Les enquêtes en France

Les enquêtes d'ordre financier ou monétaire en France ont été fort peu nombreuses et peu intéressantes avant fSOO. Nous n'avons rien d'important à signaler avant une enquête parlementaire qui eut lieu en 1864, et qui est relative au taux de l'intérêt.

lin 1863, M. Rouhcr, ministre d'État, avait annoncé au Corps législatif, pendant la discussion de l'adresse, que le gouvernement avait jugé utile de faire précéder d'une enquête la solution des diverses questions se rattachant à la revision de la législation sur le taux de l'intérêt de l'argent, questions déjà pendantes devant le conseil d'État. Peu de temps après, par un arrêté en date du 27 juin 1864, M. Rouland, ministre présidant le conseil d'État, instituait, sous la présidence de JI. de l'arieu, vice président du conseil d'État, une commission chargée de procéder à une » enquête sur les modifications à introduire dans la loi du 3 septembre 1807 sur le taux de Fintôrèt de l'argent ». Cette commission fut prise dans le conseil d'Etat.

Le président prépara un questionnaire

portaut sur tous les points à élucider et divisé en trois parties principales : 1" Questions générales ; 2° Questions se rattachant il l'intérêt en matière cuinnierciale ; i" Questions concernant l'intérêt en matière civile.

Ce questionnaire fut adressé an ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, qui le lit parvenir aux chambres de commerce en les invitant, soit à répondre par écrit, soit à faire connaître si elles désiraient se faire représenter à la commission par des délégués.

Le vice-président du conseil d'État, président de la commission, communiqua le questionnaire au ministre de la justice et des cultes, eu le priant de vouloir bien désigner dix ou douze magistrats pris dans les centres qui accusaient le plus grand développement de l'usure.

La commission commença l'enquête le •2ti juillet 1804. Depuis cette époque jusqu'au 7 décembre, elle consacra dix-huit séances à l'audition des témoins. Quelques personnes envoyèrent des réponses écrites. Le viceprésident du conseil d'État mit sous les yeux de la commission : des avis de conseils généraux, des délibérations de chambres de commerce, des délibérations de chambres de notaires, une délibération de la chambre syndicale du commerce d'exportation siégeant a Paris, des renseignements sur les diverses législations étrangères transmis par le miuislre des aflaires étrangères, des tableaux slatistiques. transmis par le ministre de la justice et indiquant, [lar ressort et par département, les condamnations pour usure prononcées dans la période comprise de liSo3 à 18G4; un relevé des droits d'inscripliou perçus dans les bureaux d'hypothèques de 1825 a 1803, transmis par le directeur général do l'enregistrement, avec l'approbation du ministre des fluauces; enfin, un certain nombre de notes, livres et brochures adressés par des particuliers.

Les travaux de la commission sont intéressants ; parmi les documents rassemblés, un certain nombre peuvent être d'une haule utilité pour l'étude de ces matières ; mais les conclusions manquent de netteté et nous dispensent d'insister davantage.

Après cette enquête de 1804, nous signalerons l'tnquCtc de 1870 sur la questiuil inow:laire; puis nous retournerons en arriére et nous donnerons quelques détails sur la plus importante de ces enquêtes : celle de 1805.

Sur la proposition du ministre des finances \Rappurt présenté a l'empereur le ',) novembre 1809, par M. Magne, alors chargé du portefeuille des finances!, l'empereur

avait confié au conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie de l'examen des questions multiples et délicates qui se rattachent à l'unification monétaire, ou, pour mieux dire, à. l'établissement d'une monnaie internationale. Le conseil supérieur consacra vingt-quatre séances à cette enquête. Trente-deux témoins furent entendus, et cinq dépositions écrites furent adressées au conseil supérieur.

Le conseil commença ses travaux particuliers le 3 mai 1870; les délibérations et votes furent terminés le 29 juillet de la même année.

Les avis exprimés au cours de cette enquête peuvent se ramener à trois solutions principales : 1" système du double étalon ayant pour base l'or et l'argent, avec rapport légal fixe entre ces deux métaux; 2° système de l'étalon unique d'or, à 9 dixièmes de fin, ayant pour base la pièce de cinq francs et ses multiples ; 3° système de l'étalon unique d'or, ayant pour base le gramme d'or et ses multiples décimaux, avec des pièces à poids ronds métriques, sans indication de valeur fixe.

