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droits. La douane, qui n'a imiiU ici le gage des droits sous sa main, sous sa garde continuello, reçoit, eu l'aliscnce de cette garantie, IViigagemiMil cautionne, souscrit (lar l'entrcpositaire, de représenter les marcliandises à toute réquisition et de les réexporter ou de payer les droits avant un terme fixé.

Il n'est admis eu entrepôt fictif que des marchandises tarifées, et des seules espèces pour lesquelles cet entrepôt est autorisé '.

La durée de l'entrepôt fictif est de deux ans pour les grains l't d'un an seulement pour les autres marchandises.

Les marchandises sortant de l'entrepôt fictif pour la consommaLion sont soumises aux droits d'après les quantités reconnues a l'entrée; tout déficit donne lieu au payement intégral des droits, ijuctle que suil la ciitfse du manfjiianl, l'entrepôt étant au risque de qui l'obtient.

Transit. — Le transit est la faculté du transport en franchise, par notre territoire, des marchandises passibles de droits de douane ou frapiiées de prohibition. Sauf un petit nombre d'articles (contrefaçons on librairie, marchandises portant de fausses marques de fabrique, armes et munitions de guerre, etc.), tous les produitsétrangerssont admis à traverser la France dans tous les sens pour se rendre à l'étranger; leur trans- |iort peut être iutcrrompu par le dé[)ôt dans un entrepôt et par l'acquittemeut des droits, s'il n'y a pas prohibition. Le transit se divise en Ininsit ordinaire ci transit international. Le tiam^ll iirdinairu a lieu par toutes les voies indistinctement, l'emprunt de la mer excepte, sous la responsabilité des expéditeurs. Le transit ititcrnational s'effectue exclusivement par les chemins de fer, sous la responsabilité des compagnies. En transit ordinaire, les marchandises sont déclarées et vériliées comme si elles étaient importées. Le ploi>iliage des colis est obligatoire, à moins qu'il ne s'agisse do marchandises non susceptibles d'être emballées. En liansit international, les marchandises sont dispensées de toute visite, hors le cas de soupçon d'abus, tant à l'entrée qu'à la sortie. Les wagons ([ui les contiennent sont plombés par la douane, qui peut escorter les convois. .V l'arrivée à ileslination, le service a seulement à s'assurer du bon état du plombage et à surveiller le passage à l'étranger, sauf quand les marchandises viennent a être déclarées pour la consommation ou l'entrepôt, auquel cas elles doivent être déclarées en détail et vérifiées conformément aux règles générales.

1. I£ti matière d'onti-cpùt fictir, le port de Marseille jouit d'uu régime spécial.

Admlssinit^ temporaires. — Les marchandises étrangères destinées à recevoir un comph'nient de main-d''i'uvi-e en France ou à y être l'abriqures, — et spécialement di'sigiiées àcet ellét par des décrets du chef d'I'^Lat, — sont admises temporairement en franchise des droits, sous la condition qu'elles seront réexportées ou réintégrées en entrepôt dans un délai déterminé, lequel ne peut excédcisix mois. C'est ce qu'on appelle Vadmifision temporaire (voy. ce mot). L'admission temporaire n'a lieu (juo sous la garantie d'un acquit-à-caution. Dans le cas où la réexportation ou la mise en entrepôt n'est pas effectuée dans le délai et sous les conditions réglementaires, le soumissionnaire est tenu au payement d'une amende égale au quadruple dos droits des objets importés, s'ils sont tarifés, ou au ([uadruple de la valeur, s'ils sont prohibés; en outre, il peut être dé- • chu du bénéfice de l'admission temporaire. Les déclarations relatives à l'admission temporaire sont, ainsi que la vérification, soumises, à l'entrée et à la sortie, aux dispositions générales des règlements de douane. L'admission temporaire des sucres est régie par une législation spéciale.

Exportation aeec drawliack ou primes. — La morue de pèche française est le seul produit qui reçoive ;i la sortie une prime etrectivc, laquelle fait partii: des encouragements accordés à la pèche lointaine sur le budget du ministère du commerce. La seule restitution de droits (drawback) autorisée aujourd'hui par la loi est celle de la taxe de consommation perçue sur le sel employé à la préparation des viandes et des beurres salés ([ui sont envoyés à l'étranger. L'administration des contributions indirectes donne décharge des taxes intérieures à l'exportation d'un certain nombre de produits (sucres, alcools, bougies, etc.). La douane procède aux vérifications ainsi qu'à la constatation de la sorti(;.

