Le tarif et ses applications

Régime des mairhaiidise^. — Les marchandises qui entrent en Franco peuvent être mises en consommation, expédiées en transit, réexportées ou transbordées. Certaines marchandises peuvent aussi être déclarées ]iour l'importation temiioraire en franchise (V. Admissions temporaires). Les marchandises qui sont déclarées ])Our la consommation immédiate sont soumises, avant leur enlèvement, au payement des droits. Les marchandises entreposées n'acquittent les droits qu'au moment où elles sont retirées de l'entrepôt pour la consommation. Les marchandises qui transitent et celles qui sont transbordées ou réexportées sont affranchies des droits d'entrée. Les marchandises admises temporairement doivent recevoir un complément de main-d'œuvre dans les délais déterminés, VI être réexportées ou réintégrées en entrepôt dans les mêmes délais.

Il n'existe plus de di'oits de sortie, mais la loi interdit l'exportation des chiens de forte race par la frontière de terre, afin de jiermettrc aux douaniers de faire la chasse aux chiens des contrebandiers à l'aller et au retour. Elle prohibe également la sortie des contrefaçons en librairie. Toutes les autres marchandises peuvent sortir librement, sauf l'application des mesures prescrites dans un intérêt d'ordre ou de salubrité.

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Établissement des tarifs et pouvoirs du gouvernement. — Les droits de douane ne peuvonl être élablis à titre définitif que iJni- la loi. La quotité en est déterminée par des lois spéciales et la perception en est autorisée chaque année par la loi de finances.

ïoutel'dis, des décrets du chef d'État peuvent provisoirement et en cas d"urgcnce : 1° Prohiber l'entrée des marchandises de fabrication étrangère ou augmenter à leur importation les droits de douane ; 2° diminuer les droits sur les matièi'es premières nécessaires aux manufactures; 3° permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale, et déterminer les droits auxquels ils seront assujettis.

Les dispositions ainsi réalisées doivent être présentées, en forme de projet de loi, au pouvoir législatif, avant la fin de la session, s'il est assemblé, ou, dans le cas contraire, dans la session prochaine. Par dérogation à ces règles, les droits établis sur les sucres des colonies, sur les grains et sur certaines denrées alimentaires ne peuvent être modifiés que par la lui.

Exécution des lois et décrets. — Les lois et décrets insérés au Journid officiel sont exécutoires : à Paris un jour franc après la promulgation ; et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le journal ofticiel qui les contient est parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. Les lois et décrets qui ne sont insérés qu'au bulletin des lois sont exécutoires dans les délais déterminés par l'article !'■■ du code civil et par l'ordonnance du ■27 novembre 1816. Il faut pour qu'il en soit autrement : ou que ces lois et décrets aient spécialement déterminé l'époque à laquelle ils seront applicables; ou que le gouvernement ait usé de la faculté qui! lui confère l'ordonnance du 18 janvier 1817 d'en hàlrr l'exécution en les faisant parvenirexlraordinairementsur les lieux. Les droits de douane ^ont exigibles au moment du dépôt des déclarations par les redevables. Kn cas de changement de tarif, la quotité à percevoir est, par conséquent, déterminée par la date d'enregistrement des déclarations en détail.

Restrictions aux importations et aux exportations. — Toute marchandise qui entre en France ou qui en sort doit être présentée et déclarée au bureau des douanes. Certaines marchandises ne peuvent être importées que par les ports d'entrepôt, d'autres que par les bureaux spécialement désignés à cet effet.

Les seules restrictions à la sortie qui existent aujourd'hui sont motivées par les mesures de police sanitaire (bétail et phyl-

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loxera). Sauf ces exceptions, les marchandises nationales ou nationalisées ])our les- (juidles il n'est réclamé ni primes, ni décharge et piiur lesciuellcs d'ailleurs il n'existe pas de prohibition, peuvent être expédiées par tous les bureaux de douanes.

Un certain nombre de marchandises ne peuvent êtr(! importées ou réexportc'es (jur par des navires d'un tonnage délermim''.

Provenance et origine des mareliandisrs. — Le régime des marchandises difi'ère suivant leur in-ovenancc ou leur origine. Le pays de proveiuince est celui d'où la marchandise a été importée en droiture. Le pays d'origine esl celui où la marchandise a été récoltée, s'il s'agit d'un produit naturel, ou fabriquée, s'il s'agit d'un produit manufacturé. Les modérations de droits édictées en raison des jiays de provenance ou do production ne sont applicables que lorsqu'il est établi que les marchandises ont été im]iortées en droiture r\ qu'elles ont été prises à terre.

Par transjiort direct par mer on entend le transport elTectué par un même navire, depuis le lieu de départ jusqu'au lieu de destination, sans escale ou avec accomplissement des conditions auxquelles la faculté di' l'escale est accordée. Pour èti'e considérées comme importées en droiture par terre, les marchandises doivent être conduites, sans emjirunt de la mer, depuis le pays d'origine jusqu'en France, soit par les routes de terre et les voies de fer, soit par les rivières et les canaux.

Déclarations et vérifications. — Les déclarations doivent contenir toutes les indications nécessaires pour Tapplication du tarif. Elles doivent être exactes dans toutes leurs parties et énoncer les marchandises sous les dénonciations admises par le tarif. Elles ne peuvent d'ailleurs être faites par anticipatidu, c'est-à-dire avant l'arrivée des marchandises.