L'enquête financière la plus générale qui ail eu lieu en France est celle de 18Go.

.V propos de l'élévation du taux de l'intérêt qui s'était produite en France en même temps que dans le reste de l'Europe et qui s'était maintenue pendant plus de quinze mois, une pétition avait été adressée à l'empereur par trois cents négociants de Paris ; une pétition analogue lui avait été envoyée de Lyon. La première de ces pétitions concluait à ce que le gouvernement instituât une commission d'enquête chargée de rechercher les moyens de remédier au mal. La Banque de France avait répondu par une pétition visant à une enquête très large, qui embrassât tous les faits économiques et toutes les questions financières à étudier.

Le 9 janvier 1865, le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, adressaient ensemble à l'empereur, au sujet de cette pétition, un rapport concluant a ce que ces demandes fussent accueillies. Le conseil supérieur de l'agriculture, du commerce et des travaux publics fut donc chargé de procéder à l'enquête sur les principes et les faits généraux qui régissent la circulation monétaire et fiduciaire. Le conseil commença le 7 février 1805 par la discussion du questionnaire et le règlement de Tordre des travaux; il consacra ensuite vingt-huit séances, jusqu'au 30 juillet 1860, à l'audition de nombreux déposants.

Les dépositions faites soit verbalement.

KNQUlVl'ES FINANCIÈni'S - 87-2 — ENQUÊTES FINANCIÈRES

soit, ]),ar lii-i-il, fiirciil, analysi'cs par ,A1. ilr Laveriay, conseiller d'l';ia,l, cniniiiissairc général Je reiiijuùt(!, dans un rapixji-l au conseil, eu date du 20 octobre ISljii. Après avoir passé en revue niétlioili(|ucment les dilTérentes questions traitéespar les divers d('posants, iM. de Lavcnay en réservait un certain noruljre sur lesquelles il appelait, spécialement l'attention du conseil. Celui-ci en effet les exaiuina, le 21 novembre et le o décembre 1808, mais il en réserva quatre au sujet desquelles il crut utile d'entendre à nouveau les délégués de la Banque de France. Ces dépositions complémentaires eurent lieu le 19 décembre 1868. Le 20 décembre suivant, le conseil donna son avis sur ces quatre questions et clôtura cette enquête. Il avait entendu 77 dépositions orales de pétitionnaires, de représentants de grandes maisons do crédit et de banque, de sénateurs, de députés, d'anciens ministres, d'économistes, etc.

Des réponses écrites sur les divers points indiqués au questionnaire furent transmises par soixante-neuf chambres de commerce françaises et dix chambres de commerce étrangères, par la réiminu des exportateurs de Paris, etc.

Parmi les dépositions qui furent recueillies au cours de cette enquête, nous avons à indi(iner et même à analyser la exposition de M. Rouland, gouverneur de la Banque de France (séance du a décembre 180b).

La Banque de France, elle aussi, a demandé l'enquête. Cependant une enquête restreinte ne la satisferait pas. La Banque demande que l'enquête ne porte pas seulement sur l'examen de ses procédés et de ses doctrines, mais encore sur tous les éléments multiples qui peuvent expliquer les causes des oscillations du marché monétaire et, en même temps, de tous les troubles commerciaux il industriels.

On représente la Banque comme incapable de remplir ses devoirs, ou comme se refusant à les remplir, parce qu'elle serai tdominéi' par la soif dos dividendes élevés. Ces critiques sont-elles fondées? C'est là surtout ce qui touche le gouvernement de la Banijue de France.

Les uns reprochent à la Banque de faire des avances sur litres, des avances sur lingots. Les autres lui reprochent de ne pas l'aire assez d'avances, do vouloir tuer ainsi la Bourse et la rente. Elle aurait tort d'immobiliser son capital au lieu de le garder on rente. Kniin on ]irélend que la Baïuine fabriiiue des crises monétaires, dans rintéri''t lie ses dividendes, de ses actionnaires, sans souci du commerce et de l'industrie, ou du

moins qu'elle est incapable de dominer et de diriger ces crises.

