Application

A. .V LLEM A(; N E.

1" Asxurauces contre lex maladies des ouvriers (ili juin 1883). — C'est en 1SS0-18S1 ifue l'on agita en .Allonmgno la qurstion de

I. Dans cet article signé <le JIJI. A. I.e lioy et Miclu-1 Lacomtic, ce paragraplie •* est exclusivement de I.i plume *ie M. Le lioy. Nous lui exprimons ici nos remerciements (le ce qu'il a bico voulu, quoique ne partageant pas toutes nos idées sur le rôle de l'État en matière d'assurances, nous donner ce court expose des lois (ou des projets de lors) allemandes, autrichienues et suisses qu'il possède d'une façon si complète.

'.•o7 — ÉT.\T i AssuiiANCKs')

l'assistance univorsollo par l'KLat. Du allribuait au prince de liismarck le ])rojot de transformer l'état social acttiol par le moyen de l'assurance appliiiuoe à toutes les éventualités de l'existence. L'émotion fut immense; de r.\lleinagne elle gagna la l-'rancc et r.\ngleterre, et des liommes illustres de ces deux pays tirent de ces projets prétondus l'objet de discours et de conférences encore présents à la mémoire de tous ceux qui se sont voués à l'étude des sciences sociales.

Les visées de l'empereur Guillaume et du prince de Bismarck étaient moins ambitieuses. Ce qu'ils voulaient elTectivement, un ]iassago abrégé du message adressé en 1881 au Hoichstag par Cuillaume l", va nous rapprendre : « Je considère, dit-il, comme mon devoir impérial de recommander au Ueiclislag de prendre à cœur l'exaiuen des lois en question. Nous jetterions sur le passé des. regards d'autant plus satisfaits pour les résultats dont Dieu a si visiblement béni notre règne, si nous avions le bonheur d'omportor avec nous la conscience que nous laisserons, après nous, à la patrie, des garanties nouvelles et durables de paix intérieure; et aux inJiyenls une plus tjrande sécurité et une plus grande abondance dans les secours auxijuels ils ont droit. Il ne suffit pas de réprimer les excès de la démocratie socialiste révolutionnaire, il fautchercher à améliorer h' mu l dos travailleurs. 11 faut que l'État s'occupe, plus qu'il ne l'a fait jusqu'ici, des citoyens indigents. C'est une tâche de la politicjue conservatrice de faire pénétrer dans l'esprit tles masses, lesi|uolles, ou même temps qu'elles sont les plus nombreuses, sont aussi les moins éclairées, que l'État est une institution bienfaisante, que cette institution n'est pas uniquement créée pour la protection des classes aisées de la société, mais encore une institution utile aux besoins et à la satisfaction des intérêts des classes moins bien partagées. » On voit que si le gouvernement de l'empereur Guillaume 1'^ cherchait les .■noyens d'améliorer le sort des travailleurs, il ne négligeait pas, en empruntant ses propres armes au socialisme, de maintenir (^t d'étendre sa popularité parmi les masses. C'est de la philanthropie unie à beaucouji rie politique.

Cependant, b; prince do Bismarck ni!

trouva pas pour ses desseins des auxiliaires très complaisants dans le Heiclistai;. Il v(uilait instituer des caisses d'assurances obligatoires; mais il proposait que rcin|)ir(! leur lit de larges subventions et contribuât ainsi. d'une manière visible, tangible, a l'amidioration du sort des travailleurs. Ce procédé ne fut pas accepté : le Heichstag refusa obsli-

ÉTAT (Assurances)

iH'ineiit d'engager les finances Je THtat. I.e prince Je Bismarck no se découragea poiiil. Persuadé que ce genre d'institutions élail destine à rendre de grands services aux travailleurs, il clierclia une autre combinaison. Toulel'ois, il regrettait l'intei vention financière de fEtat. Aujourd'hui, en eOet les assurances contre les maladies sont exclusivement à la cliarge dos ouvriers et des patrons, et l'on n'a pas manqué de dire que l'État les secourt avec leur propre argent. C'est qu'en effet, aux yeux des travailleurs, les nouvelles institutions d'assurances obligatoires revêtent l'apparence d'un impôt nouveau, très habilement établi, mais enfin d'un impôt. Cela ne répondait plus exactement aux intentions de l'empereur Guillaume: dans le message que j'ai cité plus haut, il exprimait ouvertement le désir que la grande i^ollectivité [die Grsaiitinlficil] suivant le mot qu'il a employé, c'est à dire l'État, fit de larges sacrifices en faveur dos classes laborieuses. Ce vœu de l'empereur, qui était aussi cehii du prince de Bismarck, ne fut pas exaucé.

Toutefois à. la différence des assurances contre les maladies qui sont exclusicemeiil à lu churije de rindiiftiir; les assurances contre les accidents, au contraire, engagent les finances de l'État. En 1889, le 22 juin (c'est presque son dernier triomphe), M. de Bismarck arracha péniblement au Reichstag, avec une majorité de vingt voix à peine, le vote d'une subvention annuelle eu argent de 50 marcs (62 fr. 50), destinée à augmenter le chiffre de la pension acquise par les assurés, qui auraient un droit à une rente soit pour cause d'invalidité prématurée, soit pour cause de vieillesse.

.4vant l'établissement des caisses d'assurance obligatoire contre les maladies créées en vertu de la loi du 15 juin 1883, il y avait déjà en Allemagne un grand nombre de sociétés de secours mutuels, (|ui devaient leur existence uni(|uoinent à l'initiative privée. On peut considérer les membres de ces caisses comme la Heur des travailleurs à la fois prévoyants et économes, et il semble que les nouvelles lois auraient dû les favoriser ; c'est tout le contraire qui est arrivé. Le nom de caisses libres, que portent les sociétés de secours mutuels ne plaît pas au gouvernement. Los membres de ces caisses sont vraiment des associés volontaires, doués d'énergie et de prudence; il ne faut pas se dissimuler que les caisses d'assurances obligatoires ne se composent que de goiis ayant contracté des unions forcées. Ce ne sont pas même des mariages de raison; ce sont des agglomérations d'hommes ne se connaissant pas entr'eux, pour la plupart.

