Position de la question

Il est certains services d'utilité générale, par exemple la sécurité et la justice, que les particuliers, dans Tétat actuel de la civilisation, se reconnaissent impuissants à organiser et à diriger. Ils chargent l'État (ou la province ou la commune, suivant le cas) de les assurer pour eux, et, afin de subvenir aux dépenses qu'ils entraînent, lui fournissent des contributions dont l'Etat a la disposition. Ces contributions sont nécessaires à l'organisation et à la direction de ces services, et elles sont légitimées jiar leur bon fonctionnement. Mais elles ont une double limite : 1" elles doivent se borner à permettre l'action efficace de l'État dans les seuls services pour lesquels on lui reconnaît une compétence exclusive ; tous les autres services doivent être laissés à l'initiative et à l'entreprise individuelles, qui sont à la fois plus industrieuses et plus économes; 2° même pour ces services strictement déterminés, elles doivent se borner aux sommes strictement nécessaires. L'argent que l'État prélèverait, sans nécessité reconnue, pour l'administration des services publics, serait inrinimeut mieux utilisé par les particuliers qui le fournissent, par ceux qu'on appelle les contriijuables. Il en résulte que le jour où ces contributions qui, étant une quotité, un tantième de la fortune publique, croissent proportionnellement avec elle, viennent à dépasser la somme jugée nécessaire au bon fonctionnement de ces services, il faut dans un intérêt général les réduire à cotte somme : il y a lieu à dégrèvement.

Ceci connu, la question d'application du ■ dégrèvement des impôts peut se réduire à . deux propositions fort simples :

DEGREVEMENTS

DEGREVEMENTS

{"Les dégrèvements ne sont possibles que <lans les cas d'exc(''dents budgétaires, c'est-àdire lorsque les sommes perrucs par TEtat il titre d'impôt sont supérieures aux sommes dépensées. Tout dégrèvement opéré en dehors de cette condition première ne serait pas, à proprement parler, un dégrèvement. L'Etat, que des considéialions étrangères aux principes économiques pousseraient dans la voie des dégrèvements, sans que ces dégrèvements fussent motivés par des excédents budgétaires, ne pourrait continuer longtemps cette politique linancière. En tous cas, le déficit presque inévitable qui s'ensuivrait à courte échéanc(' forcerait cet État, soit à rétablir les impôts dégrevés, soit à emprunter.

•2° Les dégrèvements doivent porter sur les impôts qui, par leur élévation et leur nature, restreignent le plus la puissance productive.

Mais ces règles, si faciles à énoncer en théorie, présentent dans la pratique des complications de plus d'une sorte. Les ditTiculti'S, comme nous le verrons, viennent de ce que les impôts sont nombreux et diffèrent pour la plupart quant à l'incidence et au mode de perception. En outre, la politiijue et les intérêts de parti sont trop intimement mêlés à ces i|uestions pour que les solutions dcninéesàccs ]iroblènies financiers ne s'en ressentent point.

Ce sont, en elVet, des ]U'oblèmes dont les conditions de milieu clianij-ent toutes les données. Les résultats des dégrèvements dépendent donc beaucoup de la sagacité et du savoir de ceux qui dirigent ces opérations. On ne peut fournira ce sujet que des indications générales, en se reportant pour les différents cas considérés aux théories de Tcconoiniepolitiqnc. Ainsi, l'on a parfois exagéré l'iulluence qu'on tics dégrèvements de certains impôts sur l'accroissement de rendement de ces mêmes impôts, et l'on s'est efforcé d'éta- Idirune limite de dégrèvement et, par conséquent, une loi spéciale aux dégrèvements. Ce n'est en réalité qu'une des multiples conséquences de la loi de l'offre et do la demande, et il suffit de se reporter à la théorie générale de l'économie politique sur ce point, pour s'assurer (|ue les liypolhèses que l'on peut faire à cet endroit sont, non pas du domaine de la science économique, et par conséquent susceplililcs de formules générales d'une application invariable, mais du domaine de Varl. &; problème est du genre de celui que se poserait un entrepreneur qui, après avoir introduit dans la fabrication de son produit un perfectionnement qui en abaisse le prix de revient et le prix de vente, se ferait celle question : « J'offre sur le marché un produit il des conditions [dus avantageuses qu'auparavant, de plus j'augmente

l'ofTre. Quelle sera exactement la demande '.' » Savoir exactement la demande lui sera toujours impossible ; il raisonnera par liypothèse en s'appuyant sur l'observation et les principes économiques, et il agira souvent par tâtonnement.

Les questions de dégrèvenuMits touchent a beaucoup d'autres et en particulier à celh' de l'amorlissenient ; nous nous en occuperons tout d'aboi'd.