On conclut qu'il faut faire subir à la Banque des modilications ju-ofondes ou la faire disparaître.

La Banque est considérée comme une personne privée, libre de ses actions, comme un banquier ordinaire auquel on peut imputi'r toute la responsabilité de ses actes; on se trompe. On oublie que l'État a imposé des obligations à la Banque de France, lorsqu'il l'a fondée, développée et protégée, en l'an XI, en 1806, en 1840, en 1848, en dS.S?.

Lorsqu'il lui a confié la mission considérable d'émettre la monnaie fiduciaire et de fonder le crédit, il a exigé que la Banqm escomptât des billets, reçût des dépôts, lit des avances sur les titres et sur les lingots et qu'elle n'agrandit pas sa sphère d'action, sans qu'il en fût référé aux pouvoirs publics.

Le public ne sait pas que « le fonctionnement actuel de la Banque, excepté pour ce qui concerne le taux de l'escompte depuis la loi de 18o7», est une chose presque toujours obligatoire pour elle.

La Banque est enserrée dans sa constitution même; elle obéit à des conditions qui lui sont prescrites, conditions très justes, en définitive, puisque l'État ne se dessaisit l)as du droit d'émettre la monnaie fiduciaire et ne concède pas ce droit considérable à une compagnie sans les garanties les plus sérieuses et les plus entières.

Au sujet de l'organisation des banques en général et de la Banque de France en particulier, il y a plus d'une erreur à repousser. Prenons la question de l'organisation et des fonctions de la Banque.

Le con-ieilde la Banque de France, tel qu'il est constitué, ne peut subir l'inthience de la haute banque : les intér(''ts particuliers se devineraient immédiatement.

Kn faisant des avances sur titres, la Banque se conforme aux statuts de 1808, convertis ensuite en décret impérial. Cette faculté, écrite dans les statuts de 1808, a été nettement étendue par plusieurs lois qui ont suivi. Mais ce n'est qu'une faculté. Il convient d'exercer cette faculté avec une certaine sagesse, parce que, s'il fallait brusquement, en cas de crise, rentrer dans les fonds avancés, on serait en quehiue sorte obligé d'exécuter les déposants, de faire une véritable expropriation, de vendre, toujours avec une perte, les clTets engagés, de ruiner les débiteurs, d'écraser le marché sous des titres dépréciés. Les avances ne s'élèvent pas aujourd'hui à plus de 70 ou de 7.-) millinns.

En ce qui cencerne les avances sur lingots, on a reproché à la Banque de favoriser les

EXOUl';rKS FIXANCIKRES — 873 — E.\QUKTi:s FINANClKliDS

caml)isli;s, Je li'iir pri-mcttrc J^u'ciniiulcr leurs lingots dans les caves de la Hanciue en échange di! l)iUels, d'attendre la hausse de l'or et de vendre alors à la lianquo leur or à très haut prix. Les avances sur lingots sont permises par le statut de 1808. Kn permettant à ceux qui font le coinuierce de l'nr d'apporter ce nu'tal à la Hauquo, et en leur donnant des billots en échange, on encourage le coiuMierce de l'or en Fi-ance. D'autre part, CCS billets, alors plus recherclK's que l'or, peuvent circuler au grand ])ro(it des transactions. Lorsque l'or devient très cher, la Banque élève le droit, et à l'instant même il faut que le lingot sorte; la lianque le restitue à la circulation, on lui restitue ses bil- , lets. La Banque fait donc sortir les lingots, par l'élévation du droit, aussitôt qu'elle aperçoit des tendances de hausse et l'utilité de les restituer à la circulation monétaire. La Ban((ue n'achète pas de l'or. Elle en amasse quand il vient au pair: elle prépare l'abondance pour les temps difficiles. L'or est revenu à la Banque lorsqu'il a été plus olTerl, moins dcniandi-, et l'encaisse qui avait été nu moment de 100 millions s'est élevé à .'iito millions.

L'oraleur aborde maintenant ce qui concerne le placement du capital de la Banque.