ET.Vr (.VssuR.wcEs)

Voici la nomenclature des Sociétés de secours mutuels dites, on allemand, Caisses libres :

1" Les caisses do mineurs (linnppschafthiAScn), établies conformément aux lois des Etats particuliers qui sont relatives à l'exploitation des mines;

2" Les caisses corporatives de malades ( InmingskrankeKkasscn) , dont font partie les compagnons et apprentis membres des corl^orations réorganisées par la loi d'empire du 18 juillet 1881;

3° Lescaissesformées par le libre concours dos sociétaires, exclusivement administrées et alimentées par eux-mêmes, savoir :

(I. Les caisses dites inscrites (Einçiesckriebenen) établies en vertu de la loi du 7 avril 1876, et qui correspondent à nos sociétés approuvées;

b. Les caisses de secours, fondées en conformité des lois sur les associations et qu'on peut assimiler à nos caisses autorisées.

En 1887, le nombre des caisses corporatives était, pour tout l'empire, de 350, comprenant 41,700 membres; les caisses inscrites étaient au nombre de 1,838 comptant 727,133 membres, et les caisses que je nomme autorisées étaient au nombre de 466, ayant 143,374 sociétaires. Tous les membres de ces caisses sont affranchis de l'obligation de faire partie des nouvelles caisses d'assurance obligatoire. L'assurance obligatoire, en dehors des membres des Caisses libres, s'applique à toutes les personnes qui sont occupées, moyennant appointement ou salaire, dans les mines, salines, préparation de minerais, carrières, fabriques, hauts fourneaux, dans les chemins de fer, la navigation intérieure, dans les ateliers mécaniques et do construction, dans les métiers et professions à demeure fixe, dans les fabriques où existent des moteurs mécaniques, mis on mouvement par la vapeur, l'eau, le gaz, le vent, l'air chaud, etc., à moins que ces moteurs ne soient employés que passagèrement. Toutes ces personnes sont tenues do faire partie des caisses d'assurances énumérées ci-dessous, quand leurs gains annuels ne dépassent pas 2000 marcs (2,500 francs).

L'article 2 de la loi autorise les communes à soumettre à l'assurance contre les maladies toutes personnes de Fun et l'autre sexe, de toutes jirofossions, ouvriers, compagnons, apprentis, commis, employés, qui ne gagnent jias 2000 marcs. Les villes ont immédiatement usé de cette faculté, et la plupart d'entre elles ont fondé des caisses d'assurance. Ouvriers et patrons fournissent des cotisations dont le chilTro varie; deux tiers sont à la charge de l'ouvrier, un tiers à

ÉTAT (ASSLHANCES)

celle du fjatron. Au moyen Je ces cotisations, les ouvriers reçoivent des soins eu cas de maladie et les villes se trouvent ainsi exonérées il'une fraction notable des dépenses de l'assistance publique, que la loi en Allemagne met à la charge des communes.

Il n'y a donc que les membres de sociétés de secours libres, et les personnes occupées dans les fabriques des États ou des communes, moyennant un traitement fixe, et les fonctionnaires, qui ne soient pas astreints à l'assurance. Aussi, d'après des statistiques récentes, le nombre des personnes astreintes à l'assurance ne s'élèverait pas à moins de 12 millions, en y comprenant les ouvriers des exploitations agricoles et forestières, que la loi de ISSti astreint à l'assurance contre les maladies.

Kn créant les nouvelles caisses de maladies dont il va être parlé ci-dessous, la loi a laissé leur entière liberté aux caisses préexistantes; mais elle leur a imposé (lourde charge) l'obligation d'élever le minimum des secours qu'elles distribuaient autrefois a leurs membres au niveau des secours que les nouvelles caisses sont tenues, d'après les termes de la loi, de fournir à leurs sociétaires et, notamment, de pourvoir aux frais de maladie pendant treize semaines entières.

Les caisses nouvelles d'assurance contre les maladies sont :

1" Les caisses locales ;

2" Les caisses de fabriques :

3" Les caisses de constructions;

4° Les caisses communales.

Les Caisses locales peuvent être établies par les communes, quand celles-ci comptent au moins cent personnes astreintes à l'assurance ; elles doivent, autant que jiossible, comprendre les personnes exerçant la même profession. Même si les personnes astreintes à l'assurance ne sont pas au nombre de cent, les communes sont tenues d'établir une caisse locale, si les intéresses en font la demande, et s'ils sont toulefois en nombre suffisant pour assurer le bon fonctionnement de la caisse.

Voici le minimum des secours que doivent fournir les caisses locales :

1" Dès le commencement de la maladie, soins médicaux gratuits, médicamejits, lunettes et tous autres moyens curalifs;

2"En cas d'incapacité de travail, à compter du troisième jour de la maladie et pour chaque jour de travail perdu, la moitié du salaire quotidien. Ce salaire, la loi, pour ses opérations, n'admet pas qu'il puisse dépasser le maximum de 4 marcs (3 francs), ni tomber au-dessous du salaire moyen d'un journalier; >'il dépasse 4 marcs, il y a lieu, comme il est

'Jo9 — KTAT lAssLiiAXcKs)

dit plus loin, à une certaine réduction de l'excédent ;

3° Une assistance semblable doit être donnée aux femmes en couche durant les trois semaines, qui suivent leur délivrance;

4° Kn cas de mort, une somme pour frais funéraires de vingt fois le montant du salaire d'un journalier ordinaire Je la localité.

