Chasses communales

Dans l'état actuel du droit, les communes sont libres d'affermer le droit de chasse dans les bois qui leur appartiennent. Elles peuvent le faire par voie d'adjudication ou |iar cession amiable, mais il est toujours nécessaire que les propositions des conseils municipaux soient approuvées par le préfet. C'est également sous l'approbation préfectorale que sont établis les cahiers des charges imposés aux cessionnaires. L'administration des forêts n'intervient pas dans les cessions; mais comme les agents forestiers restent seuls chargés de constater les délits aux bois ou les délits de chasse, les maires sont tenus d'adresser à l'inspecteur local une expédition du procès-verbal d'adjudication et du caliier des conditions arrêtées dans l'espèce.

Ce que nous avons dit du régime forestier, au point de vue des chasses domaniales, s'applique aux chasses communales.