.Vvant la loi de ISiiT, pourquoi la Banque a-t-elle em[doyé son capital en l'en les? C'est i[ue le comte .MoUien, c'est que le gouvernement impiTial avaient nettement posé le principe : employer ce capital comme garantie et non comme fonds do roulement, comme moyen d'affaires. Il est vrai qu'ils n'ont pas écrit cette obligation dans les lois it les statuts d'alors; mais c'était leur doctrine bien connue. Aussi lempeieur Napoléon I", en diverses circonstances, n'a-t-il pas hésité à provoquer l'immobilisalion du capital de la Banque.

Est venue la loi de IS.'i?. Les orateurs du gouvernement ont dit qu'il fallait un capital de garantie; on a imposé à la Ban(|ue l'achat d(! rentes pour une somme de 100 millions, représentant l'augmentation de son cajiital. On a conTirmé ainsi l'obligation du placement de ce capital dans cette forme el pour C(! but.

On n'est pas d'accord sur la nécessité de la mobilisation ou de l'augmentation du capital, ni sur la destination à lui donner. 11 y a, dit-on, un emploi rationnel : la garantie. C'est le mode d'emploi consacré par le temps el le bon sens.

Tous les criti(iucs croient qu'à l'aide de cette mesure on peut assurer un taux toujours inférieur à celui qui exprimerait le véritable prix du numéraire en France et en

Europe. .Mais comment i)ouirait-on fournir l'or au-dessous du taux vrai, en se bornant il déplacer un capital, sans augnienliT d'un sou les ressources de la France, et jiar une sorte d'opération de trésorerie?

Loin de multiplier ses avances, d'augmenterses ressources pour ce but qui est dangereux en raison de ce que la spéculation pourrait en abuser, lu Banque aime mieux, avec l'obligation imposée par le gouvernenumt, se tourner vers le commerce et l'industrie. En 1SG;!-G4, elle a fait C milliardiOO millions d'escompte.

Quant au reproche d'avoir causé volontairement des crises, en haussant mal à propos l'escompte, la Banque de France, qui ne se raèlc en quoi que ce soit de l'initiative des afTaires, qui n'est mise en mouvement que par les opérations d'autrui,qui attend qu'on lui présente les effets, c'est-â dire les opérations réalisées, ne fait que subir le contreciuip de tout ce grand mouvement commercial et industriel; elle est l'indicatrice de toutes les perturbations commerciales et monétaires; elle n'en est pas la cause.

Une crise monétaire X)eut se produire lorsqu'un pays, frappé considérablement dans sa production territoriale, est obligé à d'énormes sacrillces pour remplacer ce qu'il n'a plus, parce qu'il y a de grands besoins pour lesquels il faut de l'argent pour acheter dans un pays étranger ce dont on man([uo. Comnu' on ne peut tout payer avec ses propres marchandises, parce que l'échange ne se fait pas immédiatement ou en quantité suffisante, on est obligé de ilimuei- de l'or ou de l'argent comme équivalent de ce qu'on prend.

Quant aux crises comnuM'ciales, il y en a qui sont provoquées par un excès de production el de mouvement d'affaires.

Le prix de la matière ])reniière augmente, l'échange du produit fabriqué devient difficile; le prix de cet objet commence à baisser; on vend à perte ou on arrive au solde monétaire, car le commerçant, lorsqu'il souscrit un billet. « promet de payer en espèces ». .\lors les demandes d'escompte augmentent. La Baïuiue reconnaît que l'or vaut plus qu'elle no le vend, et pour empêcher qu'avec ses billets l'Europe entière ne lui prenne tout son or, marchandise qu'elle vend au-dessous de son cours, elle hausse le taux de l'escompte, pour ne pas être amenée au cours force des billets. La Banque n'est que le thermomètre de ces faits auxquels elle est étrangère.

En abattant les barrières douanières, on a établi entre les nations une solidarité qui rendra les crises plus fréquentes. Les alTaires se sont augmentées ; on a jilus besoin de l'or,

ENQUÊTES FINANCIÈIIES — 874 — l-NQUÈÏES FINAXCIÈiîES

qui est, non seulement le signe de toutes les valeurs, mais en <iuelque sorte aussi le wagon qui les transporte. Qnelle que soit 1 anj;mentation de ce métal, langinenlation des affaires est encore plus considérable.