Cabolar/e. — En matière de douanes, on entend par cabotaije (voy. ce mot) le transport des marchandises d'un port de France dans un autre port de France. Le cabotage est réservé ! aux seuls navires français. Les marchandises transportées par cabotage sont alfranchics du plombage. Les navires étrangers peuvent débarquer successivement dans divers ports les marchandises ([u'ils ont apportées de l'étranger; ils sont admis aussi à charger successivement, dans dillérents ports, les marchandises qu'ils doivent transporter à l'étranger.

Sets. — Le sel est soumis à une taxe de consommation de 10 l'iancs par 100 kilos. La perception est faite i>ar le service des doua-

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nés sur les sels extraits des marais salants, des entrepôls, des ports ou de l'intérieur, et des fabriques situées dans une bande de 15 kilomètres le long des côtes et de 20 idlomètres le lonj; des frontières de terre; dans les autres mines ou fabrii|ues, cette perception est conliéf au service des contril)uiions indirectes.

Il y a exeinplion d'iin]ii"it :

1" Pour les sels exportos à l'étranger, en Algérie et dans les autres colonies ou établissements français;

2" Pour les sels destinés à la fabrication de la soude (le fabricant ne paye que les frais de l'exercice par le service des douanes; il ac- (|uitte, dans cet objet, un droit de 30 centimes par quintal métrique du sel employéj ;

3° Pour les sels destinés à l'agriculture (nourriture des bestiaux, préparation des engrais, amendement dos terres) ;

4" Pour les sels destinés à certains emplois industriels ;

li" Pour les sels destinés aux pèclies maritimes (voy. ci-dessous) et aux ateliers de salaisons.

Ihkhes wdi-itiincs. — La grande pèche est celle qui s'exerce dans les mers lointaines (pèche de la baleine, du cachalot et autres cétacés, et pèche de la morue) ; la petite pèche ou pèche colière est celle (jui est faite sur nos côtes et dans des mers peu éloignées (pèch(!s du hareng, du maquereau, de la sardine, du lliou, etc.,1. Indépendamment de l'exemption de la taxe du sel, des primes, imputées sur le budget du ministère du commerce, sont accordées aux armements f'raiiriiis jjour la grande pèche. Les armements pour la pèche du hareng et du maquereau peuvent être préparés dans tous les ports; la pêche de ces poissons, avec ou sans salaison a Ijord, est permise en tout temps et en tout lieu; elle .comporte également l'exemption de la taxe de consommation du sel français qui y est employé. Les ateliers de salaisons ne peuvent être établis que dans les localités où il existe un bureau de douanes. L'emploi des sels livrés pour la préparation des poissons doit être justifié dans des proportions déterminées par les règlements.

Hypiilliùqnc niaril'une. — Les navires d'une jauge officioUe de 20 tonneaux et au-dessus sont susceptibles d'hypothèque. L'hypothèque maritime ne peut être établie que par convention. Un navire en construction peut être hy[)otbéqué aussi bien qu'un navire déjà construit. Le contrat par lequel l'iiypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit; il ]>eut être fait ])ar acte sous signatures privées. Les formalités concernant la

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transmission de la propriété des navires sont remplies au port d'attache ou d'immatriculé. Les fonctions de conservations sont remplies sous leur responsabilité piar les receveurs principaux des douanes, (jni oi)èrent l'ins- ■ cription sur un registre spécial. Cette inscription conserve ses elfets pendant dix ans et est, par suite, soumise au renouvellement. La loi intordit la vente volontaire d'un navire grevé d'liypothè(|ues à un étranger, soit en France, soit àl'élranger, déclare nul tout acte fait ou fraude de cette interdiction et rend le vendeur passible des peines de l'article 408 du Code pénal relatif à l'abus de confiance.

livoils accessoires perçus par la douane. — Ces droits sont : 1° les droits de navigation, comprenant les droits de francisation, de congé, de passeport, de quai, de permis et de certificat, les taxes sanitaires et les droits de péage ; 2° les droits de statistique ; 3" les droits de magasinage et de garde ; 4" la taxe de ]ilombage et d'estampillage; 5° les droits de timbre.

Droit de francisation. — Sauf quelques exceptions (bateaux appartenant aux services publics, bateaux de plaisance, etc.), tout navire français qui prend la mer doit avoir â bord son acte de francisation. Le ilroit de francisation est proportionnel au tonnage.

Droit de conijé. — Aucun bâtiment français ne peut sortir d'un port sans congé. Cette expédition est valable pour un an, ou pour la durée d'un voyage lorsque ce voyage doit èli'e de plus d'un an. Le droit de congé est également proportionnel au tonnage.

Droit de passeport. — Le passeport est le permis de « mettre en mer » délivré aux navires rtran(jers: il constate la régularité des opérations qu'ils ont elfectuées. Le droit de ))asseport est lixe, cjuel que soit le tonnage (1 fr. 20).

