Historique ; le domaine public à Rome et sous

l'ancien régime.

1. La division en domaine public et domaine de la propriété individuelle.

Le domaine national coniprenJ toutes les choses naturelles ou créées qui sont dans retendue de la puissance de la nation.

L'expression « domaine publie » figure dans les textes avec des sens un peu divers.

Les utilités pouvant être distinguées suivant leur nwded'approprialiûii. (voy. ce mot;, on peut caractériser le domaine public en l'opposant au domaine de la propriété privée, c'est-à-dire aux riclicsses, qui dans les nations modeincs, sont rattacliées aux particuliers par les lions ordinaires de la propriété individuelle. Il comprend les meubles et immeubles qui sont rattachés, par des liens de propriété ou de jouissance ou d'administration, aux administrations d'Étal, aux pouvoirs locau.\, aux institutions d'utilité publique.

Une énumération des biens qui le composent peut seule donner une idée claire de ce qu'il esta un moment donné. Sa composition et l'importance de ses diverses parties a varié dans le passé et variera dans l'avenir. Si l'on

en cherclir une ili'liuiliou dogmatique, on sera conduit a une formule qui traduira avant tout une pensée personnelle d'aute\ir, et dira ce qu'il iiounail être et non ce qu'il est en réalité.

Il est encore moins aisé d'indiipier en peu dr mots la portée sociale du domaine j)ublic.

Los éléments qui le composent n'ont ni le même aspect économique, ni les mêmes eU'rts fiscaux, ni li's mêmes nécessiti's administratives. A trop vouloir leur chercher des traits communs, on court ris([ue do méconnaître leur physionomie iiulividiielle.

L'Etala des manufactures d'armes, de tabac, de tapis et do porcelaine, etc.; il fal)iique des navires de guerre, des alhiini'ttes, des livres; il est propi-iétaire de palais, de cathédrales, de maisons d'éclusiers, de haras, de bergeries, de bâtiments agricoles, d'hôpitaux, d'écoles, d'universités, etc. Son administration des postes fait le transport des dépèches et fait également des opérations de banque. 11 a des droits de nature diverses sur certaines portions du sol, lais ou relais de la mer, routes et chemins, forêts, terrains de la défense, mines.

Dire que l'Étal a la main dans tant de rhoscs parce qu'il représente l'intérêt général, c'est esquiver l'étude organique des institutions d'État, celle do leur histoire coninio eelle des thèses qui s'y rattachent.

11 n'y a pas d'ailleurs d'institution qui ait au plus haut degré le caractère d'intérêt général que la propriété ]ii-ivée. De toutes les façons, la complexité du sujet doit nous mettre en garde et nous faire éviter de tenter une théorie du domaine public. Le but utile, c'est l'étude des éléments un pou disparates qui le composent.

En résumé, le domaine national embrasse le domaine de la propriété individuelle elle domaine public.

Une partie du domaine publie a un caractère et reçoit un nom spécial : c'est celle qui n'est pas classée adrninistralivoment dans les services publics. On la n<unme domaine privé de l'Etat ou simplement Domaine.

Cette distinction a sa raison d'être dans la nature des choses. En fait, cependant, si l'on veut savoir où ranger certains biens, on fera sagement de s'enquérir de la façon dont ils sont qualifiés par les lois. Les conclusions auxquelles on aurait pu arriver en étudiant leur nature et leur rôle social iieuveul être fondées en raison et ne pas l'être en droit. Les rubriques légales qui sont sur les choses, qu'elles viennent de l'usage, des lois anciennes ou des législations récentes, ne portent pas toujours la marque du sens vrai des réalités.

2. De quelques-uns des éléments du domaine national. — Le sol national. — Les fonctions publiques. -- Les inventions. . - Les servitudes et services fonciers qui dérivent des lois et règlements. — Part du domaine public dans la propriété individuelle.

Au moyen ùge, les premières agglomérations d'iiommes s'appelèrent des amitiés. On disait l'amiiié d'Amiens, ramitié de Lille. On dit maintenant la commune, le mot nous rapproclie des biens de ce monde. Amitié, solidarité, sont également les noms familiers de la i)atri('; ils rappellent les forces morales qui l'ont formé et la soutiennent. Le domaine national en est le support matériel.

Dans l'inventaire des utilités qui sont à la disposition de la collectivité, on oulilie le plus souvent le principal clément du patrimoine national. Le jueniierdes biens d'une nation, c'est la lerre, le sol lui-même qu'elle habite, le sol qui doit à sa position géographique, a son climat, aux vertus de ses terres, à ses richesses naturelles, les avantages qui le rendent précieux. Dans l'histoire, les grands combats sont ceux qui eurent pour objectif la possession matérielle du sol.

Au sol national se rattachc^nt la mer qui le baigne (mer territoriale) et les territoires qui en dépendent : colonies, protectorats, lieux de pèche, etc.

Le patrimoine commun comprend non pas le sol simplement nu, mais le sol transformé par l'industrie humaine, avec toutes les univres de civilisation dont il est le suppori, ijuol que soit le procédé, conforme aux lois et ■ ■oulumes de la société, selon lequel ses richesses sont réparties et dislrilniées.

Il est défendu avec un soin jaloux contre les envahissements à main armée. Il est également défendu, plus ou moins, selon l'esprit des temps, contre les envahissements pacifiques, par les lois sur la naturalisation, les permis de séjour, etc.

C'est dans cette vue que sont établies les lois fondamentales qui confient à tous la défense du territoire, qui répartissent les impôts sur l'ensemble des contribuables et des lichesses, qui donnent à tous le droit d'intervenir dans la nomination des pouvoirs publics.

Li! droit des gens est d'accord sur ce point avec le droit public de la l'rance. Voici à cet égard un pas-sage significatif de Vattcl, relevé par Paul Boitoau : « Les biens des particuliers dans leur totalité doivent être regardés comme les biens de la nation à l'égard des autres États... Tous ceux qui forment une société, une nation, étant considérés comme ne faisant qu'un tout, comme une seule personne, tous leurs biens ensemble m'

peuvent être envisagés que comme les biens de cette même personne ; et cela est si vrai qu'il dépend de chaque société politique d'établir chez elle la communanlédes biens.»

On peut se demander s'il ne conviendrait pas de parler ici des lois et des institutions, tant à cause de leur rôle dans le développement et la conservation des richesses que parce qu'elles sont elles-mêmes une portion notable des biens communs à tous. Mais ce serait étendre démesurément la signilication de ce mot domaine qui s'entend ]irincii)alement d'un ensemble des choses.

Il convient cependant de remarquer qu'il y a un lien plus étroit qu'on n'imagine à première vue entre les fonctions publiques et le domaine national. Quelques-unes dos fonctions publiques sont constituées à l'état de propriété : études d'avoués, de notaires, d'huissiers, charges de commissaires-priseurs, de greffiers, etc. : leurs titulaires se nomment officiers publics. En parcourant la législation des peuples voisins de la France, et celle même de la France à d'autres périodes de l'histoire, on trouverait non seulement des offices de judicature, mais des fonctions très variées qui ont été transformées en pro- |)riétés privées, suigcneris; les rois en ont fait ([uelquefois trafic. Appropriées de la sorte, les IViuctious publiques peuvent être transmises de diverses façons ; par la vente le plus souvent, quelquefois par succession, suivant l'ordre de primogonituro. Il est même arrivé que des personnages ont continué à se transmettre les titres et les revenus de certaines fonctions, alors ijuo les attributions étaient passées entre d'autres mains (V. OrncEs [Vénulih's des]).

En signalant le mode d'appropriation individuelle appliqué à certaines fonctions publiques, notre but était de faire apercevoir le véritable caractère organique de toute fonction publique. L'office ministériel, par exemple, est un type où nous voyons réunies et concordantes deux opérations qui généralement sont séparées et sans rapports : I" le paiement, par le contribuable, d'une contriiiution, à l'occasion d'un service public et plus ou moins en rapport de valeur avec ce service ; 2° le prélèvement de ladite contribution par le fonctionnaire lui-même qui, par ce procédé, se paie son traitement. En ce qui concerne, au contraire, l'immense majorité des services publics, ils sont en bloc payés par le contribuable au moyen de l'impôt, et c'est sur la masse des impôts que sont prélevés les émoluments des fonctionnaires. De toutes les façons, le caractère des fonctions publi- <iues reste le même : c'est la mise en valeur de quelque chose qui ptoduit des utilités, à

DOMAI.Ni: NATIONAL

la iiroiluclion dosiiuellcs conooiirout, il'uno façon plus ou moins oiiércrnsc, suivant les cas, les fonctionnaires de divers types; ce sont des biens communs à tous, des organes de la vie générale .

