Conclusions

Kéjjélons-le euc(ire, h; régime hyjHillii'caire, l'état de la propriété, tels sont les deux jn'iueipaux obstacles à l'organisation parfaite du Crédit foncier en France. L'existence d'hypotbéqucs occultes, générales et indéterminées, no permet pas au gage territorial d'inspirer une entière sécurité. Aucune organisation de crédit foncier n'est donc ])0ssible sans une réforme dans noire législation liypotliécaire.

Anjourd'liui, le Crédit fonciei' de France, |r| qu(! Forganise la législation en vigueur.

se résume dans une grande sociiUi'' anonyme dont les services ont été considérables et qui est appelée à en rendre encore de nouveaux (V. Hypothèque, Ar.r TOKHE.^s).

"^'yes Ciyot et Louis Magné.

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"CRÉDIT PUBLIC

SOMMAIRE

1 Définition et base du crédit public. — Différences entre le crédit public et le crédit privé,