Les caisses locales sont administrées par des membres de l'association dont deux tiers sont des ouvriers et un tiers des patrons.

Les caisses de fabriques, de constructions, sont créées pour un objet que leurs noms désignent suffisamment. Tout entrepreneur ou chef d'industrie qui occupe oO ouvriers au moins est autorisé à fonder une caisse ])i)ur les malades; il peut y être forcé, si l'autorité communale ou les intéressés l'exigent.

Les secours distribués par ces caisses sont les mêmes que ceux accordés par les caisses locales.

Enfin, il reste à dire un mot des caisses communales, qui sont établies et gérées par les communes et à leurs frais pour toutes les personnes qui ne font pas partie des caisses ci-dessus désignées. Les secours consistent en soins de maladie, ou en une indemnité pour chaque jour de travail perdu. Cette indemnité, les caisses communales la calculent sur le salaire moyen quotidien d'un journalier. Les caisses locales, au contraire, la calculent, nous l'avons vu, sur le salaire réel gagné par l'ouvrier, sous cette réserve que si l'ouvrier g;igneplus de 4 marcs l'excédent de son salaire n'entre en ligne de compte que pour un tiers.

Les cotisations à fournil- par le sociétaire d'une caisse communale sont de i 1/2 p. 100 du salaire moyen des journaliers de la localité; elles peuvent être portées à 2 p. 100. Dans ce cas, si les recettes ne couvrent pas les dépenses, c'est à la commune qu'il incombe de faire les avances nécessaires.

Les cotisations Jes autres caisses (caisses locales, caisses Je fabriques, caisses de constructions) sont en général de 2 p. 100 et peuvent être élevées à 3 p. 100 du salaire, si les circonstances l'exigent.

Telles sont les dispositions principales Jes lois sur les caisses J'assurance obligatoire contre les maladies. Il est utile de dire que ces caisses sont tenues de soigner les malades pendant treize semaines ('Jl jours), mêmesila maladie est la conséquence d'un accident. Ce n'est en effet qu'à compter de la quatorzième semaine iiue les mutualités professionnelles auxquelles incombent les charges des assurances contre les accidents sont tenues d'intervenir pour secourir et indemniser les victimes J'ac-

KTAT (AsSLKANCES)

ciJt.'iits. Si le malade n'est pas assuré contre les ucciJcnls, et si son traitement dure plus de treize semaines, dans ce cas, c'est la commune qui est tenue de faire face aux dépenses de la maladie. On sait qu'en Allemagne, l'assislance publique est obligatoire pour les communes.

Le patron est tenu d'avancer de ses deniers à la caisse, dont l'ouvrier qu'il emploie fait partie, le montant de la prime due par celui-ci ; il est autorisé à la lui retenir sur son salaire au moment de chaque paye. 11 doit contribuer pour un tiers, ainsi que cela a été déjà dit, dans le payement de la prime : si celle-ci est de 3 p. 100 du salaire, c'est donc 1 p. KiO qu'il doit fournir de ses propres deniers. Enfui, disons que les patrons font partie de droit du conseil d'administration des caisses, mais que leur nombre ne peut excéder un tiers du nombre de ses membres. Si un patron omettait de faire pour l'ouvrier le versement de la cotisation à laquelle ils sont tenus tous les deux, il encourrait une amende et, en cas de maladie de l'ouvrier, serait obligé d'en supporter les frais. On voit que ni l'ouvrier, ni le patron, ne peuvent se soustraire à l'assurance et qu'elle est vraiment obUijatoire.

Une dernière observation. Les patrons contribuent, il est vrai, pour une part notable aux dépenses des caUsts d'asMranres contre /es maladies, va.a.is celles-ci, d'un autre côté, étant tenues de faire soigner à leurs frais pendant treize semaines les personnes blessées ou devenues malades par suite d'accidents, exonèrent les patrons d'une grande partie des charges des assurances contre les accidents.

11 est difficile, dès à présent, de préciser le chifîre de ces charges; disons seulement, comme indication, que, sur 3,72û,313 assurés en liS86(le chiffre total devrait être, rappelons-le, de \i niilliunsj, il s'est produit 100,159 accidents, dont 86,619 ont occasionné une incapacité de travail ne dépassant pas treize semaines, et qui, par conséquent, sont venus grever le chiffre des dépenses des caisses d'assurances contre les maladies. Veut-on supposer que ces 89,619 blessés ont coûté aux caisses, en moyenne 20 francs par tête, y compris l'indemnité pour perte de salaire (Krankctujeld) : les caisses dans cette hypothèse ont dépensé près de 1,800,000 francs. Les ouvriers participent donc dans une certaine mesure aux dépenses résultant des conséquences des accidents. Et cela semble absolument écjuitable, surtout quand on sait que sur dix accidents, huit au moins ont pour cause l'imprudence des ouvriers. Mais voyons comment les assurances contre les accidents sont organisées en Allemagne.

— ÉTAT (Assurances)

2" Mmranees contre les accidents des travaux industriels, agricoles et forestiers (6 juin 1884, 28 mai 1883, lo mai 1886). — En France, depuis quelques années, divers projets de loi relatifs aux accidents industriels qui surviennent pendant le travail ont été proposés aux deux Chambres du parlement. Aucun de ces projets n'a pu être mené à boum; fin ; mais il n'y a pas lieu de s'en étonner ; c'est une question dont la solution présente des difficultés énormes. Ce n'est qu'après de longues études, après bien des tâtonnements, que les Allemands sont parvenus, en 1884- 188o, à mettre sur pied une loi intitulée : Loi d'assurance contre les accidents [Unfallvir- Sfc/jcrunHS^esei-). Dans quelques années seulement, il sera possible de la juger, d'après les résultats.