Les choses de l'esprit ne sont jias si loin qu'on [lourrait imaginer do notre sujet. On dit d'une découverte qu'elle est tombée dans le domaine public si elle n'a pas été brevetée ou si le brevet qui la réservait n'a plus d'ellit. L'expression est littéralement juste. L'idée, la découverte scientifique, s'incorpore il est vrai, dans un procédé industriel, mais reste toujours une conquête do l'esprit.

11 y a donc un domaine luiblic des invenlions, des idées scicntinquos, i(ui comprend non seulement ce que l'indusUio a utilisé en l'appropriant, à un moment donué, d'une laçoEi sensible, par un brevet, mais tous les faits de la science, parmi lesquels les révélations les plus générales et les plus fécondes sur la nature des choses et qui ont toujours été mises par les savants à la disposition do tous. Toutefois ce domaine des inventions n'est pas à proprement parler national : de son essence, il est international.

Au début, nous avons dit : dans le domaine national les biens sont de deux sortes; les uns sont rattachés aux particuliers, qui en jouissent et peuvent les transmettre par ilonation, vente, héritage, les autres sont >ous la mouvance des pouvoirs (lublics, adluinislration d'État, ou administrations locales, corps moraux, etc. Ku présentant les choses de cette façon, nous avons donné une indication nécessaire mais dont les termes ne doivent pas être exagérés.

11 faut se garder do considérer qu'il existe un domaine de la i]ropriété privée homogène • ■l pur de tout mélange avec le domaine public.

La propriété (voy. ce mot, n'est pas un nr- -'anc social simple et indivisible, pas |iliis i|iir l'air n'est un élément simple de la naturi'. Toute propriété est un alliage, un ensemble de droits. Les facultés réservées aux propriétaires varient à la mémo date suivant la nature des biens; et, relativement aux biens do uième nature, ilsont varié suivantlesépoques •t vari(;nt encore suivant les pays.

La propriiHé.ditle (^ode civil, est le droit de iuir et de disposer des choses de la manière i plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements. t)r, les servitudes, les services imposés aux propriétés par les lois ou les règlements de police urbaine ou rurale, etc., si elles étaient stipulées au profit d'autres iiropriétaircs, curaient le plus souvent le caractère (l<' droits réels. Leur ensemble constitue un

domaine propre de droits au prolil de la ci>llectivité.

La propriété rurale ordinaire connaît les servitudes et services fonciers, l'obligation de certains travaux, les mesures de protection contre les eaux ou contre les animaux nuisibles, chenilles, phylloxéra, la réserve de ci'rlaines cultures, l'expropriation pour cause d'utilité publique, etc.

Les carrières, les forêts ont leur législation liropre, c'est-à-dire leurs servitudes particulières. Si de la campagne nous passons à la villi>,où la vie sociale plus complexe a donné naissance à un organisme plus compliqué, nous trouverons une propriété modiliée dans sa physionomie; son moteur propre, l'action individuelle du jiropriétaire, a une sphère d'action diminuée de tout ce qu'a gagné l'action des pouvoirs |iublics au nom de l'hygiène, de la police urbaine, etc. Ce qui a été perdu par le droit individuel a été pris par le domaine public. Les bâtiments, principalement ceux des grandes villes, sont en ofTet soumis à des réglementations fort variées, dont les dispositions établissent de véritables servitudes ou services fonciers au bénéfice de la collectivité, et le principe sinon l'abus de ces réglementations est hors de discussion. Certaines propriétés ont une physionomie légale particulière qui tient aux servitudes supplémentaires qu'elles doivent à leur position ou à leur destination; telles sont : les maisons en bordure de grandes avenues ou places publiques, les théâtres et les écoles, les établissements industriels, les établissements insalubres, etc. Quand ce n'est plus un individu qui est possesseur, mais un groupe, nous voyons apparaître une autre série de garanties d'ordre public qui visent la nature même de la pi'opriété, qui est d'ordre collectif et quelquefois en même temps la propriété suivant sa destination. Les réserves de la loi ne sont [las les mêmes suivant qu'elles concernent les biens des différentes associations, sociétés civiles, commerciales, congrégations religieuses, monses curiales ou épiscopales.

liospices, syndicats, chambri's de commerce, eti-.

Avec ces derniers termes nous somme, entrés dans le domaine public.

En résumé il y a donc non un type tbpropriété privée et un type de propriété publique, mais une série d'échantillons oii un ensemble de droits ou de facultés est partagi' entre l'individu et le domaine public.

Examinons cette série : les premiers exeni plaires s'offrent à nous avec quelques servitudes nées des lois ou de règlements peu vivaces. Puis la réglementation s'aggrave avec

les doses de surveillance, d'ingérence administrative qu'elle comportr. A un ciTtaiii point, ilyamain mise de l'Etat sur les choses; cependant la sphère d'aclion réscrviïe aux particuliers peut n'avoir ]ias disparu. L'Ktat est propriétaire, mais les énergies individuelles sont fermières, amodiataires, concessionnaires. Le nombre des agents de surveillance, sous-inspecteurs, inspecteurs, inspecteurs d'inspecteurs, et les réserves des règlements, cahiers des charges, conventions, pourraient servir à caractériser quelques degrés. Enfin, aux derniers numéros de la série nous voyons les types d'administration' d'État, l'État propriétaire administrant par le moyen d'un corps de fonctionnains hiérarchisés. Le dernier terme est atteint quand l'État donne à sa propriété une valeur artificielle par le monopole.

Cet a[ierçu des droits réels qui sont, pour des motifs variés et avec des caractères organiques dilTéronts, réservés, stipulés ou établis au bénéfice de la collectivité, les uns jiour rendre la vie civilisée possible, les autres pour la rendre plus productive d'utilités, plus riche des choses qui entretiennent la vitalité de la nation et engendrent le bienêtre, nous suggère une double remarque.

La première est relative à la genèse de ces droits qui ont tantôt le caractère des droits d'usage et de jouissance, tantôt de droits de co-propriété, tantôt de droits de propriété complète : en fait, ce n'est pas le pouvoir dont la mission et le droit est de faire les lois au nom de la souveraineté nationale, qui seul intervient dans cotte genèse. C'est bien la loi qui a institué la ]dupart des situations de droit relatives aux biens, mais ce n'est pas la loi seule; dans cette création, les actes des pouvoirs locaux et les décisions administratives ont leur part. On ne s'étonne pas de voir les pouvoirs administratifs créant des utilités; administrer, c'est non seulement entretenir mais créer, et d'ailleurs le pouvoir administratif reçoit du pouvoir souverain chaque année, lors du vote du budget, l'autorisation d'agir. Mais ce qu'on a moins remarqué, c'est qu'une action autre que celle du pouvoir législatif, celle des fonctionnaires administratifs, peut toucher à l'appropriation deschoses, ajoutcrou retrancher aux facultés dont les particuliers peuvent jouir à l'égard des biens, agir en un mot comme agent de transformation des différents types de pro- ])riété. De la sorte, le domaine des droits collectifs se trouve remanié d'abord sous l'inlluence délibérée et publique du pouvoir souverain et aussi sous l'iuQuence d'une poussée peu a])parente, produite par les impulsions particulières d'agents d'exécution

qui agissent avec diversité et comme en tâtonnant et se meuvent dans une sphère que le législateur a plus ou moins nettement circonscrite. La seconde remarque a trait aux modes variés suivant lesquels la puissance d'utilité de chacun des divers éléments de la chose publique peut produire ses effets. Cette matière est abordée dans les dissertations qui ont trait à la gestion du domaine public, mais d'une façon fort incomplète, et la raison des lacunes qu'on y trouve mérite d'être notée. On n'y considère le plus souvent que les biens qui figurent au budget de l'x^tat soit au chapitre des recettes, soit au chapitre des dépenses, et on ne porte attention qu'au jeu de certaines administrations d'État. Cette disposition à présenter comme ayant plus que tout autre chose, et presque à l'exclusion de tout autre, le caractère public, ce qui est sous la mouvance al)solue de la bureaucratie, se rellète jusque dans la signification assez étroite qu'on donne souvent à l'expression Domaine public; elle entrefient ce préjugé que service public et administration d'Étal sont même chose : préjugé fort utile aux socialistes d'État. A la vérité, il y a autant de modes de sauvegarder les intérêts publics qu'il y a de façons d'établir des droits réels sur les biens au profit de la collectivité; la variété en est grande, et tout ce qui concourt à donner la vie à une entreprise ou à un mode d'activité où l'intérêt général a sa part, contribue par cela même à donner sa puissance d'utilité à un des éléments de la chose juihliijue.