Ce qui détermine les crises commerciales et monétaires, c'est la demande excessive du capital disponible. l)n reste, le commerce et rinduslrie ne sont pas seuls à absorber le capital; la Bourse en absorbe aussi. Il y a la dette publique, les chemins de fer, les obligations foncières, communales et départementales du Crédit foncier, les sociétés étrangères, anonymes, de crédits mobiliers, de banques, etc., les emprunts des États étrangers, sans compter les travaux conimuinunaux et départementaux. Il faut tenir compte aussi de raUf;mentation de la delU: des Élats-Unis.

En somme, les Étals qui em]irunlent, les villes qui construisent, les sociétés qu; spéculent, la Bourse qui joue, l'industrie qui fabrique, l'agriculture qui produit, le commerce qui tralique, tout le monde enfin demande le capital.

C'est de ce drainage que résultent le haut prix de l'or, la nécessité d'élever le taux de l'escompte.

Toutes les grandes entreprises font sortir beaucoup d'argent de France; elles en rapportent aussi, cela est certain, mais ce résultat n'est pas immédiat, et les crises surviennent parce qu'on n'a pas le temps d'attendre que le retour se fasse îles pays étrangers par suite du mouvement ordinaire des affaires. X un certain moment, l'équilibre est rompu et la souffrance éclate.

En outre il y a des ]ier[es. La )ierte sèche pour le capital français exporté depuis une douzaine d'années est de 1 milliard ceni soi.xaute et onze millions environ, sur six milliards qui sont sortis en numéraire pour entreprises i-l emprunts du dehors.

Quelle a été la part des sociétés anonymes dans les crises commerciales et monétaires'? Elles ont été le pivot d'un grand mouvement ; elles ont permis de rassembler les capitaux nécessaires aux vastes opérations. .Mais le principe de la non-responsabilité favorise l'esprit d'aventure et les entraînements.

La concurrence, la solidarité, les perles, les événements, les fautes : voilà la cause dos révolutions commerciales et monétaires.

Voila ce qui fait que l'argent est cher.

Fallait-il, en 1804, nier le véritable prix de l'or'.' Fallait-il ])ousser l'Europe à s'approvisionner eu France de cet or nécessaire à notre pays et qu'elle eût payé moins cher que chez elle?

En résumé, la Banque de France, chargée par l'État de l'émission fiduciaire et de l'escompte des effets de commerce, a toujours conservé, dans la lixation du taux de cet escompte, la préoccupation du devoir public à remplir.

Ses opérations, escompte, avances sur titres et lingots, dépôts, etc., c'est la loi qui les lui impose ou qui lui en donne la faculté, exprimant parla qu'elle désire que ces opérations ne soient pas repoussées. Le capital de la Banque est placé et considéncomme le fonds de garantie, parce que hgouvernement l'a jugé ainsi utile. Il y a plus de soixante ans que l'État, en confiant à la Banque l'émission de la monnaie fiduciaire it le soin du crédit, a signé avec elle un contrat dans lequel il a formulé les droits et les devoirs de la Banque. Celle-ci n'a failli a aucune de ses obligations.

Telle est, dans son ensemble, la déposition si importante de M. Bouland.

Si l'on veut se faire une idée générale de cette vaste enquête, de toutes les idées qui ont été émises par les divers déposants, et si le temps manque pour étudier à loisir les opinions émises par les uns et les autres, c'est au rapport de M. de Lavenay qu'il faudra recourir. C'est une analyse très systématique et fidèle d'un nombre considérable de documents. Nous la prenons pour guide dans ce qui suit.

Les premières questions adressées aux déposants furent relatives à la cause de la crise de 1803 à 1864. La première cause consisterait dans les énormes exportations de numéraire qui ont été occasionnées par la guerre d'Amérique, ]iar la maladie des vers a soie, par l'achat de cotons et de soies brutes dans les régions de l'Orient qui no restituent pas ou presque pas les métaux précieux qu'elles absorbent. La seconde cause se rattacherait aux faits économiques qui se sont succédé depuis 18u2. D'iibord,les épargnes accumulées ont largement alimenté la circulation, mais peu à peu les réserves se sont immobilisées, les profits se sont nivelés, le pays s'est vu réduit à la mesure de son épargne ordinaire et annuelle. Il est même venu un moment où l'épargne nationale s'est trouvée engagée pour des versements ultérieurs, et a ce moment la crise a éclaté.