Droit de quai. — Le droit de quai s'apjilique indistinctement aux navires français ou élrunijcrs, chargés en totalité ou en partie, venant de l'étranger ou des colonies et possessions françaises. 11 est proportionnel au tonnage.

Les paquebots affectés exclusivement au transport des voyageurs ne sont soumis au droit qu'à raison du nombre des passagers, clievaux ou voitures qu'ils ont apportés.

Le droit n'est pas applicable : aux navires ai'rivant sur lest, aux navires faisant le cabotage, aux navires ayant acquitté ce droit au port français de prime abord, aux naviresde guerre, aux yachis de plaisance et aux navires en relâche forcée.

Droit de permis et de certificat. — Les permis.

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de débarquement du (rembarquement îles marchandises arrivant par mer de l'étranger ou lr.>ns|)ortces par me.r à l'étranger sont assujetlis à un droit (ixe de CO centimes. Ce droit est du également pour les certificats relatifs aux cargaisons des navires.

Taje:i stinilaives. — Ces taxes sont recouvrées pour le compte du Trésor; elles portent soit sur les navires seulement, soit à la fois sur les navires et sur les passagers e\. les marchandises, et forment quatre classes, comme suit :

i" Droit de reconnaissance ;i j

l'arrivce f pour le.-, navires.

i' Droit de station 1

3' Droit do sp^our an lazaret.,,. pour les personnes, 4° Droit de dcsinfertion pour les marchandises.

hroit de Tpragc. — Ce droit est perçu dans certains ports en vue de subvenir au payement des emprunts contractés par les villes ou les chambres do commerce pour travaux d'amélioralion Applicable à la fois aux navires français et aux navires étrangers, il est variable d'après l'importance des sommes à recouvrer, mais il ne peut excéder 2 fr. oO par tonneau.

DrO't de slitiHique. — Le droit de statistique (10 centimes par colis sur les marchandises en futailles, caisses, sacs ou autres emballages, par 1,01)0 kilos ou par mètre cube sur les marchandises en vrac, par tète sur les animaux vivants ou abattus) est dû sur les marchandises importées de l'étranger, de l'Algérie et des autres colonies françaises, ou exjjortées à toute destination. Les colis postaux en sont exemptés. Dos décisions spéciales règlent l'application de ce droit pour les produits de peu de valeur, réunis en fardeaux ou dont l'emballage en colis n'a d'autre but que de faciliter la manipulation.

DioH de iniir/nxitwgc cl de garde. — Ces droits sont exigibles sur toutes marchandises constituées en dépôt dans les magasins de la douane.

Taxe df. plombar/e et d'eslampillage. — La quotité de cette taxe, qui a pour but de défrayer le Trésor de la dépense résultant du prix des plombs, cachets et estain|iilles apposés comme moyen de reconnaissance de lidontité des mari'handises, varie, suivant le régime ou la nature des produits, de .'iO à 3 centimes pour le prix des plombs, et de 10 à un deini-centiuie pour le prix des cachets ou estampilles. I^a taxe est gratuite pour les colis postaux. Les expéditions |>ar cabotage, par transboidement ou mutation d'entrepôt par mer, sont allranchies du plombage.

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Dijit d,' limhre. — Les actes, autres que les actes judiciaires délivrés par les douanes, portent un timbre particulier (timbre administratil') que l'administration fait apposer elle-même et dont elle perçoit directement le montant.

L'administration des douanes concourt à l'exécution des lois sur le timbre ordinaire (timbre de dimension, timbre de récépissés des chemins de fer, timbre de connaissements, timbre de quittances, tim bre de 10 centimes pour les colis postaux).

Statistique commeniale. — Des états de commerce présentent, dans chaque recette de douanes, sous la division romiiurce gdv'ral et commerce spécial, le dépouiHement journalier des marchandises entrées et sorties. Les écritures de la balance de commerce sont constamment tenues au courant au fur et à mesure de l'apurement des permis et de la délivrance des certificats de visite.

A l'importation, le commerce général se coin[)ose de toutes les marchandises qui arrivent de l'étranger ou de nos colonies, par terre et par mer, tant pour la consommation que pour l'entrepôt, le transit, la réexportation ou les admissions temporaires. Le commerce spécial comprend les marchandises qui sont laissées à la disposition des importateurs, c'est-à-dire pour les marchandises exemptes de droits, la totalité de ces marchandises, et, quand il s'agit de marchandises tarifiées, les quantités qui ont été soumises aux droits.

A l'exportation, le commerce général se compose de toutes les marchandises françaises ou étrangères qui sortent de France. Le commi-rcc s/jécial comprend la totalité des produits nationaux exportés et les produits étrangers qui sont renvoyés à l'étranger après avoir été admis en franchise ou nationalisés par le payement des droits d'entrée.