lÀ'S questions ollrent un champ d'études fort vaste à ceux qui, rejetant les solutions du socialisme d'État, chercheront d'autres solutions pour accroître les agi'éments et les commodifés de la vie sociale, l'outillage public, le Domaine général de la nation.

II DOMAINE PUBUC.

3 Essai de classification du domaine public. — Servitudes et services fonciers. — Impôt foncier. — Sous sol. — Communaux. — Propriétés de lÉtat non affectées à un service public. — Propriétés de l'État affectées à un service public. — Domaine maritime. — Domaine industriel. — Domaine fisco commercial. — Domaine des voies de communication et des transports. — Domaine des institutions de crédit. — Domaine du matériel, de l'outillage, du mobilier. — Dettes publiques.

On pourrait séparer les biens qui appartiennent à l'État de ceux qui appartiennent aux pouvoirs locaux, etc. Nous faisons plus loin la distinction pour certaines catégories. Dans la classification suivante nous n'avons en vue que des distinctions fondées sur des caractères organiques.

DOMAlNr-: NATIONAL

Voici iiiu'llcs sonl li'< parties es^eiiliL'llus ilu il(jmainc |iul)lic :

Scrvitudi'S,droits et ,<(■)■ i( ces fonciers cliiblispar la loi ou des rcijlemeiUs, dans lu domaine de la propriété privée et des associations (voy. ce qui a été dit plus haut).

IiKpot foncier. — L'iMii)ôt foncier territorial a, quand il est (ixe et établi depuis longtemps, le caractère d'une co-propriété du sol pail'État. Divers esprits ont soutenu que l'Etat ne devait pas se contenter d'une rente de cette nature. J. Stuart Mill a demandé le rachat par l'Klat de toutes les propriétés. En Amérique, H. George réclame la natio7intiaation du sol (voy. ce mot). Nous ignorons comnnwit sans graves aLus un État pourrait administrer un pareil domaine. L'impôt foncier est au contraire une mesure simple. La rente du sol au profil du Domaine pourrait devenir importante, dans les pays neufs, si on concédait les terres non à perpétuité, mais â temps. On a proposé également de compenser les dépenses de travaux publies en saisissant une part de l'augmentation de le valeur des immeubles qui ont bénéficié des travaux. Le moyen pratique d'aboutir à ce résultat n'a pas encore été clairement indiqué. De telles redevances et toutes autres de même nature auraient le môme caractère (pie l'impôt foncier territorial.

Le sous-sol. — ;V. Mines.) En France, l'État ne se réserve presque que la nu-propriété du sous-sol.

Communaux. — Ce sont des biens agricoles dont tous les habitants ont la jouissance. Ce type d'exploitation agricole ne se trouve que dans les communes; c'est un dernier vestige de la propriété' collective.

Propriétés de l'Ëlat iiff'ndécs à un service public. — Aux administrations sont raltacliés un grand nombre d'immeubles. Leur ensemble constitue un élément imposant de la fortune publique. Ou a utilisé pour des services jiublics des monuments construits a d'autres époqucsenvue d'autres destinations. Quelques édifiées de cette catégorie ont, indépendamment de l'usage auquel ils servent, une valeur artistique considérable; ils forment ce domaine monumental, objet de la curiosité des nationaux et des étrangers, (|ui ■est une des parures du pays, et à ce titre ils sont encore à leur place dans le domaine public.

Le lien (jni les lie à la vie des différentes administrations, leur donne le caractère d'être un compléinenl de ressources â la disposition de la nation.

Si l'État ne possédait pas ces immeubles, j1 pourrait en louer de semblables et le prix de location figurerait au budget; de toutes

■:2.'{ — DOMAINE N.\T1(INAL

les façons ily a là une opération que l'on doit faire apparaître dans les comptes publics. L'État se loue à lui-nième des ininieubles, il est créditeur et débiteur de la même valeur. Les écritures publiques doivent le montrer. C'est ce qui a lieu en Italie depuis quelques années (V. Comptmiilité i'uhlkjle, S 4 et 12).

En France, un inventaire de ces biens a été dressé. Sa publication remonte à 1879. Nous lui avons em]ii'nnl(' les eiiinVis suivants :

Proprir-ti-s alTectces ;t uu service public... i,34S,03i>.(i2li l'ro|>riol(;s uon aircclécs i un service public. l,0H,075,'.il .

Total.

Soit près de 4 milliards. 11 convient de remarquer qu'on a renoncé à estimer la valeur des monuments les plus importants : le Louvre, le palais de Versailles, les catlii'drales, etc., qui ne figurent dans les documents que pour mémoire.

Propriétés non affcctres à un service public. — Ces propriétés forment ce qu'on peut appeler proprement le Domaine. Ce sonl des biens de diverses natures que l'Etat possède en quelque sorte comme un propri''laire ordinaire.

Ils dépendent en France de deux administrations distinctes, l'administration des Forêts et l'administration du Domaine.

C'est à tort que les Forêts ne sont pas considérées dans la langue administrative, comme affectées à un service public. Lirevenu qu'on en tire n'est pas négligeabb'. mais c'est surtout par l'iuUuence qu'ont les forêts sur le climat, et sur le régime des eaux que leur rôle économique est int(}ressant.

Les forêts doivent être considérées comme des facteurs puissants de la prospérité générale. Le domaine forestier comprend les trois millions d'hectares qui appartiennen: a l'Etat, aux communes, aux établissement^ publics et dépendent de l'administration forestière. Un lien, malheureusement tro|i fragile, y rattache les forêts des particulier^, c'est une servitude d'État : la demande d'autorisation pour déboisement (V. Forints).

L'administration du DomaiiU! est le dépéil des propriétés de l'État; elle n'en administre iiu'un nombre restreint, mais c'est elle qui cède aux services publics les immeubles qui leur sont alfectés; c'est à elle que reviennent les imineubli's dont ils n'ont plus l'emploi. C'est elle qui les cède et les vend s'il y a lien. Elle tient les archives des propriétés nationales, elle est le notaire de l'Élat français. Elle administre les immeubles sans emploi.

C'est, à cette administration qu'éclioient les batteries déclassées, les fortifications ou hàliments délaisses, les fabriques expropriées allumettes, par exemple) et non eni|)loyées, les excédents de routes, etc.; à elle revienuent les îlots ou îles formées dans le lit des lleuves navigables et flottables et qui sont propriétés de l'État aux termes de l'art. 'MO du Code civil, et tous autres biens qui revienu(nit légalement à l'Etat : biens des morts civilement; biens vacants et sans maître; biens d'un homme décédé sans héritiers au degré successible.

En 1873, le total des biens sous la main de l'administration des domaines était de 29.S millions environ.

Domaine marilime. — 11 comprend en l''rance la mer territoriale et des lieux de pèche sur lesquels la France a des droits par suite de traités (Terre-Neuve, Islande). Laliaute mer esta toutes les nations. Mais la bande de mer qui baigne les côtes se nomme mer territoriale et se rattache au sol national. La fixation de ses limites donne lieu à des conlestations fréijuentcs. Si nous avions multi- |dié les subdivisions, le domaine maritime aurait ligure dans plusieurs catégories.

