Contrôle judiciaire

IIISTiJlIlnlIC.

L'institution du contrôle judiciaire des finances n'est pas spéciale au régime parlementaire. Il est curieux de le trouver déjà posé avec une netteté parfaite dans le traité de la Politiciui' d'Aristole.

Dans l'organisation romaine , l'absence d'une autorité spc^cialeraent alTectéc à l'examen des comptes puljlics s'explique, sous la Répuljliiiuc, par l'étendue des attributions financières et judiciaires du Sénat, sous l'empire, par la reprise au profit du prince de la tradition de l'imperium regium qui réunissait tous les pouvoirs entre ses mains'.

Au moyen âge, le besoin d'établir l'ordre dans les finances fait mettre en œuvre en Europe le principe du contrôle judiciaire.

En France, dès Louis IX, les attributions nombreuses et confuses de la cour ou du conseil du roi se spécialisent, elles sont réparties en deux sections : k l'une, la justice : ce sera le Parlement : à l'autre, la surveillance et le contrôle des finances et des domaines de la couronne ainsi que la juridiction sur les comptables : ce sera la Chambre des comptes. Mais celle-ci est sortie avant le Parlement du Conseil du roi : c'est « la Cour la plus ancienne du Royaume ». Les génies qitx ad nosiros compotos deputcmtur deviennent les « maîtres des comptes du roi », les Venerabtles 7nagislri compotorum, ils tiennent des sessions à Paris à époques fixes et reçoivent chaque année les comptes des magistrats royaux, baillis, prévôts, sénéchaux, et les comptes des communes : au début du XIV" siècle apparaît la dénomination de chambre des comptes. Les ordonnances de janvier 1319, mars 1.388 et mars 1408 viennent préciser et développer son contrôle. iMais, de même que le Parlement de Paris se voit obligé de partager son autorité avec d'autres sièges établis en province, de même, soit à raison des nécessités financières, soit à raison de l'accroissement du royaume et de la conservation dans les provinces annexées des chambres des comptes qui y existaient, le ressort de la Chambre des comptes de Paris est restreint peu à peu par suite de la création de chambres provinciales : la tentative d'unification faite par l'édit de Moulins de loOG échoue, et les si.x chambres locales qui existaient auparavant sont bientôt rétablies, sans toutefois <iuc la chambre de Paris perde son auloriti' morale et cesse d'être « la chambre » par excellence. Au xvni" siècle, ces chambres

i. Gustave Uunihcrt, Essai -iiir Us finances et la comptabilité publique chez les liûinains. i vot. Paris, 1867.

provinciales étaient au nombre de douze.

La Chambre des comptes de Paris n'avait pas seulement dans ses attributions le jugement des comptes des comptables.

Elle recevait en effet, par l'intermédiaire du contrôleur général, toutes les lois concernant les comptables, leur personne, liMirs fonctions, le maniement dès deniers publirs. Elle avait la mission d'enregistrer les édils, cliartes, déclarations, lettres patentes coneei-nant les finances, les domaines, et même la législation générale.

Ce droit d'enregistrement s'étendait aussi aux cliartes et lettres patentes intéressant les particuliers, les communautés, les compagnies, les ordres religieux et concernant notamment les naturalisations, les légitimations, les annoblissements, les exemptions de taille, les baux des fermes générales et particulières.

Le droit d'enregistrement entraîna peu à peu, par une conséquence logique et naturelle, le droit de vériticalion et le droit de remontrance, qui donnèrent à la chambre des comptes, comme aux parlements, le rôle d'un pouvoir pondérateur de la monarchie et en firent une sorte de contrepoids a l'autorité absolue du souverain. .-V défaut de cet enregistrement, en efi'et, les lois demeuraient» inutiles, caduques et sans exécution». Nous ne saurions exposer ici la lutte incessante, quoique plus ou moins vive selon les époques, de la chambre des comptes contre le pouvoir royal, depuis François l" jusqu'à Louis XVI. Mais il est à noter qu'au moment où la monarchie devint absolue, le droit de remontrance subit une crise; la lutte commencée par Mazarin pendant la Fronde aboutit à une éclipse momentanée de ce droit sous Louis XIV et Colbert. Le lendemain de la mort du grand roi, le Régent rendait à la chambre dos comptes le droit de remontrances qu'elle conserva jusqu'à sa suppression '.

Mais la publicité du contrôle n'existait pas; les travaux des chambres des complrs restaient secrets, leurs remontrances étaient destinées au roi seul, bien que parfois elles en aient permis l'impression pour tenter un appel à l'opinion publique et que leurs résistances aient pris, notamment sous la Fronde, le caractère d'une rébellion ouverte.

Au surplus, les chambres des comptes étaient isolées les unes des autres, et celle de Paris n'avait ])as d'autorité sur les autres. Mollien, faisant allusion aux chambres des comptes, parle de ce « pouvoir confie à plusieurs tribunaux sans accord dans leur juris-

i . De BoisUsle, Histoire de ta maison de Aicolaij, p. 33.

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|iiuilfnce, sans rapiioiis i;iilre eux, réiluitsà railjitrago d'iiUcrèl.s souvent locaux et variant d'un ressorti! l'autre; qui, en un mol, ne jjouvaient faire entrer dans leurs jugements aucune vue d'intérêt général et ne voyaient guère comparaître devant eux chaque com|ite, qu'à dix années de distance de celle qui lui donnait sa date' ».

Nous ne reviendrons pas sur l'organisation du bureau de comptaliilité que l'Assemblée constituante substitua aux chambres des comptes avec mission de vériller les comptes qui devaient être vus et définitivement ajjurés par l'Assemblée elle-même. Nous avons vu une commission de comptabilité dotée d'un pouvoir de décision propre succéder sous le Directoire au bureau de comptabilité; la constitutioai de l'an VIII maintient ce système et confie le contrôle de la comptabilité publique à une nouvelle commission dr comptabilité nutionulc analogue à celle du Directoire, composée de sept membres nommés par le Sénat. Ces diverses institutions ne fonctionnèrent jamais d'une manière régulière ; quaiul la dernière disparut, elle laissa « un iiiuiiensc arriéré qui remontait en partie aux jiremiers temps de la liévolution ».

Lorsque cet arriéré ui'cessita en 1807 l'organisation d'un tribunal régulier. Napoléon donna à la Cour des comptes le caractère d'unité qui avait marqué pendant la période intermédiaire l'organisation des commissions et des bureaux de comptabilité et constitue leur seule supériorité sur les Chambres des comptes, restées sans lien entre elles.

.Mnllien, dans ses Mémoires, s'attache a démoutrerl'importance de cette unité et maique les avantages que présente sur les anciennes cours des comptes, ce tribunal souverain capable d'opposer « au renouvellement des désordres de la complabililé une jurisprudence fixe, seule sauvegarde des bons comptables comme île la fortune publique ».

Toutefois, ce n'estque peu à pou et par une évolulioii jirogressive <|ue l'orgauisatiou de la Cour des comptes a été mise en harmonie avec le régime parlementaire. C'est l'ordounanee du '.I juillet IS20 qui a organisé les déclarations île conformité entre les comptes des comptables jugés par la Cour et les comptes luiblics des ministres et ordouni' que ces déclarations seraient communiqui'es aux Chambres (art. 8). C'est la loi du 21 avril 1832 qui, eu décidant que le Happort de la Coui- (les cnmptes sera inipriuu' et distribiii' auxChambirs, ,i ilimue aux liavaux de cette