait pas la répression d'une coalition pacifique, strictement contenue dans les limites d'une question de salaire, c'est-à-dire de conventions entre ouvriers et patrons. — Or, la loi, même la loi modifiée en 1 849, va plus loin ; elle Tait un délit de la coalition ayant pour objet d'influer sur les salaires et, suivant l'interprétation donnée à ces dispositions par les magistrats, le concert entre ouvriers ou patrons est punissable alors même que l'influence exercée sur létaux des salaires serait conforme à l'équité. En d'autres termes, chaque ouvrier est libre de l'aire individuellement à son patron les conditions qu'il lui plait de fixer. Le délit commence au moment où plusieurs ouvriers s'entendent pour dicter les mêmes conditions aux patrons et, en cas de refus, sanctionnent leurs demandes par une désertion nonseulement simultanée, mais encore concertée. La liberté
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liés convénlions n'est donc accordée qu'aux individus, qu'ils soient palrons ou ouvriers; elle est esclnsive de l'entente entre personnes ayant le même intérêt, et toute coalition, fut-elle, dans le fond, aussi juste que possible, serait considérée comme une pression illégitime sur le taux des salaires. Ce système fut combattu à 1' .assemblée nationale législative par MM. Wolowski et Valette, qui proposèrent un amendement ayant pour but de maintenir les mots injustement et abtisivement, et de les appliquer aux. coalitions d'ouvriers comme ils s'appliquaient déjà, dans l'ancien article 414, aux coalitions de patrons. La proposition fut rejetée, et c'est en argumentant de ce rejet que la jurisprudence a décidé que la coalition était punissable, quelle que fût l'intention des coalisés ^.
11 faut convenir que c'était bien la conclusion qu'on pouvait tirer des termes absolus de la loi combinés avec le rejet de l'amendement. On a cependant cru trouver dans les tra- ^ux préparatoires des explications contraires à l'inlerprétatiou adoptée par la jurisprudence. Non-seulement un membre de la Commission, M. Bazc, avait reconnu que les
' < Voici \cs molVs qu'on peut lire dans un nirét rendu par la cour de eas- «stion, chambre criminelle, le2f février 1850 .
t Attendu que les arliclcs 414 et suivanti du Coda pénal ont pour objet d'assurer la libertit industnelle et commerciale, en réprimant toute con- (rainle ou pression, solide la part des patrons, soit de la part des ouvriers, qui serait de nature à porter illeinte à celte liberté ; — qu'il y a conirainle nu pression sur les patrons, toutes les fois que les ouvriers d'une ou plusieurs fabriques, agissant par suite d'un concert, quittant i la Ibis les atelier^ même tpria avoir donné les avertissements prévus par les règlements, en ri^amanl des modiUcations aui c:)ndïiians actuelles de leur travail, soit en ce qui concerne la fiiation des salaires, soit en ce qui concerne la nialion dea heures de la jourai<« ou de la liche de chaque jour ; — qu'il imparte peu que les causes de cette rédomution puissent paruUrccn elles-m^meslégi. limes; — que la loi, ei^ effet, eiclusivement préoccupée de proté^r la liberté 'de l'industrie, a puni la coalition indépendamment de ses malifs, et par cda .seul que les ouvriers qui se sont concertés agissent colleclivemcnt avci^le but, en suspendant ou en tentant de suspendre le travail des ateliers, de forcer les palrons d'en modiller, les condilions.s
Sti? APPENDICE,
ma^sti-ats auraient le droit d'apprécier l'infention, puisqu'ils l'ont toujours en principe lorsqu'il s'agit d'un délit, mais le ministre de la justice lui-même, M. Rouher, avait tracé le devoir des magistrats en des termes qui reconnaissaient Formellement la faculté aux tribunaux d'aller, au delà des faits matériels, chercher la volonté et la cause : « La Commission, disait-il, veut-elle, parla suppression des mots injustement et abusivement, constituer une contravention de haute police ou caractériser un déht? Non. Elle tous dit, c'est du moins ainsi que }*&[ saisi les nombreuses explications qui se sont échangées à cette tribune, elle tous dit: Considérer le fait de coalition, c'est-à-dire l'absence coucertée, collective de l'atelier à un moment donné, comme une simple contravention ; punir cette absence concertée et collective, isolément de tout examen de l'intention, c'est une chose trop dure, nous ne le voulons pas. On objecte que le rapport le dit. Je ne l'ai pas bien présent à la mémoire ; les objections auxquelles on fait allusion seraient en tout cas rectifiées par les explications de l'honorable H- de Vatismesnil, et j'ai dit, au commencement de ces coiyie» observations, que je mcftitais à cette tribune pour atteindre un double but, préciser le fait et la mission de la magistrature. Je précise le fait et je dis que la Commission n'a pas voulu constituerune contravention brutale, punissable, indépendamment de l'intenlion, de la cause; mais en même temps qu'elle a posé ce système, elle s'est préoccupée d'une autre pensée, elle a dit : a On veut employer ces deux mots : injustement ei abusivemetU y uniquement pour introduire dans l'appréciation du fait incriminé l'élément intentionnel. N'ira-t-on pas plus loin? Ne voudrait-on pas, comme par une sorte d'engrenage, associer dans la lutte la question de la réglementation du contrat? Ne voudra-t-oo pas forcer le tribunal à intervenir dans les contrats qui seraient déjà intervenus entre les patrons et les ouvriers ou
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LA LOI StiR LES COALITIONS. 365
qai pourraient intervenir ultérieurement? Il y alà un danger. Vous jetez la magistrature dans une appréciation difficile pour laquelle elle n'a pas été créée et constituée ; vous la jetez dans une question économique qui n'est pas de son ressort, qui est du ressort de la libre et naturelle concurrence du commerce. Vous faites plus. Vous préjugez indirectement, par le fait de la condaumation ou de l'acquittement, les clauses du contrat. Ëh bien, vous dit WCommission, nous ne voulons pas de cela ; nous ne voulons pas donner aux mots injustement et abusivement une pareille portée, une pareille signification. Est-ce à dire que nous repoussons l'excuse de la bonne foi? Non, mille fois non. lorsque le magistrat statuera, il examinera le fait de la coalition, il en constatera la matérialité, puis il interrogera la bonne foi des coalisés, les entraînements qui ont pu amener à ce fait fâcbeus en lui-même, à la coalition; il interrogera leur ignorance ; en un mot, il ne sera pas enserré dans un texte, mais il aura tout à la fois à apprécier le fait matériel et la conscience de l'agent. Que faut-il de plus? La magistrature sera avertie; si, par son vote, l'assemblée homologue les observations que je viens de présenter, le rdle de ta magistrature sera tracé nettement, il sera précis, et la coalition recevra son utile et sévère répression. »
Au CfHnmencement de ses observations, M.Rouher disait que le système de la Commission, tel qu'il le comprenait, ne différait pas sensiblement de l'amendement Valette- Wolowski. 11 y avait cependant un abime ouvert entre lea deux idées. La Commission ne voulait pas que les tribunaux fussent conduits par les mots injustement et abusivement à s'occuper d'une question économique qui n'était pas naturellement de leur compétence, tandis que les auteurs de l'amenâement rejeté voulaient permettre aux magistrats d'entrer dans l'examen du but poursuivi par les coalisés. L'objection ayant été faite dans la discussion de l'amende-
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ment, M. Valette répondît avec une grande sagacité que cette question pourrai) être jugée par les magistrats puisque, depuis 1808, ils avaient eu, jusqu'à 1849, un pouvoir semblable pour les coalitions entre patrons et qu'ils l'avaient encore dans le cas prévu par l'art. 419 du Code pénal, lorsqu'il s'agissait de punir les coalitions entre détenteurs d'une niênie denrée. En effet, pour savoir si le concert entre marchands a déterminé un>cours arliâciel, ne faut-il pas d'abord lîxer le prix légitime? — Ainsi la question de savoir si les magistrats auraient le pouvoir d'apprécier la légitimité de la coalition fut posée et discutée devant la Chambre ; c'est précisément pour qu'ils n'eussent pas à s'en occuper que les mots abusivement et injustement furent repoussés. La cour suprême a donc eu raison, selon nous, de donner de l'art. 414 l'interprétation juridique qu'elle a consacrée par son arrêt du 24 février 1859. Le teste de la loi ne dîsUugue pas, et à la concluàon qu'on peut tirer de la rédaction de l'art. 414 s'ajoute l'argument fourni par le rejet de l'amendement Valette ; les explications de M. Rouber, de M. Baze, membre de la Commission, et de M. de Vatimesnil, rapporteur, concourent à la même solution.Le droit d'apprécier rirUeiiIton des délinquants fut, il est vrai, reconnu par ces orateurs, mais, dans leur pensée, il n'allait pas jusqu'à juger /a /^ilitîfflU^ fluiut. Tout devait se borner à examiner si, en participant à la coalition, les coalisés avaient agi sciemment et volontairement ou s'ils avaient été soit trompés, soit eniraînés. Une fois l'intention et la participation en connaissance de cause bien déjnontrées, MM. Boulier, Baze et de Vatimesnil étaient d'accord pour reconnaître que la loi était applicable, quel que fût le itut proposé, juste ou non, et alors même que tout s'était -passé sans excès ni violence; car la violence, qui est une cause d'aggravation, n'est pas une des conditions du délil. Comme jurisconsulte (s'il nous appartenait de prendre ix ti-
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Ire), nous entendrions la loi ainsi que l'a fait la jurisprudence. Cette observation faite, passons à un autre ordre d'idées.
Parlons de la loi elle-même et des raisons économiques sur lesquelles elle repose. Le rapporteur lui-même, M. de Valimesnil, les a développées avec détail, de telle sorte qu'il ne peut pas y avoir d'équivoque sur la pensée du légb- (ateur. Le but qu'on s'est proposé a été d'assurer la libre concurrence et d'écarter tout ce qui pourrait altérer les conditions qui déterminent naturellement le taux des snlaires, de la même manière qu'un article placé plus bas, l'art. 419, punit le concert entre détenteurs de la même denrée dans le but de créer des cours artificiels. « Dans l'état régulier et normal du commerce, disait M. de Vatîmesnil, deux éléments déterminent le prix de toutes choses, y compris te travail. Ces deux éléments sont premièrement a proportion entre les offres et les demandes, en second lieu, la concurrence, d'une part, enire ceux qui font les offres, et de l'autre entre cens qui font les demandes. Quand ces éléments de la fixation du prix agissent sans entraves , le commerce, le travail et l'industrie sont libres, et les prix s'établissent d'une manière vraie et loyale. Dans le cas contraire, la liberté du travail, du commerce et de l'induslrto est altérée, et les prix deviennent factices. Or, les coalitions ont pom- effet manifeste de dé tniire ou de modifier les effets de la concurrence et de la proportion entre les offres et la demande... N'est il pas certain que, lorsque les détenteurs delà même marchandise viennent à se coaliser, le prix de cette marchandise subit une hausse injuste et abusive, et que, par conséquent, le fait de la coahtion qui a produit la hausse est punissable? Pourquoi donc les chefs d'atelier pourraient-ils se coaliser contre les ouvriers et ceux-ci contre les chefs d'ateher ? On objecte que tout chef d'atelier est libre de diminuer le prix
du travail, que fout ouvrier est libre de demander une augmentation, et que ce qui est lidte delà part de rhacun pris isolément ne peut pas devenir criminel de la part de la réunion d'un certain nombre d'indtvidns coalisés. La réponse est facile... Lorsqu'un chef d'atelier ou un ouvrier agit individuellement, il n'altère pas la libre concurrence qui doit déterminer le taux vrai et loyal des salaires. Si le cher d'atelier veut faire subir à ses ouvriers une réduction plus considérable que ne le comportent les circonstances «ù l'industrie se trouve placée, qu'arrivera-t-il ? Que les ouvriers le quitteront pour aller chercher ailleurs un salaire plus équitable; que sa fabrique sera frappée d'inactivité, et qu'il supportera la peine de sa faute. De même, si un ouvrier élève des prétentions exagérées et que le chef d'atelier ne saurait accneiUir, celui-ci le congédiera ; il le rem> placera par un autre moins exigeant, et l'ouvrier qui ne trouvera pas dans un autre atelier le salaire excessif qu'il avait espéré sera obligé, en déHnitive, de se montrer plus raisonnable. Il n'y aura donc aucune perturbation dans les conditions de l'industrie et du travail. Ainsi quand le chef d'atelier ou l'ouvrier stipulent dans leur intérêt propre, et sans former avec d'autres un concert illicite, la liberté de traiter des conditions du salaire doit être complète, car elle ne nuit à aucun droit légitime. Mais lorsqu'il y a une coalition pour exercer une ptessîon, soît de la part des chefe d'atelier contre les ouvriers, soit de la part des ouvriers contre les chefs d'atelier, la liberté de la concurrence e(, par conséquent, la liberté constitutionnelle du travail est étouffée par celte coalition. Un te) fait ne saurait être toléré. Ainsi conclure de la liberté que chacun a de négocier personnellement à la faculté de former une coalition pour imposer à autrui ces conditions, c'est faire un raisonnement évidemment faux. C'est comme si du droit que chacun a de stationner sur la voie publique, on tirait la conséquence
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qu'il peut se réunir à d'aulres individus pour y former des attroupements, s
M. de Vatimesnil a transporté dans une matière économique le langage clair et précis du jurisconsulte. Mais cette précision sert à montrer que l'analyse du taux des salaires, telle qu'il la donne, est incomplète. Son point de départ n'est pas solide, parce que si la proposition est vraie elle De comprend pas toute la vérité. Or, l'élément qu'a négligé l'éminent rapporteur est capital dans la question qui nous occupe, et je n'hésite pas à dire que c'est le plus impor* tant.