Toute marchandise importée par mer et pour laquelle il n'a pas été fourni de déclaration en détail dans les trois jours de sou arrivée, est retenue en dépôt, dans le magasin de la douane pendant deux mois et devient, à l'expiration de ce délai, propriété de l'État. \ l'importation par terre, la déclaration en détail doit avoir lieu dès l'arrivée de la marchandise et, à défaut de cette déclaration, les mômes dispositions que cidessus sont applicables.

Les employés ont le droit : soit de feuilles déclarations pour exactes, soit de procéder a la vérilication des marchandises. Les taxes sont perçues dans le premier cas, d'après les ternies de la déclaration et dans le second cas, d'après le résultat de la vérilka-

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liiJii; iL ce indépendamment, quand il y a liiiu, dos peines encourues pour fausse déclal'ation. La vérification peut être complète ou effectuée par épreuves. Les contestations relatives à l'espèce, à la qualité, à l'origine ou à la valeur des marchandises doivent être déférées aux commissaires experts institués près du département du commerce.

AppUcafwn des droih. — Les droits de douane sont applicables à toute marchandise tarifée. Les employés sont tenus d'en donner quitUince. Les marchandises sont le gage des droits. Elles ne peuvent dans aucun cas être enlevées qu'après que ces droits ont été acquittés, consignés ou garantis. Les produits composés de matières diverscmeni taxées, qui ne sont pas spécialement tarifés dans leur état de composition, doivent être à l'entrée soumis au droit qui affecte la partie du mélange la plus fortement imposée, excepté lorsque les parties constitutives du mélange peuvent être facih'mcnt séparées, ou lorsqu'il ne s'agit que d'accessoires.

Traili'S de commerce et de nuoiyutiun. — La France a droit, dans tous les États auxquels est apidicalile le tarif conventionnel, et ces Etats ont droit, sous tous les rapports, en France cl en Algérie, au traiicment de la nation la plus favorisée. 11 n'est pas nécessaire, pour qu'un produit manufacturé soit considéré comme originaire d'un Etat contractant, que la matière première soit ellemême originaire de cet État. Il suflit que la main-d'œuvre reçue par la matière première ait eu pour effet de faire passer le produit tlans une classe du tarif plus fortement taxée. Ku principe, l'admission des marchandises au bénéfice des tarifs conventionnels est subordonnée à la c(mditiou qu'elles soient iiuiiortées en droiture. Au point de vue de l'application des droits, les pavillons des États contractants sont assimilés au pavillon national pour le transport des marcliandises.

Régimes spee.iaux. — L'ile de Corse, l'Algérie et les colonies françaises sont soumises a des tarifs spéciaux. Dans la priiicipaulé de Monaco, les droits de douane sont perçus dans les mêmes conditions que dans les [lorts français. Le pays de Gex et la Savoie neutralisée reçoivent les produits étrangers en franchise de droit. Les récoltes des biensfonds que les Français possèdent à l'étranger sont exempts de droits lorsqu'elles proviennent de la zone pour laquelle le régime des propriétés limitrophes a été établi. Cette zone est de 5 kilomètres iiour la nelgicjuc, l'Italie et l'Espagne, elle est de 10 kilomètres pour la Suisse et l'AUonuigne.

4. Les opérations annexes ; Entrepôts. Transit. Admissions temporaires.

Entrepôts. — Les marchandises placées en entrepôt^ (voy. ce mot) sont réputées hors do France pour ce qui concerne la perception des droits à la sortie de l'entrepôt; elles soni ti-ailées, quant à la quoliti' des droits applicables, comme si elles arjivaient à ce moment du pays d'où elles ont été importées, et elles peuvent recevoir toutes elles-mêmes les destinations que les importations faites à ce même moment.

L'entrepôt est réel ou fietif.

L'entrepôt réel est établi dans un local gardé par la douane; toutes les issues et tous les magasins, qui doivent former un seul corps de bâtiments et être isolés de toute autre construction, en sont fermés il deux clefs : l'une reste entre les mains du commerce qui demeure ainsi en possession de sa marchandise et en assure la conservation, l'autre est l'utre les mains du service des douanes, pour ijui la marchandise forme le gage des droits et dont la mission se borne à empêcher que rien ne soit, à son insu, extrait des magasins.

Les entrc]iôts réels des principaux pùrt> ont été institués par la loi; les frais de la surveillance y sont à la charge de l'État. Dans les autres localités, des entrepots réels ]icuvi'nt être concédés, en vertu de décrets, sur la demande de l'autorité municipale ou, a défaut, des chambres de commerce, qui doivent alors prendre à leur charge les frais de surveillauce et remplir les auti'es conditions imposées par la loi.

L'entrepôt réel peut être ouvert à la fois aux marchandises tarifées et aux marchandisis prohibées. La dui-ée de l'entrepôt réfl est de trois ans.

Les déficits constatés sur les marchandises placées en entrepôt réel peuvent être alloués en franchise, à l'apurement de l'entrepôt, lorsque les marchandises ont été repesées â toutes les sorties et que les manquants proviennent manifestement du déchet naturel.

L'ciitreiJÔt fictif est constitué dans les magasins du commerce, dans des locaux particuliers, dont la douane n'a pas la clef, mais | oii elle a un libre accès pour reconnaître " l'existence des marchandises, lesquelles ne doivent être déplacées qu'avec sa permission ou retirées qu'après le payement des

1. Oii appi'lI(T (iock-eiitrppût uu ensfiiilil'-- df surfaces «l'i'aii, ilo quais et de inagjisius réunis dans une même enceinte, séparé de toute autre partie du poi-t, et ou pêlUîtrent les navires qui y sont considérés comme s'ils étaient en entrepôt. Le service des douanes surveille les issues et opère à l'intérieur.