Le nom seul de la loi indique par quels moyens on a résolu la question. Nous renvoyons les personnes qui voudraient connaître les raisons qui ont guidé les législateurs allemands, à l'ouvrage : C Assistance publique en .l//ema9)ie(Iierger-Levraut, éditeur), qui contient des détails complets sur les précédents de la ([uestion en Allemagne. 11 est bon cependant d'en dire ici quelques mots.

Dans la longue discussion qui précéda le vote de la loi, discussion dans laquelle le prince de Bismarck intervint plus d'une fois, il fut prouvé que, en dépit de la surveillance la plus active, de l'installation la mieux entendue, des précautions les plus minutieuses, toute industrie qui emploie des moteurs mécaniques, ou consiste dans des manipulations chimiques, a, par le fait même de son fonctionnement, des dangers d'accidents que nulle prévoyance humaine ne peut conjurer et qu'on a nommés pour cela le risque professiuniiel. Les articles 1382 et suivants du code civil français, qui établissent si nettement la responsabilité des employeurs, étaient encore en vigueur dans diverses contrées de l'Allemagne; la dernière loi allemande de 1871, qui règle les cas de responsabilité eu cas d'accidents, admet pour l'exploitation des chemins de for, la présomption de faute en cas d'accidents, mais cette môme loi ne reconnaît pas de périls professionnels en ce qui concerne les fabriques, les mines, carrières, etc.

C'est donc, sous l'empire de cette lui, comme sous l'empire de l'article 1382, à la victime d'un accident qu'il incombe de prouver que le chef d'industrie en est la cause.

Le code civil français, comme cela a été dit plus haut, établit nettement la responsabilité des employeurs, mais frappe souvent des innocents, car il y a des cas nombreux d'accidents, ou il est impossible de trouver

ÉTAT (Assurantes)

ETAT (Assurances)

un néfjligeut, à plus fortft raison un coupable. Le Reiehstaf^ ne voulut jjas établir une responsabilité semblable à celle qui est déterminée par la loi de juin 1871 pour les entreprises de chemins de fer. Il refusa également d'adopUr la présomption de la responsabilité des patrons. L'ue pareille disposition n'aurait pas fait disparaître les procès entre ouvriers et patrons. Et ce que le Reichstaff voulait, c'était que les victimes d'accidents fussent secourues équitablemeut sans être obligées de recourir aux longues formalités de la justice.

Le Ui'ichstuf; écarta égalemout l'idée de la responsabilité civile individuelle. Voici pourquoi. L'expérience a montré quelquefois, que la victime d'un accident, après avoir fait reconnaître son droit à une indemnité et obtenu une condamnation contre l'auteur de l'accident, s'était présentée devant une caisse vide et venait réclamer son dû à un industriel tombé en déconfiture ! A une époque comme la notre surtout, où l'instabilité dos fortunes est si grande, la responsabilité individuelle en effet ne présente pas toutes les garanties •désirables. Qu'on se rapj)elle la chute d'établissements aussi importants que Fourchambault et lîessèges ! Après de telles catastrophes, il a paru souhaitable de maintenir la responsabilité iudividuidle, ou du moins de l'appuyer de garanties sérieuses? La seule responsabilité individuelle que les Allemands ont conservée est celle des délits et quasidélits pour lesquels la victime de raccidcnt a le droit de s'adresser à la justice en vue d'obtenir une condamnation pénale (art. 99 de la loi) ou même une plus forte indemnité.

Après de longues discussions, après avoir rejeté l'assurance par l'État, le Ueichstag adopta le principe de l'assurance par les chefs d'industrie eux-mêmes. M. de lUsmarck repoussa énergiciuement l'idée de recourir aux compagnies d'assurance privées. Ce qu'il voulait, c'est obtenir, dans les meilleures conditions de bon marché possibles, la garantie que les victimes des accidents ne pourraient être jirivées de l'indemnité qui leur est due. Or, disait-il, les compagnies privées n'ont d'autre objet que de gagner le plus d'argent possible, et leurs intérêts sont évidemment en contradiction avec ceux des assurés. 11 lit donc adopter, par le Ueichstag, un système d'assurance, basé sur des mutualités composées de patrons, assureurs obligatoires, exerçant tous la même profession ou des professions similaires, (iéiiarés tous solidaires, comptant un nombre sut'lisant de membres et dés lors, croit-on, assez solides pour avoir toujours les recettes

nécessaires à leur bon fouclionncment.

Lntrous dans quelques détails.

L'assurance contre les accidents survenus pendant le travail s'applique aux ouvriers de l'industrie, de l'agriculture et de la sylviculture, et aux employés dans ces exploitations dont les appointements ou salaires ne dépassent pas 2,')00 francs.

Les lois des G juin 1884, 28 mai 188;i, et l.'i mai 1886, contiennent d'ailleurs la nomenclature complète dos |)eisonnes soumises a l'assurance. En général, sont assurées les personnes occupées dans les mines, minières, salines, carrières, jiréparation de minerais, hauts-fourneaux, chemins de fer, dans la navigation, dans les chantiers de construction, dans toutes les fabriques où existent des moteurs mécaniques, â moins que ces moteurs ne soient employés que passagèrement, en un mot dans toutes les exploitations qui présentent des dangers d'accidents. Au surplus, l'office impérial des assurances décide ce qu'on doit entendre par fal)ri([ues dans le sens de la loi, et désigne par conséquent les personnes (|ui doivent être couvertes par l'assurance.