Il est l'élément essentiel de notre domaine de pêche. La pèche maritime à la ligne flottante, la pèche d'amateur est dans le domaine commun, tout le monde peut la faire. La pêclie maritime des frais est interdite. La pêche sérieuse, au filet ou autrement, colle qui est faite en vue de la vente, est réservée aux inscrits maritimes. L'Etat donne sous cette forme une subvention à sa population de marins. Le domaine marilime est le communal des marins en France (V. Pêches).

Le domaine maritime est l'élément le jdus sérieux de la navigation. A ce titre les liavres, ports, balises, phares, s'y rattachent. Les étrangers n'y sont pas toujours soumis au même régime que les nationaux (V.

Primes). Le droit de cabotage (navigation de port à port français) est réservée absolument aux nationaux. Le pacte de famille (2 janvier 1768) admettait les Espagnols à faire le cabotage au môme titre que les Français.

Les lais et relais de la mer nous semblent par les usages se rattacher au domaine maritime. Les barques de pèche ou autres y atterrissent quand les temps sont favorables. C'est sur eux qu'a lieu la récolte des varechs et goémons (engrais puissants) à huiuelle participent les riverains confornuiment a des usages ; il en est de même de r('X[)loitation des sables calcaii'es. La chasse (autre domaine) y est ouverte à tous (sauf réserve du permis) en tout temps. Nous n'avons pas en

France à protéger des oiseaux de mer comme l'eider, dont le duvet est précieux.

Les lais et relais de la mer ainsi qw la partie de mer la plus proche du rivage ont donné lieu à des concessions (réservoirs de poissons, parcs à huîtres, etc.).

Le domaine maritime est enfin un élément essentiel de la défense nationale, les ports de guerre s'y rattachent.

L'aménagement du domaine maritime a plusieurs aspects. En faveur de la création des feux, phares, par l'État, il y a des raisons â donner qu'on ne peut pas présenter en faveur de l'aménagement des ports. Les ports qui en sont dignes peuvent être aménagés avec d'autres concours que celui de l'État (V. Travaux publics).

Domaine industriel. — Les immeubles qui s'y rattachent doivent être classés avec ceux qui sont affectés à un service public. Mais les industries elles-mêmes, en dehors des bâtiments qu'elles occupent, sont des propi-iétés. Dans rijitérèt de la défense, l'Etat s'est constitué fondeur de canons, constructeur de vaisseaux, fabricant d'armes, etc. ; l'industrie libre fabrique également des vaisseaux, des canons, des armes et à meilleur compte. L'utilité de ces entreprises d'État est fort contestable. Un de leurs caractères, c'est que l'État est seul consommateur de ses produits.

L'État français possède des industries agricoles, une bergerie, une vacherie, des haras. L'État français a engagé sa responsabilité dans la question de l'amélioration des races de bétail; de hauts fonctionnaires tranchent des questions qui nous semblent être du ressort des agriculteurs intéressés et compétents.

L'État fabrique des tapis (Gobelins), de la porcelaine (Sèvresj, des livres (Imprimerie nationale). Ces établissements ont une histoire. Les raisons qui les ont fait créer n'existent plus (V. Beaux-arts); l'industrie trouve un stimulant suffisant dans là vente de ses produits aux riches amateurs. Ces industries, si elles sont maintenues, prendront de plus en plus le caractère d'écoles professionnelles et de musées.

A ne considérer que les principales industries énumérées plus haut, l'État français n'est pas industriel dans le sens complet du mot. Il fabrique, mais non en vue de tirer profit de ses produits. La vente commerciale qui est le but, le stimulant, le régulateur de toute industrie, n'est dans ses opérations qu'accessoire.

Ce domaine industriel a donc une pliysiouomie propre. Les raisons de son existence dérivent d'nn(; conception toute particulière du rôle de l'État (V. État).

UU.MAINE XATIUNAL — 7:>o

L'KUit possède d'autres ateliers qui s'expliquent par d'autres néeessitc^s, ce sont ceux des jjrisons. Qu'il administre lui-même ou passe la main à des entrepreneurs, c'est toujours en son nom qu'on travaille. Le travail est nécessaire dans les prisons. Dans l'application on se heurte à des difficultés d'ordre spécial. La main-d'œuvre peu rétribuée permet des fabrications à bon marché dont l'industrie libre se plaint. On fabrique de tout dans les prisons : paniers, paillons, sal)ots, >ouliors, draps, soieries, jouets, bijoux, livres, imprimés, cartonna.c;es, œuvres en fn-, en bois, etc.

DoiHdine lisco-co»i»ierciul. — Sous cette rubrique nous rangeons les monopoles : tabacs, poudres, allumettes.

Pour les poudres de guerre, l'Elal fabricant a sa raison d'être. Pour les poudres commerciales, autres que certaines poudres d'invention récente, l'État est industriel et accapareur, comme il l'est pour les tabacs et les allumettes. Ce (jui caractérise ces sortes d'industries, c'est qu'elles ont une valeur artificielle qui dépend non de la perfection de leur outillage, ou de la quantité des produits vendus, mais du prix {arbitrairement fixé) de leurs produits. C'est pour accaparer les produits et les vendre à un prix élevé que l'état s'est réservé un monopole de fabrication, et qu'il protège son monopole par des mesures contre les fraudeurs, et par des droits de douane. Ce domaine du monopole est donc commercial en même temps qu'iiulustriel; on peut dire qu'il est fiscal, puisqu'il Icnd à procurer des ressources considérables (V. Monopoles).

On peut ajouter que toutes les fois que l'Ktat grève un produit d'un impôt exagéré, il tend à rattacher ce produit à son domaine fisco-comincrcial, il l'y pousse d'une façon détournée. L'alcool, en France, est le type d'un produit soumis à un régime intermédiaire entre le régime de l'impôt et le régime du monopole.

Domaine des voies de coininunicalioti et des transports. — Ce domaine comprend la mer territoriale (déjà citée), les ports, les routes et chemins, lestleuveset rivières navigables, les canaux, les chemins de fer, les postes et télégraphes (V. Transports, Ca.n.mx, Postes et TtLÉoRAPHEs, etc.).

Les grandes voies de communication, routes et clu^nins, fieuves et rivières, sont de jouissance commune, et mises gratuitement par l'Etat à la disposition de tous. Il n'y a d'exception, en ce qui concerne la gratuité, que pour quelques ponts à péage.

Les canaux sont également de jouissance commune ; mais on admet généralement

pour l'État la nécessité d'y lever quelques droits.

Cependant les progrès ont amené des moyens de transpoiis perfectionnés. On établit des rails pour tramways sur les routes et spécialement dans les rues des villes, ou établit des chaînes pour le louage dans les fleuves, on a établi ou on établira des modes analogues de transport dans les canaux.

Tout en restant ouvertes à tous, les grandes voies terrestres ou fluviales seront donc partiellement réservées, quanta leur usage; sur le domaine public des voies de transpori se greffe un domaine monopolisé des industries de transport.

Le domaine public des grandes voies commerciales est donc en train de perdre sou ancienne pliysionouiie. Quant à son exploitation, il ne serai)lus ouvert à tous dans les mêmes conditions.

Dans les chemins de fer, la voiede comniuuication et l'industrie de transport qui l'utilisent sont liées par la nature des choses.

Exceptionnellement une entreprise particulière peut utiliser les voies (wagons-restaurants, malle des Indes), mais sous la ilirection de l'administration qui représente l'exploitation. Encore qu'il y ait des règlements qui règlent la circulation sur les ponts suspendus, dans les rues populeuses. on ne peut cependant imaginer une réglementation qui permettrait de laisser libnl'usage des voies ferrées. L'exploitation d'une ligne aura toujours vraisemblablement le caractère actuel. L'industrie de transpori qui l'utilisera devra avoir un monopob' d'exploitaliou et être chargée de l'amênagcmenl et de l'entretien.

Ce domaine des industries de transpori privilégiées a un intérêt fiscal, et si l'État se montre prévoyant dans ses contrats, concessions, etc., il se procurera pour l'avenir des ressources importantes.

Les postes sont une industrie de transport. Les télégraphes ont un double caractère : voie de communication, industrie de transport.

