Applications pratiques

Si l'on étudie les diverses institutions qui (int été créées en France et en An^nleterre pour recevoir et gérer les fonds mis en réserve pour ramortissement de la dette publique, on voit très clairement par les résultats obtenus combien étaient décevantes les théories du docteur Price.

Qvielque impérieuses qu'aient été les pres- <:riptions des législateurs, quelque diverses qu'aient été les dispositions prises pour assurer la réduction de la dette publique, ces prescriptions et ces dispositions ont presque toujours été éludées. Pour le démontrer, il suffira de faire ressortir, eu regarni des souiHics inscrites aux budgets pour fornu'r la dotation de l'amortissement, d'un cùté le [uontant des rentes rachetées et, d'un autre coté, celui des sommes affectées à des dépenses autres que celles de la dette publique.

a. Des caisses et fonds d'ainurlisseinent en Aiiç/leterre. — L'Angleterre a précédé la France de quelques années dans la voie (le l'amortissement'. Le fonds d'amortissement, Sinkiwj Fiind, date de 1716, alors que la liremièrc institution ci'éée eu France pour la réduction de la dette publique, « la caisse des remboursements », date de 1722 -.

La dotation du fonds d'amortissement créé en Angleterre consista d'abord dans la plusvalue des produits de certains impôts, a laipiellc venaient s'ajoutercerlains fonds, spécialement déterminés, pour être, dit l'Act. 3 Georges III, employés au rombourscuniMil et au payement des intérêts de la ilell(! con-

1. L'idt'C première (le la cré.ilion du fonds il'aninrlisscincnt on Angleterre est due à sir H. AVuIpole.

2. ï.r» Cuisse des remlioursements fut l'œuvre du coiilrô- Icur géuéral Dodun, 15 mai 1722.

Iiactee autérieurement au 2.ï décembre 1716. Celte dotation ayant étéaugmentée, l'alfectalion du fonds iramortissemcnt fut, quelques années après, (■tendue aux dettes postérieurement créées; mais les besoins des finances devenant pressants, on prit l'iiabiliule de puiser au fonds d'amortissement pour faire face aux dépenses publi(iues.

De 1717 à 1780, époque à laquelle le fonds d'amortissement anglais fut réorganisé sur de nouvelles bases, sur 216,005, 071 L. st. encaissées au profit du Sinhing Fund, 23 084 344 seulement fureutappliquées à. la réduction de la dette. La différence fut employée, savoir : '.18,708, 623 au service des intérêts, et 93, 2;; 1,704 aux besoins des services civils et militaires. Tandis qu'en France la royauté se débattait contre les premières étreintes de la Révolution et que les finances allaient à la dérive, l'Angleterre, désireuse d'affermir son crédit et d'étendre son iutluence, réorganisait son fonds d'amortissement. Le docteur Price, auteur du ]U()j(!t de réorganisation analysé plus haut, disait : « Rien ne peut nous rendre un service jdus essentiel que la création d'un fonds permanent d'amortissement, ne pouvant jamais être détourné de son but. Établir un pareil fonds, en confier l'administration à une commission permanente, en dehors de l'action de la « Trésorerie » et, par ce moyen, convaincre le royaume que i|uelque chose do réel a été créé, que la dette publique est vraiment en voie d'extinction, voila le but à atteindre. »

Le nouveau fonds fut établi en 1786 .\ct2(( Georges 111) et placé sous l'administration de cinq personnes dénommées Commissaires pour la réduction de la dette nationale.

La dotation accordée au nouveau fonds fui de 1 million sterling (2o,0U0,000 fr.) payables par trimestre. Elle devait s'accroître des intérêts de la dette rachetée jusqu'à ce qu'elle eût atteint 25 millions sterling.

En 1792, on décida que tout emprunt nouveau entraînerait, en sus des intérêts, un prélèvement annuel de I p. 100 sur le produit des impôts afin d'amortir les dits emprunts. C'était la pure doctrine du D'' Price. On avait calculé que toute la dette pouvait être rachetée en 4.'> ans par cette méthode, dont on suspendit toutefois l'apiilication pour les emprunts de 1798, 1799 et de I8(J0.

En 1807, 1813, 1819 et 1823, diverses modifications eurent encore lieu, mais ces modifications, toutes de détail, n'altérèrent pas le caractèr(^ primitif du fonds créé par l'itt en

Ce n'est qu'on IS28 que le comité des finances suggéra des changements qui conduisirent peu à peu à l'abandon du système.

