Voici coinmeut s'expiimuiL'tït tes deux ]>r()ji!ts

i' Aucune (it.'pense de l'Etat ne peut être enf/dgrr que ikule ministre compétent. Aucun service ne ppyit Hre ronsenti que sous la responsabilité du ministre et d'après sou autorisation, soit que cette autorisation resuite de l'exécution des lois, décrets ou règlements, soit qu'elle fasse l'objet d'une décision spéciale.

• Les ministres ne peuvent, sous leur responsabilité, dépenser au-(lel,'i des crédits ouverts à cliacun d'eux ni e)?^a^er aucune dépunsu nouvelle avant qu'il ait été pourvu au moyen lie la payer par un crédit supi>lémeiitaireou extraordinaire ■>.

Le principe était posé ; il n'y avait plus qu'a eu faire l'application.

t. Conforrni'nieut au système que nous avons iudi(|ue et •lui sera plus amplement expliqué .'i l'artii-le Contrôle des UNANCEs, c'e^t à la Cour des comptes que b; projet italien confie le contrôle des engagements île l'État. iNous tenons il citer ici les principales dispositions de ce projet, en faisant observer que pour les adapter à notre système général, il suffirait de remplacer dans le texte les mots : Cour des comptes n, par ceux de o hirection géurr.ile de la comptabilité publique» ou de « Direction (lu mouvement des fonds ».

AnT. 1. — Les administrations centrales et la Cour des comptes prennent note sur des registres complémentaires do tous les engagements d'oîi dérive l'obligation de payer, ù la charge du budget de l'Etal, en exécution des lois, règlements, contrats, dispositions et actes administratifs. A cet effet seront présentés ù l'enregistremeut cl an visa de la Cour des comptes, tous les actes donnant nuiss;incc aux susdits engagements.

Anr. 2. — Ne sont considérés comme obligatoires à la charge de l'eicrcice que les engagements qui sont régulièlement pris par l'administration et qui sont reconnus régu-

:\['i — COMPTABILITÉ PUBLIQUE

tant engagement de dépenses soient contracdieloirement enregistrés par la comptabilité' centrale de chaque ministère et par l'administration des finances; (jue celle-ci soit ciiargée de les examiner et de les viser; enfin qu'aucune ordonnance ne puisse être admise au paiement si elle n'est reconnue pas être l'exécution d'un iicte jirécédemment enregistré et visé.

Tant qu(^ les engagements ministériels échapperont à toute constatation comme à toute surveillance, non seulement il y aura a compter avec les surprises des crédits supplémentaires ; il faudra encore désespérer de maintenir les crédits ordinaires à un niveaii normal.

10. De la trésorerie — Centralisation des recettes en vue de leur application aux dépenses ; diverses conceptions du Trésor public. ~ Caisse centrale du Trésor. — Tré soriers payeurs généraux ; leurs attributions et leurs obligations.

La trésorerie a été définie, jiar iMollien.. l'action qui restitue au pays, par le canal des tlépenses. publiques, ce que le pays a mis â la disposition du gouvernement par le canal des impôts. » h'immcdialelr de cette restitution, ajoute-t-il, est le premier des devoirs (lu gouvernement ». Cette condition est aujourd'hui régulièrement remplie, et, comme l'État ne fait que ce qu'il aurait dû toujours faire, on n'imagine pas sans peine qu'il ait jamais fait autrement. L'histoire est la cependant pour nous édifiera ce sujet.

Sous l'ancien régime, l'application desrecettes aux dépenses s'opérait au moyen des assignations, procédé aussi élémentaire que défectueux, qui consistait à mettre à la disposition de chacun des créanciers de l'État une somme à jn-ovenir d'un impôt ou revenm déterminé. Les ordonnances do paiement indiquaient le fonds spécial destiné à lesacquitter et le trésorier ne pouvait payer ([u'aulant qu'il avait des valeurs appartenant

tiers et enregistres par la (-our des comptes. Un règlement déterminera, suivant la nature diverse des dépenses, les documents nécessaires it la justification des engagements.

Anr. 3. — ■ Il n'y aura p;is lieu, de la part de la Cour des comptes, à enregistrer les actes d'engagement, lorsque les- (b-penses y relatives seront supérieures aux chiffres inscritsdans le chapitre correspondant du budget.