C'est aujourd'hui une vérité banale que le prix du salaire est déterminé, comme te prix de toutes choses, par la proportion des demandes et des ojîres et par la concurrence qui s'établit entre ceux qui offrent et ceux qui demandent. Il est vrai que, par un mouvement incessant d'oscillation, le taux tend à s'égaliser avec les frais de subsistance, l'ouvrier ne pouvant pas gagner moins sans endurer le plus cniel des supplices. Mais ce n'est là qu'une tendance, et souvent cette tendance n'aboutit pas à son point de convergence. Il est démontré que plusieurs catégories d'ou- ^ères ne gagnent qu'une partie de leur subsistance et qu'elles mourraient littéralement de faim, si le supplément du nécessaire ne leur était fourni, quelquefois par leur famille, quelquefois par la charité publique ou privée, quelquefois par les complices de leur inconduite. C'est là une vérité navrante et qu'on me reprochera peut-être d'aflîrmer brutalement ; mais à quoi sert-il de cacher sa tète sous l'aile pour ne pas voir le mal? La vérité est-elle moins forte parce qu'on refuse de la regarder et qu'on aime mieux rester dans l'obscurité? Qu'on me pardonne si, pressé par Famour du bien et du vrai, je m'expose à déplaire aux lecteurs de cette Revue. {Le Correspondant.)
L'offre et la demande, la concurrence entre vendeurs et
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SOB APPEKIUCE.
acheteurs, la tendance qui ramène les salaires vers le minimum des frais d'enlretien sont des éténients fort. importants; mais ce serait mutiler la vérité que d'oublier l'influence de la coutume. Cependant elle modifie profondénient l'action de l'offre et de la demande et maintient les prix longtemps après que les proportions entre les demandes et les offres ont été modifiées. Comment en serait-il aiitriement? Les chiffres relatifs des demandes et des olTres ne sont pas donnés par un instrument gradué qui en fasse connaitre les variations, si peu importantes soient-etles ; pour qu'une variation devienne sensible, il faut qu'elle soit considérable. Les petits changements passent inaperçus, et même ceux qui sont importants n'ont d'influence que longtemps après. En attendant, les prix se maintiennent en vertu de l'habitude prise et de la force de résistance qui est inhérente à la coutume. Si on veut se rendre compte de la puissance dont je parle, on n'a qu'à réfléchir sur ce qui se passe dans nos campagnes. Depuis vingt ans tout s'est modifié : les terres ont presque doublé de valeur^ les denrées se vendent plus facilementsinon plus cher qu'autrefob, l'argent circule et l'agriculteur fait des avances à la teire qui, mieux cultivée, rend davantage ; les ouvriers ont une tendance à émigrer vers les villes et les propriétaires trouvent moins facilement les bras dont ils ont besoin. Toutes ces circonstances réùiiies auraient dû produire partout un grand changement dans le prix de la journée puisqu'elles constituent une profonde modification dans les conditions de la production. Cependant l'augmentation n'a pas été générale. Si, dans quelques départemenU, le prix de la journée s'est élevé jusqu'à être excessif, il en est d'autres où les salaires des ouvriers agricoles sont demeurés stationnaires pendant de longues années, et n'ont à la fin été augmentés que d'un chitîre hors de proportion avec l'importance des changements survenus dans la situation générale
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iA LOI SUR LbS COALITIONS. 56!)
de ragricullure. Dans l'iodustrie on pourrait citer des faits analogues. A Paris les ouvriers charpentiers sont rémunérés au prix fixé par un tarif ancien qui n'a pas, malgré l'im. mense accroissement des travaux publics, été enseveli sous les ruines dès vieux quartiers. Dans la cause même des ouvriers typographes, la coutume n'cst-elle pas rédigée et divisée en chapitres et articles ? Les débats nous ont appris qu'en i845 on arrêta un lariT, et que ce tarif ne fut changé qu'en 1850. C'est le tarif de 1S50 que tes ouvriers demandent qu'on révise ; ce tarif les a régis pendant douze ans et les régit encore, absolument comme s'il ne s'était, pendant ce long intervalle, produit aucun changement dans les conditions de l'offre et de la demande. Croit-on quede 1850 à 1862 tout soit demeure à la même place, et que tes proportions entre les demandes et les ofTres n'aient éprouvé nucune variation? — S'il est impossible de le soutenir, que ctiacun reconnaisse la puissance de la coutume et les déviations qu'elle fait éprouver au jeu normal des lois économiques. Il faut maintenant montrer comment l'influence de la coutume sur les salaires est un point décisif dans la question que nous traitons.
Au premier abord, ta connexjté des idées n'apparait pas ; mais, pour peu qu'on y réfléchisse, il est facile de voir que l'ouvrier isolé est dans l'absolue impossibilité de résister à la puissance de la coutume, parce qu'il se trouverait seul en lutte avec l'intérêt naturellement très- résistant des patrons, fortifié de l'usage adopté par ses co-intéressés euxmémesî La coutume exerce, sur te plus grand nombre, une action semblable à celle de l'opinion publique, et l'on sait que l'idée de lutter contre ce qui est généralement reçu, ne vient qu'aux âmes vigoureusement trempées. Dire aux ouvriers qu'ils peuvent individuellement débattre, avec une entière liberté, les condittous de leur travail, c'est tout à la fois accorder et letenir ; c'est proclamer la liberté avec des
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condi^ons qui en paralysent l'exercice. Autant vaudrait leur dire : a Si vous croyez avoir droit à un salaire plus élevé, soyez assez héroïques pour combattre seuls contre des patrons puissants et triompher de la coutume. Gardez-vous de faire partager vos désirs à vos compagnons' pour arriver à des moyens qui en préparent la réalisation ; pendant qu'ils continueront à subir la loi, combatlez seul au risque de voir suspendre votre travail, d'élre remplacé à l'alelier par un ouvrier plus docile et de tarir la source qui alimente votre famille. » Tant qu'ils agissent individuellement, les ouvriers (sauf les ouvriers distingués par quelque talent exceptionnel) sont à la discrétion des patrons. Ceux-ci écouteront sans doute la vois de l'humanité révoltée contre leur propre intérêt. Mais, en général, les chefs d'atelier sont maîtres du terrain, et, si au lieu de suivre l'humanité, ils persistent à refuser, quelle facilité n'auront-ils pas pour réduire au silence l'ouvrier rebelle ! Le renvoyer de l'atelier, le remplacer par un ouvrier plus doux, c'est l'alTaire de quelques instants. Pour triompher des résistances des patrons et de la coutume, l'individu ne peut rien, et le concert entre ouvriers est la seule mesure qui soit douée de quelque efficacité. Aussi, loin d'admettre avec M. de Vatimesnit, que la coalition détruise ou altère la libeité de la concurrence et le mouvement naturel de l'offre et de la demande, je dis que sans la faculté de se coahser, il n'y a pas pour l'ouvrier de concurrence possible. Car tant qu'il est isolé, il lui est impossible de triompher de la coutume observée par ses camarades et de la puissance d^un patron qui, malgré son unité personnelle , constitue une force véritablement collective .
C'est en parlant de prémisses analogues à celles que nous venons de poser que M. Biliault, dans un discours fameux qui lui a tant de fois été reproché, établissait que le drotl au travail était la conséquence forcée de la libre concur-
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rence. La liberté de l'induslrie est excellente, soriout pour les forts. Mais que deviendront les faibles qui ne peuvent pas suivre cette course lialelantc ? Que deviendront même les plus vigoureux en temps de chômage? £n un mot, la liberté, soit qu'elle s'applique à l'industrie, soit qu'elle s'applique aux droits politiques, élève les mieux doués et laisse en route les plus petits ou tes moine fortunés : heureux encore quand elle ne les écrase pas sous tes roues brûlantes de son char. A côté du mal, il faut donc placerle remède et, suivant M. Dillault, il n'y avait de possible que le droit au travail ou ce qui, dans sa pensée, était sans doute synonyme, le droit à Vasmtance par le travail dans des ateliers dirigés par les agents de l'État.
Assurément le remède était déplorable, et tout le monde est convaincu que M. BÎUault n'a pas persisté dans son erreur. Il a vu, comme tous les bons esprits, que le droit au travail a pour conséquence l'organisation du travail, c'est-à-dire la suppression de la liberté et de l'individu, et que, si on réduit le droit à l'assistance par le traTail , on tombe dans le système de la taxe des pauvres qui a tant développé le paupérisme en Angleterre, et dont on pourrait dire avec raison qu'elle a fait autant ou plus de pauvres qu'elle n'en a secourus.
L'Angleterre, instruite par les tristes effets de la taxe des pauvres, a compris avant nous que le meilleur moyen de soulager l'État du poids de l'assistance était de laisser aux ouvriers la liberté de se concerter sur leurs intérêts communs, à la condition de ne porter aucune atteinte à l'ordre public, et de n'employer aucun moyen pour intimider ceux qui refuseraient d'entrer dans le concert.
Aucun ouvrier, dit un aclH du Parlement de 1S59, ou individu quelconque, actuellument emplujé ou non, qui se serait liumé à entrer dans une ligue avec un ou plusicnrs ouvriers, Qne ou plusieurs personnes quelconques, dansle but de fiier ou essayer de Ëier le laut des salaires
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372 APrENDICE.
011 de la rémuDérntion du Iraviil de lous ou de quelqu'un d'entre eiu, ou qui se serait borné i essayer laisibleroeot, et par des loojens raisonnables, sans menace ou intimidatioD, directes ou indirectes, d'en amener d'autres k cesser ou h reCuseï' de IrSTailler, dans le but d'obtenir ainsi des changements de salaires ou d'heures de travail fixes, consentis, ou il fixer et consentir par eui, ne pourra désormais et pour ce seul fait être accusé ou condamné comme coupable de vexation ou d'empêchement, et ne sera, en conséquence, sujet ou exposé k aucune poursuite ouchïtimcnt pour complot (conspiracy). — Il reste entendu que rien dans le présent acte n'autorise aucun ouvrier i rompre ou violer aucun engagement, ni Si faire aucune tentative pour induire aucun ou> vrier ï rompre ou violer aucun engagement.
