Altricue

1" Assurances contre les aicidenl.'i ilr fabriques, — L'exemple de l'Allemagne, sa voisine, n'a pas lardé à être suivi en Autriche; dès 1887 une loi relative à l'assurance obligatoire contre les accidents a été discutée et votée par les deux cluunbrcs du parlement. Le 1" janvier ISSS, la loi a été promulguée dans le llaliclin des lois de l'empire {Reichsfieseizblall) pour tous les royaumes et pavs représentés au parlement de l'empire (Reichsruth).

On trouvera ci-dessous une analyse sommaire de la loi, iudiijuant particulièrement le mode d'organisation et de fonctionnement des nouvelles institutions d'assurances obligatoires en Autriche. Les dispositions de la loi aulricluenne ressemblent beaucoup, il est facile de le comprendre, aux dispositions de la loi allemande contre les accidents, en ce qui concerne la fixation des indemnités en cas de maladie ou en cas de mort, de l'élablissemenl des tribunaux d'arbitres, de la surveillance de l'État, etc.

La loi allcnuuide, on l'a vu, a élaljli un ofOce impérial de l'assurance. En Autriche, l'article 49 constitue auprès du ministre de l'intérieur pour l'aider a remplir les fonctions qui Ini sont dévolues , un conseil auxiliaire [Hcirath] composé d'hommes techniques (Vac.hmnnnern) apparliii.uit a l'industrie, ou faisant partie des entreprises agricoles et forestières. La compétence et le cercle d'activité de ce conseil seront lixés par un règlement spécial. Ce conseil sera entendu {ancjelwrt) :

1" .Vvanl la li.Kation et le cluuii;i-m(>ut des circonscriptions [lirtirke) des élablissenn'nts d'assuranres, ainsi qu'avant leur réunion ou leur division ;

2" Avant l'émission {Erlassuinj) du décret relatif à des statuts devant servir de modèle aux établissements d'assurances;

3° Avant l'émission des décrets relatifs à la division (Antheilïing) des industries astreintes à l'assurance par catégories désignées .Gefakrklassen) et la fixation du « pourcentage )) (Proccntsàtzc) des catégories de risques, c'est-à-dire du danger que chaque fabi-iquo peut présenter pnqiortionnellement ;

4" Avant tout emploi du fonds de réserve commun ;

li" Avant la fixation du tarif pour la première année d'exercice ;

0° Avant toute ordonnance ayant pour objet une élévation ou une diminution du tarif d'un « établissement » d'assurances. On voit que les attributions du conseil d'assurances autrichien sont moins étendues que celles de l'office impérial allemand, dont les fonctions sont a la fois consultatives, administratives et judiciaires.

C'est à l'aide de ce conseil qu'il a été déjii organisé et devra èlre organisé dans chaque pays un établissement d'assurances (V'trsieherunf/sanslnlli. comprenant dans ses opél'alions toutes les exploitations astreintes â l'assurance. 11 pourra aussi être établi plusieurs établissements dans un menu.' pays, ou un seul établissement pour plusieurs pays. C'est pour ces motifs qu'il n'existe en Autriche que sept établissements d'assurances pour les dix-sept royaumes et pays représentés au Reiehsrulh, c'est-à-dire pour les pays composant l'empire à l'exception de ceux qui dépendent de la couronne de Hongrie. Il existe en outre un établissement d'assurances spécial pour les chemins de fer.

L'administrât ion des établissements d'assurances cslconhée à un conseil d'administration composé pour un tiers de représentants des chefs d'industrie, pour un deuxième tiers de délégués des ouvriers assurés et pour le dernier tiers de personnes versées dans les questions techniques et désignées par le ministre de l'intérieur. A la tète du conseil d'administration est un président auquel est adjoint un comité de direction.

l'our chaque établissement d'assurances est institué un tribunal arbitral, présidé par un fonctionnaire appartenant à l'ordre judiciaire de l'État, et composé, en outre, de quatre membres : deux de ces membres doivent avoir des connaissances techniques et sont nommés, ainsi que le président, par le ministre de l'intérieur ; les deux autres membres sont élus par les chefs d'industrie et par les ouvriers.

En vertu de l'article l.'i, il sera constitué, dans chaque établissem(>nt d'assurances, un fonds de réserve. Le montant du capital devant servir à constituer ce fonds de réserve sera fixé par le ministère de l'intérieur. Mais à côté (disposition remarquable) du fonds de réserve de chaque élablisement, il sera constitué un fonds de réserve pour l'empire, (lui ne pourra être mis à contribution que lorsque les fonds de réserve spéciaux seront éjunsés. Ce fonds de réserve sera formé au moyen du in-élèvement d'une somme é(iuiva-

ËTAT (Assurances/

KTAT ^Assurances)

laiit à un tiers des sommes encaissées pour former le fonds de réserve spécial de chaque élaViIissemcnt d'assurances.

Les entreprises sujettes à l'assurance, qui ont satisfait aux ()l)Iigations de l'assurance au moyen d'institutions présentant des garanties sul'lisantes et accordent à leurs ouvriers des secours équivalant à ceux qui sont lixés par la loi, peuvent être dispensées, par 1.' ministre de l'intérieur, de faire partie d'un •Hablissemeut d'assurances. Il en sera de nii'iiie pour des associations composées de plusieurs chefs d'industrie faisant partie d"un ou de plusieurs districts différents, en nombre suflisant et présentant de sérieuses garanties pour le bon fonctionnement de l'assurance et le payement des indemnités.