AnT. 7. — Les augmenlatious de dépenses, dont on constaterait la nécessité pour l'achèvement d'un travail ou pourl'exécution d'un service, ne pourront être engagées ou faiteset ne pourront être considérées comme matière légale du. compte général définitif des finances, postérieurement à l'approbation des états de prévision et du budget rectificatif, si ce n'est en vertu d'une loi spéciale.

— Ou rappelle qu'en Italie la comptabilité centrale de chaque ministère est rattachée par des liens de subordination ii la- Direction générale de la comptabilité publique. Les deux, questions ont entre elles une ei^rtaino connexité (V. Cor*riioi.R iiEs ri\\\nFs\

COMPTABILITÉ l'UBLIQUK — .M'

à ce l'oiuls. (Ir, il y avait des fonds excellent et d'autres plus que douteux. En outre, on délivrait souvent, par erreur ou sciemment, des ordonnances trois ou quatre fois supérieures au fonds qui devait les a<?quitter. On faisait alors ce qui s'appelait une réassif.Miation, c'est-à-dire un nouvel ordre de paiement sur un autre fonds et quelquefois sur un autre exercice. Plus une ordonnance était ancienne, plus il était difficile d'en obtenir le paiement, et il y en avait qui étaient ainsi réassignées cinq ou six fois, toujours sur de mauvais fonds ; mais les personnages eu faveur trouvaient loujoursle secret de se les faire payer '.

Ces aius étaient le résultat du système qui consistait à spécialiser les recettes, c'està-dire à appliquer chacune d'elles en particulier à l'acquittement d'un certain nombre de dépenses. Le remède devait se trouver dans rado|ition du système contraire, d'après lei|uel l'ensemble des fonds publics ne forme qu'une seule et même masse, composée do toutes les recettes, sans distinction d'origine, et alTecléeau paiement de toutes les dépenses, sans ilistinction d'objrt.

Cette réforme, déjà tentée par NecUer dans

un l'dit du mois de mars 1788-, fut réaliM-e

|iai' (laiidin, dès son arrivée au ministère en

l'an Vm.

l.a centralisation des recettes et des dé-

|ii'nses peut s'opérer d'après deux jiriucipes

différents.

En premier lieu, \ous les fonds reçus poui-

le compte du Trésor dans les départements

1. p. Clément, Iiitrotiurliiiti au tonii; Il des Lcttffs, instructions et jnémoires de Coiftert, p. xixix.

i. Nos finauces, disait le préaniliule do i'ciit, éprouvent d<'puis longtemps les incouvcuieuts s ins nombre qui i-ésulteut de la multitude des caisses où nos revenus sont successivement versés pour acquitter les dépenses... Pour remédier à ces inconvénieuls, nous avons pris la résolution, dont le plan nous a été en quelque sorte inspiré par le vœu publie, de supprimer ces diirérentes caisses et d'eu former une seule où tous nr)s revenus soient désormais réunis et où ils soient ensuite distribués au moment et dans la proportion que chaque dépense peut exiger. Cette caisse a dû être naturellement notre Trésor royal : en l'établissant, comme il doit l'être, la source unique où cliaque partie prenante reçoive inmiédiatcment ce qui lui est dû, nous n'aurons plus .'i craindre des prineipes opposés, ni des vues particulières, ni le dérangement même des alFaires de ceux qui seront préposés à son udmiuistratiou ; nous éviterons toute interversion de fonds ; aucun ne restera mort et perdu pour nos finances ->.

Les inconvénients attachés aux assignations avaient reparu sous la Révolution avec les visa d'urgeuce accordés à certains créanciers privilégiés. « Le ministre des linances, disait une loi du 23 vendémiaire an V, continuera de régler l'ordre des paiements des ordoiin.iru'cs de tous les ministres, à raison de leur urgence ». Aussi voyait-on € des courriers se répandre sur les routes et lutter de vitesse afin que le premier arrivé put vider les caisîesisur lesquelles il a\ait une ordonnance i>. (Discours prononcé aux Cinq-cents le 8 juillet 1797. V. R. Stourni. Les nuances de l'Ancieti y^gime et de la Révoliition, t. II. p. 310.^

