De Hoct, Sur l'attiniittstration financière de lu France

•2. Mémoires de Mollieu, t. III, p. 418.

3. Les receveurs généraux avaient été supprimés par la loi du 24 novembre 179U qui les avait remplacés par des receveurs de district procédant de lelection. Ils avaient été implicitement rétablis par la coustituliou du jî fructidor an IV dont l'art. 153 est ainsi conçu ; -< Lu directoire nommera le receveur des impusitious directes de chaque dêpartemeut -.

COMPTABILITE PUBLIQUE — 502

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

ment des fonds; la loi du 16 septembre 1807 qui instituait la Cour des comptes; le décret du 4 janvier 1808 qui fixait les règles de comptabilité à observer dans les recettes générales et ]iarticuliéres, aux caisses du Trésor et dans les bureaux de la comptabilité centrale.

Les rouages étaient créés et fonctionnaient avec régularité : ils reçurent plus tard quelques modilications par suite de la création de la division du mouvement des fonds (Décision ministérielle du 22 mai 1814), de la réorganisation des caisses centrales du Trésor (Ordonnance du 18 novembre 1817 et Décret du 2o mai 1875), de la réunion entre les mains des trésoriers-payeurs-généraux des fonctions de receveur général et de payeur (Décret du 21 novembre 1865). Mais il restait surtout à adapter ce mécanisme au jeu du gouvernement parlementaire. Ce fut l'œuvre de la Restauration. Les principes consacrés par les lois du 28 avril 1816 (art. 122) du 25 mars 1817 (art. 148à 153), du 15 mai 18)8 (art. 102) et du 27 juin 1819 (art. 201) furent développés notamment dans les grandes ordonnances du 14 septembre 1822, du 10 décembre 1823, du 9 juillet 1826 et du 1" septembre 1827».

Mais cette énumération ne comprend que les actes principaux. Des prescriptions relatives à la comptabilité publique se trouvaient comprises dans une multitude de lois, de décrets, d'ordonnances ou d'arrêtés ministériels. Il était nécessaire de réunir en un seul corps toutes ces dispositions éparscs. Cette codification, opérée sous le gouvernement de Juillet par l'ordonnance du 31 mai 1838, fut révisée, sous le second Empire, par le décret du 31 mai 1862. Le marquis d'Audiffret présida successivement à la préparation de ces deux règlements.

Le décret du 31 mai 1802 a cessé lui-mémo d'être en harmonie avec la législation actuelle. Kendu sous le régime du sénatusconsulte de 1861, ses dispositions, dans la partie relative à la comptabilité de l'Etat, sont en contradiction avec les lois du 16 septembre 1871, du 14 décembre 1879 et du 25 janvier 1 889 (V. Budget, §§7, 11,19); elles ont été également modifiées par le décret du 21 novembre 1865 portant suppression des

i. Or.lonnancedu 14 septembre 1822 concernant la conij.labilitc et la justification des dépenses publiques.

- Ordonnance du 10 décembre 1823 relative tant à la publication du compte annuel de l'administration des (inances qu'aux rom[)tes h rendre par les ministres des dépenses de leurs départements et à la justification des comptes.

— Ordonnance du 9 juillet i82li sur le contrôle des comptes des ministres.

— Ordonnance du 1" septembre 1827 prescrivant d'établir dans le budget général de l'iitat des sections spéciali's limitaot les dépenses de chaque service (V. Buuarr, § 7).

payeurs, par le décret du 18 novembre 1882 relatif aux marchés passés au nom de l'État, etc. Un grand nombre des proscriptions relatives a la comptabilité départementale et communale ont été abrogées par les lois des 10 août 1871 et 5 avril 1884. Enfin les chapitres consacrés aux comptabilités spéciales, telles que celles de l'Algérie et des colonies, des lycées, des monnaies et médailles, des chancelleries consulaires, etc., ne sont pas au courant des dernières réglementations.

Un décret rendu le 31 janvier 1878, sous le ministère de M. Léon Say, avait ordonné la préparation d'un nouveau décret réglementaire. Ce travail est resté inachevé. Plus tard, en 1888, M. Peytral, ministre des finances, avait eu l'idée de résumer dans une loi les principales règles applicables à la comptabilité de l'État et des départements; le projet qui a été rédigé modifiait le point de départ de l'année financière (V. Budget, § 10); il n'a jamais été soumis aux délibérations des Chambres.

Notre admiration pour le système financier qui nous régit ne saurait s'étendre au document qui a la prétention d'en condenser les régies. On imaginerait difficilement une compilation plus indigeste. Des prescriptions de détail s'y trouvent juxtaposées à des dispositions ayant un caractère général. Des articles extraits de la même loi ou du même décret sont disséminés dans des chapitres différents et leur texte a souvent subi des additions ou des retranchements qui en altèrent la clarté. Beaucoup de dispositions particulières à certains établissements auraient dû être laissées dans les règlements spéciaux dont elles ont été tirées. D'autres, applicables à la préparation et au vote du budget de l'État, ne sont pas à leur place dans un décret qui n'a même pas le caractère d'un règlement d'administration publique'. A côté de ces superfétations, on observe de singulières lacunes; par exemple, les règles appliquées au service de la Trésorerie — dont nous donnons plus loin une analyse sommaire — sont presque complètement passées sous silence. Les divisions de l'ouvrage sont aussi artificielles que peu méthodiques. Les chapitres concernant la comptabilité de l'État sont répartis entre trois titres portant les noms de comptabilité législative, administrative et judiciaire: cette distinction serait absolument juste en ma-

1. Le règlement général italien, approuvé par décret du 4 mai 18S5. contient également les régies applicables au budget de l'Etat; mais nous avons vu qu'en Italie la distinction entre le budget et la comptabilité u'cst pas aussi nettement observée que chez nous.

CUMI'TAlilLlTK l'UIJLIUUE

tière de contrôle (V. Contrôle des finances); elle ne l'est pas du tout — au moins en France — quand on rappli<iue il la comptabilité puhliiiuo. En Angleterre, la comptabilité au moyen do laquelle la Trésorerie suit les entrées et les issues de l'Echiquier peut être considérée, à la rigueur, comme une comptabilité législative. En Italie, la comptabilité que tient la Cour des comptes des ordonnances sanctionnées par son visa est, en réalité, une comptabilité judiciaire. Il n'existe rien de semblable chez nous'. Nous ne connaissons qu'une seule comptabilité publique — celle qui enregistre les opérations exécutées par pour l'admliiistration, en vertu du budget, pour les livrer au double contrôle de la Cour des comptes et du Parlement. Enfin, le classement des dispositions n'est pas plus judicieux que le choix des divisions entre lesquelles il s'opère ; par exemple les trop nombreux articles consacrés aux pensions, aux cautionnements, aux traites de la marine sont compris dans le titre de la comptabilité législative.

Dans le résumé que nous allons donner des principales règles de la comptabilité française, il nous arrivera do citer les textes originaux, de préférence aux articles du décret -, nous ferons aussi quelques emprunts aux projets de refonte dont il a été parlé.

Ce résume sera divisé en trois chapitres consacrés :

Le premier à la description sommaire des rouages;

Le second, à l'examen des principes qui régissent l'exécution des opérations;

Le dernier, à la tenue des écritures et à l'établissement des comptes.

On nous pardonnera de laisser de côti' un grand nombre de détails; notre but est moins de fournir des renseignements que de buggérer des réflexions.