La législation anglaise qui, prise en niasse, est bien infC' rieure à la nôtre, reprend l'avantage toutes les fois qu'il s'agit des questions qui intéressent la liberté, et il est rare qu'en cette matière elle rie donne pas l'exemple à nos législateurs attardés. L'acte que nous venons de citer est cependant de date bien récente, puisque avant i 859 les coalitions étaient régies par une loi sévère. Hais si la loi est nouvelle, la liberté des coalitions est ancienne en Angleterre. Avant la proclamation légale du droit de coalition pacifique, la liberté existait, de fait, en vertu d'une tolérance consacrée par un long usage. Depuis 1824, la loi n'était plus appliquée, et la liberté était en fait aussi entière que si elle avait élé écrite dans un texte formel.
Les mœurs libérales de l'Angleterre ont réagi contre une lé^sialion fort rigoureuse dont l'historique peut être présenté en quelques mots. Un statut de Georges 1" avait, au commencement du siècle dernier, puni les coalitions d'otivriers tisserands d'un emprisonnement de trois mois, simple ou avec travaux forcés, suivant les circonstances. Une disposition du même édit prononçait la peine de sept années de transportât ion, à titre de félonie, contre les ouvriers qui écrivaient à leurs maîtres des lettres menaçantes. — Georges II étendit à plusieurs autres industries les dispositions qui n'avaient d'abord été faites que pour les ou*
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vriers tisseurs. Le stalut orf^aniquc sur la matière , qui fut rendu sous Georges DI euiSOO, s'appliquait à toutes les manufactures. Il déclarait illégales toutes conventions (agreements) autres que celles passées entre ouvriers et maîtres, et punissait avec une extrême rigueur toute tentative pour élever le salaire ou diminuer le travail. Vains efforts I les coalitions se jouèrent de la sévérité du législateur ; car jamais elles ne furent plus nombreuses, plus fréquentes, plus périlleuses que pendant la période 1800 à 1824ou,end'au^ea termes, tant que le statut de Georges III fut en vigueur. La loi avait-elle pour effet d'augmenter les coalitions, au lieu de les prévenir? M. Huskisson le soutint auParlement, en 1823 : « Les lois contre les coalitions, disait-i), les ont multipliées ; elles ont accru le mal qu'elles devaient prévenir. Les ouvriers n'y ont vu qu'une offense et n'ont plus songé qu'au moyen de les éluder. » Il est certain au moins que ces dispositions n'ont pas empêché les faits qu'elles voulaient prévenir ou réprimer, et qu'à au cune autre époque les coalitions n'ont été aussi nombreuses que pendant la période de 1800-1824. Aujourd'hui les ouvriers se concertent comme ils le veulent, à la seule conâilion de respecter les lois qui protègent la sécurité sociale. Le gouvernement ne se préoccupe que de l'ordre public, et malgré les souffrances que causent ces réunions et associations à ceux-là même qui en font partie, il laisse les ouvriers agir sous leur propre responsabilité, apprendre à s'occuper eux-mêmes de leurs intérêts et connaître les douleurs d'une vie libre. Les plus terribles enseignements ne leur ont pas manqué. S'ils étaient tentés de s'engager légèrement dans les périls de la grève, l'histoire des coalitions suffirait pour les ramener ou au moins pour leur donner les plus salutaires conseils. Il est surabondamment démontré, par ce martyrologe de la classe ouvrière, que les grèves sont aussi funestes aux ouvriers qu'aux patrons, '
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même davantage, puisque ces derniers peuvent attendre pendant longtemps, tandis que les premiers, après quelques jours, quelques semaines au plus, ont épuisé leurs petites économies et voient apparaître le spectre de la faim.
Les Anglais ont eu raison de croire que la crainte de pareils mauK suffirait à prévenir les réclamations exagérées et les grèves irréfléchies. Elle produirait en France un elTet semblable, sinon identique. Chez nous d'ailleurs elle oiTre des dangers moindres qu'en Angleterre à cause de la différence des législations sur les réunions et associations. De l'autre côté de la Manche, les ouvriers peuvent, comme tous les citoyens, tenir des meetings et former des associations. H est facile dès lors à des ouvriers coalisés de mêler la polilàqae à leurs réclamations, et si le tempérament politique de l'aristocratie anglaise était moins robuste qu'il ne Test , (1 serait naturel de craindre qu'une coalition ne devint promptement une agitation révolutionnaire. En France, au contraire , le gouvernement est fortement armé contre les réunions et associations, puisqu'elles ne peuvent pas se former sans la permission de l'autorité, puisque toutes celles qui s'établissent sansautorisation-tombenl sous l'application des art. 291-294 du Code pénal. 11 n'est donc pas à craindre que la coalition, changeant de caractère, devienne menaçante pour le gouvernement; forcément elle sera contenue dans les limites d'un fait purement industriel; et, si elle l£ntait d'en sortir, le pouvoir n'est destitué d'aucun des moyens nécessaires ou seulement utiles pour la faire rentrer dans l'ordre.
Faut-il importer la législation des Anglais, adopter purement et simplement l'acte de 1859? Si la question se posait uniquement eatre'les art. 414 et 415 de notre Code pénal et l'acte de 1859, mon choix serait promptemeut fait, et le lecteur a pu pressentir qu'il se porterait vers la ' législation la plus favorable à la liberté. Mais ne pourraitnsn
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pas, tout en profitant du principe adopté par nos voiâns, le Tnodiiier par quelques changements qui le rendissent mienx approprié à nos mœurs et à notre tempérament industriel? Il est incontestable qu'en France les industries n'ont pas en général les mêmes éléments de TÎtalilé qu'elles possèdent en Angleterre. Une crise a chez nous des conséquences qui durent longtemps, tandis que chez nos voisins le capital est assez abondant pour réparer vite les maus produits par un accident industriel. Quand une industrie a été détruite, que son capital a été dévoré par le gouffre de la perte trop prolongée, il nous faut longtemps pour reconstituer ce qui a été perdu, parce que le capital n'est dans notre pays ni très-abondanl, ni très-hardi, que les insuccès le découragent et qu'il s'éloigne avec frayeur des liens et des entreprises qui ont éprouvé des sinistres. Dans l'examen des questions industrielles, il faut donc partir de cette idée que l'industrie française a besoin de ménagements, et que les crises retardent ses progrès pour longtemps. La grève, en particulier, est, de tous les accidents, celui qui exerce la plus funeste influence sur la situation de l'industrie. Non-seulement elle condamne les ouvriers à Tatrocc supplice de la faim pendant la duiée du chômage, mais elle tarit la source du travail en frappant d'inactivité les établissements dont beaucoup ne se relèvent pas. Misère dans le présent et diminution de travail pour l'avenir, voilà quelles sont les conséquences des grèves pour les ouvriers. Perte actuelle et ruine prochaine, tels sont les effets que produisent contre les patrons ces tristes dissentiments. Ce qui serait désirable , c'est qu'on trouvât un moyen d'empêcher CCS désastres, une conciliation entie le principe de liberté et les intérêts des parties, un terme moyen entre la responsabilité individuelle absolue et la protection dont les classes ouvrières méritent qu'on les entoure. Un pareil système ferait beaucoup de bien en Angleterre, mais il serait
surtout précieux pour l'industrie française qu'il préserverait des chocs les plus dangereux.
Nous avons remarqué dans la plaidoirie de M. Berryer des aperçus vraiment lumineux sur celte partie du problème. En terminant, l'avocat a, d'un esprit complètement dégagé de préjugés, fait la part de l'ancien et du nouveau régime. Les jurandes et maîtrises furent, à l'époque oà elles s'établirent, un progrès considérable et fécond, comme la féodalité dont elles n'étaient qu'une application à l'industne, fut un progrès, en matière politique, sur les désordres de l'époque barbare. Qu'est-ce qui donna naissance aux jurandes et maîtrises? La nécessité de se réunir pour défendre le travail et lui assurer la sécurité dont il lui est impossible de se passer. Les mêmes raisons groupèrent les vassaux autour du château féodal, qui leur offrait un abri, et réunirent les artisans en corporations, organisées pour prêter aux individus l'appui d'une force collective. Mais avec le temps les meilleures institutions s'altèrent , et ce qui avait été un bienfait ne tarde pas à devenir un intolérable abus lorsque les circonstances viennent à se modifier. C'est ce qui arriva pour les corporations et les jurandes, dès que la sécurité fut établie par suite des progrès de la police royale. L'institution, qui avait servi à protéger le tra^il contre les troubles de l'époque féodale, devint une insupportable gêoe lorsque l'ordre fut bien assuré et que, par conséquent, les privilèges de la corporation perdirent leur raison d'être. Les attaques qui chaque jour faisaient tomber quelque lambeau de l'édifice féodal ne manquèrent pas au monopole bour* geois des corporations. Turgot les abolit en 1776, malgré la résistance du parlement qui prit habilement la défense de la bourgeoisie pour dissimuler ses efforts en faveur de sa propre cause. Comme les privilèges tiennent tous à la même racine, les prlementaires combattirent pour leurs propres immunités sous les apparences du désintéressement,
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en luttant pour les bourgeois privilégies. La rcsislance vaincue par un lit de justice tenu à Versailles en i766 se releva nussitât après la chute du contrôleur général et les jurandes furent, sauf quelques modiiîcalions d'une faible importance, rétablies par le successeur de Turgot; elles durèrent jusqu'à ce que leur suppression fût prononcée par la loi des 2-1 7 mars i 791 , comme conséquence de la liberté du travail. Depuis celte époque , la concurrence est la loi suprôme de l'industrie. N'esl-on pas tombé d'un excès dans un autre? L'ancien monopole avait de graves inconvénients, et on a eu raison de le supprimer. Mais la libre concurrence n'a-t-el)e pas aussi ses défauts , et ne faudrait-il pas atténuer, autant que possible, les douleurs qui en sont la «tiite? Il y avait dans les corporations une sollicitude qui s'étendait sur tous les membres de l'association. Cette protection de l'individu était le correctif du monopole. Au lieu de prendre l'idée de protection en répudiant le privilège, la loi de 1791 a tout détruit, mêlant le le bien et le mal, sans discernement, dans une proscription commune, tandis qu'on aurait pu (et puisqu'on le pouvait on l'aurait dû), en supprimant les disposiUons oppressives, garder celles qui avaient un caractère protecteur. 11 est temps encore d'améliorer la législation, et M. Berryer, en terminant sa plaidoirie, a émis le vœu que les corporations ouvrières fussent rétablies, sans détriment pour la liberté du travail, uniquement pour procurer aux ouvriers le moyen d'amortir les maus inhérents à la concurrence, M. fierryer n'a pas été aveuglé par son attachement à la cause des instilulions mo- Darchiques, Avec une impartialité qui est l'indice d'un esprit large et droit, il a sacrifié ce qui était mauvais dans nos anciennes institutions et accepté ce qui étail bon dans les nouvelles, se bornant à demander qu'on choisit les meilleures dispositions pour faire une loi nouvelle. • Pourquoi les ouvrière n'auraîent-ils pas une reprèsenla-
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(ion permanente chargée de proposer leurs réclamations «t, si elles lui paraissaienl justes, de les soutenir dans des conférences mixtes avec les délégués des patrons? Comment! les patrons imprimeurs ont une chambre ofiîciellement établie, qui se réunit à volonté, discute, délibère, vote, et «n pourrait trouver mauvais que des ouvriers typographes «ussent une chambre qui s'occupât de leurs intérêts et, dans les temps de crise, entrât en négociation avec la chambre des maîtres imprimeurs? Ce serait le meilleur moyen d'assurer la solution pacifique de ces contestations irritantes. On demandera ce qui arriverait dans le cas oîi l'accord ne pourrait pas s'établir entre les deux chambres et comment le débat serait Iranché? Je crois qu'on pourrait, soit instituer une commission mixte d'une composition analogue à celle du conseU des prud'hommes , soit étendre les attributions du conseil des prud'hommes pour obtenir un avis motivé sur la question contestée entre les ouvriers et leurs maîtres. Ce ne serait là qu'un avis qui ne lierait personne; les ouvriers et les chefs d'atelier auraient individuellement la faculté de le suivre ou non. Mais ne comprend-on pas que toutes ces épreuves , sans porter atteinte au principe de la liberté industrielle, amortiraient bien des «hocs et ramèneraient bien des égarés? Les maîtres se conformeraient probablement toujours à l'avis de la commission mixte. S'ils ne le faisaient pas, comment pourraient-ils se plaindre d'une désertion générale, même concertée, de leurs ouvriers'? Qui oserait, en pareille occurrence, condamner une coalition pacifique, c'est-à-dire la seule sanction que puisse recevoir l'avis de la commission mixte inofaservé par les patrons? La loi qui s'abstiendrait de frapper une coalition, faite dans de pareilles conditions, serait parbitement conforme au sentiment public, parce qu'elle serait d'a«corJ avec la justice. Je suis persuadé aussi que les ouvriers ne s'écarteraient pas de l'opinion émise par la com-
mission miste. S'ils ne voulaient pas l'adopter, il leur serait assurément loisible de quitter individuellement l'atelier. Mais sih organisaient, en ce cas, une coalition même pacifique, il n'y aurait aucune injustice à frapper un concert qui n'est pas dirige vers un but légitime. "Ami des législations simples (simplieitatem leg^is amicam), j'aimerais mieux une disposition qui ne punirait que les coalitions accompagnées de violences ou de menaces ; mais si on voulait étendre la répression aux coalitions pacifiques, au moins faudrait-il qu'il fût constant que ces coalitions poursuivaient un but injuste et abusif, comme le proposaient en en 1 849 MM. Valette el Wolowski. AGn de faciliter aux magistrats l'appréciation du caractère injuste et {^msif de la coalition, il serait juste d'organiser 1° une cbambre des corps de métiers; et 2° une commission mixte chargée de donner son avis sur les dissentiments entre les ouvriers et leurs patrons. .4insi les institutions administratives, en facilitant aux juges l'examen de la question économique, enlèveraient à la répression le caractère de dureté qui peut être reproché à la loi actuelle.
