Contentieux

Le contentieux des douanes se rapporte à des litiges soumis, selon leur nature, à trois juridictions diiïérentes, savoir: les tribunaux judiciaires; les tribunaux administratifs, le comité d'expertise légale.

Triijuaaux judiciaires. — Trois sortes d'infractions sont de la compétence des tribunaux judiciaires : la contravciuion, le délit, le crime.

La contravention est justiciable du juge de paix; le ilélit, du tribunal coriectioniicl; le crime doit être soumis à la cour d'assises.

Sont ([ualifiées contraventions toutes les infractions ne donnant ouverture (]u'à la cunfiaculion ou à l'amende. D'une manière gêné-

DOUANES

raie, les infractions donnant lieu, inJopcndammcnt de la couliscation et de l'amende à la peine de Y emprlsonwment, sont des délits'. Le crime est la fraude commise par un agent des douanes ou avec sa complicité.

Les contraventions doivent i'tre constatées par procès-vcrliaux. Le droit de poursuite api)aitient ext:lusivcment à l'administration.

Les délits sont constates par procès-verbaux ou à la suite d'informations, conforniL-ment au droit commun. Pour la répression des délits,-le ministère public a un droit d'action supérieur a. celui de l'administration : il agit comme pour tout délit de droit commun ; il peut, de plus, seul requérir la peine d'emprisonnement. Le procès-verbal de douane fait foi, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels qu'il constate. Il est remis au juge de paix s'il s'agit d'une contravention, au procureur de la Hépublique en cas de délit. Devant le juge de paix, la citation à comparaitrc est donnée par le procès-verbal même. Le délai d'appel est de huit jours. L'assignation d'appel doit être donnée à trois jours. Quant au tribunal d'appel, il doit juger dans les délais fixés par la loi pour les appels des juges de paix (huit jours). Eu matière correctionnelle, la citation à comparaître est donnée à la personne même du prévenu s'il est arrêté. Les preuves de la non contravention sont à la charge du saisi.

Les juges ne peuvent ni donner mainlevée des marchandises saisies, ni modérer le droit, la confiscation, l'amende, ni excuser les contrevenants sur l'intention, ni surseoir à rexécution des contraintes, ni accorder aux fraudeurs le bénéfice des circonstances atténuantes. Le juge do paix est appelé à statuer sur toute contestation portant sur les droits, sur le non-rapport des acquits-à-caution et les autres affaires relatives aux douanes, c'est-à-dire portant sur la perception des droits.

Lorsque les droits sont liquidés, la douane peut, en cas de refus, en assurer le recouvrement par voie de contrainte.

L'administration des douanes a le pouvoir detransiger avec les prévenus avant et après le jugement, .\vant jugement, la transaction emporte remise de la peine corporelle.

Après jugement ayant acquis force de chose jugée, la transaction a pour effet de remettre intégralement ou en partie les condamnations pécuniaires; mais au chef de l'Etat seul ajqiartient de faire remise de la peine corporelle.

). Ou remarquera celle défiuilion des iufraetious d'après la nalurc des peines qu'elles cnlraineul.

Autorité adminislrative. — Il est de principe que les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître des actions ayant pour objet de faire déclarer lElat débiteur; d'un autre coté, il leur est interdit, en vertu de la séparation des pouvoirs, d'apprécier les actes administratifs.

Par application de ces principes, les tribunaux civils ne peuvent condamner l'administration des douanes à des dommages et intérêts en dehors des cas spécialement prévus par la loi spéciale, savoir : contrainte en recouvrement des droits annulée ; visite domiciliaire sans résultat; saisie, pour contravention, reconnue non fondée; refus de délivrer les expéditions ou titres de mouvement.

En dehors de ces quatre cas, la responsabilité qui peut incomber à l'administration du fait de ses agents incombe à l'autorité administrative.

Comité d'expertise légale. — Les lois des o août 1810, 27 juillet 1822 et 7 mai 1881 ont créé auprès du ministre du commerce un comité d'expertise chargé de trancher les difficultés qui peuvent s'élever entre la douane et le commerce relativement à l'espèce, à l'origine, à la qualité des produits.

Ce recours aux experts est foixé en cas de contestation.

Les employés doivent surseoir à la vérification, en attendant la décision des experts. La marchandise reste en la possession des intéressés et à leurs risques et périls.

Si la déclaration est reconnue fausse par les experts, la marchandise est saisie et confisquée.

Les experts, choisis sur une liste établie par la Chambre de commerce de Paris, jugent souverainement et sans appel. Ils ne sont pas tenus de motiver leurs décisions.

Répartition des amendes et con/iscations. — Le produit des amendes et confiscations est réparti comme suit : 4 p. 100 aux pensions civiles, 8 p. 100 au fonds commun, 12 p. 100 aux chefs, 40p. 100 aux saisissants. Les chefs supérieurs ne sont pas admis au partage. Le fonds commun est distribué chaque année entre les employés qui ont le plus efficacement concouru à la répression de la contrebande.

DRAINAGE. — V. Dessèchement, § 2.

DRAWBACK. — V. Douanes, § 4, Exportation arec iJiawtjack ou priints.

DROIT

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