VI. DE LEXERCICE

11 Origine, dëlinition, étendue et raison d'être de l'exercice. — Compte annuel de l'Échiquier anglais. — Reliquats actifs et passifs en Italie. — Loi française du 25 janvier 1889.

^.adénoiiiiiiation d'exercice nous a été transmise par l'ancien régime, l.a véualile des

1 . Eu ronifÉlaliilit'', uu compte clos ou .-iiTêtf est uu comiitc qui ne peut plus i^trc moJilii-. Le compte clos u'cst pjis nécessairement un compte su|ipi'imt''. Comme il se balance, en fjéuéral, par un soUle actil ou passif, il doit snl)sister jusqu'à ce que ce solde ait été employé, c'est-à-dire transporté à uu autre compte.

^ — BUDGET

charges ayant conduit l'autorilé royale à multiplier le nombre des officiers de finances, les emplois de garde du Trésor royal et de receveurs généraux étaient pourvus chacun de deux ou de trois titulaires qui si^ succédaient d'année en année dans Vexercirr de la charge. (Jiiand ils étaient au nombre de deux, l'un iMait m exercice pair, l'autre ai exercice impair; et chacun d'eux restait chargé, jusqu'à sa sortie de fondions, de toutes les opérations sir rattachant à ses années d'exercice. Cette division des attributions eût pu, si on avait su l'utiliser, être plus profitable que nuisible à Tordre financier; c'est, ilu moins, ce qu'exprime une déclaratiiut royale du 1" octobre 1779 (art. 2) : '■ Afin que les recettes et les dépenses apparteleiiant à chaque année soient, à Tavenir, distinctes et séparées, voulons que toutes lesremises de deniers à faire par les comptablesaux gardes de notre Trésor royal' soient faites, à compter de l'exercice 1780, à celui desdits gardes qui était en exercice dansl'année d'où proviendront les fonds qu'ils auront à remettre ».

.aujourd'hui, les années financières ont cessé de se personnifier dans des comptables distincts; mais elles se spécialisent dans les comptes que leur ouvre le Trésor, banquier commun des budgets.

Le règlement du 31 mai 1S62 sur la comptabilité publique définit l'exercice o la périoded'exécution des services d'un budget i>.

Cette définition est précisée ]iar les dispositions suivantes.

— Les droits acquis et les services faits du {"'janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à un budget sont seuls considérés comme appartenant à l'exercice de ce budget.

— Toutefois, radministration peut, dans la limite des crédits ouverts au budget d'une année et jusqu'au 31 janvier de l'année suivante, achever les services du matériel dont l'exécution commencée n'a pu être terminée avant le 31 décembre pour des causes de force majeure ou d'intérêt public.

— La période d'exécution des servicesd'uii budget embrasse, outre l'année même à laquelle il s'applique, des délais complémentaires accordés, sur l'année suivante, pour achever les opérations relatives au recouvrement des produits, à laconstatalion des droits acquis, à la liiiuidation, à l'ordonnancement et au payement des dépenses.

A l'expiration de ces délais, l'exercice est clos. (Loi du 2o janvier! 889, art. l,-2et 3).

1. Les gardes du Trésor royal avaient succédé aux trésoriers de l'Épargne institués par François \" et supprimés eu lOOi. lis étaient chargés de ce que nous appellerions aujourd'liui lu comptabilité centrale du Trésor.

iU"i)iii;T

— Les payoments à effectuer pour «olclcr les dépenses des exercices clos sont ordonjiancOs snr les fonds de rexercicc couraiil jDécretdii :il mai 1802, art. 123).

— Les sommes réalisées sur les ressources <lcs exercices clos sont portées en recette au <',om])te de l'exercice suivant ;II)iil., art. 113).