Pourquoi les ouvriers n'auraient-ils pas une représentation permanente pour régulariser les réclamations qui, dans l'état d'isolement oîi ils vivent, se produisent sans ordre et presque toujours sans efficacité? Tout ce qui est doué do quelque force est syndiqué. Les avocats ont leur conseil de l'ordre; les notaires et les avoués leurs chambres avec président, syndic, rapporteur et trésorier ; les agents de change ont un syndicat; presque tous les commerçants de Paris, chacun dans sa spécialité, ont essayé d'organiser une chambre, ot nous avons vu que les maîtres imprimeurs, en particulier, ont une représentation régulière et officielle. Les commerçants nomment une cbambre de commerce, dont les attributions sont définies par la loi. Si les forts se réunissent pour augmenter leur puissance, sera-t-il interdît aux
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faibles de se grouper pour diminuer leur faililessc? Dans une législation équitable, je n'hésite pas à dire que les ouvriers devraient être corporcs, à plus forte raison que leurs maîtres, parce que l'isoleinenl, combiné avec leur pauvreté, les met hors d'état de débattre le salaire avec indépendance. Encore une fois, ce n'est qu'en donnant des organes ofliciels et autorisés au corps de métiers qu'on peut arriver à diminuer l'action de la coutume sur le taux des salaires, et à dégager les seuls éléments qui doivent déterminer les prix du travail, savoir: la concurrence y l'offre et la demande.
Le besoin d'une représentation officielle est tellement réel, que les ouvriers ont tourné leurs regards vers le seul corps constitué qui pût leur servir d'interprète, vers la Société de secours mutuels. Cette Société, établie dans la rue de Savoie, avait pour président, nommé par le gouvernement, M. Gauthier, un des ouvriers typographes les plus distingués de Parts, et aussi un des prévenus de coalition. Elle est devenue le centre des réclamations, pourparlers, négociations, et, d'après l'accusation et l'arrêt, c'est de la Société de secours mutuels que sont partis les mots d'ordre et tous les faits qui constituent le délit de coalition. Notre intention n'est pasdediscuter l'arrêt, étant fermement convaincu que les magistrats ont rempli un devoir qu'il leur était pénible d'accomplir en appliquant une loi sévère. Nous ne serions d'ailleurs pas juste si, après avoir loué la belle plaidoirie de l'avocat, nous ne rendions pas hommage au talent et à la modération de l'avocat général. Mais quel que soit notre respect pour l'œuvre de la justice, il nous sera permis sans doute de tirer des faits les conclusions el l'enseignemenl qu'ils renferment. LaSociétéde secours mutuels que l'accusation et l'arrêt ont sévèrement traitée, est sans doute sortie de son r<Me ofiiciel, el il est incontestable que rien dans ses statuts ne lui confère la mission dont elle s'est
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chargée. Il ne Taut cependant pas se montrer trop rigoureux, ni méconnaître la force des choses. La question du taux des salaires est intimement liéeà l'assistance publique, et la connesité des matières peut facilenient conduire une société de secours mutuels à s'intéresser aux ressources de ses membres. Il est d'ailleurs bien naturel que des ouvriers ayant le même intérêt et sentant que, dans leur isolemeni, ils sontdans l'impossibilité de se défendre, s'adressent spontanément à la société qu'ils connaissent, qui a été faite par eux et pour eus, et qui par sa composition et son but est dévouée aux intérêts de la classe ouvrière. Qui donc auraientilscbargédeIeursintérêts?Oii auraient-ils pu choisir mieux? Et je demande à toute personne de bonne foi si la Société de secours mutuels n'était pas la représentation la plus naturelle d'ouvriers qui n'en avaient pas d'autre. J'admets avec M. l'avocat général et avec l'arrêt que la Société de secours est sortie des attributions que lui confère la législation actuelle. Je pense aussi que si les corps de métiers avaient chacun une chambre ou un syndicat, il serait juste de maintenir les sociétés de secours mutuels dans les limites de leurs pouvoirs et de réprimer tous les empiétements. Mais, dans un ordre de choses où l'ouvrier est condamné à l'isolement, on devrait peut-être voir d'un regard plus indulgent les usurpations commises par une société constituée pour venir, dans les mauvais jours, en aide aux ouvriers qui l'ont investie de leur conTiance, d'accord avec le gouvernement qui l'a autorisée. Je vais plus loin. Puisqu'il est question de syndiquer les corps de métiers, ne pourrait-on pas, pour profiter d'une institution déjà régulièrement établie, étendre les attributions de la Société de secours mutuels? Quel inconvénient ; aurait-il à charger les mêmes hommes, qui envoient des secours anx ouvriers malades, de porter la parole au nom des ouvriers valides? Les améliorations qui consistent à se servir dos institutions déjà existantes sont les
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meilleures, parce qu'elles liont les plus simples et qu'elles donnent aux innovations la force de la tradition. Aussi serions-nous plus porté à étendre les attributions des sociétés de secours mutuels, quà créer une représentation spéciale et distincte pour la classe ouvrière. Nous sommes donc bien éloigné de partager le voeu de ce maître imprimeur qui s'est écrié: « Tant qu'on ne dissoudra pas la Société de seconrs mutuels, elle sera un centre de coalition qui agitera les ouvriers typographes. » Elle pourrait, au contraire, selon nous, si elle était investie d'une mission ofricielle, faire cesser bien des dissentiments, calmer bien des irritations, prévenir bien des luttes.
Il y aurait injustice à croire qu'en parlant comme nous Tenons de le faire, nous cherchons une vaine popularité. Ainsi que M. Berryer, nous avons défendu ce qui nous paraissait être juste, sans nous inquiéter des accusations de socialisme que les intérêts contraires -ne nous épargneront >ansdoutepas. Mais ce mot déclamatoire, plus injurieux que probant ne nous détournera pas de la voie de l'équité. On abuse fort de la terreur qu'ont inspirée les socialistes. Quoique sérieuse, cette crainte ne dispense pas de se montrer bienveillant et juste envers les ouvriers, La bienveillance et la justice ne sont-elles même pas le meilleur moyen de dissiper ces appréhensions? Il y a bientôt quatorze ans que le socialisme pèse sur la société française comme un cauchemar. Le monstre a dévoré presque toutes nos libertés et, quoique vaincu, il nous épouvante après sa défaite par ie souvenir des menaces qu'il a proférées autrefois. Je suis loin de croire que le danger du socialisme soit chimérique; mais je pense qu'on se trompe sur les moyens de le combattre. Soyons sévères contre les utopies et les violences; mais pour donner un plus grand crédit au jugement que nous porterons, commençons par être justes dans nos rapports avec la classe ouvrière. Les grotesques inventioDs des
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utopistes ne me feront plus peur le jour où les ouvriers seront convaincus qu'on les traite avec justice, parce qu'alors les irritations latentes, qui font la Torce des agitateurs, auront pris fin. !,« grand grief qui rendit la bourgeoisie hostile à l'ancien régime était puisé dans l'idée de justice, souvent méconnue par la législation antérieure à 1789. Ce grief put être parfois exagéré; mais il était fondé en bien des points. Nous adjurons la bourgeoisie de se montrer, à son tour, fidèle aux idées qu'elle a servies ; qu'elle ne laisse pas aux ouvriers l'orcasion de lui imputer les griefs qu'elle a autrefois élevés contre l'aristocratie nobiliare ; qu'elle ne se perde pas par les mêmes causes qui ont servi à humilier la noblesse d'épée et la noblesse de robe !
La modération dont les typographes ont donné la preuve constante pendant tont le cours de cette affaire, semble rendre inutiles Ips conseils que nous allons donner aux ouvriers. Cependant, comme tous les corps de métiers ne sont pas également éclairés, nous [inirons en esquissant le tableau des déceptions que les grèves ont causées à leurs devanciers. Si ces pages tombent sous les yeui de quelque ouvrier, elles lui apporteront peut-être quelque lumière sur les dangers des coalitions et lui inspireront l'esprit de prudence.
Les coalitions ont rarement porté bonheur à ceux qui lesont faites ; l'histoire des grèves en Angleterre est une série de douleurs dont les ouvriers ont presque toujours plus souffert que les maîtres. Quelques-unes ont été également funestes aux uns et aux autres puisqu'elles ont produit la suppression de l'industrie. Dans un discours tenu devant une assemblée populaire, O'Connel a déclaré que les coalitions avaient chassé l'industrie de Dublin et des autres cités de l'Irlande. L'industrie de Nordwich a été mince par la grève de 1850. A Manchester, il y a eu grève dans les anuces 1826, 1829, 1855, 1837, 1842, et chaque fois les
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ouvriers ont été obligés de renoncer à leurs prétentions, après avoir improductivement dépensé des sommes considérables et soufFerl des privations qui les ont mis, de guerre lasse, à h disposition de leurs patrons. A Glasgow les fileurs ont Fait, en 1857, une grève de quatre mois pendant laquelle ils ont dépensé 600,000 francs. Ils ont fini par rentrer aux conditions qu'il a plu aux maîtres de fixer, et on raconte que le chef de la grève qui gagnait avant le chômage une quarantaine de francs par semaine fut réduit, par suite de la fermeture de la fabrique qui l'employait, à casser des pierres sur les routes au prix de dix francs environ par semaine. Le plus instructif des exemples est celui que présente la coalition qui fut organisée en 1856 par les ouvriers fileurs de Preston. Voici le récit qu'en a faitM. Léon Faucher dans.ses Études sur rAngleterre: « Au mois d'octobre i836, dil-il, les ouvriers fileurs de Preston gagnaient en moyenne 22 sbdling:i 6 d. (28 fr. 60} par semaine ou près de 5 francs par jour. Mais, dans la ville voisine de Boston, ta moyenne des salaires s'élevait alors à 26 shillings 6 d. {35 fr. 75) pour les mêmes ouvriers. Les fileurs de Preston excités par les émissaires de l'Union, demandèrent à élre mis sur le même pied que leurs voisins. Les fabricanls s'assemblèrent et, reconnaissant qu'il y avait quelque chose de fondé dans ces plaintes, ils offrirent une augmentation de 10 pour 100, qui reportait le salaire de la semaine à un taux nominalement inférieur de 1 fr. 15 au prix deÇoston, mais tout à fait égal si l'on tient compte du bon marché des denrées. On ne parvint pas à s'entendre, et les quarantedeux filatures de la ville s'arrêtèrent à la fois.