, — COM['T.\mi.lTI>; i'UBLlQUE

peuvent être adressés à un caissier général, résidant à Paris, pour être successivement distribués par lui entre les agents chargés de payer les dépenses. Dans ce système, le Trésor est censé à Paris et la centralisation se fait au moyen des valeurs réelles ou représentatives envoyées au caissier général. L'autre méthode consiste dans l'envoi au Trésor, à des époques périodiques, de la copie des registres tenus par les comptables des déparlements, contenant la déclaration des recettes et des dépenses qu'ils ont effectuées au nom et d'après les ordres de l'administration. En d'autres termes, les comptables extérieurs sont considérés comme étant les caissiers du Trésor et la centralisation se fait par un bureau de comptabilité qui forme l'état général des recottes et des dépenses, après s'être assuré que les déclarations consignées dans la copie des registres concordent avec les pièces qui les prouvent. Le Trésor se trouve alors dans toutes les caisses des comptables; il est partout où il y a un recouvrement à faire, partout où il y a une dépense à payer'.

Ce second système est le seul conforme aux faits. Le premiei', qui suppose le Tré.-,or conc('ntré à Paris, repose sur une idée fausse ; il ne peut s'établir qu'au moyen de combinaisons plus ou moins artificielles, se soutenir qu'à l'aide de valeurs et de piècoN fictives. C'était néanmoins celui qui avait prévalu dans l'édil de 1 788 et comme la réorganisation de l'an VHI avait été confiée pai Gandin au principal collaborateur de Necker. nommé Dufresne, celui-ci avait naturellement reproduit son plan antérieur. Les arrêtés des i" pluviôse et o germinal an VIIl avaient créé, sous les ordres du ministre des finances et du directeur général du Trésor, trois administrateurs, trois caissiers et quatre payeurs généraux-.

Los principaux auxiliaires du Trésor dans les départements, à cette époque, étaient les payeurs extérieurs et surtout les receveurs généraux dont le service avait été réglementé par la loi du 3 frimaire an VIIL

Chargés de diriger le recouvrement des contributions directes et garants vis-à-vis du Trésor de la rentrée de ces impôts, ils devaient, dès le début de l'année, souscrire, pour le montant des rôles de leurs départc-

1. Cet exposé du rôle du Trésor public et des différentes organisations qu'il peut recevoir a rlé pris dans une note d'un Mémoire adressé en juin 1S18 au ministre Corvctto par M. »le la Bouillerie, sous-secrétaire d'Etat {Archives du miuistér-; des finances).

2. On trouve dans les Mémoires de Gaudin l'exposé sojn maire de cette organisation {Ob.ienjatiuns sur l'organisation et la comptabilité du Trésor royal av.-int et 'iepuis la Re^ taurati.)U. t. Il, p i47i.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

ments, dos obligations payables en espèces métalliques, à jour fixe et par douzième de mois en mois. Comme la première de ces obligations était, en général, a récliéancc de six mois', ils se trouvaient conserver pendant un temps jilus ou moins long la jouissance des sommes versées par les contribuables. Ils étaient également chargés de centraliser les recouvrements opérés sur les revenus indirects et de les faire parvenir à la caisse générale au moyen d'effets appelés bons à vue.

Le Trésor réalisait ces valeurs au moyen de l'escompte, en s'adressant, soit aux receveurs généraux eux-mêmes, représentés par un comité, soit à des banquiers auxquels on donnait le nom do f(ii:<eiiK de service. Le traité passé en ISO.ï avec la compagnie, dite des Négociants réunis, eut pour conséquence un déficit de près de 142 millions dans le portefeuille du caissier général-.

C'est alors que Mollien, appelé au ministère en remplacement de Barbé-Marbois, eut l'idée d'adapter à l'ancienne machine du Trésor public le nouveau rouage de la Caisse de service.

Aux termes du décret du 16 juillet 1806, cette Caisse était chargée d'opérer avec célérité dans les départements l'application locale des recettes aux dépenses et de diriger les excédents do recettes vers les lieux où les recettes seraient insuffisantes pour les dépenses-'. Les receveurs généi-aux continuaient de souscrire des obligations pour le montant des contributions directes et de toucher l'intérêt des sommes recouvrées par anticipation sur les termes de ces elîets; mais ils ne pouvaient plus employer ces sommes qu'à faire des avances au Trésor, lesquelles consistaient, soit dans les paiements auxquels ils pourvoyaient d'après ses ordres dans les départements, soit dans les envois

1. Ce terme n'était p:»s uniforme : quel'jues receveurs généraux jouissaient, d'après les couilitioQs tle leurs traites, d'un délai plus lonj^ pour verser le muut:iat des rôles; d'autres étaient enfermes dans uu délai plus eourt. Toutefois, c'était la période de dix-huit mois <|ui était le pluscommunément adoptée.

