Essai de classification du domaine public
Servitudes et services fonciers. — Impôt foncier. — Sous-sol. — Communaux. — Propriétés de l'État non affectées à un service public. — Propriétés de l'État affectées à un service public. — Domaine maritime. — Domaine industriel. - Domaine fisco-commercial. — Domaine des voies de communication et des transports- — Domaine des insti tutions de crédit. — Domaine du matériel, de l'outillage, du mobilier. — Dettes publiques.