« Dans les premiers jours qui suivirent la rupture, le peuple fit bonne contenance ; il ne paraissait éprouver ni souffrance ni regret. Mais cette attitude stoïque ne tarda pas à se démentir. U y avait à peine un mois que le travail avait cessé, quand les ruesde la ville se remplirent demcndiants;
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LA LOI Sl'R LES COALITIONS. ^5
l'administraleur des secours publics fut assiégé de demandes, et la population du dépAt de mendicité s'accrut rapidement. A cette époque, les fileurs recevaient de l'Union une subvention de 5 shillings par homme et par semaine ; les rattacheurs de 2 à 5 shillings ; quant aux cardeurs et aux tisserands, ils n'avaient d'autre ressource que la pitié des nianu facturiers, qui se manifestait par l'aumône d'un morceau de pain chaque jour.
« Vers le milieu de décembre, les fond^ de Ttlnton se trouvèrent épuisés. Le conseil municipal, ému de cette détresse, vota un faible secours de 100 livres sterling. Il était évident que la lutte touchait à son terme. Les manufacturiers prirent la résolution d'ouvrir leurs ateliers, annonçant qu'ilsne retireraient pas l'ofl're faite par eux d'augmenter de 10 pour 100 les prix courants du travail, mais exigeant de chaque ouvrier qu'ils admettaient de rompre avec l'Union. La première semaine qui suivit cette déclaration, quarante flieurs seulement répondirent à l'appel des maîtres; dès la seconde semaine on en comptait cent ; quarante furent en outre attirés des villes voisines, et les services des autres devinrent moins nécessaires, les maîtres s'étant décides à employer des métiers renvideurs. A la fin de la querelle, deux cents fileurs qui avaient soulevé et prolongé l'agitation, remplacés par d'autres ouvriers, se virent réduits à quitter la ville.
« Durant cette coalition, soixante-quinze personnes furent arrêtés pour cause de désordre ; douze furent condamnées à l'emprisonnement comme s'étant rendues coupables de menaces ou de violences; vingt jeunes fdlcs descendirent au rang de prosliluées ; deux personnes furent condamnées à la déportation, et trois moururent de faim. La perte essuyée par les ouvriers, à ne parler que du salaire, s'éleva à nu million et demi de francs : les maîtres perdirent plus d'un million, les petits boutiquiers furent ruinés'. »
' Éludes air ï Angleterre, par Uiin Fiiuchcr. I. Il, p. 247.
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PuiâGeot ct& tristes exemples, plus encore que dds esbortatioQS, fortiGei l'espritde justice chei legpatroBseti'es|H'it de prudence dkei les ouvriers!
Aésunions en quelques mots les trop longs tiéveloppements qui précèdent. Nous demandons: i* que le gouver. Bernent qui tient le droit de réunion dans &e» maios, à la dis^sition de son pouvoir discrétionnaire, autorise les coi^ de métierà se donner des représentants ou syndics, ou confère cette mission à la société de secours mutuels dans les villes où il yen a; 2* que les réclamations relatives au salaire soient l'objet de n^ciations entre les syndics des ouvriers et les chambres des patrons ; 3° qu'en cas de désaccord une commission mixte d'ouvriers et de chefs d'atelier, dont le président serait nommé par le gouvernement, soit appelée à donner un avis sur le différend; 4° que si, après l'avis it la commission mixte, il y avait coalition, elle ne fût punissable qu'autant qu'elle serait injuste et abusive. En d'autres termes, sur ce dernier point, nous demandons que le législateur réformant la loi de 1849 adopte l'amemkotent que MM. Valette et Wolowski avalent proposé à l'Assemblée nationale législative.
{Exlrail au Ctirretpondant dn 25 nOTembre 186S.)
I,ft I,«I NSVVELLE SUm LES COAl.|-ri*NS
Les coalitions sont une matière complexe qui appartieni à ia politique, à l'économie sociale et à la législation criniinelle. Nous avons traité les deux premiers points de vue
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LA 101 XOliVELtE SUR LES COAllTIONS. 587 dans il'autrGs recueils', et la nature dé colfe Berne* nous commande de rester dans la partie juridique de la question. Les explications qui vont suivre auront donc uniquement fwar objet de Taire ressortir les différences qui séparent les nouveaux articles 414-416 (C. pén.) des dispositions qn'ils ont remplacées. Celte comparaison permettra de juger si la loi TOlée par le Corps législatif, te 1'' mai 1864, est nn progrès sur la législation antérieure, ou si, comme l'ont soutenu des orateurs et des publicistes, elle fl'est qu'une concession illusoire ou même, sous des apparences libérales, une Téritable aggravation du Code pénal. Code pénal lielSIO. — Le Code pénal de 1810 punissait la coalition entie patrons tendant à forcer la baisse des salaires, si elle avait été suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution ; mais la peine n'était applicable que dans le cas où le concert avait clé formé injustement et abtmvement. L'accord entre les ouvriers pour forcer la hausse du salaire par la cessation du travail dans les ateliers était également puni, s'il avait été suivi d'une tentative 0U d'un commencement d'exécution ; une peine plus grave était prononcée contre les chrfs ou moteurs. Les mots injustement et abusivement de l'art. 414, relatif à la coalition des patrons, n'étant pas reproduits dans l'art. 415, sur la coalition d'ouvriers, il résultait de cette différence, dans la rédaction des deux dispositions, que les tribunaux pouvaient apprécier le but et les mo^fs de l'accord entre ebefs d'industrie, tandis que pour la coalition entre ouvriers, ils étaient liés par un teste inflexible. A la vérité, la peine infligée aux ouvriers était plus douce que celle des patrons : tandis que les premiers ne pouvaient être condamnés qu'à un emprisonnement d'un mois à trois mois, les
' CorretomutniU du 25 novembr.; 1862 el DiclioHHOire potitigne pir Hiurice Blùek, t* Salairet.
• Im Rame eriUqm de législation et de iuriêpmâeacf.
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seconds étaient passibles, pour coalitian injuste et abusive, d'un emprisonnement ieûx jours à six mois, et cumulativement d'une amende de 200 à 5,000 francs. Mais Vatlénualion de la peine à Tégard des ouvriers était largement compensée par la sévérité du régime.' Grâce aux mots mjiistement et abusivement de l'art. 414, un patron n'était condamnable que pour des faits réellement coupables, tandis que l'ouvrier pouvait et devait être condamné pour des faits que la loi naturelle ne réprouvait pas. Ainsi le patron, contre lequel la preuve du concert est si difficile à établir, avait encore, si le fait était démontré, la ressource de prouver que son action était juste ; l'ouvrier, au contraire, contre lequel la poursuite est aisée à justifia, ne pouvait pas écarter la condamnation, en démontrant que ses eR'orts tendaient à faire prévaloir une réclamation juste et point abusive '.
Sous ce rapport, le Code pénal n'innovait pas; car cette distinction, nJsullant des mots injustement et abusivement, était déjà ccrile dans la loi du 22 germinal an XI sur le régime des manufactures. Les peines prononcées par les art. 6 et 7 de cette loi n'étaient pas les mêmes que les peines écrites dans les articles 414 et 415; mais, sauf la différence de ta pénalité qui, dans les art. 414 et 415, était adoucie à l'égard des ouvriers et augmentée contre les
< Art. 4li (C, fia. Ae IStO). Toulc conlitîan entre ceux qui fonl traciil- Icrlcs ourriers, tendant à forcer injiulement et abuiivement Vtba'memeai des salaires, suivie dune lenlnlite ou d'un commencemenl d'eiûculion, sera punie d'un emprisonnement de ài jours à sii mois et d'une anienile Ae SOO francs à 3,000 Iranes.
Art. lis. Toute coalition de la jiart àm ouvriers pour faire cesser en méoK' Icmp do Iraïdiller, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendreet d'y rester avant ou aprèa cerlaines heures, el, en général, pour su^ pendre, empêcher et enchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou comiiicocément d'exécution, sers ininie d'un emprisonnemeiU d'un mois au moins d de trois mois au plus. — Les chefs el moteurs seront punis d'un cmpriwiinenient do deux ans ù cin(| an-^.
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LA LOI NOUVEl^LE SUR LES COALITIONS. 389 patrons, il y avait identité entre les dispositions du Code pénal et celles de la loi antérieure '.
L'aH. 416 assimilait au délit de coalition entre ouvriers le fait d'avoir prononcé a des amendes, des interdictions, ou toutes prescriptions sous le nom de damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. » Ainsi, d'après le Code pcRal les interdictions et damnations ne constituaient pas un délit séparé, puni des peines particulières; elles étaient assimilées à la coalition prévue par l'art. i\b et punies de la même peine.
Loi du 27 novembre 1849. — Après la révolution de février, toutes les questions intéressant les classes ouvrières furent agitées ; on signala l'inégalité que le Code pénal avait établie entre les patrons et les ouvriers. Cette réclamation parut tondée, et la loi du 27 novembre 1849 rétablit, sinon l'égalitéde fait, au moins une sorte d'égalité légale, par^une modificalion des art. 414-415. Les mots injustement et (Ausipement disparurent du premier ; de sorte, que patrons et ouvriers furent désormais soumis à une disposition également inflexible, et uniformément exclusive de tout droit d'appréciation par le juge. La peine, qui antrefois était plus sévère contre le patron, fut la même pour tous ; l'amende qui, d'après le Code pénal, n'atteignait-pas l'ouvrier, lui
' Arl. 6 de U lai du 32 germinal au XI. Toute coalilion entre ceux qui faut tnvailler de» ouvrier» tendant à forcer injustement et abusivement ]« baisse des salaires, et suiiie d'une tentative ou d'un coointeDcement d'exécution, set» punie d'une amende de 100 francs nu otaina, de 5,000 Snaa au |)lus, et. s'il y a lieu, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. Art. 7. Toute coalition de In part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empicber de s'j rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en g^ni^ral pour suspendre, «npicbeT, enchérir les Iravaui, sera punie, s'il y a tentative ou cominencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois
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JM APPENDICE,
était applicable; Qt iiertes, la loi de 1849 n'y allait pas dâ main morte, car l'amende pouvait élre élevée de 16 francs à 10,000 francs.
Ainsi l'ouvrier payait cette stérile satisfaction d'égalité ' d'une peine qu'il ne connai^sail pas encore, d'une amende qui jKiuvait être énorme, si on la compare au chiffre de ses ressources ordinaires ; car la somme de 10,000 francs est supérieure à ce que la plupart des travailleurs peuvent économiser dans le courant d'une vie laborieuse et rangée.
