Voy. Journal officiel, drbats (iu Sêuat, janvier lbS

galion de publier chaque semaine un état dressé d'aju-ès un modèle officiel de manière il faire connaître exactement leurs opérations et leur situation. Et, pour assurer l'exécution de ces dispositions, il faut nécessairement une sanction pénale et une inspection administrative.

IV. RÉSUMÉ. — CONCLUSIONS. — BALANCE DES AVANTAGES ET DES INCONVÉNIENTS

Nous avons maintenant à résumer les faits et les observations qui précèdent l't a tirer les conclusions qui en découlent naturellement.