2. On trouvera à l'article Moi.likn fies détails sur le déhet des faiseurs do service et sur l'institutioQ de la caisse ([ui, ainsi i]ue son nom l'indique, fut appelée à prendre leur succession.

3. L'Almanach impérial de 1S07 résume ainsi le rôle respectif des quatre caisses du Trésor. » La caisse générale a été pt-incipalemeiit instituée pour être le centre de toute la comptabilité des rei'çttes et des dépenses; elle est le centre du mouvement îles fonds par ses rapports avec la caisse des recettes journalières, avec la caisse des dépenses et avec la caisse de service. Tons les revenus publies aboutissent à la première ; ta seconde dirige tous les louds applicables aux divers services; la troisième approprie les recettes aux dépenses par les conversions de valeurs et les comjieusations locales qu'elle opère ».

5i(j COMPTABILITÉ PUBLIQUE

de fonds qu'ils dirigeaient sur Paris. Ces avances étaient constatées dans un compte courant Couvert à chaque recette générale, et dont les résultats étaient mis tous les mois sous les yeux de l'empereur.

L'effet de la nouvelle création était d'annuler, — l'expression est de Mollien luimême — les traités antérieurement passés avec les receveurs généraux'-. En même temps, elle introduisait au Trésor même la vie réelle à côté du mouvement factice. Quand le fonctionnement du nouveau rouage eutété consacré parune expérience de quelque-* années, on put se convaincre que les anciens n'offraient plus qu'une complication aussi gênante qu'inutile.

Le 22 mars 1814, un premier arrêté du baron Louis confia la direction de la trésorerie à un service administratif désigné sous le nom de mouvement gênerai des fonds. Le 7 novembre de la même année, un second arrêté supprima les obligations et bons à vue des receveurs généraux et perfectionna le jeu du compte courant. Enfin, le 18 novembre 1817, deux ordonnances royales, contresignées par le comte Corvetto, eurent pour objet, l'une la suppression des quatre payeurs principaux, l'autre, la fusion des quatre caisses existant au Trésor en une seule, qui prit le nom de Caisse centrale et de service. Le nouveau caissier, justiciable de la Cour des comptes, n'était plus char.gé que d'effectuer les recettes et les dépenses du Trésor à Paris. La fiction avait fait place à la réalité. L'organisation née de ces remaniements

i. Les dispositions du décret de 1806 furent confirmées dix-huit mois plus tard par le règlement de comptabilité du 4 janvier 1868 (art. 19 à 24).

Art. 21. — Un compte d'iutérèts réciproques sera ouvert entre le Trésor public et les receveurs généraux, dans lequel ils seront débités sur les contributions directes, valeur à l'échéance de leurs soumissions et sur les contributions indirectes, valeur dix jours après le recouvrement par les receveurs particuliers. Le taux des intérêts, ainsi que celui des diverses commissions qui pourraient leur être allouées pour le service du Trésor sera régli; par notre ministre du Trésor public et soumis à notre approbation.

2. Voici en quels termes le ministre notifiait la réforme auv comptables : « Le Trésor public rentre en possession de son service; il le fait lui-même, il écarte tout intermédiaire entre lui et ses agents directs et naturels. De leur côté, les receveurs généraux n'ont plus aucune inquiétude à concevoir, plus de pertes à redouter, puisqui- les fonds qu'ils fournissent pour le service, ils les versent entre les mains du gouvernement qui est cimstamiuent leur créancier; dès lors cesse pour eux la difficulté de choisir des correspondants et la nécessité d'une garantie sans laquelle ils ne pourraient renietti'% avec sécuriti; dans des caisses autres que celles du Tré-ior public, .l'attends de grands avantages pour le service de l'État du niiuveau mode qui va être établi; j'ai cherclié qu'il vous eu procurât aussi. 11 ne vous échappera pas d'ailleurs que de votre utilité plus directe pour le Trésor et de vos rapports plus immédiats avec lui résulte un accroissement dans la considération dont les receveurs généraux doivent être environnés.