Pour mieux signifier cette égalité, les patrons «t ouvriers, qui étaient auparavant régis par deux articles séparés, forent réunis, par l'art. 414, dans la même disposition'. Le nouvel art. 415, qui n'était autre que l'art. 416, assimilait' les interdictions, amendes et damnations à la coalition, et les punissait des mêmes peines. Quant au nouvel art. 416, il était consacré à donner aux tribunaux la faculté de renvoyer les chefs et moteurs sous la surveillance de In haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus après l'expiration de la peine principale. Cet article n'était d'ailleurs que la reproduction du dernier paragraphe de l'ancien art. 416, paragraphe qu'on avait érigé en article pour raccorder les numéros du Code pénal *.
< ArU 4t4 (mixlilJR pur la loi du 37 novembre 1S40). i Sera punie d'un cniprisonncTtK'nt de àx joars i trois mois cl d'une amende de 10 francs à 10.000 tnaiti :
1* Toule coalition entre ceui qui font travailler dos ouTriers, tendant à lurcer l'abaissen;ent des salaires, s'il y a eu leiilalÎTe ou commencement il'eiéeution ;
2* Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en mim» temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empâeher de s'y rendre aianl ou aprèa oertaines heurei, et, en général, poor auspeadrt, empéi^er, enchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou cammencooeot d'eiécudon.
Dans Ici cas prévus par ]ei deux paragraphes préciklenls. In chefs oa mO' leurs seront puais d'un emprisonnement de deux i cinq ans.
* Sans cela il y aurait en nue lacune dans l'ordre des chiffres, puisque le* anciens art. 414 et 413 n'en faiuùent plus qu'un aeul, el que l'ancien 416 était devenu le nouvel art. 415.
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La loi da 27 novembre 1 S49 éttit-dle un pnigfès sut te Code pénal ? On pourrait le eroire an premier abord. Mais un examen' fait avec atlenliou déoMMiitre qat teBUt. 41^ 416 du Code pénal, modifiés par la loi da 2? iMembre 1 849, loin de réaliser un progrès, furent le rétulUt d'un véritable mouvement de recul, et que la loi de 1SI0 étiit préférable. Y avait-il amélioration pour les patrons? Non, pour deux motifs. D'abord, la suppression des mots injustement et abusivement leur enlevait le bénéfice de l'appréciation des tribunaux sur la justice de leur coalition. Ô'une autre part, l'amende qui, d'après la loi de 1810, ne pouvait pas dépas&er5,000 francs, était élevée jusqa'ilO,OOOIraocB. On leur accordait , pour compensation , l'abaisMnient du maximum de l'emprisonnement qui était réduit de six m«s à trois mois. Mais certainement la conceasion sor le maximum de l'emprisonnement ne valait pas les deux aggravations dont nous venons de faire ressortir les conséquences. Quant aux ouvriers, ils perdaient au changement, sans recevoir quoi que ce soit d'équivalent. Le Code péaal ne les condamnait pas à l'amende, et déMnoais ils pouvaient être condamnés à une peine pécuniaire oansidérable. Pour l'emprisonnement, le maximum était, comme par le passé, fixé à trois mois. À là vérité, le minimum était réduit d'un mois à six jours. Mais de quelle importance étaitceUe modification lorsque, par l'application des circooslaiKes atténuantes, les juges avaient, en 1849, la faculté de n'appliquer que des peines de simple police? En présence de l'art. 463 du Code pénal, l'abaissement du mininmm de l'emprisonnement n'a qu'une faible valeur ; et certes, il est impossible de trouver dans ce petit adoncissement une compensation à la peine pécuniaire que la loi nourdle Rendait des patrons aux ouvriers, après en avoir gr»9ei le chiffre. Il est vrai que l'égalité était rétablie entre les pMrHms et les ouvriers ; mais quelle triste égalité que ceUe qui
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courbe les uns au lieu d'élever les autres ! quel niveau déplorable que celui qui ne profite à personne I A qui, sinon juxâmes petites et jalouses : l'égalité qui déprime peut-elle donner quelque salislactîon?
MM. Valette et Wolowski proposèrent à la Chambre un amendement tendant à étendre les mots injuitement et abmivemetU aux ouvriers, afin d'établir l'égalité an point de vue du droit d'appréciation par les tribunaux. L'adoption de cette proposition aurait consacré un allégement sensible an régime delà coalition. L'amendement avait, du reste, l'avantage d'innover aussi peu que possible. S'agissait-il d'introduire une disposition nouvelle? Non; mais seulement d'étendre aux ouvriers le bénéfice d'une disposition qui déjà s'appliquait aux patrons. La proposition fut repoussée, et au lieu d'établir l'égalité dans le sens de la douceur, les législateurs de 1849 établirent régalîté dans la rigueur.
Je conviens qne ces mots avaient le grave inconvénient de donner aux tribunaux le droit de décider si une coalition était juste ou abusive, ce qui supposait le cacul dilficile de la valeur réelle du travail et du prix de la journée. Ëtait-il bon de conférer aux tribunaux le jugemuit d'une question économique, et de les faire arbitres des effets produits par l'action de l'offre et de la demande? On pouvait ciler un exemple, celui de l'art. 419, où les juges sont appelés à se prononcer sur une question analogue, puisque le prix des denrées, marchandises et eiïets publics est, comme le salaire, déterminé par l'olTre et la demande. D'ailleurs, les tribunaux ont à connaître des contestations de tout genre et même de questions scientifiques (brevets d'invention) pour lesquelles l'instruction générale des juges est bien plus insuffisante qu'en matière de questions économiques. Malgré la part de vérité que contenaient ces réponses aux objections, il valait mieux ne pas laisser aux juges une
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LA LOI :<OUVELLE SUR LES COALITIONS. 595 appréciation aussi large. Il y avait éridemment mieux à faire ; la meilleure solution consistait à déclarer licite toute coalition pacifique, que la réclamation fût ou non injuste, à laisser Touvrier libre d'estimer lui-même son salaire, dût-il •exagérer son évaluation, et à ne punir que les violences attentatoires à la liberté des autres. Mais quelque imparfait que fût le système présenté par MM. Valette et Wolowski, il valait assurément beaucoup mieux que la disposition inflexible qui prévalut dans l'Assemblée nationale. L'amendement avait le tort de trop laisser au juge ; mais la loi du 27 novembre 1849 avait l'inconvénient plus grave de ne lui donner aucune liberté et de l'obliger à condamner, même quand les circonstances démontraient que les ouvriers s'étaient entendus pour défendre une réclamation équitable, et n'avaient commis aucun excès.
Le rejet de cet amendement a servi de fondement à la jurisprudence pour décider que le d^tit de coalition existait par cela seul qu'il y avait eu accord pour forcer la hausse ou l'abaissement des salaires, alors même que ce concert n'aurait été accompagné d'aucune violence, d'aucune atteinte à la liberté d'autrui, d'aucun abus, et alors même aussi qu'elle aurait eu pour but de soutenir la plus juste des réclamations. La Cour de cassation l'avait décidé par son arrêt du 24 février 1859*, et cette jurisprudence a été
' f Altendu que les arl. 414 et suîtbdIi du Code pcnal onl pour olijct d'itfsurcr \n JtbOTtj industrielle et commerdiile en réprirminl toule contninle ou pression, «oit de lu pirt des patrons, 9<ût de la pari des ouvrier!, qui serait de nature à porter alleintc à cette libertc; — Qu'il y a eonirainte ou prtEsion sur les patrons (outei tes fois que le» ouvrier! d'une ou de plusieurs fabriques, agissant par suite d'un concert, quittent i la fois les nteliere, même uprét avoir donné les avertittementt prému par le» rigletnenU, en rôclninanl des niodilîcations aut eondilions actuelles de leur Iraroil, toit en ce qui concerne 1o Tiiation des ulairee, soit en ce i[ui concerne la fiiqlion de^ heuresde la journée oa de la tiehe de chaque jour; — Qu'il importe peu que tel eautei 4e cette réclamation putuenl paraître en ellefiméiiieê légitimet; — Que ta loi en elTet, eiclusivemcnt préoccupée de proléger la liberté de l'industrie, a puni la coalition indt^ndemmenl de cet motif». »
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suivie par le tribunal de la Seine et la Cour impériale dé
Paris, en 1S62, dans le jugemenl de l'affaire des ouvriers
typographes.
Les salaires des ouvriers typographes étaient encore payés, en 1862, d'après le tarif arrêté en 1850 entre les délégués des patrons et ceux des ouvriers. Les conditioas de la vie matérielle avaient telleinent changé, que les prix n'étaient pas suHisamment rémunérateurs et ne donnaient plus à l'ouvrier de quoi vivre. Lorsqu'une augmentation était nécessaire , les typographes furent menacés d'une baisse par l'introduction des femmes daHs les ateliers. Assurément l'emploi des femmes n'avait rien que de conforme au droit des patrons, et jamais il n'est venu à la pensée d'un ouvrier d'en contester la légitimité. Seulement la mesure menaçant la subsistance des ouvriers typographes, ceux-ci en furent troublés, et Pacte le plus légitime devint, à raison de sa signiËcation du moment, l'occasion plutôt que la cause d'une coalition. Quelques patrons, reconnaissant la justice de h réclamation, s'empressèrent d'y faire droit et retinrent leurs ouvriers par l'augmentation du tarif. Sur un mot d'ordre parti de la Société de secours mutuels, le travail cessa dans plusieurs ateliers, où l'augmentation n'avait pas été accordée. Tout se passa d'ailleun dans le plus grand calme ; on n'eut pas à déplorer le moindre acte de violence, la moindre menace et pas une voie de fait; le ministère public ne put même pas relever une infraction aux lois sur les réunions et associations. La coalition ne fut qu'un simple accord librement consenti entre ouvriers sur des intérêts privés, c'est-à-dire le fait le plus simple, le plus légitime d'après les principes de la loi naturelle. Ce fait était cependant punissable selon la loi positive, et il fut puni par le tribunal et la Cour. Les accusés obtinrent, il est vrai, la dispense de leur peine par un décret de grâce ; mais ce correctif, consistant en une favear
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LA LOI NOUVELLE 8Ufi LES COALITIONS. 505^ purement discrétionnaire, ne pouvait que mettre en rcJiet ' Ja contradiction, entre le Code pénal et le droit naturel, La grjice ayant été accordée dans plusieurs affaires, les art. 414-416 devinrent une lettre morte. Désormais la loi était ■ frappée du discrédit qui ne manque jamais aui disposition» inexécutées.
Si l'on avait jusqu'à noire époque fait de la coalition un délit spécial, c'est qu'elle était considérée oemnie la causo de désordres graves. Le législateur ne la frappait que pour prévenir les troubles dont il jugeait que la coalition était inséparable. Mais puisque révénement prouvait qu'un accord entre ouvriers n'était pas nécessairement tumultueux ; une révision de la loi devenait indispensable; car il y avait injustice à punir le concert pacifique, sous prétexte d'atteindre les désordres qui pourraient ou auraient pu se produire. C'était frapper un fait innocent par lui-même, en vue de prévenir des actes punissables qui ne suivaient pasinévitablement. A l'influence de ces faits, qui contenaient un bien utile enseignement,' se joignait l'exemple de l'Angteterre, ofl, en 1859, les lois rigoureuses sur la coalition avaient été remplacées par l'acte le plus libéral.
Aucun ouvrier, disait l'acte du Padeinent, ou individu quelconque, aciu elle ment employé ou non, qui se serait borné il entrer dans uneligue 3Tec un ou plusieurs outriers, une eu plnsieura penonnei quel* conques, dans le but de filer ou d'essajer de fixer le taux des salaires on. la rémunération de travail de tous ou de quelques-uns d'enU'e eux, ou qui se serait borné ï essayer paisiblement et par des moyens raisonnables, sans menace eu intimidation, directes eu indirectes, d'en amener d'autres à cesser ou i refuser d'y travailler, dans le but d'obtenir ainsi des changements de salaires ou d'heures de travail fixés, consentis ou ^ filer et consentis par eux, ne pourra désormais et pour ce seul fait âlrc accusé ou coadamné comme coupabi» de vexation et d'empêcbemeut, et ne sera, en conséquence, sujrt ou exposé b aucune poursuite oudiàtinient poiir complot {amspiraey). — Il reste oitendu que rien* dans Is présent acte n'autorise aucun ouvrier k violer ou rompre aucun engagemenl, ni ï faire aucune tentative pour induire un ouvrier à rompre ou violer aucun engagement.