Les crises se manifestant principalement (lar une hausse plus ou moins considérable du taux de l'intérêt, on a demandé quelles étaient en général les causes régulatrices de ce taux. Étant donné que la législation fixe le taux légal, t;iul en matière commerciale qu'en matière civile, il ne saurait être ijucs-

ENQUÈTIiS FI.VANCIÈaES

tioii de l'offre et de la demande. On a, du reste, fait rcman|uer qu'il ne faudrait pas toujours conclure du taux de l'intérêt à la rareté ou à rabondancc des capitaux et du numéraire dans un pays; quelque considérable que soit l'offre, il peut arriver que l'essor des affaires et la productivité des capitaux développent plus rapidement la demande et élèvent le prix du loyer.

On a apprécié diversement l'inQuence des >ociétés de crédit constituées sous la forme anonyme; mais, en général, on a approuve l'anonymat.

La participation des capitaux français aux entreprises et aux emprunts étrangers et la cote de ces valeurs à la Bourse de Paris ont rencontré une très vive opposition de la part d'un certain nombre de déposants. Néanmoins la majorité a pensé que la cote de ces valeurs devait être affranchie de toute entrave.

En ce qui concerne le mouvement du numéraire, on reconnaît en général que les déplacements à l'intérieur sont trop considérables; quant aux déplacements à l'extérieur, ils sont subordonnés à la balance des payements à elîectuer de nation à nation et commencent à se produire aussitôt que l'on a plus d'intérêt a payer les frais de transport que les frais du cliange.

Quel est le rôle de la monnaie fiduciaire, cette expression ne signifiant ici que la tiionnaie de papier? D'après la grande majorité des Ofiinious émises, la monnaie métallique doit rester la base inébranlable de la circulation; il est bon cependant d'admettre une certaine quantité de monnaie liduciaire, mais seulement comme auxiliaire de la monnaie métallique.

Le principal rôle des billets de Banque consisterait à favoriser l'escompte et à lui offrir un aliment que l'or lui-même lui ferait probablement payer ])lu5 cher. Enfin, la monnaie fiduciaire ne peut être acceptée qu'à la condition d'une solidité qui l'égale à la monnaie métallique elle-même. X quelles conditions cette solidité peut-elle être obtenue? Tout le monde convient unanimement qu'il fallait d'abord que la quantité de monnaie fiduciaire émise ne dépassât pas les besoins de la circulation. Mais quelle est la limite? Quel est le critérium? Le billet de Banque ne doit être émis que contre du papier de commerce représentant des opérations réelles et effectuées. Les billets de Banque doivent être constamment convertibles en or. Enfin, il n'existerait contre l'excès d'émission que deux sûretés complètes: ou la limitation légale de l'émission, comme en Angleterre, ou la réserve scrupuleuse d'un

établissement privilégié <iui, ayant toujours égard au cours du change, restreindrait son action dès les premiers symptômes d'amoindrissement dans l'approvisionnement métallique du pays.

On a discuté la question de l'unité ou de la pluralité des établissements autorises à émettre la monnaie fiduciaire. Le système d'un grand établissement privilégié, surveillé par l'État, mais distinct et indépendant de l'État, a obtenu une immense majorité.

La seconde moitié du questionnaire était relative à l'organisation et au fonctionnement de la Banque de France.

L'organisation de la Banque de France a été l'objet d'une approbation presque unanime. On a généralement exprimé le vœu que tous les départements fussent pourvus d'une succursale.

On a posé ensuite la question du taux de l'escompte.

Certaines personnes considèrentrélévatiou du taux de l'escompte dans certaines circonstances, non seulement comme une nécessité, mais comme un bienfait. D'autres considèrent que l'élévation de l'escompte ne peut se justifier de la part d'une banque privilégiée. Cinq déposants enfin ont proposé que la lixitéd'un escompte à bon marché fùl assurée au besoin par le cours forcé. 11 s'est produit aussi une opinion mixte : celle-ci considère comme légitime l'élévation de l'escompte dans les moments de crise seulement. On a proposé un grand nombre de moyens pour obtenir un taux d'escompte à la fois modéré et prudent. On a pensé notamment â apporter certaines modifications dans le régime uu dans la pratique de la Banque de France.