COMPTABILITK PUBLIQUE

successifs s'est conservée presque intaLtc jusqu'il nos jours. Toutefois, le décret du 25 mai 187.'i a modilié la constitution du Trésor central, en détachant des allributions du caissier le paiement de la dette iterpétuelle et de la dette viagère pour le conlier à un payeur central de la Dette publique. Dans les départements, les services de la recette et de la dépense, précédemment divisés entre les receveurs généraux et les pa3eurs, ont été réunis par le décret du 21 novembre ISOi) entre les mains d'un comptable unique qui a pris le nom de trésorier-payeur général '.

Les trésoriers généraux actuels, comme les receveurs généraux auxquels ils ont succédé, olfrent donc ce caractère singulier d'être des fonctionnaires administratifs, chai-gés à forfait de l'entreprise de divers services publics, non des moins importants.

Receveurs particuliers de l'arrondissement chef-lieu, ils dirigent et surveillent les percepteurs placés directement sous leurs ordres et garantissent les recouvrements confiés à ces agents.

Chefs de service départementaux, ils dirigent et surveillent les receveurs particuliers des arrondissements et garantissent également la gestion de ces comptables.

Centralisateurs des recettes, ils encaissent directement ou par l'intermédiaire des receveurs particuliers les versements des comptables des revenus indirects.

Payeurs du Trésor, ils pourvoient, dans les limites du déparlement, à l'acquittement de toutes les dépenses iiubliquos, à la seule réserve des dépenses des régies financières, directement payées par les comptables de ces administrations.

Ueceveurs du dépai-tement, ils encaissent ses revenus et ac([uittent ses dépenses.

1. L'tiistoire de ce dt^cret rst assez curieuse. L.i recette générale de la Ïlaute-Vieuue étaut deveune vacante, un décret du 17 octobre 1865 avait autorisé le ministre des liuances à faire l'essai d'une organisation plus simple et (dus économique pour la perception et la ceutralisation des revenus publies. Le payeur du deparlenient. sons le titre de recevenrpayeur-central des linances, prenait le service de l'arrondissement chef-lieu, avec la surveillance des recettes particulières. Les fouds provenant des recouvrements devaient être versés au compte du Trésor à la IJauque de France, ,'t le receveur-payeur en disposait jiour at-ijuitler toutes les dépenses pul>liqucs. L'intention évident^ du ministre était alors lie supprimer ou, tout au moins, de modifier complètement l'institution des i-eceveurs-genéraux. Eu un mois, et a*ant même que l'essai pi-ojeté eût été ci>mniencc (il ne de\ait être fait qu'à partir du 1"' janvier 1H66), les idées <le M. Fould s'étaient In-usqnement modiiiées. Le coup dirigé contre les receveurs généraux atteignait les payeurs ; les receveurs généraux ajoutaient le service de la dépense à leurs anciennes attriliutions ; quant à la Banque, le miuislre déclarait, avec plus on moins de sincérité, dans son rapport du il novemiji-e, qu'il n'était jamais entré dans sa pensée de charger ce grand établissement de la perceldion des impôts ni du paiement des dépenses publiques.

rilT — COMPr.\BILITÉ PUBLIQUE

Représentants officiels de la Caisse des dépôts et consignations, ils sont autorisés, en outre, à faire des opérations pour le compte de la ville de Paris cl du Crédit foncier de Prance.

Intermédiaires entre le caissier central et les départements, ils se chargent du placement et de l'acquittement des valeurs du Trésor; en outre, ils transmettent à Paris les ordres d'achat et de vente de rentes et lirètent leur ministère aux rentiers pour la conversion et le renouvellement de leurs inscriptions nominatives et au porteur; ils reçoivent les souscriptions aux emprunts publics autorisés par la loi; enfin, ils tiennent un livre auxiliaire du grand livre de la Dette pour l'inscription nominative des rentiers compris dans le compte collectif ouvert à la trésorerie générale de chacjue département.