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Loi des \" et 'ibmaUSQi. — La reforme était mûre; elle fut annoncée, eni863,daiis le discoursdu. chef de l'État q l'ouverture de la session législative, et elle vient d'être réalisée par la loi qu'a votée le Corps législatif, dans la séance du 1" mai 1864. Parmi les Irente-six opposants qui ont repoussé le projet, on trouve des noms de signiBcatioa bien dirrérente. C'est qu'en effet la loi a été combattue par deux espèces d'adversaires : les uns trouvant qu'elle était une concession dangereuse à l'esprit de sédition, et les autres qu'elle ne marchait pas assez résolument dans la vole de la liberté et du droit commun. Après avoir exposé en quoi consiste la loi nouvelle, quelles sont les innovations qu'elle contient, nous pourrons juger, cognila causa, si ces attaques étaient fondées ou non, et si le moyen terme pris par le Corps législatif, d'accord avec le gouvernement, était préférable aux deux solutions extrêmes de l'opposition.
Tandis que la loi ancienne n'admettait qu'un délit, la loi nouvelle en distingue deux. le premier consiste dans l'emploi des menaces, violences, voies de fait ou manœuvres frauduleuses, pour forcer la hausse ou la baisse des salaires au mdyen de la cessation concertée du travail. Il est puni de la peine de six jours à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces peines sont applicables à l'individu qui aurait exercé seul les violences et voies de fait, prononcé les menaces ou pratiqué les manœuvres frauduleuses. S'il y avait plan concerté pour employer en commun ces moyens coupables, il y aurait là une circonstance aggravante qui autoriserait les juges à prononcer, contre les accusés, la peine de la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Le deuxième délit consiste à prononcer par suite d'nn plan concerté des amendes, interdictions, proscriptions (les anciennes damnations), de manière à porter atteinte au
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LA LOI NOUVELIE SUR LES COALITIOnS. 3EIT libre exercice de l'industrie et du travail. Ce fait était autrefois as»mîlé à la coalition elle-ménie et puni des mêmes peines. Aujourd'hui c'est un délit à part qui est puni de. l'emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 500 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Évidemment les faits qui constituent ce deuxième d^it n'ont pas la gravité des menaces, voies de fait, violences et manœuvres frauduleuses, et il y aurait eu injustice à assimiler des actes qui sont séparés par un si grand 'intervalle moral*. — Entre les deux délits punis paries nouveaux art. 414-416, voici les dirférences qui peuvent être relevées ;
1" Le délit prévu par l'art. 414 (violences, voies de fait, menaces et manœuvres frauduleuses) n'implique pas la réunion de plusieurs personnes pour l'emploi des moyens et peut être commis par une seule, tandis que le deuxième délit puni par l'art. 416 (prohibitions, interdictions et amendes) n'existe qu'autant qu'il y a eu pian concerté dans l'emploi des moyens.
2° Le plan concerté dans l'emploi des moyens n'est , dans le premier cas , qu'une circonstance aggravante , qui
' iVrt.414iloidesl" et 23 mai ISQij, Sera |)uiii il*un cmprisonneincnt do ûi jours à (rais sus cl d'une amende de 16 trancs i 5,000 francs, uu de l'une de ce deux peines seulement, quiconque, 1 l'aide deriolences, voies de hit. menaces ou minceuTrcj frauduleuses, aura amcpé ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de Irarail, dans le but de force'' la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte ait libre eiercice d la liberté de l'industrie ou du travail.
Art. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront ét^ commis par mile ifun plan concerté, les coupables pourront être mis par le jugement ou l'arrêt, «dus la suneillioce de la haute police pendant deux ans au
Art. 410. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons ou entrepreneurs d'ouvrages, qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononc^a par mile (Tmi ptan coneerU, auront porté atteinte sa libre cirrcice de l'industrie et du
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permetaua juges de prononcer la surveillance d« U luute police, Undi!i(|ue dans le second il est un élément constitultf -du délit.
3* La peine dans le premier cas est beaucoup plus élevée que dans le second.
En quoi consiste l'innovation ? — L'ancienne loi punissait la coalition, c'est-à-dire l'accord pour Torcer ta hausse «u la baisse, sans distinguer entre la coalition pacifique «t celle qui ne l'était pas. S'il y avait des violences on des menaces, elles étaient punissables d'après la loi commune * lorsqu'elles se produisaient dans les conditions eu la loi commune élait applicable. Sous ce rapport, les anciens art. 41 i -416 sous 'entendaient ce qn'avait exprimé <l'une manière formelle l'art. 8 de la loi do ^ germinal an XI : « Si les actes prévus dans les articles précédents ont été accompagnés de violences , voies de ia'il, atUx>apetnents , les auteurs et complices seront punis ifes peines portées au Code de police correctionnelle ou au Gode pénal, suivant la nature des délits. » La loi nouvelle, au «onlraire, contient des dispositions spéciales aux menaces, violences, voies de fait et manœuvres frauduleuses, lorsqu'elles ont pour but de forcer la hausse ou la baisse des salaires par la cessation concertée du travail. Autre différence : La surveillance de la haute police qui ne pouvait autrefois être prononcée que pour atteindre les cbe6 ou moteurs, frappe toitles les personnes qui auront employé dans im plan concerté les menaces, voies de fait, violences et manœuvres frauduleuses. Quant auic amendes, interdictions et proscriptions qui étaient autrefois punies comme la coalition , la peine a été bien réduite par la toi nouvelle. L'emprisonnement est toujours de six jours à trois mois; mais la peine pécuniaire a été considérablement réduite. L'adoucissement consiste en ce que : 1' La coalition pacifique n'est plus punissable ; 2° Les amendes el
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LA LOi NOUVELLE SUR LES COALITIONS. 599 interdictions, devenues aujourd'hui un délit spécial, sont punies d'une peine beaucoup plus douce, puisque, l'emprisonnement ratant le même, la peine pécuniaire a été abaissée de 10,000 francs à 500 francs.
Il reste à examiner si les dispositions spéciales aux menaces, voies de fait, violences et manœuvres, en cas de coalition, sont une aggravation ou un allégement aa\ peines prononcées par le droit commun contre les violences, menaces et voies de fait ordinaires. Sur les quatre moyens énumérés par la nouvelle loi, il n'y en a que deux qui, par eux-mêmes, constituent des délits ou crimes : ce sont les menaces et les voies de fait. Quant aux violences et aux manœuvres frauduleuses, aucune disposition ne les punit d'une manière générale. Ce sont des procédés susceptibles ^d'applications nombreuses, et la loi ne les frappe que dans certaines circonstances déterminées. Les cas où le Code pénal les atteint sont nombreux ; mais nulle part il n'existe une disposition générale qui permette au juge de prononcer une peine contre toute violence ou manœuvre, si les conditions fixées pour certains délits ne se lencontrent pas. En dehors des applications prévues par la loi pénale, les parties n'ont d'autre ressource que l'action civile en dommages-intérêts ou en annulation du contrat. Le Code Napoléon fait de la violence et du dol (le dol est une manœuvre frauduleuse) des causes d'annulation du contrat consenti par crainte ou par l'erreur résultant du dol. Il serait facile de citer des cas oîi ces violences et ces manœuvres tomberont sous le coup des lois pénales: mais en dehors de ces cas, qui sont limitativement déterminés, les parties ne pourront invoquer à leur secours qne l'action eri nullité pour dol ou pour violence: — La loi des \" et 25 mai 1864 a créé un cas nouveau parmi ceux où la violence et la * manœuvre frauduleuse sont punissables. D'après l'ancienne loi, la coalition accompagnée de .violences ou de manœu-
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vres rraiiduleuses ne se distinguait pas de la coalition simple ; l'une et l'autre étaient punies d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 Francs à 10,000 francs. La loi nouvelle réduit, il est vrai, le maximum de la peine pécuniaire de 10,000 Irancs à 5,000 francs, mais elle élève celui de l'emprisonnemont d'une façon considérable puisqu'elle le porte de trois mois à trois ans. La répression corporelle étant plus grave que la répression pécuniaire , il en résulte que la loi nouvelle est plus sévère que la précédeute en ce qui concerne la coalition avec violences et manœuvres frauduleuses.
Il est des cas où ta violence et la manœuvre frauduleuse coïncideront avec des délits prévus par d'autres lois. Par exemple , il arrivera souvent que la manœuvre frauduleuse sera une fausse nouvelle ; et la &usse nouvelle est un délit puni par le décret-loi du 17 février 1852, art. 15. Or, la peine des fausses nouvelles est moindre, même quand elles sont propagées de mauvaise Toi, que la peine de la coalition accompagnée de manœuvre frauduleuse. En effet, l'art. 15 de la loi du 17 février 1S52 ne prononce qu'une amende de 1,000 francs au plus, et un emprisonnement dont le maximum ne peut pas dépasser un an. Si celte fausse nouvelle s'applique à la cessation du travail suivant un plan concerté, si elle constitue une manœuvre frauduleuse en matière de coalition, le maximum de l'emprisonnement sera, en vertu delà loi des 1" et 25 mai 1864, detrois ans et celui del'amende de 5,000 francs. Ainsi le fait que cette fausse nouvelle propagée de mauvaise foi s'applique à la cessation des travaux est une circonstance aggravante, qui produit une élévation considérable du maximum des deux peines;
Sous un autre rapport cependant, la loi du 17 février ' 1S52 est plus sévère. La dcmiére partie de l'art. 15 porte que le maximum de la peine sera appliqué si la
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LA LOI NOUVELLE SUR LES GOALITIOKS. 40t publicalion ou la reproduction çst tout à la fois faite de mauvaise foi et de nature à troubler h paix publique. Celte disposition impérative ne se trouve pas dans la loi nouvelle sur les coalitions. Il faut en conclure que, toujours en cette matière, le juge pourra se mouvoir entre le minimum et le maximum.
La violence sera aussi souvent une injure ou un outrage, faits qui sont prévus par d'autres lois et notamment par les lois de 1819. et 1822 sur la presse. En ce cas, comme dans le précédent, nous appliquerons encore la loi spéciale sur tes coalitions toutes les fois que l'injure ou t'outrage constitueront une violence tendant à faire cesser le travail, pour forcer la hausse ou la baisse des salaires. Or, l'art. 19 de ta loi du 17 mai 1819 ne punissant l'injure envers les particuliers que d'une amende de 16 francs à 500 francs, la loi nouvelle aggrave la peine toutes les fois que l'injure a le caractère d'une violence, et qu'elle se produit pour amener la cessation concertée des travaux.
La menace et la voie de fait sont prévues par des dispositions générales. Les art. 505 à 507 du Code pénal punissent « la menace d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déprlation. u La peine est plus ou moins grave suivant que la menace a été faite avec ou sans condition , par écrit ou verbalement. Si la menace est écrite et contient l'ordre de déposer une somme d'argent en un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition , elle est punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 150 francs à 1,000 francs. — Si la menace écrite ne contient ni ordre ni condition , l'emprisonnement est de un an au moins et trois ans au plus, et l'amende de 100 francs à 600 francs. S' la menace est faite verbalement et sans ordre ni condition,
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402 APPENniCE.
r emprisonnement est de six mois à deui ans, et t'amende de 25 francs à 300 francs. A ces peines la surveillance de la haute police peut être ajoutée, dans tous les cas cidessus , pour une période de cinq à dis ans après l'expiration de la peine. Cette espèce de menace ne se produira que rarement sans doute dans les cas de coalition. Celle qui accompagnera les coalitions et dont le législateur s'est principalement occupé , est prévue dans l'art, 508 , qui punit toutes autres menaces de .violences ou voies de fait d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs, ou de l'une des deux peines seulement. La peine prononcée par l'art. 414 du Code pénal, tel qu'il vient d'être modifié, est plus élevée que celle de l'art. 508. Une autre cause d'aggravation tient à ce que l'art. 308 ne punit la menace que si elle a été faite avec ordre ou sous condition, tandis que le nouvel article 414 la punitdans tous les cas, qu'elle contienne ou non un ordre ou une condition déterminés.