En vue de la formation des mutualités de patrons qui sont les seuls assureurs, toutes les industries ont été divisées en catégories comprenant tous les industriels exerçant la même profession ou une profession similaire,, <!«• tout le iurritoirc de l'empire. Ainsi, un fabricant de porcelaines établi sur les bords du llhin, à Cologne, par exemple, fait partie de la même catégorie (ju'un fabricant de porcelaines établi en Silésie, â Brcslau, par exemple. Chaque catégorie d'industriels, exerçant la même profession, porte le nom de Berufsgeiiosscnsch<tft, qui signifie littéralement: association professionnelle. Ces associations professionnelles sont au nombre de G2, sur tout le territoire de l'empire. Dans VAntuiaire stalislique de l'empire, on trouvera l'énumération complète de toutes ces associations. Les chillres ci-dessous sont empruntés à IWnnuiiirc publié a lierlin en 188'.l. Les 62 lierufsijenossctieltaftcu comprennent 319, 4o3 établissements particuliers, occupant, y compris les fabriques dépendant de l'empire ou des États, 4,12l,;)37 personnes. Pour 1887, le nombre des victimes d'accidents s'est élevé à 12o,932, dont 98,477 n'ont éprouve qu'une incapacité de travail de moins de 13 semaines, 17,102 ont été blessées grièvement, 3270 ont été tuées. Ces morts ont laissé 7083 survivants, veuves, enfants, descendants. Les dépenses se sont élevées, toujours pour 1887, à 1 9,732, .")fl8 marcs, soit un peu plus de 24 millions de francs ; ces dépenses comprennent 5,932,930 marcs d'indemnités ou de frais (soit 7,4ll'i,O00 francs

Gl

ETAT (ÂssiKANCKs^ — 0C2 —

nnviron et une réserve de 9,93o,4-'iS m;ircs 1 2,400,000 francs environ).

D'après des documents plus récents que ceux auxquels nous devons les cliillres cidessus, les associations professionnelles ont été partagées, on 188S, en 372 sections, comprenant 322,084 fabriques ou exploitations, 3,9G4,79o travailleurs industriels assurés. En outre, aux ternies de la loi de 1886, relative à l'assurance des ouvriers agricoles et torestiers, qui a augmenté de deux le nombre des associations professionnelles, il existe 22 associations professionnelles agricoles, comptant 3,701,271 exploitations rurales et 5,623,398 travailleurs assurés. De plus, les fabri((uos et établissements de l'empire et des Etals comptent 277. 30o travailleurs assurés.

Par extension, on donne le nom d'associations professionnelles aux sections dont nous parlions plus haut ; elles s'administrent d'ailleurs séparément, conformément aux statuts qui leur sont imposés par l'oflice impérial des assurances'. Leur organisation correspond à celle des sociétés anonj'mes, avec un conseil d'administration élu par les sociétaires, lequel a qualité pour représenter la société eu justice et extrajudiciairement.

En principe, la formation des associations professionnelles devait avoir lieu au moyen de la réunion volontaire dos chefs d'indusli'ie, avec l'assentiment du conseil fédéral. Les branches d'industrie pour lesquelles aucune proposition d'association n'a été faite dans les déluis li.xés par la loi, ont été constituées en associations par le conseil fédéral. Une association professionnelle peut êlrc, pour le bon fonctionnement, divisée en sections locales qui sont administrées pur des hommes Je conl]a.nc(i {Verstrauens mànneni] choisis parmi les sociétaires. Les fonctions des honnues de confiance et des administrateurs sont gratuites. Toutefois, les déljours qu'ils sei-aicnl obligés de faire dans l'inli'rèt social leur sont remboui'sés.

Une des créations les plus originales de la loi, c'est certainemeni l'oflice impérial de l'assurance {Ih ich.fverskiierungs Amlj, qui est, en quelcpie sorte, un miiihlére de l'assura nre.

11 est composé de trois membres inamobles, y coni|jris le président, et de liuit membr(-s amovibles.

Les trois membres inaniovibli's sont nommés à. vie par l'enqicreur. Quatre membres amovibles sont élus par le conseil fédéral et dans son sein; deux membres sont choisis par les directions et associations professionnelles ; les deux derniers membres, sont choisis par les représentants îles travailleuis assurés cl parmi eux.

Les toiictious de l'oflice impérial con-

ÉTAT 'Assurances

sisli'nt dans la surveillance des opérations professionnelles; il doit veillera l'observation de la loi et des statuts. 11 a le droit, de faire procéder, en tout temps, à l'examen des affaires des associations, de faire produire, à toute réquisition, les livres, pièces, correspondances, comptabilité, etc. Les administrateurs des associations qui se refuseraient à obéir aux réquisitions de l'office impérial, sont passibles d'une amende pouvant s'élever à luOO marcs.

■L'office impérial statue, sans préjudice du droit des tiers, sur toutes contestations relatives aux droits et aux devoirs des fonctionnaires des associations, à l'interprétation des statuts. 11 peut contraindre les fonctionnaires â l'exécution de ses prescriptions en les frappant d'une amende pouvant s'élever à 1000 marcs. Les frais de l'office impérial des assurances sont à la charge de l'empire.

Chaque État fédéral a le droit d'établir un office d'assurance. Seule, la Bavière a usé de cette faculté.

Le chiffre des indemnités dues aux viclinu's d'accidents est fixé par le conseil d'administi'ationde l'association professionnelle, ou de la section à laqu(dle appartient la fabrique occupant la victime de l'accident. La décision (lu conseil d'administration peut être l'objet d'un recours devant des tribunaux d'arbitres. Il y a au moins un tribunal d'arbitres dans chaque circonscription d'associations professionnelles, composé d'un président, à poste fixe, permanent {Slandig] nommé par l'autorité et de quatre assureurs, dont deux patrons et deux ouvriers.

Les jugements des tribunaux d'arbitres peuvent être l'objet d'un appid â l'office impérial des assurances.