Banquiers du Trésor, ils mettent à sa disposition, non seulement une partie de leurs ressources personnelles, mais encore toutes celles qu'ils se procurent au moyen du crédit; et leurs avances, qui forment une partie de la dette flottante, constituent ce qu'on pourrait nommer le fonds de roulement de l'État. Pour être en mesure de prêter au Trésor les fonds dont il a besoin, ils ont la faculté de faire appel aux économies du public et d'ouvrir aux particuliers des comptes courants, des comptes de chèques et des comptes de dépôts à. échéance fixe : en même temps, pour attirer et retenir la clientèle à leurs comptoirs, ils sont autorisés à prêter leur concours à la négociation au comptant des valeurs industrielles françaises et à payer les coupons do toutes valeurs, tant françaises qu'étrangères.

Toutes les autres opérations de banque, Udles que l'escompte ou l'encaissement des ell'ots de commerce, les avances à des particuliers, les opérations de bourse à terme, etc., leur sont sévèrement interdiles. Ils no peuvent employer qu'en avances au Trésor les fonds qu'ils reçoivent des déposants, et ne doivent même pas s'en servir pour constituer leur approvisionnement de numéraire.

On sait déjà que leurs relations avec le Trésor donnent lieu à la tenue d'un compte coUraut' qui permet d'établir à tout moment la situation de leur avance. Ils sont débités de toutes les sommes (jii'ils reçoivent et crédités de toutes celles qu'ils versent pour

1. Le compte courant était tenu autrefois en cai>ilaux et intérêts. Un arrêté ministériel du 31 décembre IS86 a décidé : 1" que les intérêts résultant des époques de valeur assignées en com|)te courant seraient à l'avenir déterminées à forfait : i" que les trésoriers généraux continueraient à recevoir sur leurs avances envers le Trésor des intérêts calculés suivant un tarif arrêté par le miuistre. — Depuis cette époque, le compte courant n'a plus été tenu qu'en capitaux.

COMFTAIilLITK l'UBLlQUK

le service public. Ils conservent en caisse les fonds nécessaires pour les diverses ojiéralions dont ils sont chargés et doivent remettre l'excédent au Trésor; cotte transmission s'opère liabituellenicnt au moyen d'un versement à la succursale de la Banque. Lorsqu'au contraire les ressources locales ne suffisent pas pour assurer le paiement des dépenses, il est pourvu à l'approvisionnement des fonds par des émissions de mandats sur le Trésor, par des ouvertures de crédit sur les succursales de la Banque, par di'S envois do fonds de Paris ou enfin par- des subventions dos départements voisins.

Suivant d'anciennes prescriptions abandonnées depuis peu, l'avance permanente des trésoriers généraux envers le Trésor devait être au moins égale au montant de leur caulionnement.

Les fonctions multiples qui incombent aux trësoriers-payours-généraux entraînent pour eux de lourdes dépenses et de graves responsabilités. Non seulement, ils supportent les frais de personnel et de loyer nécessaires aux besoins do leur service ; ils répondent à la fois de leurs faits personnels, de ceux de leurs employés et do la gestion des comptables placés sous leurs ordres.

En compensation do ces charges, ils reçoivent d'importants émoluments qui, jiis- ([u'à ces dernières années, se composaient: 1° d'un traitement fixe variant, suivant la classe, de 6,000 à 1 2,000 francs ; 2" de commissions sur les recettes et dépenses calculées d'après un tarif décroissant ; 3° du bénéfice résultant, d'après le taux fixé par le ministre, de la balance des intérêts de leur conipto courant; 4° de remises sur le produit dos coupes et des aliénations de bois de l'État; .')" d'émoluments extra-budgétaires fournis jiar les départements, par la Caisse des dépôts et consignations, par le Crédit foncier et la ville de Paris, par les communes et établiss(!ments puljlics pour leurs placements de fonds au Trésor.

Ces rétril)ulions (pii cuit, dans certains départonients, atteint le cliilïre net de 300,000 IV. par an, ne pouvaient manquer d'attirer l'attention et de provoquer des discussions. Si l'institution est encore debout, ce n'est pas sans avoir essuyé do rudes attaques ni sans avoir subi dans son fonclionnement, surtout depuis quelques années, d'assez sérieuses transformations qu'il serait trop long d'indiquer ici.

