II. OBLIGATIONS RÉSULTANT DU BUDGET

5. Obligations de la nation. — Payement de l'impôt. — Refus de l'impôt. — Refus du budget. — Contributions matriculaires, leur fonde ment.

On a vu plus haut que la nation et 1 Etal ('■laieiit liés par une sorte de contrat créant eiitie eux des obligations réciproques : le rôle du budget est de préciser ces obligations el de leur donner la sanction de la loi.

L'obligation de la nation est de fournir a l'État les sommes que ses représentants autorisés ont déclarées nécessaires au service des iutérèts généraux; tous les citoyens ont le devoir de se soumettre par le payement de l'impôt à l'engagement qui a été pris en leur nom.

Quand le bu<lget a i'l(- voté par les Assem-

lllDiiliT — :

lili'cs. le refus île l'iinpi'il c^l, un acte de rébellion; c'est la [Ui'lciiliuii dr ni' pas payei' sa part dans des Irais f,'énéraux dnnl mi a |ir(iiité avec les aulres, c'est la ni''i;alion d'une dette véritable.

Le retus du budf^el par les Assenilili'-es, refus qui délie les contribuables de Inlili- Sation de payer l'impôt, a un raïai-lrrr Imit différent. 11 suppose la ru pi me ilii nml i al i|ui lie la na'.ion a son gouveriH-iuenl. I,i^ mandat repose sur la conliance; ceibsci ayant cessé d'exister, le mandat premi lin. I.e budget demeure oblii.;aloire i)endant la péiiode [lour laipielle il a été consenti. Mais, cette période ex[iirée, les représentants de la nation ont le droit de refuser à un pouvoir ipii veut s'imposer par la force les moyens d'administrer la cliose publiiiue. j.a réixdiion est alors du côté- du pouvoir et le lHidf.'ct devient la suprême garantie di's liberh's civii|ues. .Mais le refus du lunlj^et est une redoutable extrémité, une itllima ratio, à la(iuelle les Assemblées ne doivent i-ecouiir qu'en désespoir de cause, pour décourager des entreprises tyranniques ayant pour but de faire ]uc'valoir contre la volonlc' de la naticju cnliéti' la vulonté d'un seul ou d(" queUiues-uns.

Tout ce qui vient d être dit s'appli(|ue [dus spécialement aux pays centialisi^s. Dans les litats fédératifs, le budget commun est alimenté en partie jiar dc's im|ii'its diri^'lenienl perçus sur les contribuables, en partie [lar des prélèvements op.'rés sur le budget de ■hacundes pays confi'dérés. (^es pridévemenls ont reçu en .Allemagne et en Aulricdie-Uongrie le nom de contribuiions malriculaires. L'obligatiori pour cbaque b;tal de verser sa part contributive résulte du trait('qui l'a fait entrerdans l'alliance ou la fédéralim.

6. Obligations de l'État en njatière de recettes; nécessité du vote de l'impôt. — Concussion. — Recouvrement. Impôts de répartition et de quotité. — Égalité de l'impôt.

Les obligations que li' budget crée à l'Llat sont de diverse nalurc. Les unes se rapportent au recouvrement des reiettes, les aulres à la léalisation des dépenses.

En matière de recettes, son iiremier devoiiest de ne percevoir que les revenus et impots prévus au budget. L'n gouvernement qui essaye de se passer du consentement desCbambres pour lever des taxes ou contribuiions Bst concussionnaire et ceux de ses agents qui participent à l'exécution de ses ordres le del'iennenl avec lui. On peut toutefois citer des exemples d'impôts qui ont été recouvrés et ie budgets entiers qui ont été exécutés sans I "assentiment des pouvoirs électifs.

I Le fait le plus marquant à cet égard est celui

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qui a signalé les débuts de M. de Bismarck comme [ueniier ministre <le Prusse. La Cliamlire des députés se refusant â voter les crédits qui lui étaient demandés pour l'armée, le gouvernement se contenta de l'assentiment de la Chambre des Seigneurs et pendant quatre années de suite, de 1862 à ltS6o, anèta les budgets par de simples ordonnances royales. F.n Krance, dans les dernières années du pi-emier Empire, au plus fort de la lutte contie l'Europe, ce sont des décrets qui ont établi les budgets de 1812 et de 1814 et augmenté les impôts votés pour 1813. C'est également un discret qui a créé le budget de 18;)2. Mais ce dernier décret, rendu le 17 mars sous la pé'iio<ie dictatoriale qui a suivi le 2 décembre IS.'il, a toujours été considéré comme ayant force do loi et quelques-unes de ses dispositions relatives au régime des boissons sont encore en vigueur.

L'interdiction de percevoir di;s impols non voti's est garantie en Krance, d'une part pail'article Hi du Code pénal, qui édicté contre li' ciime de concussion la peine de la réclusion ou di^ riMnpiisonnemenl. d'autre pari, par une dispiisiliiiii lepiiidinle a la lin de toules les lois de linances et e<ineue en ces lernies : " Toutes contributions directes et indirectes autres que celles autorisées par les lois de dnances île l'exercice...., a quelque titre el sous (|ueli(ue dénomination qu'elles se pei'coiveni. son! for'meilementinterditcs, a peine, e.inlre les auto[-ités qui les ordonneraient, eiinire les em[)loyés qui confectionneraient les ri'des et tarifs et ceux ([ni en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans pri'Judice de l'action en réjiétition, pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui aul'.'iieut l'ail la periMqilion ".

Lorsque riniiii'pl a elé autorisé' par la loi, c'est au [iou\oir exi'CUlif qu'il a|qiarlienl d'en opérer le recouvr(>menl. Cette obligation peut prendre deux formes différenles.

Il l'xisti! une cati'gorie d'impôts dont le produit total -est rigoureusement déterminé a l'avance' par le budget: ce sont les impôts dits de ri'qiartition. Le devoir de l'Etat est, après avoir [lai'tagé aussi ériuitablement que possible le moulant de ces impôts d'abord entre les dé|iartements ou provinces, luiis entre les l'iuumunes et entre les particuliers, d'en assurer la reiilrée exacte dans les caisses du Trésor. Les autres impôts sont dénommés imiiôts de quotité; en ce qui les concerne, le budget se réfère à des lois générales et autorise le gouvernement à percevoir les tarifs en vigueur. Ses prévisions n'ont alors aucun caractère obligatoire ; ce ne sont que des évalualionsplus ou nioinsexacles et nous aurons

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