Les voies de fait sont punies, par tes art. 511 et 315 du Code pénal, d'un emprisonnement de s'ix jours à deux ans et d'une amende de 16 francs à 200 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Il y a donc aggravalion de la peine ordinaire, puisque les voies de fait, lorsqu'elles ont pour but d'amener la cessation du travail pour forcer la hausse ou la baisse des salaires, sont punies d'un emprisonnement qui peut aller jusqu'à trois ans, et d'une amende qui peut être élevée jusqu'à 5,000 francs.
Des développements qui précèdent il faut tirer cette conclusion que la loi nouvelle aggrave la pénalité de deux manières : l'en punissant hsvioletices ci manœuvres frauduleuses dans une application nouvelle, qui n'élait prévue ni dans le Code pénal de 1 81 0 ni dans la loi du 1 5 mai 1 865 ' ;
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LA LOI ?iOUVELLE SUR. LES COALITIONS. 405 2° en élevant la peine prononcée par la loi générale contre les menaces et voies de fait, lorsqu'elles ont pour objet spécial de forcer la hausse ou la baisse des salaires. Ainsi la coalition, qui n'est plus un fait criminel si elle n'est qu'un concert libreineut formé et pacifique' ment poursuivi, demeure comme circonstance aggravante de la violence, de la menace, de la voie de fait et des m»r nœuvres frauduleuses. l.e législateur a pensé que ces actes présentaient des dangers particuliers lorsqu'ils avaient pour effet d'attenter à la liberté du travail et de l'industrie, et qu'à raison de ce péril il y avait lieu de fortifier et étendre la répression. Ici apparaît le côte utilitaire de la loi ; car, si la peine est plus forte, ce n'est pas à cause ^e la gravilé morale des faits, mais à cause du péril qu'ils font courir à la société. Au point de vue du caractère moral des actes incriminés, il est même évident que les -violences, voies de fait, menaces et manœuvres sont moins coupables dans les cas prévus par la loi nouvelle, que dans les circonstances punies par la loi générale. Pour lés menaces ek voies de fait en particulier, jamais le sentiment public n'assimilera l'ouvrier emporté jusqu'au délit par le désir ^e faire triompher une demande qu'il croit juste (et qui l'est peut-être) avec le criminel qui, sous l'empire des passions les plus basses ou d'une déplorable cupidité , meniicera sous condition ou avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu déterminé.
Après tout, cette aggravation élait utile' nu peut-être même nécessaire comme transition. Tous les adversaires du projet ne lui reprochaient pas ce qu'il ne donnait pas. Il y en avait (et c'était le plus grand nombre) qui combattaient la loi parce qu'elle donnait trop.. La majorité du Corps législatif était fort alarmée par la proposition du gouvernement. Elle l'aurait repoussée si elle n'avait pas craint de monti'er un dissentiment grave avec la polilique
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404 ^PPENDIGH:.
qu'elle appuie de ses Totes. Il y avait prudence à tenir compte de cette opposilion intime ; il y avait bonne tactique à rassurer les députés effrayés, en accordant une répression vigoureuse de tout ce qui n*était pas le concert librement formé et poursuivi.
On a pu juger de l'utilité de ce tempérament par l'opposition qui s'est levée au Sénat pour s'opposer à la promulgation de la loi. Quelques sénateurs ont trouvé que la loi était inconstitutionnelle comme attentatoire à la liberté du travail et au principe de la propriété. Ces paradoxes ont même été soutenus par les arguments ingénieux de M. Dupin. L'illustre procureur général ne s'est pas laissé convaincre par le travail du rapporteur (M. Delangle), qui avait réduit à néant toutes ces objeclions tirées de fort loin; il a relevé la proposition tendant à déclarer la loi inconstitutionnelle, et treize sénateurs ont olé de son avis. Où donc était la violation de la liberté du travail? Tout se tient dans la fabrication, disait M. Dupin, et si les uns se retirent, les autres ne pourront plus travailler. Avec la division du travail, la grève des ouvriers qui fabriquent la tête d'une épingle, produira ses effets sur d'autres ouviicFs (occupés à fabriquer la pointe), qui ne veulent pas entrer dans le plan concerté. Car, disait M. Dupin, lors> qu'une partie de la production s'arrête , les autres opérations ne peuvent plus marcher, et les ouvriers qui ne voulaient pas se coaliser sont emportés vers la grève, par suite de la solidarité de toutes les parties de la production. N'y a-t-il pas là tme pression de ceux qui se coalisent contre ceux qui ne veulent pas se liguer? — En suivant ce raisonnement on arriverait à incriminer les faits les plus innocents, même des actes purement inJividuels. Une manofacturc d'étoffes imprimées dépend tout entière de l'artiste qui prépare les modèles et dispositions. L' abstention de cet ouvrier (qui est souvent unique) peut tout
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LA LOI NOUVELLE SUR l^S COALITIONS. 40^ paralyser. Dira-t-on qu'en refusant de travailler il commet une atteinte à la liberté du travail d'autrui? H serait facile de répondre qu'il use de son propre droit et qu'il n^est pas oblige de sacrifier le sîen à l'intérêt des autres. C'est une vérité qui est devenue banale, Innl elle a été répétée à cause de son évidence : Neminem Ixdit qui jure tuo lUitur. Ce qui est vrai d'un individu l'est aussi de plusieurs lorsqu'ils s'entendent spontanément, librement, pacifiquement, si d'ailleurs la paix publique est sauvegardée, et si l'accord ne dépasse pas la limite des intérêts privés.
D'autres sénateurs ont vu dans la loi une attaque à la propriété des fabricants, dont les capitaux sont compromis par la hberté des coalitions. Évidemment il y avait là une confusion entre l'intérêt et le droit des patrons. Que les patrons aient un grand intérêt à dominer la situation et que la faculté de se coaliser puisse les obliger à augmenter le prix de ta journée, cela est possible ; et nous reconnaissons que la loi actuelle peut, au moins à ta longue, agir sur les bénéfices et les diminuer au profit du salaire '. Mais où est l'atteinte directe à la propriété? C'est une nouvelle cbance de commerce et de la fabrication , pas autre chose- Les risques sont variés ; tous les jours il en surgit de nouveaux et la concurrence en fait naître d'imprévus. Dira-t-on que ta concurrence est contraire à la propriété ; et n'en est-elle pas plutôt la conséquence naturelle? Lorsque le socialisme s'est montré, n'a-t-on pas défendu la concurrence et la propriété par les mêmes arguments, comme si elles n'étaient qu'une seule et même cause? Eli bien, la liberté des coalitions n'est qu'une extension de la libre concurrence, et les patrons ne pour-
' Dans le Correipeiidaiit du 3S aoiembre 1EQ2 nous STOns souleiiu que 1> codilion l'Iait |>aur l'ouvrier le seul moyen eltiuice pour «imbatlre le« efTots de U coutume. — V. aasû VExpoté de» motifs par M. Comudel, et le rapiwrt de H. Emile Oiimer.
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4DG fcPPEKDICE.
raient pas, sans injustice, se plaindre de ce qu'on a fait profiter les ouvriers, pour la dtscossion des salaires, de ce qui est le ressort général de l'industrie.
Les objections tirées de la liberté du travail et du respect de ta propriété n'étaient qu'une pure équivoque. Le Sénat n'aurait pu, sans dépasser son rôle constitulionnel, s'opposer à la promulgation de cette loi. En votant l'opposition, il aurait abusé de sa toute-puissance, et cet acte n'aurait été que l'esamen au fond d'une loi que le Sénat ne pouvait apprécier qu'au point de vue spécial de la constitutionnalité. Comme il n'y a pas d'autorité qui soit supérieure à la sienne , le Sénat pouvait aïréler la promulgation sans qu'il y eût aucun moyen légal de lever Vobstacle.Mais, pour n'être pas réprimée, l'usurpation n'aurait pas été moins réelle ; ce précédent, suivi de quelques autres votes semblables, aurait bientôt fait du Sénat une deuxième Chambre comme l'élait l'ancienne Chambre des pairs. Treize voix seulement ont voté une altération aussi grave de la constitution du iéjanvier 1S52.
Résumons-nous. La loi actuelle, malgré les attaques qui lui sont venues de tous les côtés, est un progrès sur la législation ancienne. En admettant que les mots n violences et manœuvres frauduleuses » prêtent par leur vague à toutes les appréciations et, si Ton veut, à l'arbitraire du magistrat, les nouveaux articles doivent être préférés. Cette rédaction, ainsi interprétée, aurait le même eiret que l'amendement de MM. Valette et Wolowski, et que l'iiitrodiiction des mots mjustement et abusivement. Encore une fois ce pouvoir d'appréciation vaut mieux qu'une loi inflexible ne permettant pas au juge lie s'inspirer des circonstances. En 1849, nous aurions adopté l'amendement de MM. Valette et Wolowski; aujourd'hui nous acceptons comme un progrès la loi qui, en mettant les choses au pire, ne donne pas au juge plus de pouvoir que ne lui ea
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LA LOI NOUVELLE SIR ^ES COALITIONS. 407 aurait conférés l'inlroduction des mois injtistànenl et abusivement', Quant aus aggravations de peines j'ensuis médiocrement touché, parce qu'elles ne s'adressent qu'aux . actes de violences , c'est-à-dire aux plus grands ennemis de la liberté. Enfin l'art. 416 diminue d'une manière considérable la peine des interdictions, prohibitions et condamnations. Je ne m'arrête pas à ce qui a été dit, sur l'art. 415, contre la surveillance de la haute police. Ces attaques pourraient élre généralisées ; elles sont une critique de la surveillance en général plutôt qu'elles ne sont une critique spéciale de son application, en matière de coalition. Ainsi posée, la question aurait besoin d'être traitée d'une manière principale, et avec des développements que l'espace ne nous permet pas d'entreprendre.
Nous ne terminerons pas sans faire remarquer que l'art. 419 est désormais une anomalie dans notre législation pénale. Cet article punit non-seulemenl ceux qui opèrent artificiellement la hausse ou la baisse des denrées par des bruits faux répandus dans le public , mais aussi ceux qui agissent sur les prix « par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchande. » Si les patrons, qui sont les principaux détenteurs du travail à donner, peuvent se coaliser ; si les ouvriers, qui sont iea principaux détenteurs de la main-d'œuvre à fournir, ont le droit de concerter le refus de travail, pourquoi continucrait-t-on à punir les marchands qui s'entendent pour fixer le prix de ce qui leur appartient? Les denrées, comme les salaires, ont pour régulateur la loi de l'offre et de la demande-, si leur nature est identique, il y aurait incohérence à les traiter d'une manière si différente. De
' Le pouToir d'appréciilion donné au nugïatnil par la loi nouiellG fH cerlainsaient moms large que celui qui résultait des mats injmleaienl f abVÊivement. Le magistrat ne peut plas apprécier que les ci trinséques de la coalition, sans s'occuper de la justice des réclanmliin
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m appendicï:.
deux choscs-l'une (ce dilemme est inévitable) : ou la coalition paci6que n'est jamais punissable , ou elle l'est dans tous les cas. Pour être conséquents avec le principe de leur loi, les rédacteurs des nouveaux articles 414-416 auraient dû supprimer dans l'art. 419 ces mots : « par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marcbandise. »
(Extrait de la Bévue critique de légitlatUm et de jurtiprudenee.)