Ainsi la trésorerie, qui dans certains jjays, en Belgique par exeraidc, est confiée a une Banque conservant son caractère d'établissement privé, conslilue, en France, un ser-

318 COMPTABILITÉ PUBLIQUE

vice public dont on a dit avec raison qu'il était le plus important de l'État après le service militaire '. Elle emploie deux séries d'organes : les uns, établis au centre, qui sont le caissier payeur central et le payeur central de la dette publique; les autres placés dans les départements, qui sont les trésoriers-payeurs généraux. Les services centraux sont administrés on régie ; les services extérieurs sont, au contraire, encore aujourd'liui l'objet d'une véritable .entreprise conlié'o à des fonctionnaires publics.

Ue là une différence fondamentale dans le fonctionnement de ces deux catégories de rouages.

Tandis que les services extérieurs trouvent leur principale garantie dans la responsabilité personnelle des comptables qui en sont chargés, les opérations qui s'accomplissent au centre sont soumises à la surveillance |)ermanente d'un service spécial iippelé contrôle central du Trésor public.

.\ous avons déjà exposé les prescriptions applicables au paiement dos dépenses publiques.

En ce qui concerne la centralisation des recottes, le caissier payeur central et les trésoriers payeurs généraux sont également assujettis à des règles à peu près uniformes.

La loi du 24- avril 1833, rendue à la suite d'un grave incident connu sous le nom de déficit Kessner-, a déterminé la forme des ([uitlauces à délivrer par ces agents.

Tout versement en numéraire ou autres valeurs fait aux caisses du caissier central et à celles des trésoriers généraux et receveurs parliculiors des finances pour un service puljlic donne lieu à la déliviancc immédiate d'un récépissé à talon.

Ce récépissé est libératoire et forme titre envers le Trésor public, à la charge toutefois par la partie versante de le faire viser et séparer de son talon, à Paiis immédiatement, ailleurs, dans les vingt-quatre heures de sa date, par les fonctionnaires et agents administratifs chara:és de ce contrôle.

1. Discours lie M. Rouviei-, mini.stre des linanccs (Chambre lies députés, scauce ilu -.10 mut-s 188'.)).

2. Kessucr était caissier général du Trésor. Uue vérification de son service, ordonnée par le baron Louis, avait fait découvrir un délicit d'environ 300,000 fran<;s dans les recettes de l'emprnut de 120 nûUions réalise en 1831. L'affaire l'ut robjet d'une en(]uéte pailementaire, à la suite de laquelle fut votée la Ini du 24 avril 1833. Cette loi ne faisait que rééditer, eu los confirmant, les prescriptions déjà formulées jiar l'ordminance ilu 18 novembre 1817, en ce qui concerne la caisse centrale du Trésor, et par le décret du 4 janvier 1808, eu ce qui concerne les receveurs généraux et particuliers. 11 semble même résulter d'un passage des Mémoires de Caudin que la régie exist.iit déjà pour ces comptables avant le décret de 1808.

COMPTABILITÉ FUBLIUUE

Le visa d(;s récépissés est opéré à Paris jiiif le contiôle central; dans les départements, par les préfets et sous-préfets. Ceux-ci «•onserventles talons et les adressent tous les «nois au comptable supérieur qui les transmet, après vérification, au ministère des (iiianccs. En outre, ils tiennent pour les récéjiissés soumis à leur visa une comptabilité contradictoire dont les résultats sont périodiiiuement rapprochés des écritures des comptables (Voir 1). art. 314).

Les trésoriers généraux et receveurs des Jinances ont encore des obligations comme comptables supérieurs, i-esponsables des «igents qui leur sont subordonnés. Ils surveillent la gestion de ces agents et leur contrôle s'exerce par le visa des registres, la vi'iification de la caisse, l'appel des valeurs, «les pièces justificatives et des divers éléments de la comptabilité. Lorsqu'ils constalent des irrégularités graves, ils prennent •ou provoquent contre l'agent coupable le> mesures prescrites par les règlements; ils sont même autorisés à le suspendre immé- .diatenient de ses fonctions et à le faire remplacer par un agent provisoire à leur nomination, en donnant avis de ces dispositions à l'autorité administrative (D. art. 3'il

yl :)23l.

