TER

La seconde enquête (jui fut faite par le conseil d'État en 1830 mérite également une mention spéciale. Elle [lorle sur les tarifs de diverse nature, différentiels, conditionnels, spéciaux, etc., et l'on y traite du droit d'homologation de la part du gouvernement.

L'une des plus grandes enquêtes sur les chemins de fer en voie de pleine exploitalion, eut lieu en 1861, sous la présidence do M. Michel Chevalier, sénateur, et ne fut terminée qu'enl863. Ses investigations devaient porter plus spécialement sur la vitesse à imprimer aux trains, sur la police des gares, sur la construction à bon marché des nouvelles lignes. Pour éclairer la commission d'enquête, le ministère avait eu soin d'instituer quelques missions en Angleterre et en Allemagne. Los conclusions de la commission furent l'objet d'un remarquable rapport de M. Michel Clievalier, en date du l"' mai 1863, auquel furent annexés de nombreux documents justificatifs.

En 1871, la Cliambre uoiiiniaune commission d'enquête qui avait pour mandai l'examen des tarifs et des questions qui s'y rattachaient. En 1872, elle adressa un questionnaire aux chambres de commerce et consultatives, aux conseils généraux, aux syndicats, etc. Le 14 mars 1874, M. Dietz-Monnin déposa un premier rapport et un rapport supplémentaire, le 2 août. Un an après, le Sénat institua une commission de 13 membres pour rechercher les bases sur lesquelles il y avait lieu de compléter le réseau des chemins de fer d'intérêt général. Cette commission se subdivisa, en 1877, en trois sous-commissions: celle des tarifs, présidée par M. Krantz, se livra elle-même à une nouvelle enquête encore plus minutieuse que celle de la Chambre. C'est M. (ieorges qui fut chargé du rapport, que l'on pouvait considérer comme faisant suite à celui de M. Dietz-Monnin relativement aux embarras et aux diflicultés résultant, pour le commerce, de la complication et de la diversité des tarifs. En résumé, la commission formula les conclusions suivantes : en ce qui concernait les tarifs légaux dans les cahiers des charges des concessions à intervenir, remplacer les divers systèmes de tarifs par un seul mode, analogue au

ENQUÊTES COMMERCIALKS — 8o'J

tarif belge, c'est-à-dire à bases constantes ft décroissantes à mesure que la distance du parcours augmente. En ce qui concernait les tarifs gi'neraux, qui seraient soumis ultérieurement à l'homologation, exiger que les taxes fussent oxpliiitoment indiquées, sous la même dénomination, à un prix kilométrique, le même sur l'ensemble des grands réseaux et en ne tenant compte que des distances réelles. En ce qui concernait les <ar(7'sspc'cia«a;, communs, de transit, internationaux ou d'exportation, etc., supprimer ceux que rendait inutiles l'application des réformes proposées aux tarifs généraux. Le Sénat ne crut pas devoir discuter ces conclusions; il se borna à renvoyer purement et simplement au ministre des travaux publics les rapports des trois sous-commissions, dans sa séancedu 10 juin 1879. Ces travaux d'enquête furent complétés par le Rapport général sur les tarifs, que .M. Waddin;;ton déposa, le 7 mai 1880, sur le bureau de la Chambre.

Il y a lieu de mentionner, en passant, l'enquête sur les accidents en chemin de fer, en 1879, qui, élargissant le cadre de ses investigations, demanda des renstignements à toutes les compagnies françaises et étrangères, pour améliorer le service de l'exploitation. Les résultats de ses investigations sont consignés dans un rapport des plus intéressants de M. Guillebot de .\erville.

.\u moment oii le gouvernement se préparait à régler, avec les compagnies, divers projets de conventions, ot par suite du rejet de celui que M. Varroy avait préparé avec la Compagnie d'Orléans, la question du régime des chemins de fer venait de se rouvrir. Un décret du 7 octobre 1882, rendu sur la proposition de M. Hérisson, ministre des travaux publics, institua une commission pour l'étude de cette grave question, qui nomma aussitôt trois sous-commissions :

l" technique, pour étudier l'iiypothêsede l'exploitation desréseauxpar l'État; i" fiimncière, pour l'examen de l'opération du rachat; 3° commerciale, pour la réforme ou l'amélioration des tarifs.

