Art. 328 du règlement du 5 mai IS

CONTROLE DliS FINANCES — o7i

CONTROLE DES FINANCES

Dans le cas où la (^our refuse de viseï' a l'aison Je la violation d'une loi ou d'un règlement (Hran^firs au iHulgei.on procédera dans la forme déterminée par l'arl. 14 de la loi du li août 1«02, et il pourra par conséquent y avoir lien a enregistrement avec réserve'. La déliliération motivée de la Cour est transmise par le présidiuit au minisire intéressé, et si celui-ci persiste, elle est examinée en conseil des ministres. Si celui-ci décide de passer outre, la Cour est appelée à délibérer, et quand elle juge que son refus a encore sa raison d'être, elle ordonne l'enregistrement et vise avec réserve le mandat qui lui est soumis. Tous les quinze jours, elle comnuinii[n(" aux présidents du Sénat et de la Cliaiiiliir dos députés l'état des enregislromculs faits avec réserve, accompagnés des délilii'ratiùns qui les concernent. En ce cas le Parlement est donc appelé à juger en dernii>r ressort la question soulevée parla Cour, dans un délai très rap])roché de l'accomplissement de l'acte incriminé.

Par conséquent, qu'il s'agisse de l'ordonnancement d'une dépense ou d'un engagement ])0uvant aboutir à un ordonnancement auijuel la Ojur aurait le droit de s'opposer ultérieurement, son refus est absolu qnamt le motif qu'elle allègue est la violation du budget par l'administration : elle peut, en ce cas, opposer une barrière infranchissable ;ï l'action et à l'autorité ministérielles.

11 résulte aussi de ce que nous venons d'exposir que la sphère d'action du contrôle préventif de l'ordonnancement est limitée et ne com[irend pas toutes les dépenses publiques.

Il ne s'appli([ue pas a remi)ioi des mandats à disposition ou des mandais d'avance qui seront faits parles ordonnateurs secondaires et ne constate pas l'exacte imputation des bons à matrice, qu'ils délivrent au prolit des créanciers; il ne s'assure pas de la régularité des ordres de payement émis sur la base des rôles de dépenses fixes; il ne s'applique pas non plus au payement de la dette liubliiiuc entre les mains des porteurs de rentes, les mandats du ministre des finances, au moyeu desquels les caissiers de la dette se font délivrer les fonds nécessaires par le trésorier central, étant seuls soumis à la Cour des comptes.

Les virennmts irréguliers des crédits, les fausses imputations de dépenses, les dépenses sans crédit et les dépassements de crédits (|ui iieuvent en résulti'r, sont possibles au moyen de l'émission irrégulière ]iai' l'ordonnadaleur secondaire du Imoi à nialrice ou