Mais les contestations pour la fixation de l'indemnité n'empêchent pas que les victimes des accidents ne reçoivent immi'dialeiiicnt, sans le moindre di'lai, les secours néeessdircs. .Sur ce point, la loi est formelle. Voici les iudeninilés auxquelles ont droit les victimes d'accidents :

1" En cas de blessures ou de lésions, aux frais de la cure â compter de la 14'' semaine qui a suivi l'accident. Ce sont — nous l'avons dit plus haut — les caisses ouvrières de maladies qui sont tenues de soigner les victimes d'accidents à leurs frais, pendant 13 semaines. 2° A une rente qui sera payée a compter de la 14"^ semaine pendant toute la durée de l'incapacité de travail. Le chiffre de la rente sera basé sur le salaire gagné par la victime de l'accident pendant toute l'année qui l'a précédé. Quand le salaire excède 4 marcs (o francs), l'excédent ne doit entrer eu compte

ÉTAT ( Assurances)

que pour un tiers. Si la viclimo n'a pas été occujx'C une année entière dans la fal)ri(iue, on prendra pour base le salaire fiagné par un ouvrier de même catégorie dans ladite fuloique ou dans une fabrique exerçant la uiOnic industrie.

Si le salaire n'atteint ]}as le ciiitTrc du salaire moyen des journalieis ordinaires, tel qu'il est estimé pour les adultes par l'autorité locale, c'est ce dernier cliilîre (jui servira de l)ase.

La rente sera :

a. V.n cas d'incapacité totale de travail, et pendant toute la durée de celle-ci, de 00 2/:f p. 100 du salaire;

b. En cas d'incapacité partielle, et pendant toute la durée de celle ci, d'une fraction de la rente, calculée en prop<n-tion de la capacité restante.

11 ne sera dn aucune indemnité à la victime de l'accident ou à ses héritiers, si Taccident a été causé intentionnellement.

-Al compter de la .'i'' semaim; qui a suivi l'accident jnsi|u';i l'e.xpiratiou de la 13'^ semaine, la victime de l'accident aura droit au moins à 2/3 de son salaire, et les associations professionnelles seront tenues de paver à la caisse des maladies dont la victime de l'accident fait partie, la dill'éreuco entre l'indemnité accordée par celle-ci Kriinkoujeldj et les 2/3 du salaire dont il est question ci-dessus.

Pour les personnes non associées à nue caisse de maladies, le chef d'industrie sup- |iortera seul tous les frais depuis le jour de l'accident.

Kn cas de mort, il sera alloué : 1° pour frais funéraires 20 fois le chiffre du salaire et, au minimum, 30 marcs (37 fr. .'iO).

2" Une rente pour les survivants, basée sur le salaire calculé comme il est expliqué plus haut. Cette rente sera ))()ur la veuve du mort, jus(pi'à sa mort ou, jusqu'à un nouveau mariage, de 20 p. 100; pour chaiiue enf.iul orphelin de père jusqu'à lo ans accomplis, de l.'i p. 100, et si l'enfant est aussi orplieliii de mère, de 20 p. 100.

Les rentes de la veuve et des enfants ne doivent pas excéder 60 p. 100 du salaire; si elles dépassaient ce chUîre, elles seraient réduilesproportionnellcnient. Eu cas de nouveau niariagt', la veuve aura droit a une somme équivalant à deux annuités de la rente. Elle n'aura droit a aucune indemnité, si le mariage n'a été contracté qu'après l'accident.

Les ascendants du mort, s'il était leur unique soutien, auront droit à 20 p. 100 de la rente jusqu'à leur mort ou jusqu'à la fin de leur indigence. Les parents auront la prio-

— OCÎ — KTAT lAsSL'RA.N'CEs)

rite sur les grands parents. Les ayants cause d'un étranger, ne demeurant pas dans le pays à l'époque de l'accident, n'auront pas clroit à la rente.

Les créances résultant de l'apidication de ces dispositions ne peuvent être valablement engagées, ni transférées à des tiei's, sauf les droits des femmes mariées, des enfants, lît des L'uions de pauvres, c'est-à-dii-o de l'assistance publique.

Les associations professionnelles sont obligées en fait, liien que la loi ne le dise pas, de pourvoir elles-mêmes à leiH-s frais d'administration connue aux dépenses résultant de l'application de la loi. .Mais, comme en réalité, elles n'ont i)as de capital, la loi dispose que les indemnités à verser en vertu de ses dispositions seront payées, à titre d'avance, sur mandats des directeurs des associations, par /(' iuVKiic lie pos!e de iendroi' où l'ayant droit à une indemnité avait son domicile au mo- Humt de l'accident. L'État est donc le humiukr des associaliom professionnelles. \ la lin de chaque exerciceet deux mois après son expiration, les directions centrales des postes envoient leurs conqites aux diverses associations prol'iîssionuelles, (jui sont tenues d'eirectncr dans un délai de trois mois le remboursement des sommes avan(!ées.

Pour couvrir l'association, chaque sociétaire, de son côté, verse à la caisse de l'association dont il fait partie, une cotisation qui est proportionnelle à la prime alTérente a la nature de l'industrie qu'il exerce, au nombre des ouvriers qu'il emploie. Tous les sociétaires sont solidaires et le revouvreiunt dts colisaliom en nlard est poursuivi de la même manière que les iinpôis. Les associations professionnelles sont tenues de constituer un fonds de réserve: dans cette vue, chaque sociétaire, au moment où aura lieu la répartition des cotisations établies comme il a été dit ci-dessus, devra en outre veis(>r, la première année, une somme représentant le Iril)le de la cotisation; 300 p. 100, dit la loi, la ]]rcnnère année, 200 p. 100 la seconde année, l.'iO p. 100 la 3' année, lOil p. 100 la 4° année, 80 p. loO pour la o" année, 00 p. loi) pour la 6° année et pour les années snivant(>s 10 p. 100 jusqu'à la onziènn;. A expiration de la onzième année, les intérêts des fonds de réserve seront ajoutés à ces fonds jusqu'à ce qu'ils aient atteint une somme double de celle qui est reconnue nécessaire ])our satisfaire aux frais et au service des indemnités, (iràce à ces précautions et à la solidarité établie entre tous les membres des associations, on peut considérer que les associations professionnelles présentent des garanties de solidité.