Les conclusions des sous commissions, notamment de la première, n'étaient pas favorables à la reprise des chemins de fer par l'État. Elles ne furent pas soumises à la commission d'enquête et ne reçurent, en conséquence, ni consécration, ni publicité.

2' Enf/uétes sur la navigulion : 1873. — En dehors des enquêtes commerciales, douanières, de 18G0, 1870 et 1878, qui se sont occupées également de la nmiijution, nous n'avons à citer, parmi les investigations officielles sérieuses, que celle qui fut conliée, par décret du I.") octobre 1873, à une com-

ENQUÈTES CO.MMERGI.XLES

mission de trente-trois membres, pour se rendre compte de la situation de notre marine marcliande, et qui lut l'objet d'un remarquable rapport de .M. Dupuy de Lônic, publié en I871-. — Une lettre, ([ue M. Teisserenc de Bort, ministre du commerce, écrivil, en avril 1870, à JI. Raoul Duval, député, énumérait ainsi les résultats obtenus par cette enquête : « Vous rappelez à mon attention les propositions de la commission, et vous pensez, en ce qui concerne un grand nombre de points, que ces pro|)ositions pourraient donner lieu à des améliorations d'une exécution facile dans l'intérêt de notre marine marchande. Les questions qui rentraient dans les attributions de mon ministère étaient la revision du livre II du code de commerce et l'organisation de l'hypothèque maritime ; or, la question de l'hypothèque est actuellement tranchée par une loi, et la révision du livre II fait l'objet d'un projet présenté à l'Assemblée nationale. Le département des finances a été saisi des questions suivantes : droit d'enregistrement sur les mutations de propriété de navires, droits de quai, patente des armateurs. Il y a lieu de remarquer que ces points demandent l'intervention du pouvoir législatif. Le département des affaires étrangères, qui avait à s'occuper spécialement de la diminution des droits consulaires, a répondu qu'une commission avait été chargée de l'examen de ces tarifs. .-Vu département de la marine, auquel on a renvoyé les questions de franchise de pilotage pour les caboteurs, de frais de rapatriement, de salaires de matelots après naufrage, de volontariat d'un an dans l'année navale, d'assurance •lesprèts, un certain nombre de ces mesures n'ont soulevé aucune objection, mais il ne lui est pas possible de se prononcer sur d'autres points, franchise de pilotage et volontariat, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. Enfin, le département des travaux publics, auquel a été transmise la question relative à l'amélioration des ports, est tout disposé, dans la limite des crédits qui lui sont alloués, à donner satisfaction au vœu exprimé par la commission ». Tels furent les résultats de l'enquête spéciale de 1873-74 sur la marine marchande; ils furent, comme on le voit, à peu près négatifs pour les principales questions à résoudre. — C'est ainsi, du reste, que se terminent la plupart des enquêtes administratives ou parlementaires.

3" E.NQUÈTEs DIVERSES. — Daus la grande enquête douanière-agricole de 1866, la Boulangerie, la Boucherie, les Boi-S'^tui, les Sucres, les Sels et les Octrois, ont été l'objet des plus

ENQUÊTES COMMEHGlALliS — .S60

sériftuscs investigations. Les enquêtes spéciales qui ont été faites à leur sujet n'ont pas donné de renseignements plus précis, ni mieux étudiés, ^'ûus devons signaler toutefois les enquêtes parlementaires de 1849, 18.'i(l et ISiil sur les boissons, sur la boucherie et sur le sel. Cette dernière, qui avait été très étudiée, ne donna lieu à aucun rapport a cause des événements du 2 Décembre; celle des boissons, remarquablement élucidée par le rapport de M. Haucher, légitima le rétablissement des taxes abolies en 1848, avec une sérieuse atténuation dans l'exercice de la perception ; quant à celle de la boucherie, la commission se prononça pour la liberté du commerce et la suppression des taxes, mesures qui ne reçurent leur exécution qu'en 1838. — Une nouvelle enquêli' parlementaire a eu lieu, en ISIO-SO, sur les boissons, à la suite de laquelle (Rapport Pascal Duprat), un dégrèvement assez important a été obtenu sur les droits de circulation et d'octroi. — L'octroi a eu son enquête spéciale en 1870; elle n'a pas donné de résultat. — Quant aux sucres, les enquêtes relatives y ont toujours visé, comme objectif principal, la partie liscale et agricole, en laissant la partie commerciale dans l'ombre; nous n'avons pas à nous en occuper ici.

