Le décret de 1802 s'exprime ainsi

Art. 322. — Chaque comptable principal est rcsponsablt des recettes et des dépenses de ses subordonnés qu'il a rattachées à sa gestion personnelle. Toutefois cette res[ii)nsal)ilité ue s'étend pas à la portion des recettes des comptables inférieurs dont il n'a pas dépendu du roniptable prinii[i;il de faire effectuer le versement ou l'emploi.

que l'autorité compétente a prononcé leur décharge définitive. (D. art. 419.)

Si la responsabilité dùut ils sont chargés leur impose d'assez lourdes obligations, elle leur crée, en même temps; certaines immunités. A la différence des autres fonctionnaires publics, ils ne sont pas toujours tenus de déférer aux ordres de leurs supérieurs hiérarchiques; en elïet, ce n'est que dans des cas rigoureusement déterminés qu'une autre responsabilité peut se substituer à la leur. Garants de l'exacte observation du budget, ils peuvent et doivent refuser leur concours à tout acte qui aurait pour résultat soit d'exiger des contribuables des sommes dont la perception n'a pas été autorisée, soit d'aiïecter les fonds publics a un emploi non prévu.

Les opérations multiples qu'entraîne l'exécution des budgets se divisent entre tous les comptables de l'État et chacun d'eux se trouve avoir, en quelque sorte, sa spécialité budgétaire. A l'un incombe le soin de recouvrer les impôts directs dans une réunion de communes; un autre perçoit les droits de douane sur les marchandises dont l'ini- ]iortation est déclarée à son bureau ; un troisième est chargé de vendre les tabacs ou les poudres à feu aux débitants d'un arrondissement; un quatrième de payer les dépenses d'un département, etc. Les opérations qui rentrent dans la spécialité des comptables sont ce qu'on appelle les ûpi'nttions budyOtaires ; les autres portent la dénomination A' opérations de trésorerie : elles comprennent notamment les recottes et dépenses etl'ectuées par un comptable pour le compte d'un autre, les mouvements de fonds d'une caisse publique à une autre, les opérations concernant des services spéciauxétrangersau budget, les avances pour divers services, etc.

C'est la Cour des comptes qui est appelée a statuer sur les comptabilités de l'État. Toutefois elle ne juge pas directement tous les comptables. Dans les administrations telles que le Trésor, les contributions indirectes, les douanes, les postes et télégraphes où il existe des comptables supérieurs ou principaux, ceux-ci rattachent à leur gestion personnelle les opérations des comptables qui leur sont subordonnés et sont seuls justiciables de la Cour. Dans l'administration de l'enregistrement et des domaines qui n'a pas de comptables principaux, tous les receveurs rendent directement compte de leurs opérations ' (V. Co.NTlll'jI.K DES FI.NA.NCES).

Les titulaires d'un emploi de comptable

\, Lorsqu'il u'existc pas de cumpLible principal daus un ilr-pai'U-iiieiit, 1l"5 opérations comprises dans les comptes des préposes sont resunn-es dans un bordereau récapitulatif eta-

ne sont pas seuls astreints à l'obligation de présenter des comptes. Toute personne qui, sans autorisation légale, s'est ingérée dans le maniement des deniers publics est par ce seul fait constituée comptable, sans préjudice des poursuites qu'elle aurait encourues, par application de l'article 2a8 du code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques (Projet de nouveau décret, art. 12). Il peut donc y avoir des gestions de fait à côté des gestions légales; les unes et les autres sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes responsabilités '. Toutefois, lorsqu'aucune inlîdélité ne se révèle à la charge du comptable de fait, le juge peut suppléer, par des considérations d'équité, à l'insuflisance des justifications produites (D. art. 2o).

Des ordonnateurs et administrateurs. — Les ordonnateurs délivrent les titres en vertu desquels les comptables acquittent les dépenses publiques - : ils tirent sur les caisses du Trésor, suivant une exijrcbsion de Mollion, ces lettres de change ministérielles qui s'apliellent des ordonnances ou mandats.

C'est au ministre seul qu'il appartient de disposer des crédits ouverts par la loi de finances aux services de son département; il en dispose soit en ordonnant a un comptable de remettre à un créancier de l'État la somme qui lui est due, soit en déléguant à un fonctionnaire placé sous son autorité le droit de délivrer, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée, des ordres de paiement appelés mandats.

Il y a donc des ordonnances de payement et des ordonnances de délégation ; les ministres sont ordonnateurs principaux ; les fonctionnaires qui reçoivent une délégation sur les crédits ministériels portiuit le nom d'ordonnateurs secondaires.

La responsabilité en matière d'ordonnancement se confond avec la responsabilité politique des ministres. Aucune loi ne détermine la nature de cette responsabilité ni la manière dont elle peut être mise en cause (Voy. Contrôle des 1'i,n.\nces).

Il y a toutefois un cas où la responsabilité de l'ordonnateur, se substituant à celle des comptables, devient une responsabilité

bu, soit sur les lieux par le directeur du service, soit à Paris parles soins de la com[ptabiIite géuérale des tinauces. Ces bordereaux récapitulatils sont adressés â la Cour des comptes avec les comptes individuels. (D. de 1862, art. 311t.)

1. C'est avec raison que le projet de nouveau décret a supprime l'expression de gestion ucculU employée par le décret de f8lii (art. 25). Cette expression impliquait Tidee d'un caractère délictueux qui oe se rencontre pas toujours dans les gestions tle fait.