Domaine des instil'jlions du crédit. — An\ postes et télégraphes sont annexées des institutions de crédit : bons de postes, mandats, recouvrement des effets de commerce, caisses d'épargne.

Parmi les grandes institutions qui relt'venl des pouvoirs publics citons : la Banque de France, le Crédit foncier, etc., l'hôtel des Monnaies, le Mont de Piété, etc.

Domaine du matériel, de l'outillage et du mnbilier. — Ce domaine est un des plus importants d'un peuple civilisé. Il comprend, entre autres valeurs, le niatiiriel de la défense.

IJU.MAiNK NATIONAL

7:.(i DOMAINE NATIONAL

i-;inons, armes, vaissouux, etc., luiiU-o qui csl meuble ou est contenu dans les liàtinients (le l'État, ou dépend do ses adniinislralions et nolaniment les objets d'art des musées, les documents, livres, etc., des l)ildiotlièques, des archives, etc.

En 1830, la valeur du matériri de la guerre dépassait 2 milliards, le matériel de la Hotte alteif^naitljOO millions. Les dépôts artistiques l't scicntiliques représentaient des richesses d'un prix inappréciable, l^es collections du .Muséum, les livres et manuscrits de laUiblio- Ihèqno nationale, les œuvres d'art du Louvre, sont le matériel de la paix et non seulement leur puissance d'utilité, mais leur valeur commerciale sont de beaucoup supérieures a celles du matériel de la guerre. Ce matériel de la paix est composé d'éléments, dont beaucoup sont uniques, et ne pourraient ètn' remjdacés si ils étaient détruits, et qui sont au service de la civilisation, en telle sorti: que leur disparition serait à la fois irrépai-ablo et antre chose qu'un dommage national : ce serait une perte absolue jionr l'humanité, comme fut l'incendie de la Bildiolhè(|ur d'Alexandrie.

Dettes publiques. — Après avoir noté l'actif, il faut faire figurer dans la classitication le passif, les obligations et dettes. En Italie on cherche à établir sous la rubrique de compte patrimonial un état de l'actif et du passif social (V. CoMPTABiLrn': puiiLiori-j.

Domaine des propriétés départementales et communales. — Biens des œuvres d'utilité publique.

Les biens énumérés dans les catégories précédentes relèvent presque tous des administrations d'état. Nous devons eu citer quelques antres.

Les départements possèdent et entretiennent les hôtels de préfecture ou de sous-préfecture, les locaux affectés aux cours d'assises et tribunaux de première instance, aux casernements de la gendarmerie, aux prisons de courte jjeine; à eux sont les bâtiments de presque tous les lycées et collèges dans lesquels l'Etat donne l'enseignement, ceux des écoles normales oii se forment les instituteur-' et institut rires primaires. Ils i)ossèdent parfois des hospices spéciaux, d'aliénés paiexenipb!, des écoles d'agriculture. Ils ont un ri'seau vicinal important.

Ouelques-uns ont construit et possèdent des chemins de fer d'intérêt local.

Le domaine des départements, sans èlre aussi varié que celui de l'ICtat et même i\nr celui des communes, comporte également dos divisions.

PropriMs communales. — Le domaine com-

iiiuual est presque aussi variéi|ue leilouLaine Ijublic de riCtat, et i)onrrait connue lui être divisé en cati'-gories suivant la nature desbiens. Le diuuaine rdiiiiiiunal comprenil :

'fi'iT;iins Ijoi^i's ^.OôS,707 liectares

l'erraius proiiuctii's non Ijoisés i,fji0,503 — Terres improductives (i;i7,ln(l —

Des services communaux dépendrut : di's mairies ; églises ; presbytères ; écoles primaires; collèges; bibliothèques communales; abattoirs; halles couvertes; marchés couverts; cimetières; hôpitaux et hospices; égoùts; canalisations d'eau pour l'alimentation; puits ; lavoirs; fours; canaux; promenades; services d'éclairage; bâtiments des postes et télégraphe.?.

Le service de l'éclairage (gaz-électricité), ri'Uii de la distribution des eaux (V. Eai: iiA.Ns LES viLLKs) sout à cltcr parmi ceux qui constituent aux communes un domaine industriel très rémunérateur.

Les biens des communes sont de deux types. Les uns sont à la commune en tant qu'elle est considérée comme un être moral, un organe de la vie collective; ce sont les biens vraiment domaniaux. D'autres ont un caractère tout différent, ce sont les pâturages, forêts dont la jouissance commune appartient aux habitants et est réglée par des dispositions légales, ou le plus souvent par des usages. Ces communaux sont des exemples de jn'opriété collective. Les pouvoirs locaux peuvent prendre, si telle est la loi, les ilispositions propres à les rendre plus productifs, les faire drainer, débroussailler, mais ils ne peuvent faire perdre aux intéressés leurs droits de jouissance, sous in-étexle de lionne administration, en les donnant à bail, sans commettre une spoliation. Quand on les aliène en les traitant comme biens de la commune, pour consacrer leur produit à des services communaux, sans donner d'indemnité aux ayants droit, on fait une confiscation et la spoliation est aussi inique que st elle portait sur une propriété particulière. Les droits qui dérivent de la propriété collective sont aussi respectables cjne les droits de la propriété privée. Ces communaux ne sont donc pas à proprement parler «les biens (tu domaine communal; ils sont rattachés aux parlieuliers par les lions d'une propriété d'un type spécial. C'est pour cela (juc des habitants d'une section de commune pou- M'ut avoir des droits sur des biens, alorsque les autres habitants de la commune n'en. nul pas.

Biens des itahlisscmenls publics. — Nous ne les mentionnons ici que pour mémoire^ faute de renseignements suflisants.

Ils sont frappés comme biens de mainmorte et dépendent des hospices, séminaires, fabriques, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance,etc. (V. Fondations).

Nous devrions faire ti^urer dans cri aperçu tous les biens meubles ou immeubles i(ui sont rallachés à des leuvrrs ayant le cai-actère public d'œuvrcs d'utilité générale, aux entreprises ([ui fonctionnent en vue d'un service public, nu ont reçudel'Elat l'investi- Uiri', ou un concours sous forme de privilège, monopole, subvention, constitution particulière, etc.

5. Remarques générales sur le domaine public. — Rôle multiple de certains de ses éléments. — Nature des services qu'ils rendent.

Quelque longue qiii> soit l'énumération précédente, elle est loin d'être complète. Par exemple, les fleuves et rivières ont été signalés comme organes de circulation à cause des industries de transport auxquelles ils donnent naissance. Mais ils sont dans le domaine public à bien d'autres titres.

(/. Ils servent à V écoulement des eaux it font partie d'un domaine spécial où il faudrait ranger les servitudes foncières de l'art. (')40 du Code civil, qui établit que les fonds inférieurs sont assujetis à recevoir l'égout lies terres plus élevées. Ils peuvi'ut préoccuper les pouvoirs publics, notamment à cause des égoùts des villes, et des résidus insalubres de certaines industries qui s'y déversent.

6. Ils servent à Yalimeiitatiun des hommes et du bétail et pourraient tigun^r en tète d'une catégorie où j)rendraient nujdestenient place les puits communaux, les aqueducs, etc.

e. Ils servent au blanchissuge des- étoffes, tout comme les lavoirs publics, qui dépendent généralement des communes.

d. Ils peuvent être utilisés pour les irrhjntiuns agricoles, etc.

t'. Ils constituent un domaine de (liasse qui est alTernié.

/'. ILs constituent un domaine important 'le pèche. Aux époques convenables la pèche a la ligne volante est de jouissance commune, les autresgenres plus productifs de pèche sont alTermès. L'aménagement des cours d'eaux est à faire au point de vue de la production du poisson (V. Pkciies).

g. Les fleuves et rivières sont des ['arecs /ia(Hî'e//c.s qu'on a utilisées |)our l'élévation des eaux, la mise en mouvement des moulins, etc. et qui ilans l'avenir constitueront peut-être un élément de puissance productive de haute valeur.

h. Enfin ils ont été utilisés pour la défense.

Par cette courte énuuiération on voit com-

DOMAINK NATIONAL

bien il est diflicilc^ de donner un aperçu loiiiplet du domaine i)ublic.