L'Akool a été, il y a peu de temps, l'objet d'une enquête sénatoriale. Une commission de dix-huit membres, nommée le 15 mars 1880, fut chargée de rechercher, au double point de vue de l'iiygiène et du Trésor, les perfectionnements que comporte la législation existante. La commission remit à son président M. Claude [des VosgesJ le soin de rédiger le rapport général, qui fait autorité aujourd'hui en matière de fiscalité et de statistique. A la suite, une autre commission fut instituée par décret du 18 septembre 1887, mais celle-ci était composée de membres d'origines diverses : MM. LéonSay, président, Sadi Carnot et Tirard, vice-présidents, Mélinc, Rouvier, Teisscrenc de liort, anciens ministres, et elle était chargée d'étudier les réformes à faire sur l'alcool en particulier, et sur le régime des lioissons en général. — Nous signalons ici cette enquête sur l'alcool, parce qu'il avait été (piestion, un moment, d'élendre le monopole de l'État sur ce spiritueux, monopole qui devait comprendre la réglementation de la fabrication et de la vente.

A la question dos boissons et des spiritueux se rattache étroitement l'enquête sénatoriale sur le phylloxéra, qui fut chargée d'étudier, en 1870, les mesures législatives à prendre pour le transport des cépages, la vérification des provenances, les encouragements à donner aux viticulteurs et surtout les dégrè-

ENQUÊTES COMMERCI.\Li'S

vements de contributions à opérer. En cir (jui nous concerne au sujet de cette enquête, nous nous bornerons à rappeler que l'industrie du vin donne une production évaluée a deux milliards de francs, au moment de la vendange, et que la valeur de cette production est doublée par sa mise en circulation commerciale; de plus, l'Etat en retire environ 300 millions. — Les moyens préconisés par cotte enquête, et ceux qui ont été emidoyés par la suite, ont beaucoup aidé à la reconstitution de notre vignoble.

Les enquêtes relatives aux monopoles ne sont pas nombreuses. — Le Tabac, par exemple, ou plutôt le renouvellement de son exploitation industrielle otcomniercùalcdans les mains de l'ÉLat, a été l'objet de deux enquêtes parlementaires. C'est môme à son sujet, en 18313, que le gouvernement et les Chambres se sont disjmté le droit d'investigation oflicielle, dont l'administration avait eu jusqu'alors l'exclusive jouissance; ce fut le parlement qui l'emporta, et le tabac eut l'honneur de la iiremière enquête parlementaire en France. A cette époque, la production de la plante atteignait à peine 13 millions de liilogrammes. — L'enquête de ^870portecett(^ liroduction à plus de 30 millions, avec vingtsept magasins de culture pour les tabacs français, quatre magasins de transit pour les tiibacs exotiques, et seize manufactures pour la fabrication. Le prix du kilo étant, au moment de la seconde enquête, de 12fr. 50, le- Ijênélice de l'État, tous fi'ais déduits, s'élevait à prés de 200 millions de francs. Ce chilîre est dépassé, de beaucoup, aujourd'hui. — Les deux rapports concernant l'enquête sont dus à MJI. Hamille et Lebourgeois. Le premier s'occupe de la parti(!^ industrielle ; le second, do la partie commerciale.

Les AUuiitel tes oi\l fait l'objet d'une enquête en 1862, et l'on peut dire que cette enquête, par ses renseignements aussi optimistes qu'erronés, a donné au gouvernement l'idée d'établir un impôt en 1872, et le monopole en 1873. L'enquête avait estimé la consommation annuelle des allumettes en France au chiffre de 50 milliards. Le gouvernement, plus modeste, basa son impôt et, plus tard, l'afTermage de son monopole, sur le chiffre de 40; mais, on ne put jamais, arriver a 25. De là, un mécompte, des lois, des décrets, aussi nombreux qu'im])uissants pour la répression de la fraude. De là les embarras, auxquels le gouvernement est en butte en ce mo'raent-ci, car la question du monopole est encore pendante devant les chambres et ne semble ])as près d'être résolue à la satisfaction des pouvoirs publics.

ENQUÈTKS COMMERCIALES