LTAT ! AsSLll.VNCES

ETAT fAsSURANXEsl

Cepcnihiut, ]H)ur rùiiomli'c à toutes les ulijcetions possibles, un ;iiaiilo de la loi décide qufl si xiue association professionnelle était hors d'étal de fonctionner et tombait en déconfiture, dans ce cas l'empire se mettrait en son lieu et place, reprendrait Tenscmble de la situation, dettes actives et passives, et garantirait ainsi le service des indemnités auxquelles ont droit les victimes d'accidents.

Cette analyse de la loi a pu paraître longue ; cependant beaucoup de détails intéressants ont dCi être omis. Il existe plusieurs traductions de cette loi ; on peut consulter avec confiance celle de M. Bodenheimer, rédacteur du Journal crAlsuce.

3° Assurance obliyutoire contre Vinvnliditê prciiniliirèe ft centre la vieillesse (22 juin 188'.»). — M. de liœl.ticlicr, alors ministre d'État, Valln eqo du prince de Bismarck, prononça le 27 juin 1887, à Francfort-sur-le-Mein, un grand discours devant l'assemblée des corps de métiers allemands. Il y a, dans ce discours, un passage remarquable cl tout brillant d'optimisme; en voici la traduction.

« Quand nous aurons, dit M. de Bœtlichcr, complété nos institutions par une loi relative à une caisse de retraites pour la vieillesse, l'Allemagne aura dès lors, au point de vue de l'humanilé, une législation que ne possède aucun pays, et qui, on peut l'espérer, servira do modèle aux autres nations. »

Aujourd'hui, et depuis le 22 juin 1889, l'Allemagne est en possessionde cette admirable loi ; elle doit donc être devenue l'Eldorado des nations, une sorte de paradis terrestre. Et cependant le socialisme y prend des développements qui inquiètent à juste titre les gouvernants. Los elTorls généreux de l'empereur Guillaume, les discussions théoriques du récent congrès de Berlin en vue d'améliorer le sort des travailleurs ne les désarment pas!

Et quant aux lois d'assurance obligatoire, dont ils supportent d'ailleurs presque toutes les charges, ils apprécient médiocrement les avantages qu'elles leur procurent. C'est que les chefs du socialisme ont inspiré aux classes laborieuses des ambitions plus hautes que celles d'être soignés en cas de maladie, indemnisés en cas d'accidents, et de jouir d'une i)ension de retraite très minime en cas d'invalidité ou après avoir atteint un âge avancé : soixante-dix ans accomplis.

Les travailleurs ont d'autres aspirations. Ce qu'ils veulent c'est l'expropriation, au prolit de la grande collectivité ouvrière, des terres, des usines, des fabriques, et le partage égal entre tous de tous les revenus, de tous les produits. (V. N.\tionalisation du SOL, Socialisme, Kahl Mahx.)

Voyons, en attendant, quelles anudiorations apporte au sort des travailleurs la loi du 22 juin 1809 relative à l'invalidité prématurée et à la vieillesse [InvaliiiUds and AUersversiclierumj).

Le Ueichstag a pensé que l'application de cette loi présenterait certaines dil'licultcs. D'après des statistiques toutes récentes, le nombre des assurés contre l'invalidité et la vieillesse serait de 12 millions, comprenant l'ensemble de tous les travailleurs depuis l'âge de seize ans accomplis. Il faut une organisation qui permette do faire rentrer 12 millions déprimes annuelles.

L'article 162 et dernier de la loi dit en effet que l'époque à laquelle la loi sera appliquée soit totalement soit partiellement sera fixée par ordonnance impériale avec l'assentiment du conseil fédéral : on pense généralement en Allemagne que deux années au moins s'écouleront avant qu'il soit possible de la mettre en vii;ueur. Ce n'est donc qu'à ce moment qu'il sera possible d'en parler avec juste connaissance de cause. Bornons-nous donc à quelques indications générales.

La loi a pour objet de garantir une rente payable mensuellement dans les cas d'incapiacité permanente de travail, invalidité ou d'âge avancé //û/tc/nA//e»') comme suiqilément au salaire encore gagné piar le vieillard. Tout assuré qui a atteint l'âge de soixante-dix ans accomplis et qui a payé '30 annuités de primes a droit à la pension. Est considéré comme payement d'une annuité le versement par année de 47 cotisations hebdomadaires; de telle sorte qu'en réalité, le droit à la rente s'ouvre après le versement de (30 années X 47 :=) 1410 cotisations versées. Dans ces conditions, l'assuré a droit à la rente sans être obligé de prouver son invalidité.

Sans condition d'âge, l'assuré qui devient invalide a droit à une pension, s'il a payé cinq annuités de prime, à moins qu'il ne reçoive déjà une rente pour cause d'accident arrivé pendant le travail. Le cumul de ces rentes n'est pas permis. Tout assuré qui s'est rendu volontairement incapable de travailler n'a aucun droit à une pension; il en est de même si l'invalidité est survenue dans la perpétration d'un crime. Au surplus, il est admis que l'incapacité de travail existe si l'assuré n'est plus en état de se procurer par un travail en rapport avec ses forces et ses facultés un tiers du salaire quotidien des journaliers ordinaires do la localité où il est assuré.