La dc'linilion qui précède a été souvent criliquée. On n fait observer que l'exercice n'esl autre clioseque l'exécution même du budget, que celte exécution ne saurait être considéri'c comme une mesure de temps; que d'ailleurs l'exercice ne correspond pas à une période iléterminée, puisque sa durée varie suivant la nature des opérations. Ce n'est là qu'une <liicane de mois. Dans le langage de la comp- (abilité, lesens qui s'attacheàla dénomination •d'exercice est celui d'un laps de temps. La définition donni'e parle décret de 1862, si elle n'est pas irréjirocliable au point de vue de l'étymologie, a du moins le mérite d'être «impie et claire; à cet égard, elle vaut mieux <iue toutes celles i|u"ou a clierclii' à y substituer'.

Les délais accordés après l'expiration de l'année pour- In clôture des opérations prévues par le bmlget ont été successivement réduits.

L'ordonnance de 1S22 accordail deux mois pour l'acbèvement de services du matériel. Cedêlai aétc' diminué' de moitié parle décret ■du 11 aoùl IS.'iO.

La liquidation et l'ordonnancement des déj)enses, qui pouvaient, en vertu de la même <jrdonnance, se prolonger jusqu'au 30 septembre de la seconde année, ont été ensuite arrêtées au .'!! juillet par le décret dullaoùt

La cinture des payraents a été successivement fixi'e au 31 di'cembre de la seconde année par l'iu-donnance de 1822, au 31 octobre par l'ordonnance du 1 1 juillet 1833, au3l août parle décret du II août IH.'JO, ipii arrêtait à Ja même date les opérations relatives au recouvrement lies [iroduits-.

Enfin, les délais accordées pour la liquidation, l'ordonnancement et le [)ayement des •dépenses ainsi que pnurle ri'couviement des

1. Voici lu définition tlonnc-e dans un projet lie revision du ■décret : .» L'exercice comprend les opérations de recette et de dépense efTectuécs soit pour le recouvrement des produits, soit pour l'acquittemeiit des charges d'un même budget pendant la période ouverte pour l'exécution de ses services. 'I

Cette définition avait été inséi-i'c pur la Cliambpe des députés dans le projet qui e^t de\enu 1.) loi du i'-i février 1880. Le Sénat, sur les observations de M. l.éou Say, a suppi-imé <et article.

i. L'exercice départemental est clos au 31 mars pour la liquidation et l'ordonnancement, au -'10 avril pour le payement des dépenses. L'exercice commun.tl est clos au ^1 mars.

produits viennent, emore d'être nolablomenl abrégés par la loi du 2:i janvier IIS8'.) dont d sera parb' plus loin.

(iràce à la méthode des exercices, toutes les opérations se rattacLant à une même année linancière sont groupées ensemble et licitement séparées de celles qui appartieuneut aux antres années; elles forment un tout complet et distinct et la comparaison devient facile entre les prévisions inscrites au budget et les résultats accusés dans les complet. « Lacomptabilité parcxercice, écrivait Gaudin. est celle d'une anuée complète en recette et en /lépense, conformément au budget arrêté pour la même année. La fixation d'un budget serait une mesure insignifiante si l'exécution ne devait pas en être justifiée par des comptes qui embrassent les résultats de toutes les opérations auxquelles elle adonné lieu et s'il ne devait se composer que d'un aperçu des recettes et des dépenses à faire par le Trésor, dans le cours de douze mois, pmir les diverses années i|iii s'y trouveraient confondues ».

Ces principes sont encore aujourd'hui les nôtres et notre système des exercices distincts de l'année a été adopté par la plupart des Etats européens. Deux grands pays font toutefois exception : l'.Vngleterre, qui n'a jamais connu la comptabilité par exercice cl l'Italie qui, api'ès l'avoir pratiiiuée, l'a récemment abandonnée.

En .Angleterre, il n'existe pas, à proprement parler, de Trésor public. En 1834, l'ancienne caisse royale désignée sous le nom d'Echiquier, s'est transformée, sans perdre son anti(]ue appellation, en un compte de banque. A l'exemple des particuliers qui confient à un banquier le soin de garder lenis fonds libres, le gouvernement s'est fait ouvrir par les banques d'Angleterre et d'Irlande une sorte de compte de dépôts, qui reçoit le versement des sommes recouvrées sur les impôts et revenus publics et dans lequel sont puisés les fonds ni'Cessaires pour le payement des ilépenses. Les sorties ou issues de l'Échiquier s'opèrent sur l'ordre de la Trésorerie et avec l'autorisation du Contrôleur auditeur général, au moyen d'un virement ou tran>port à un autre compte, également ouvert dans les écritures de la Hanque au Paijin:isttr ou payeur général; et c'est sur ce dernier compte que sont tirés les ordres de payemenl émanés des divers services.