Les différents éléments qui le composent ne constituent pas des organes sociaux semblables et plusieurs même ont des rôles variés.

La nature des services qu'ils rendent au (lublic n'est pas la même. La façon dont ils pèsent sur le public au point de vue de leurs charges d'entretien varie sensiblement.

Les uns sont d'usage commun et d'usage gratuit : roules, fleuves, etc.

D'autres sont d'usage commun, mais ne sont pas d'usage gratuit : poils, chemins de fer, ponts à pelage, etc.

(Juand ils sont d'usage gratuit, ils sont à la charge des budgets du pouvoir central ou (les pouvoirs locaux. Quand ils ne sont pas d'usage gratuit, il peut se présenter trois cas ;

a. La taxe prélevée peut être faible et peu en rapport avec les frais de premier établissement de l'entreprise dont le public jouit; la redevance est alors une sorte d'impôt facile à percevoir, et le public jouit d'une gratuité partielle. C'est ce qui se passe sur les canaux, où l'on ne perçoit que des droits inférieurs aux frais d'entretien.

h. La redevance demandée au public peut être en rapport avec les frais de l'entreprise. On a alors un bon type de service public : on s'en rapproche pour les ports.

c. La redevance peut faire de l'entreprise une source sérieuse de bénéfice; l'entreprise a alors un caractère fisco-industriel. Si les bênétices appartiennent à une société concessionaire, ils paraîtront légitimes, comme ri'compenses des risques courus, tant qu'ils ne dépasseront pas un certain taux; s'ils le di'passent, les pouvoirs publics qui auront fait la concession, seront coupables d'un acte de mauvaise administration, car ils auront laissé établir une sorte d'impôt sur le public au profit de particuliers. Si les bénéfices exagérés appartiennent à l'État ou à un pouvoir local, l'entreprise aura un caractère nettement fiscal.

Les biens qui resseuiblenl le plus à ceux qui sont de jouissance commune sont les biens dont jouissent des ensembles de citoyens : pâturages communaux, domaine de [lèche {marins inscrits).

Sans être alTectés comme les communaux à l'usage exclusif d'un collectivité restreinte, et loul en étant ouvertes à tous les Français, certaines propriétés ont cependant un caractère local : églises, musées.

Les pouvoirs locaux possèdent d'ailleui's dos édifices administratifs qui sont plus ou moins réservés aux gens de la localité : hospices, écoles.

DOMAINE NATIOxNAL — 7^28

H fixisto pliisiours cat(?gories de biens de I Élat dont le public n'a pas la jouiss.inee. Ceux qui sont, à la disposition de la plupart dos administrations, sont ;i la nation, cpii en tire un profit par les services (pie lui rendent les administrations. Si d'ailleurs la nation ne possédait pas ces immeubles, elle devrait ou les louer ou en faire construire d'analogues.

Les biens qui ont le caractère de propriétés privées de l'État, ne rapportent au public que par les revenus qu'ils peuvent produire; le public peut en jouir autrement s'ils sont rornement des lieux publics ou servent à la promenade.

Les biens industriels, flsco-commerciaux, qui ne sont pas des industries ayant un caractère do service public, sont coniino les propriétés domaniales à l'égard ilu public, elles augmentent les revenus de son Imdget.

Au point do vue budgétaire les bu'ns du iloniaine peuvent donc se classer ainsi :

Ceux qui coûtent et ne rapportent i-ien;

Ceux qui coûtent plus qu'ils ne rapportent :

Ceux dont les bénéfices soni en iiip|Hi[l avec les frais;

Ceux qui rapportent plus qu'ils ne cnùli'ul ;

Ceux qui rapportent ni ne coûtent au budget des iiûuvoirs publics, tout au moins, paice que les frais et les bénéfices de leur entreprise vont à une autre caisse (celle des conccssionaircs).

6. Gestion du Domaine public. ~ Aliénabilité. Imprescriptibilitè.

Au point de vue de leur admiuistraliou les biens du domaine public dépendent des .idministrations d'État, des administrations locales, des corps moraux ou des organisalions financières qui se meuvent dans une voie que les pouvoirs publics ont dû tracer dans dos vues d'intérêt général. Toute uuo législation s'y rattache, législation fort loulTue, au-dessus de laquelle deux sortes de règles dominent, celles qui ont rapport à l'aliénabilité, et celles qui ont rap]i(irt à la prescription : nous en dirons les traits principaux.

L'ancien droit avait posé le double principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptil)ilité du domaine public.

Le principe de l'inaliénabilité a cessé d'elle l'n vigueur depuis la Hévolution française cjui procéda à la vente des biens nationaux.

Les juristes cependant fout encore des réserves sur la thèse de droit; ils disent : Tout ce qui est hors du commerce ne peut être vendu ; c'est le cas du domaine des services publics, qui seul doit être appelé do-

niaine ]inblic; le domaine public est donc inaliénable.

Il est inaliénable, mais il ])eut être vendu. Cl lin ment? on le déclasse, on le désaffecte; il redevient domaine jirivé, retourne à l'adininistration du domaine, qui prépare l'acte ilaliénation.

L'ordonnance de Moulins de IbOG ne permettait pas cette procédure subtile, joie des légistes : qu'il fût privé ou public, le domaine était déclaré par elle inaliénable.

De nos jours, la question reçoit une solution légale très simple. L'aliénation, la vente et l'échange des biens de l'État ou des pouvoirs locaux sont autorisés par une loi; le pouvoir législatif fait un acte de souveraineté, il créé le droit.

Vax fait le domaine public peut-il être aliéné. Koit-ill'ètre? C'est une question d'espèce. Chaque nature do biens se présente diversement devant une telle discussion.

Le second principe, l'imprescriptibilité a reçu une atteinte. Les dispositions de l'art. •ii-2G qui disent qu'on ne peut prescrire le (biinainc des choses qui ne sont point dans le commerce, protègent tout ce qui est consacré à un service public, mais les dispositions de l'art. 222' qui édictent que l'État, les étahlisements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, ont donnélicuà unecontroverse sur les catégories de biens auxqmds ils s'appliquaient. Nous n'avons pas a débattre ici une question de droit pur; mais, à ne considérer que la nature des choses, l'imprescriptibilité des biens d'une nation semble équitable; ces biens n'ont pas pour les défendre la vigilance des personnes intéressées, et ils ontbesoin d'être gardés contre leurs gardiens eux-mêmes.

Sans entrer dans le détail des règles de gestion qui sont du ressort des livres administratifs, nous devons donner quelques indications générales.

Les administrations d'État administrent la plupart des biens d'État du domaine public. Leur action est réglée, d'une façon plus ou moins jin'cise, par des lois émanant du ])0Uvoir législatif ou par des règlements d'administration publique rendus par le pouvoir exécutif suivant certaines formes; les principales concernent les marchés, qui sont tantôt passés de gré à gré, mais le plus souvent faits à la suite d'adjudications.

Les pouvoirs locaux administrent on vertu des pouvoirs qu'ils tiennent de la loi, et dans une certaine mesure sous la tutelle de l'État.

Les agents de l'État n'exécutent pas tous les travaux qui concernent le domaine pu-

DOMAINE NATIONAL — r29

DOMAINE NATKiNAI.

blic : (les onlrepreneurs ou des sociétés exécutent la plupart de ces travaux, après avoir soumissionné et en se conformant aux cahiers des charges.

Le rôle des agents de l'IUat est souvent encore plus restreint. Des entreprises de services publics jieuvent être non seulement exécutées mais adniinislrées par des particuliers ou dos grouiies ou associalions. La mission des fouclionnaircs de l'Etat consiste ;dors ;ï j)répan'r h's clauses de la concession et à surveiller ensuite l'entreprise, en vue du respect des termes des concessions et dos dispositions de règlements généraux.