Sont sur leur demande affranchies de l'assurance : les personnes employées au service de l'empire, d'un État fédéral, d'une commune, qui touchent déjà une rente d'in-

ETAT (Assurances) — 963

validili' et ayant droit à uno i-cnte d'accident {fwfnllrinlr).

Le iiioiUaiit de la rente est ddtorminé suivant les salaires gagnés par les assures. Ils sont partagés en quatre classes :

1"'' classe, jusqu'à un salaire annuel de 350 marcs ;

2^ classe, salaire annuel deli.'iO à.'i.'iOniarcs;

3" classe, salaire annuel de.'i.ïOà 8.'i0 marcs;

4'- classe, sala ire annuel de pi us de SiiO ni arcs;

Esl regardé en général comme salaire annuel 300 l'ois le salaire quotidien moyen.

Pour la [lension d'invalidilé, la rente fondamentale (Grnnilrentc) c'est-à-dire le minimum de la rente qu'un ouvrier pourra loucher est de 60 marcs (7o fr.). A cela vient s'ajouter le total d"s sommes suivantes: pourla première classe de salaires, 2 pfennigs f2 centimes 1/2) par s(Mn;n'ne par chaque cotisation hehdomadaire effectuée; pour la deuxième classe, 7 centimes et demi ; dans la troisième classe H centimes 1/4; dans la qualriènie 10 centimes 1 4. L'empire, de son côté, fournit un subside annuel de iiO marcs (62 fr. .SO). De cette manière, la pension d'invalidité, pour un ouvrier de la première classe, après le payement de 10 annuités de primes, s'élève au chifl'i'i' suivant :

Rente ruii(l;uneiitale 75 fr.

S3.-i .«iemiiines à r.aisou de 2 L-en-

tinies !■( liemi ôfr. S7)/2

Subside d.î l'empire 62 fr. 50

reiisioii après dix auace^.. I4;J li-, 37 1 .2

Tel est le minimum de la pension d'invalidité pour un ouvrier de la première classe, s'il devient invalide dix ans ajjcès qu'il a été assuré. Pour un ouvrier de la quatrième classe, la pension dans les mêmes conditions de délai serait de IV.'i fr. 68.

La pension do vieillesse est calculée d'une façon un peu différente. La rente fomlamenlale naturellement est supprimée. Restent deux éléments : la contribution de l'empire et, une somme, variant avec les classes de salaire, pour chaque semaine de cotisation. Mais le nombre des semaines entrant en ligne de compte ne pourra dépasser 1410 semaines (3u années à 47 semaines = 1410). Ainsi, un ouvrier de 4» classe aura droit à 1410 fois 10 pfennigs (l'i centimes 1/2) — la quotité n'est pas la même que pour le cas d'invalidité, — ■ soit 170 fr. iiO et comme le subside annuel do l'empire est de .ïO marcs (02 fr. .'iOi, la pension de l'ouvrier ayant atteint l'âge de 70 ans accouiplis pourra être au maximum de l76,oO-(-C2,oO, soit 239 francs. Les cotisations sont payées chaque semaine par le soin îles patrons occupant l'ouvrier. Ils sont resjionsables du payement. Ces cotisations seront

ÉTAT (AssiRANCEs)

calculées de manière qu'elles couvrent les frais d'administration, les dépenses prévues pour la restitution des cotisations ainsi <]ue la valeur cajiitalisée des pensions accordées, et qu'elles permettent de constituer un fonds de réserve qui, à l'expiration de la première jiériode décennale, doit être égal an cinquième de la valeur capitalisée des pensions accordées pendant cette ])ériode. En résumé, la loi a pris pour modèle le fonctionnement des assurances sur la vie à primes fixes. La première période de cotisation sera de 10 années, la seconde de iJ années. Le montant des cotisations sera fixé par la direc tion delà caisse, sauf approbation de l'oflice impérial de l'assurance.

Pour la première période, la cotisation est fixée d'ores et déjà pour :

La f" classe et par semaine à 17 cent. 12. 2= — — à 2:i cent.

3'= — — à 30 cent.

4'-' — — à 37 cent. 1 /2.

La part contributive des patrons et des ouvriers est égale ; chacun d'eux paye la moitié de la prime.

Le système de payement des cotisations mérite d'être mentionné à cause de sa simplicité et de son originalité. Chaque assuré reçoit une carte-quittance ayant 47 compartiments pour une année. L'assuré colle sur chaque compartiment un timbre dont la valeur équivaut au montant de la cotisation hebdomadaire. Quand une carte est remplie, c'est-à-dire quand 47 timbres équivalant à un versement annuel ont été collés, elle est échangée contre une nouvelle carte, et l'assuré reçoit en même temps une quittance de SCS cotisations hebdomadaires. Les recettessc font ainsi presque toutes seules, on tous cas, sans frais.

Enfin, un mol sur l'organisation administrative de l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse.

Pour assurer son fonctionnement, il doit être créé des agi'uces comprenant, suivant que lesgouvernements en décideront, soit le territoire entier d'un Etat, soit plusieurs districts. Chaque établissement est administré par une direction formée d'un ou de plusieurs fonctionnaires de l'État confédéré ou des districts. La nomination de ces fonctionnaires a lien conformément aux lois des pays, et leur traitement est à la charge de l'établissement ou agence.

Au]irès de chacun d'eux, il sera foriiii' un comité de surveillance composé du patrons et d'ouvriers nommés par les comités dos Caisses d'assurances contre les maladies situées dans la circonscription, l'n outre, le gouvernement du pavs nomme un commis-

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ÉTAT (Assurances)

sairc cliariié du voilier aux intéréls des autres élal)lissemenls d'assurances et à ceux de l'Empire. Kulin, l'olliee impi'rial surveille également les opérations des caisses contre l'invalidité et la vieillesse.

Répétons ici pour la dernière fois que les opérations de ces Caisses n'ont pas encore coniniencé.