Le compte de l'Échiqui(;r est rigoureusement clos à la fin de l'année budgétaire, c'eslà-dire le 31 mars au soir. Mais, après cette date, le solde existant au compte du payeur général peut être encore appliqué pendant trois mois aux dépenses de l'année expirée, a

lU DCKT

BUDGET

I.i condilion qu'elles uieiil été onlonnaiicécs aiilérieiireiiH'uL au •1'''' avril. Les dépenses payées [«iudaiit ce délai complémentaire rcprési'utent, aimée moyenne, environ la ijuarantième partie du bud;,'et. Celles (|ui n'ont pu être ordonnancées avant le !•■'' avril et )iavécs avant le ('■■juilliit sont soldées sur le conjiilc de l'année courante.

Ce système a évidemment lawinl.ii;'- d'nnu grande simplicité. Il repose sur cette idée |>lus on moins exacte que les opérations reportées à nn exercice se compensent avec celles qu'il lejjjuc Jui-mémc a l'exercice suivant. Il cadre avec le caractère en ([uelque sorte commercial de laeoni|)tabilitr'anf;laise, laquelle s'attache Iden moins à relever après cmip l'I, a réprimer les moindres irréj^'ularités (|u a l'iiipéclierpréventivemenl lesgrosabns. Il trou\e d'aiUeui'S son ccurectif dans le contrôle' préalable et permanent des (bqienses exercé |)ar le Conliùleur-auditenr f<éni'ral iV. les mots

C^oMlTAIin-lTÉ ri.BLIOCK, CoNTliOLEl

Peut-être une mélliode aussi expeditive ne convient-elle pas à un pays centralisé coninula France et ù un lnidf,'et aussi considérable que le notre. 11 semble, en tout cas, que notre besoin de précision rifjoureuse et d'exactitude absolues'en accommoderai tdiflicilemen t. El II' ne laisse pas d'ailleurs de créer parfois de^ diflicultésau gouvernement anglais lui-nn'- nie. i'Jn INoi, .\1. Gladstone, ayant eu à demander lit» p. mil in sus a V mc.iime-tux \\o\.\i- les besoins de la guerre d'Orient, établit cellitaxe additionnelle sous forme d'un doiililement du premierseniestre '. l'arnii lesmotils invoqués en faveur de ce jn-océdi', se trouve la préoccupation d'é(|iiilibrer les recettes et les di'penses de l'année. .Si le cliancelier de l'Ecliiquier proposaitde doubler la quotité ilii pi'euiier versemeni, c'est qu'il ne\nyail p,i^ d'autre moyeu de l'aire bénélicier l'année en cours de la lotalile de la surtaxe. Dans notre sy-itènie lie rniii]itabilité, il n'eut pas été ni'cessaire de recourir à ce [irocédi', |Mii>(|iie la jiresque totalité' de l'impôt l'iabli par le lunlgi't de l8o4 eut été- foii'ément iinpiilic au compte do ce budget, l'ài Imi, liii>qiii' les dépenses de l'expédition d'ÉgypIe neces>iléreiit un nouveau relèvcnu;iil de lincome-lax, M. Gladstone dit eiinire : !■ I,a Chambre sail que l'inconie-hix ne peut être eiicme pereii inléeralemeiitau cours de l'anni'e intéressée, iiialgrélesaïué'lioralidnsdi'Ja inti-odui tes dans le mécanisme di' la |ieiception depuis b; ri'tablissemeiit de ce! iiiip(')|, dont, au ib'biil, la moitié a peine renliail avant la lin de laiinée llnancière ■.