IV. RÈGLES APPLICABLES A L'EXÉCUTION DES SERVICES

7. Des services auxquels s'applique la comptabilité publique et de leur exécution. — La régie et l'entreprise.

On conçoit sans peine que les règles de comptabilité concernant l'encaissement des recettes publiques et la détermination des droits acquis aux créanciers de l'État dépendent, dans une large mesure, des procé- q dés généraux appliqués soit à la perception des impôts, soit à l'exécution des divers ser-