2. Eu Italie, les agents qui établissent les titres do recette sont égalcmeot appelés ordonnateurs. Citez uous, l'expression ue s'emploie que pour les opérations de depeuse.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE — oOO

COMPTABILITE PUBLIQUE

pécuniaire: c'est celui où il fait usapn du droit de réquisition prévu par l'ordonnance de 18-22 (art. 15 et 16)'.

La dénomination d'administrateur n'a pas un sens aussi précis que celui qui s'attache aux mots de comptable ou d'ordonnateur.

Il semljloque, dans celte expression générale, les règlements aient voulu embrasser tous les agents de l'ordre administratif appelés, soit habituellement, soit éventuellement, à concourir aux faits de recette ou de dépense. Ce sont les administrateurs qui établissent les titres de ]iei-ception ou les états de produits justificatifs des recettes et, en matière de dépense, ce sont leurs attestations qui justifient de la réalité des services faits : c'est surtout à raison de cette dernière attribution que l'article 15 du décret les rend responsables de 1 exactitude des certifications qu'ils délivrent.

Dans certains cas, la responsabilité des administrateurs est garantie par un cautionnement. C'est ce qui a lieu notamment pour les employés supérieurs de l'enregistrement, pour les directeurs, inspecteurs et sous-inspecteurs des douanes, pour les directeurs, sous-directeurs, contrôleurs et commis principaux dos contributions indirectes.

La division des altriliutions, la définition des responsabilités et la détermination des juridictions sont le propre d'un système régulier en matière de finances. « Sous le bâton

1. Si, malgré le refus du comptable, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait di'^ivré l'ordonnance ou le mandat, requiert par écrit et Sfju.t sa responsabiUlê qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procédera sans autre délai, et il annexera à l'ordonnance ou mandat, avec une copie de sa déclaration, l'original de l'acte de réquisition qu'il aura re(;u. 11 sera tenu d'en rendre compte immédiatement au ministre des finances (art. loi.

Dans les cas d'urgence ou d'insuffisance des crédits ouverts auv ordonnateurs secondaires par les ministres de la guerre et de la marine, les mandats délivrés pour le payement de la solde pourront être acquittés immédiatement sur une réquisition écrite de l'orilunnateur, et sauf imputation sur le prentier crédit (art. 16).

C'est Napol/'on lui-même qui paraît avoir imaginé ces règles : voici dans quelle circonstance. Marmont avait consacré aux beaux travaux qui ont perpétué en Dalmatie le souvenir de son administration, une somme de 317 OUU francs destinée à la solde des troupes. L'enifiereur, instruit du fait, en conçut un vif mécontentement, (|ui se traduisit notamment dans ses lettres de Bayonne des 7. 16 et 25 mai iS08. La dernière de ces lettres, adressée à l\lollien, s'exprimait ainsi : « Je désire fort que vous renouveliez, les ordres les plus positifs en Dalmatie et à Corfou, pour que les payeurs ne payent rien sans ordonnances des ministres... En Dalmatie, lorscjnc le général en chef demandera des fonds au paveur sans ordonnances, ce dernier ne doit s'y jiréter que lorsque le général en chef et l'ordonnateur, dans un cas d'extrême urgence, déclarent par écrit qu'ils se rendent responsables de la somme. Cette déclaration, sans laquelle le payeur refusera de remettre aucuns fonds, s'appellera vinliUiou il'? caisse; et sous la responsabilité du payeur, vingt-quatre heures après qu'il aurait déféré .à cette réquisition, il vous expédiera un courrier pour vous prévenir... >■

des aiitocrates,a écrit M. Cerboni', toutes les dispositions disciplinaires se réduisent à couper les mains du trésorier infidèle ou à couler dans sa bouche de l'or fondu. » L'ancien régime ne se contentait pas des juridictions ordinaires. De temps à autre, des procédures spéciales et extraordinaires étaient instituées sous le nom de chambres de juslice ou de Grands jours, pour faire rendre gorge aux traitants et aux fonctionnaires les plus élevés de l'État. Telle fut, par exemple, la chambre de justice devant laquelle fut traduit Fouquet. D'après ses lettres de nomination, le surintendant « n'était tenu de rendre raison en la Chambre des comptes, ni ailleurs, qu'à la personne du Roy, dont celuy-cy l'avait de sa grâce spéciale, pleine jmissance et autorité royale, relevé et dispensé ». Sous Henri IV, on avait songé à aller plus loin encore, s'il faut en croire ce passage d'une lettre de Sully au roi. « Il reste maintenant à sçavoir de Vostre Majesté, si elle entend que l'on face pareilles poursuites contre les chambres des comptes, pour les deniers qui se trouvent avoir été divertis par leur seule autorité, comme l'on a fait conti'o les cy-devant dits receveurs et trésoriers de France. » Sully ajoute, il est vrai : « 11 s'y rencontrera beaucoup plus de difficulté, ayant atîaire contre des corps et compagnies souveraines et qui se défendent de leur pouvoir et autorité, et qui n'ont à rendre raison de leurs jugements, lesquels les roys ont remis à leurs consciences'^. » La dernière procédure extraordinaire en matière de finances fut le jugement des fermiers généraux par le tribunal révolutionnaire.

Des règles de comptabilité bien conçues et dont l'observation est garantie par l'exercice d'un contrôle régulier et permanent ont pour effet de supprimer ces poursuitt^s intermittentes cl arbitraires, souvent aussi injustes que la longue tolérance à laquelle elles ont succédé et toujours nuisibles au ci'édit de l'Etat.