Les groupes de particuliers auxquels l'Klal concède l'entreprise de certains services publics peuvent se distinguer suivant les mobiles qui les poussent à agir. Les uns sont des sociétés d'actionnaires qui assument les risques d'une entreprise en vue des bénéfices ((u'ils en retireront : les chemins de fer sont pour la plupart concédés à des compagnies de cette nature. L'intérêt public est sauvegardé par des dispositions et clausi's, d'abord, puis par le contnMe; il doit l'être ensuite par l'intérêt propre de la compagnie, qui est de bien faire en vue d'augmenter son tralic. (Je motif do bien faire est d'autant plus excité qu'il y a plus de concurrence à l'entreprise.

D'autres concessionnaires sont des corps moraux ayant un caractère corporatif, comme les chambres de commerce, auxquels l'entreprise de certains ports a été concédée. Pour bien faire ils ont des motifs altruistes, comme en a toute délégation qui n'a pas à se préoccuper de dividendes mais de résultats d'utilité publique; ils ont aussi des motifs intéressés, puisque l'avenir du commerce de leur ville et le leur dépendent de la bonne exécution de ce ([u'ils feront, et jiarce que leur mauvaise g(;stion peut avoir une influence sur certains inipùls qui iièsenl sur bnirs mandants.

Les ])ouvoirs locaux peuvent être également chargés par l'État d'entreprises d'ulilité générale, dont leurs administrés doivent être les premiers à bénélieier.

L'État aide ces entreprises soit jiar des subventions, soit eu leur concédant un privilège ou un monoi)ole partiel ou total, soit en leur permettant de faire payer leurs services, soit en les autorisant a percevoir ceif aines taxes qui de leur nature sont des taxes d'Etat, etc.

On peut dire qu'aucun groupe ou local, ou eiirporatif ou autre, n'a le droit de revendiquer une part de gestion du domaine public, quelque intéressées que puissent être a celte gestion les personnes qu'il représente.

Mais on peut dire également que la nation

a intérêt à confier des gestions de cette nature à des corps moraux qui, par leurs traditions, leur constitution, ollrentdes garanties. Elle y trouve des administrateurs qui n'émargent pas au budget, qui n'attendent pas leur avancement d'un changement dv gouvernement, qui habitent les lieux où l'i'ulreprise est conduite, qui s'inspirent de la vue des choses, qui ont la clairvoyance des gens intéressés et soumis à des responsabilités.

Les fonctionnaires de l'Etat ont donc trouvé des suppléants nombrcMix dans la gestion du domaine public. Nous eu avons indiqué quelques-uns. Nous aurions ])n poursuivre l'énuniération, car là où il existe une (euvre d'intérêt général, un l'iablissenicut public, un hospice par cxeuqile, il est administré d'une certaine façon et son mode d'administration doit être classé parmi les modes de gestion du domaine public.

La loi française nous donne un exemple d'une solution plus extrême à propos des mines. La concession des mines à des particuliers qui en usent comme d'une propriété privée n'est qu'un mode particulier de gestion du domaine public, et n'a jamais été défendue sérieusement qu'à ce point de vue.

Nous avons déjà remarqué que l'État i)eut sauvegarder des intérêts publics, assurer certains services, sans créer aucune entreprise particulière, en établissant des servitudes, des mesures de ]iolice. Ce dernier procédé est le moins onéreux et celui qui entrave le moins l'activité des citoyens, à condition qu'il ne soit pas compliqué d'une réi.'l e m eTi talion touffue.

ni. HISTOIRE DU DOMAINE PUBLIC.

7. Historique : le domaine public à Rome et sous l'ancien régime.

Le ilipinaine public du jieuple romain Unjer pubticusj était considérable. Tout le territoii'c des peuples conquis y entrait. En lait une partie était laissée aux possesseurs moyennant un vccliijal, une redevance quelquefois nominale. La partie réservée recevait des destinaticius diverses.

En Italie, les parties sur lesquelles Rome mit la main furent les unes consacrées à l'éi.ildissement de colonies, d'autres partagées eut le des citoyens romains, d'autres vendues par li; ministère des questeurs ; celles qui furent réservées formèrent le fonds du domaine public. Ce domaine public comjjrenait : 1° des voies pnbli(iues; 2" des pâturages communs; .3° des terres attribuées aux riverains des voies [mbliques, à la charge par eux d'entretenir ces voies; -i" des terres <iui gageaient des emprunts; elles étaient cédées à des créanciers de l'État sous la

DOMAl.NK NATIONAL — '

rciHililion (|iie CCS créanciers pourraieiil les rriidru et toucher leurs créances; 'à" des terres concédées en jouissance par l'État aux communes.

Le domaine puidic liil ni.il défendu. A la suite de circonstances et dans des conditions sur lesquelles les textes aujourd'liui connus nous renseignent mal, les patriciens et d'intluenls jdélx'iens en occupèrent des parties notables. C'est contre ces usurpations que fni'ent dirigées les lois agraires qui ont l'ondu Tameux le nom des (iracques i^V. Lois \(.ii.\n(i:-^i.

La question était encore ouverte du temps de Domilien,qui la trancha en abandonnant les terres do l'ancien domaine puidic à ceux qui l'avaii^nt usurpé.

Le domaine public dans les provinces n'ont pas le même sort.

Toutes les terres provinciales firent partie théoriquement du domaine public, en vertu du droit de conquête. Les provinciaux ne payaient pas l'impôt, mais une redevance ijui était le prix de la concession émanée du vainciucur. Rome ne rétrocéda pas toutes les terres, et ce qu'elle conserva mérite principalement le nom de Domaine privé de l'État dans le sens français. Ce domaine fut loué aux habitants, par lots. Les publicains furent les fermiers généraux de ce domaine, ils formèrent une sorte de classe, ils eurent leurs associés, bailleurs de fonds ou autres. Ils se chargèrent de sous-louer, de toucher les redevances.

Ce domaine public était vaste, il comprenait des terres arables, forêts, pâturages, mines ou carrières; on le louait aux enchères, moyennant une somme une fois fixée. Les publicains (leur nom vient de leur fonc- I ion) qui soumissionèrent les terres, ont laissé, peut-èlre à tort, un mauvais renom. Vers le second siècle, les empereurs entrèrent de plus en plus dans la voie de l'exploitation directe, ou régie, par les agents de l'État ou du fisc. 11 serait très désirable pour la science ((u'on put un jour être assez bien renseigné sur ces procotlés administratifs et sur leurs cfTels.

Les enipereni-s eurent un dinuaine propre, composé des palais iin|ii'riaux, maisons et fonds de terres, -- des restes do l'ancien domaine jinblic, — des haras, et troupeaux, etc., des biens patrimoniaux ou biens hériditair(^s.

Lorsque le chef des Krancs eut comiuis la (iaule, toute la terre devint son champ. Il garda pour sa part tout ce qui avait appartenu au lise gallo-romain, le lii;rs de tout le pays, suivant Ifoiteau. Tel fui a l'oiigine le domaine royal.

;io -

DOMB.\SLES (Mathieu de)

Jusqu'en 178'.), la France entière n'est qu'un assemblage de liefs, d'arrière-flefs et de propriétés roturières placées sous la mouvance du roi. En fait, le domaine du roi est limité. Sur le reste des biens il prélève des impôts, au nom de formules, il est vrai, qui rappellent son droit souverain. Ce domaine fut accru par les mariages, chaque nouveau souverain apportant également des biens propres cjui étaient incorporés à ceux de l'Etat; mais il fut, d'autre part, dilapidé, dispersé par les faveurs arrachées aux caprices ou aux faiblesses des rois; la plupart des biens d'Église en viennent.

Pour arrêter cette déprédation du domaine, (|iii atteignait les ressources de la France, les conseillers lirent surgir le principe de l'inaliénabilité et de l'iraprescriptibilité du domaine public, qui a été proclamé solennellement dans l'ordonnance de Moulins eu loOG.

Les forêts, les palais et leur dépendances sont ce qui reste d'important de cet ancien domaine (V'. Finances de l'ancie.n Régime).

Faut-il en reconstituer un autre? Faut-il rallachor au domaine une part de sa richesse industrielle, de celle tout au moins qui dans le corps social joue un rôle analogue à celui que remplit dans le corps humain le système artériel?