AMORTISSEMENT

L(; comitr iléclaiii : 1" qu'il np pouvait en aucun cas donner son a|iprolKilion à un fonds il'araortissonicnt qui no fût, pas alimenti: ]iar un excédent réel des revenus sur les dépenses publiques ; 2" qu'il avait la conviL-lion formelle que la seule politique financière vraiment saine consistait à éteindre les détiens formées dans les temps difficiles avec des excédents maintenus avec persévérance pendant les années qui ne nécessiteraient pas la création do ressources extraordinaires ; M" qu'il fallait, au lieu de créer un fonds ]n-imanent d'amortissement, employer tous les ans l'excédent réel à la réduction de la dette.

De 1828 à 1843, la question du fonds d'amortissement revint fréquemment eu discussion a la chambre des Communes; à partir de 1843, l'opinion somidi' se lixer sur la nécessité de n'amortir qu'au moyen des excédents de revenus, lùifiu, en 1806, le fonds d'amortissement créé par Pitt disparaissait, après avoir iluré quatre-vingts ans.

Voici en chiffres les résultats du fonctionnement du fonds d'amortissement créé en 1786, d'après les doctrines du docteur Price. Nous diviserons le compte de ces résultats en trois périodes.

h-emicrc ju'riode (1786 à 1817V — Hecettes ilu fonds d'amortissement: 204,6.ï8.460 L. st. ai)pliquées au rachat de la dette, mais pendant cette période, ainsi que le constate le liaiiport distribué en 1869 a la chambre des communes {voir page 28o de ce Rapport') Vexce^s of money raiscd hy création, of deht over money appUC'l. to réduction of délit, l'excédent des ressources obtenues par création de dette sur les ressources a appliquer à la réduction de la dette, s'élève à o08 820 401 L.sl.

Deuxième période (1818à 182'.)). — Hecettes: i32 789i)70L. st. Excédent des emprunts sur les réductions : 278 0:-)b907 L. st.

Troisicme période (1830-1869). — Recettes : 49,167,449 L. st., sur lesquelles 28,032,970 furent appliquées au rachat de la dette el 2I,0.S8,666 L. st. au remboursement d'avances faites ])ar la Ranque d'Angleterre jioui' combler le délicit budgétaire. Pondant cette période, l'excédent des emprunts sur les extinctions est de 81449907 L. st.

b. Des caisses et fonds d'amortissement en. France. — Ancien n'ijime. — Ou a vu précédemment que la première caisse d'amortissement fut créée, en 1722, sous le nom de caisse des remboursements (Décl. roy. du 13 mai 1722). Son fonctionnement fut de courte durée; dès 1728, la dotation ayant été réduite, elle cessa d'exister. Ce n'est que

1. lietnrn. Public Iitcnmfi and Expenditureordered bij ttilinme of Commom, ï'> July 1869.

AMORTISSEMENT

vingt et un ans a|)rès, en 1749, qu'une nouvidle tentative fut faite sous le nom de Caisse des amortissements. La guerre de Sept ans, (]ui survint au lendemain de sa création, l'empêcha de fonctionner, et ce n'est qu'à partir de 17G4 qu'elle put servir à rembourser quelques anciens empiunts arrives à échéance. Su|)primée en 177o, elle fut réorganisée en 1784 avec une dotation annuelle de 3 millions, qui devait s'accroître chaque année d'une somme de 1 200000 livres, montant présumé des extinctions de rentes viagères; mais toujours obéré et obligé de recourirsans cesse à l'emprunt, le Trésor finit |iar puiser a la caisse d'amortissement, laquelle n'ayant |dus de ressources, cessa de fonctionner et n'eut plus qu'une existence nominale.

Consulat et Empire. — En 1800, la caisse d'aninrlisscment fut rétablie. Une dotation lui fut constituée avec une somme de 10 millions provenant des cautionnements en numéraire imposés aux receveurs généraux; à cette somme vint s'ajouter, au fur et à mesure de leur extinction, le montant des rentes viagères et des pensions ecclésiastiques devenues disponibles par le décès des titulaii-es. En outre, un capital de 70 millions lui fut attribué sur le produit de la vente des domaines et, de plus, elle put dis])oser des produits des coupes ordonnées dans les bois communaux.

Un double rôle était assigné à la caisse d'amortissement : caisse de garantie j)Oui' les obligations des receveurs généraux et caisse d'amortissement par le rachat successif de la dette perpétuelle. Pour obéir à sa loi d'organisation, elle achetait chaque jour des rentes sur le marché des fonds )iublics, faisant ainsi emploi de ses capitaux et contribua par là à l'affermissement des cours, ce qui n'est pas toujours la même chose que rafferniissement du crédit; les rentes rachetées étaient immatriculées au nom de la caisse.