Un assez grand nombre de vœux ont été émis, tendant âce que l'élément commercial obtint une plus large représentation dans la (•(imposition du conseil de régence.

La question (|ui a joué le plus grand rôle dans l'enquête, (plia le plus divisé les esprits, c'est celle relative à la quotité et à l'emploi du capital de la Banque

Deux opinions se sont produites.

D'après lune d'elles : 1" ce capital est suffisant ; 2» il convient de lui laisser le caractère exclusif de fonds de garantie et de maintenir son emploi en rentes sur l'État. D'après l'autre, il faudrait que la Banque appliquât à ses affaires un capital considérable, lui appartenant en propre : elle pourrait réaliser ce vœu, soit en augmentant son capital actuel, soit en vendant, en temps oj)jiortun, les rentes qu'elle possède actuellement.

.Vprcs ces deux questions, celle qui a paru

ENQUÊTES FINANC1È1U:S

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le plus iiréoccupcr les déposants, nt particuliùreiiuMil les chambres de commerce, a été colle dos prêts sur titres. Quelques déposants très autorisés se sont montrés très lavorabli^s à cette nature d'opération. Celicndant le sentiment du commerce s'est généralement manifesté en sens contraire. On a critiqué notamment les avances sur lilrcs cfTectuées au moyen de l'émission.

Un assez grand nombre de déposants a pensé que la Banque de France devrait avoir con-ilamment un certain approvisionnement de papier sur les pays étrangers, .sur ceux, bien entendu, qui payent en numéraire, et a demandé qu'il fût créé, à la lianque, un portefeuille étranger. La I5an(iuc croit que cette création serait non seulement inutile, mais nuisible, qu'elle arrêterait l'introduction de l'or étranger ou ])ro- \ oquerait, suivant les circonstances, l'exportation de l'or français. La Banque a rappelé que les principes de l'économie politique ne permettent ni aux États ni aux établissements privés ces grands approvisionnements qui, sous prétexte de prévenir les disettes, les aggravent en décourageant le commerce et en substituant l'offre toujours restreinte du monopole à l'action illimitée de la concurrence.

Ona appelé l'attention du conseil supérieur sur trois moyi'us qui sont : le réescompte du l)ortefeuille, l'émission d'obligations portant intérêt, enfin un intérêt payé pour les dépôls en compte courant. La Ban(jue de France, d'accord avec les autres déposants, a repoussé ces trois moyens.

Beaucoup de déposants ont avancé que la Banque de France devrait faire dans ses opérai ions une part plus large au commerce des métaux précieux. Un déposant a demandé la fusion de la Banque et de la Monnaie. La Banque de France n'admet pas l'utilité des achats d'or, mémo bien faits. Quand elle a besoin d'or, elle ne peut en acheter en France, car le commerce français en a besoin. En achétera-t-elle à l'étranger ? Alors, si le change est défavorable à la France, ou même s'il est au pair, elle provoquera la sortie d'une quantité d'or égale à celle importée. Si le change est favorable à la France, l'opérai ion sera inutile; bien plus, elle sera préjudiciable si on la solde avec du papier sur U' pays où on aura acheté cet or; car, en raréliant le papier sur ce pays, elle aura raréfié le change au profit de ce même pays.

Quelques iiersonnes, en vertu du principe d'après lequel une banque d'émission ne doit faire que l'escompte, ont critiqué non seulement les prêts sur litres, mais toute espèce de crédit direct sans exception, même à

l'État, du moins dans le cours iKibilucl îles choses.

On a insisté, dans l'intérêt de l'encaisse, pour que la Banque s'attachât à repousser tout papier qui n'aurait pas pour cause une opération commerciale directe, tout papier de circulation qui n'aurait pour but ([ue de masquer un em[)runt direct.