Pour balancer le passif social qui, à la suite (les emprunts répétés, prend des proportions inijuiétantes, ne doit-on pas chercher à créer avec le domaine augmenté un actif social en rapport avec le passif?

l'eut-on lancer les nations dans ces direclions nouvelles, avec l'espoir réfléchi que leurs pouvoirs publics ne se trouveront pas hors des voies connues où se meuvent ceux des pays libres et civilisés?

Ces questions nous les rencontrons à chaque ligne de l'article sur le domaine public; nous avons fait apparaître leur complexité. Elle sont abordées dans d'autres articles du Uictionnairc. Nous nous bornons, à rappeler que les économistes, enregistrant les résultats de l'expérience, ont de l'étude des faits déduit ces deux principes : le meilleur des gouvernements est celui qui administre le moins. Les nations les plus prospères et les plus grandes dans la civilisation sont celles où a été réservée à l'individu, à son initiative et à sa responsabilité la sphère d'action la plus étendue (V. Appropiii.^tion, IviwT, Socialisme).

LiîOiN Roquet.

DOMBASLES (Ale.'iandre-Mathieu pe), desicnd.iiÈt d'uneancienne et illustre famille lorraine, est né à Nancy en 1777. 11 embrassa

DDMBASLliS (Mathieu dk,

dans sa jeunesse la carrière mililaire qu'il ne larda pas à abandonner pour se livrer à l'étude des sciences et en particulier de la chimie. La nature de ses recherches le porta à s'occuper de la fabrication du sucre de betteraves qui devait servir à remplacer le sucre de cannes, seul employé juscjue-là. Le succès n'ayant pas répondu à ses espérances, il résolut de consacrer aux profjros do noire agriculture toute son activité, et de suin-e la voie tracée par les agronomes allemands, dont il connaissait les ouvrages. En 1822, il fonda à KovillCyMeurthe-et-Moselle) une école devenue depuis justement célèbre, et commença la publication de ses expériences et de ses opérations de culture dausles .4/îHa/t's de Roville, recueil qui contient en neuf volumes ses principaux travaux. En dehors des recherches purement agricoles auxquelles il se livra, et dont il a publié les résultats, Mathieu de Dombasles a laissé une série d'Études économiques sur la situation et le développement de l'agriculture, la division de la inopriétéetl'étendue des Exploitations rurales; sur le Code rural; sur les Impôts dans leurs rapports avec la production agricole, et sur le Régime douanierde la France.

Dombasles, après Mercier de la Hivière et J.-B. Say, a soutenu ot défendu avec talent une théorie bien connue sur l'incidence de l'impôt foncier.

« La contribution foncière, dit-il, est une charge de la propriété et non de la culture. En conséquence, l'augmentation ou la dimiuuation de cet impôt ne peuvent en aucune manière aggraver ou améliorer le sort de l'agriculture. »

.\ ses yeux la valeur localive des terres est ILxée par la loi de l'offre et de la demande; l'impôt foncier, qui représente une rente perpétuelle dont chaque domaine est grevé au prolit de l'État, ne saurait avoir aucune inûuence sur le prix do fermage ainsi déterminé ; il vient en déduction lie ce prix de fermage quand le proiniétaire prétend en imposer le payement au cultivateur, et toute augmentation ou diminution de la contribution aurait seulement pour conséquences de diminuer ou d'accroître le revenu net, c'est-à-dire la somme dont le propriétaire peut réellement disposer; dans tous les cas, le fermier payera le même prix pour la location d'un hectare de terre, et les charges de la culture resteront identiques.

Cette théorie qui contient, croyons-nous, une grande part de vérité a été depuis reprise et soutenue par M. Hippolyte Passy, elle sera examinée à l'article Impôt fo.ncier; nous n'entreprendrons donc pas de la discuter.

Mathieu de Dombasles était un protection-

DOHMEIi

nisle convaincu. Il a tenté, dans ses Études sur le régime douanier de lu France, de réliabiliter la « balance du commerce » et de réfuter les arguments invoqués par J.-B. Say à l'appui de sa théorie des déboucliés. Xous nous bornons à signaler ces Etudes dont nous ne saurions approuver les conclusions, it à rap])eler qu'on trouve dans cette partie dos œuvres du grand agronome tous les raisonnements à l'aide desquels on s'efforce aujourd'hui do justilicr l'établissement ou l'élévation dos droits de douane sur les produits agricoles.

Mathieu de Dombasles mourut à Nancy en 1843. Ses études économiques ont été insérées dans les Anitaks de Rovdle. Le tome V contient en particulier deux travaux sur les impôts dans leurs rapports avec la production agricole, et sur les droits de douane. Le tome VI renferme une Étude sur la rente de la terre et l'impôt foncier dans leurs rapports avec la richesse agricole.

Enfin on possède encore un volume intitulé Études sur le Commerce international dans ses rapports avec la richesse des jieuples.

D. ZOLLA.

DORMER lion Diego José; naquit à Sairagosse avant la première moitié du xvn'' siècle, d'une famille noble où l'érudition semblait èlio héréditaire; car deux de ses oncles. Don .Martin Carillo, alibé de Montaragon, et le Révérend Père Fray Geroninus de San José, de l'ordre des Carmes déchaussés, furent l'un et l'autre des historiographes célèbres, titre que Dormer ne manque pas de citer dans le Mémorial qu'il présenta au royaume d'.Vragon pour obtenir une place do cronista.

Dormer étudia à l'Université de Salamanque, où il fut reçu docteur en ])hilosophie et jurisprudence, et se livra fort jeune à l'étude de l'histoire.

En 1672, il était bénélîcairc do l'église yiaroissiale de Sarragosse, et recteur de Xavierre, fort connu déjà pour son érudition sur les antiquités de l'histoire et du'royanme d'.Vragon; ce fut cette raison qui détermina les Cartes d'.\ragon à le charger de la Defensa de la patria de Sun Lorenzo (plus d'une ville en Espagnearevcndiqué d'avoir\ u naître saint Laurent, qui était en réalité natif de lluesca, dans l'.Vragon). X cette occasion on le nomma cronista (historiographe officiel) des Cortes Générales; plus tard il obtint également le titre de ei-onista de la couronne d'.\ragon, secrétaire du Conseil, enfin la présidence de la 6'or<e, puis l'archidiaconat de la cathédrale de Sarragosse.

Ce fut là qu'il mourut en 170,ï. 11 possédait une bibliothè(jue richissime surtout en ma-

DOIAXES

DOUANES

uusrrils rt, coiiics rrlalives à riiistoii'c i\r l'Aragon, (nii fut malheureusement dispersée à l'étranger, ainsi que l'affirme Don Félix de Lalassa dans sa Biblialeca de Eticrilorex Arayoncite^.

Donner, entre une foule d'ouvrages historiques, écrivit un seul mais, un remarquable ouvrage d'économie politique : Discursox hi^toricos-polilkox sobre lo que se of'rece tratar en ta junUi Je lus iltislrisimos cuntro brazos del rtino de .Wayon, de los Ecb;siasticos, Nobles, CubaUcros, é lUdalgos y do las Univcr:<i(bides que el Rey Niiesdv Seùor Don Caiios 11 lui miindado cnngreyar este aho 1084 en el ciiidad de Znrayoza, confirme lo dispueslo por Sa Majistiid en las Cartes de 1678, por el Doctor D'in Diego José Donner Znragoza,

lOSi, ÏH-l-.

Ouvrage raiissimt!, dit Don .Manuel Colmeiro, dans sa Biblioteca de los Êeonomistas pspn»ïo/cs (Madrid, 1880), etpour cette" époque d'un genre inédit et important. 11 explique avec une exquise clarté le caractère du comjnerce espagnol, la nature des échanges, l'usage et los avantages de l'argent, l'inefficacilé des prohibitions, et les meilleurs moyens |iour activer l'industrie nationale à l'aide du travail assidu de la classe ouvrière, en la dirigeant surtout vers les arts, ou les métiers, dans lesquels elle se trouvait inférieure à l'étranger.

« C'est une œuvre des plus personnelles, digne d'allrution par la hardiesse de sa doctrine économique et la justesse de ses aperçus; l'auteur, non seulement rompt en visière avec les préjugés de l'Espagne et de l'époque en général, mais il devance largement son siècle à plus d'un point do vue. »

DOUANES (Administration française des)'.

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