Jusqu'à la fin de l'enipiro, la caisse d'amortiss(mient ne fut entre les mains du gouvernement qu'un instrument de trésorerie auquel on avait recours toutes les fois qu'il fallait combler les vides du Trésor ou satisfaire à ses services. C'est ainsi qu'en 1802 el en 1808, lorsque le cours de la rente fléchit sous l'influence des événements, Napoléon employa les fonds de la caisse pour essayer de les relever, malgré la résistance du comte Mollien.

Les événements de f814-lSUi suspendirent les opérations de la caisse d'amortissement. La suspension dura jusqu'au moment où la loi du 28 avril 1810 ordonna la réorganisa-

AMORTISSEMENT

AMOirriSSEMENT

lion lie la caisse et chargea le Trésor do liquider les opérations antérieures.

On trouve les détails de cette liquidation au Compte général des ruiuuccs de 1818. En voici le résumé :

Au l'''',iuin 1816, l'actif de la caisse étnil évalué à .'i, 148,672 francs et son passif u 192153:il fr. ; ce délicit de 14,066,679 fr. fut mis à la charge; du Trésor ; les rentes inscriles à sou nom à cette date s'élc vaien ta 'S 664, 66 j fr., représentant un capital de 72 093.:J00 francs.

1816-1833. — La loi du 28 avril 1816, en réorganisant la caisse d'amortissement, limita exclusivement ses attributions à la diminution de la dette publique.

Une dotation annuelle fut constituée comprenant : le revenu des postes estimé à cette époque à 14 millions, plus 6 millions que le Trésor devait verser par douzièmes; en 1817. la dotation fut portée à 40 millions et on attribua à la caisse, comme garantie supplémentaire, les jiroduits de l'enregistrement et de la loterie royale ainsi que la valeur des bois appartenant a. l'État.

Le mode d'emploi des fonds fut réglé par les articles 107, 108, et 109 de la loi du 28 avril 1816.

Commencées le l' juin 1816, lesopérations parurent avoir pour etl'et de raffermir le crédit. La politique générale y était bien aussi pour quebpie chose. Les cours des rentes, toutes du type 5 p. 100, haussèrent rapidement, de 1810 à 182o, et montèrent de 57,33 a 103,07.

Pendant la période de 1816 à. 1825, la caisse d'amortissement avait acheté 37,070,107 fr. de rentes ]>our un capital de o94,9 14,079 fr..So.

Cependant le .'i p. lOO, seul fonds sur leijucl pouvaient porter les achats de la caisse, ayant dépassé le pair, les opérations d'amortissement devinrent onéreuses pour l'État, puisiju'il ne pouvait, par cette méthode, ofl'rir aux créanciers que le remboursement au-dessus du pair.

La loi du 1" mai 182.T, qui ordonnait la cri'ation de nouveaux fonds d'Llal 3 et 4 1/2 p. 100, résolut la question eu prescrivant de restreindre l'amortissement aux fonds publics dont le cours serait inférieur au pair, mais sans ordonner de distinction, dans les achats à faire, entre les dilTérents fonds qui constituaient la dette publique.

Le nouveau fonds 4 1/2 ayant rapidement atteint le pair, ce fut le 3 p. 100 qui resta jusqu'en 1830 le fonds unique sur lequel put s'exercer l'action de ramortissemont.

Après 1830, les cours ayant baissé, la spéculation se plaignit que la caisse put selon son ca[U'ice provoquer la hausse ou la baisse des rentes, suivant que ses achats por-

taient sur un fonds de préférence à l'autre. Ces réclamations eurent Unir écho dans le Parlement; le gouvernement déposa alors un projet de loi, qui est devenu la loi du 10 juin 1833. Pendant cette période de dix-sept années, la plus brillante de son existence, la caisse d'amortissement avait donné les résultats suivants :

KESSOUBCKS.

Fonds nuDuels de dotation.. . Arrérages des rentes .irhetêes Produit des ventes de Iiois...

C90.3l3.4li3-,0l)

l.SliS. 17 1.700 ,07

r.Hpiliil employé à rachat de 66.3SI.824fr.

de renies I.2j7. 355.664 ,m

Frais divers et primes d'anticipation payées

sur le produit des jjois vendus 4.775. 82'i ,99

Solde en caisse 210,00

Les rentes aclietéos du 1"' juin 1816 au 3U juin 1833 se décomposaient en :