1 1 De certains services spéciaux. — Comptabilité de la Dette inscrite. — Comptabilitématières.

i'our achever l'exposé des règles d'exécution, il reste à dire quelques mots de deux services également soumis aux lois de la comptabilité publiiiue : nous voulons parler

(■de la Dette inscrite et do la conservation des matières et objets appartenant à l'État. Comfitabilitr de ta Uoltc inscrite. La comptabilité de la Dette publique comprend deux natures d'opérations, relatives, les unes au ]iaieraent des arrérages, les autres à la conslalalion des droits des rentiers.

A l'exemple de la Banque d'Angleterre, la Banque de France a été chargée à deux reprises, de 1802 à 1804 et de 1817 à 1827, du paiement des rentes sur l'État. La loi de finances du 2;) mars 1817 affectait spécialement à ce service divers produits du liudget. Aujourd'liui, les arrérages de la Dette sont payés, comme toutes les autres dépenses publi(iucs, par les agents du ■frésor ' .

En ce qui concerne les droits des rentiers, ils sont constatés par une inscription sur le

1. U V a lieu de noter que les coupous au poileur ne soot, en prineipe, payables qu'à Paris : les comptables des déparlemenls ne les acquittent que pour le compte du paveur ceulral do la llelt'' pulili.|UC.

ol'J — COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Grand-Livre de la Dette publique, insljlué par la loi du 24 août 1703.

Le Grand-Livre est placé sous la garde cl l't larespoiisaMlité d'un agent spécial, appelé agent conqilable du (irand-Livre. Aucune inscription pour création de rentes ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Quant aux inscri['tions résultant de transferts ou mutation-, une règle, étahlie dans l'intérêt du contrôle, veut que l'agent du (irand-Livre ne puisse les opérer qu'avec le concours d'un autre agent, responsable comme lui de ses opérations. Ce second agent est, suivant les cas, l'agent comptable des transferts et mutations ou l'agent comptable de? reconversions et renouvellements '.

Les agents comptables de la Dette inscrite rendent chaque année le compte des opéraration relatives à raccroisscment ou à la diminution de cette Dette. La Cour ne prononce leur libération, en ce qui concerne les accroissements résultant de nouvelles inscriptions de rentes, qu'après avoir reconnu : 1" qu'elles n'excèdent pas les autorisations législatives en vertu desquelles elles ont été inscrites; i" que les inscriptions ont eu lieu sur pièces régulières.

Les trésoriers généraux rendent également un compte spécial des transferts et mutations qu'ils effectuent sur le livre auxiliaire dont la tenue leur est confiée.

Enfin, un agent spécial est chargé de rendre compte des accroissements et diminutions survenus pendant l'année dans les pensions inscrites sur les fonds généraux. ^V. D. de 1862. Ch. XIV).

Com}ttabilité-mutiércs. — Les matières appartenant à l'État sont divisées en deuxcatigories :

I" Les matières de consommation et '!•• transformation;

2° Les valeurs mobilières et permanentes de toute espèce.

Ces dernières valeurs sont prises en charg'' sur des inventaires tenus dans chaque établissement et leur comptabilité n'est pas soumise au contrôle de la Cour des Comptes. 11 n'est fait exception à cette règle qu'en ce qui concerne les objets appartenant au ministère de la guerre.

Les matières de consommation et de transformation sont placées, dans chaque l'tablisscment, sous la garde d'un agent nu préposé responsable de leur conservation.

1. Le premier coupure aux traiislerts et mutatUins de rentes nominatives et miitcs, ainsi qu'aui conversions de rente* nominatives et mixtes en rentes au porteur; te second, aux transferts d'ordre pour réunion, dixiïiun, renouvellement de rentc-s aux porteurs et pour conversion de reiile.s au i"ii-teur. eu rentes nominatives ou mixtes.

COMPTAI!! LITK PUBLIQL'l-: —

Cet agent suit les eiilrijcs, sortirs nt traiisl'ormation des objets (jni lui sont conliés et lircscnte chaque ann(''e le compte de sa gestion, appuyé (les ])iè('es justificatives élablissant régulièrement ses charges et décharges. Toutefois les comptables en matières ne sont pas soumis à la juridiction de la Cour. Celf-ci statue sur leurs coiuples par voie de di'claralion, et non par voie d'ari-èt : c'est le ministre conipélent ([ui, au vu de ces déclarations, prononce dédinitivement surla situation des comptables.