Lequestionnaireavait signalé deuxnioyens de défendre l'encaisse : diminuer les escomptes en refusant une partie des demandes; réduire les échéances ou graduer bî taux de l'escompte proportionnellement à la longueur du paiiier présenté. Ces deux moyens ont été unanimement rejetés.

L'influence des petites coupures sur l'encaisse a du être mise en question. Tout le monde a admis que la substitution générale de l'or à l'argent enlevait à cette question beaucoup de son intérêt.

Le questionnaire avait demandé s'il convenait de déterminer une certaine proportion ([ui devrait être maintenue, sinon législativement, du moins par une pratique ]iiudente, entre le niveau de l'enquête et le niontanl de l'émission. Le vœu général parait devoir être l'émission appuyée par un fort encaisse, de sorte ijue le billet soit toujours convertible et, par conséquent, inraillilile.

Tels sont les vœux relatifs à la protection <le l'encaisse.

Une question a soulevé une vive controverse : celle de la solidarité des diverses banques d'émission sous le rapport de leurs encaisses.

Un conseil plusieurs fois donné au gouvernement, dans le cours de l'enquête, a été celui d'agrandir le marché de l'escompte et de Y'i'o^'oquer la réduction du taux de l'intérêt en favorisant la création d'établissenienls formés en vue de grouper les capitaux privés et de les utiliser par l'escompte.

On a conseillé â la Banque de France de se pi'émunir contre les écarts trop considérables du taux de l'escompte, en n'abaissant pas trop l'intérêt dans les temps où l'argent est abondant.

Les propositions indiquées en dernier lieu, dans le rajiport de M. de Lavenay, ne sont pas directement relatives à la question du taux de l'escompte : elles tendent ou à faire pénétrer le crédit plus profoudéraeni dans les petites localités, ou à donner au commerce des facilités de diverses natures. Ces propositions peuvent se résumer parles mots : comptoirs intéressés ou agences, escompte dans les succursales, remboursement des billets dans les succursales, virements et mouvements de fonds dans les

ENOLÈTES riNANClÈllES

succursales, acceptation Je ija[)ii'r :i|i|iiim' sur connaisscmciUs.

Un certain nombre de déposants u demandé que la Iîan(iuc do France se contentai de deux signatures, ('etle proposition a été généralement combattue.

Un certain nombre de déposants a insislé pour que la Banciuo délivrât gratuitement, aux titulaires de ses comptes courants des mandats, soit de Paris sur les succursales, soit des succursales sur Paris, soit des succursales les unes sur les autres. 11 a été répondu que transporter des fonds d'une place sur une autre ne rentrait ni dans la mission spéciale, ni dans le privilège de la Banque.

Enfin, en deliors de l'enquête, un vœu a été adressé au ministre d'État et, en vertu de ses ordres, il a été transmis au gouvernement de la Banque de Franco. On demandait que cette banque, dans l'intérêt du commerce d'exportation avec la Chine et le Japon, admit à l'escompte, avec échéance de plus de quatre-vingt-di.K jours, des traites dites d'exportation. Lo conseil de la Banque a exprimé, à l'unanimité, l'avis que la proposition dont il s'agit ne pouvait pas être accueillie.

Le rapporteur, pour conclure, clierche à grouper les questions sur lesquelles lo conseil supérieur pouvait faire porter ses délibérations.

D'abord, examiner les causes, les caractères, les conséquences des crises monétaires et dégager les enseignements qui résultelaient de cet examen pour le commerce, pour l'industrie, pour le public et pour l'ad- Miinistration elle-même.

Rechercher, en second lieu, quelle est la nature et quel est le rôle de la monnaie fiduciaire, dans quelles limites et sous quelles conditions elle i)out être admise à concouriidans la circulation avec la véritable monnaie, c'est-à-dire avec les métaux précieux.

Examiner ensuite si c'est avec raison cimle droit d'émettre lo billet au porteur et à vue a été exclusivement réservé, par notre législation, à la Banque do Franco.

Discuter enfin les questions qui concernent spécialement la constitution et le fonctionnement de ce grand établissement, et notamment le taux de son escompte.

Ces diverses questions ont été discutées dans les séances du 21 novembre, du ii décembre, du 10 décembre et du 20 décembre 1868.