Les cotisations nécessaires au bon fonctionnement des établissements d'assurances, sont établies d'après un tarif de risques et d'après l'importance des salaircsdes ouvriers. La proportion des cotisations des dillérentcs classes de risques et la répartition des fabriques dans les classes de risques est fixée par le ministre de l'intérieur, assisté de son conseil spécial; mais le classement de chaque exploitation suivant le degré de danger spécial qu'il peut prcsenler et résultant Je son orrjimisdlirm paiii'^ulière et de son installation industrielle est fait par la direction des établissements d'assurances.

Les tarifs doivent être ou peuvent revisés tous les cinq ans ; la première revision peut se faire plus lot.

Les cotisations doivent couvrir la valeur capitalisée des indemnités, en prenant pour base la méthode employée par les compagnies d'assurances à primes lixes, qui font entrer en ligne de compte les frais d'administration et certaines éventualités pour les cas de nombreux sinistres. Il faut, de plus, que le montant des cotisations nécessaires soit majoré de 10 p. 100 afin de permettre la formation d'un fonds de réserve atteignant un chiffre couvrant l'IO du capital nécessaire pour garantir l'exécution des obligations de rétablissement d'assurances. Les cotisations sont suiqjortées par les chefs d'industrie dans la proportion de 90 p. 100 ; les 10 autres p. ) 00 sont a la charge des ouvriers et employés et retenus sur leurs appointements ou salaires par les patrons. Pour les ouvriers recevant leurs salaires en nature, les cotisations sont à la charge exclusive des chefs d'industrie.

La victime d'un accidenta droit aux soins et aux secours médicaux des caisses contre les maladies (dont il sera question plus loin), établies en vertu de lois postérieures il celles contre les accidents, loi des 30 mai

1 888 et 4 avril 1889. La victime d'un accident a droit, en outre, lorsque cet accident n'a pas été occasionné volontairement. par ht liclime :

1" En cas d'incapacité totale du travail, à une pension annuelle équivahuit a 00 p. loO du gain annuel;

2» En cas d'incapacité partielle, à une rente ])roportionnelle à la capacité restante, mais qui ne peut dépasser .HO p. 100 du gain annuel ;

■i" A une indemnité pour frais funéraires, suivant les lial)iludes locales et s'élevant à io florins (62 fr. oO) au maximum.

4" A une pension annuelle aux membres de la famille du mort, pension qui commence â courii- du jour du décès, savoir :

Pour le survivant des époux ou pour chaque enfant légitime orphelin do père et de mère, de 20 p. 100; pour les ascendants, 20 p. 100; pour chaque enfant légitime qui a conservé son père ou sa mère, la p. 100; pour chaque enfant illéijitime, 10 p. 100. Les pensions à servir aux survivants du mort ne peuvent dépasser '60 p. 100 de ce qu'il gagnait annuellement. Elles doivent être réduites proportionnellement, si elles dépassent oO p. 100.

Le gain annuel sur lequel est basé le droit à la pension est déterminé par le chiffre du gain annuel de l'année qui a précédé l'accident. Pour les apprentis volontaires ou autres personnes qui, faute de connaissances suflîsantes. ne reçoivent aucun salaire ou reçoivent un salaire réduit, le minimum du salaire des ouvriers de même profession que le défunt est pris pour base. Toutefois ce minimum ne pourra en aucun cas dépasser 300 florins ToO francs . Pour les personnes dont le gain annuel dépasse 1200 florins

3000 francs), il ne sera pas tenu cnuipte pour la flxalion de la pension de la somme dépassant 3000 francs, laquelle somme servira de base a la lixation de la pension.

Depuis la proclamation de la loi, il existe en Autriche de nombreux ouvrages où elle est expliquée et commentée.

Citons particulièrement : Les lois relatives aux accidents et aux maladies des ouvriers, par Ferdinand Seltsam, secrétaire du Magistrat ' de la résidence impériale; Catéchisme de l'assurance contre les maladies et les accidents in Autriche, par Ch. Kôgler, directeur de l'établissement d'assurances contre les accidents de la Basse-Autriche.

2° Assurance contre les maladies des ouvriers en Autriche (lois des 30 mars 1888 et 4 avril

i. Le Maijifityat est l'euseiuble ties foiioliouimires qui exercent le pouvoir executif. Les nienil)res tlu Mwjixtrat 5ont élus, à ia m.ijorite ,ic5 voix, par les coii>eillers municipaux. Leur Dominatiou est soumise à rupprobalion de l'empereur. Le mot Uagistrat est uuc expression trançuise i|ui u perilu son sens primitif en ilevenaut aUemanJc.

ÉTAT (Assurances)

1889). — En règle générale, 11 doit être établi une caisse de sfcowsen cas de maladie pour chaque arrondissement ou dintrifl judiciaire, comprenaul toutes les personnes astreinles à l'assurance, et n'appartenantpasdéjâ à une caisse autorisée jiar loi. Peut être membre de la caisse toute personne même non astreinte à l'assurance qui n'a pas atteint l'âge de trente-sept ans.

Toutes les caisses d'assurances contre les maladies, établies dans le ressort d'un établissement d'assurances contre les accidents, sont réunies on une association qui est dirigée par le conseil d'administration de l'établissement d'assurances contre les accidents. Chaque caisse doit constituer un fonds de réserve, dont une partie sera distraite pour constituer un fonds do réserve pour l'association.

Les cotisations des assurés sont avancées par les patrons, comme en Allemagne; les ouvriers supportent 2/3 des cotisations et les patrons 1/3. Le patron, également comme en Allemagne, a le droit de retenir à ses ouvriers, au moment de chaque paye, le montant des sommes qu'il a versées pour eux â la caisse. Toutefois, l'assemblée générale de la caisse peut modilier, en faveur des ouvriei's, la proportion des prestations des ouvriers et des patrons, si cette modification est adoptée par les ouvriers et les patrons volant séparément.

Les membres volontaires de la caisse et les assurés dont les gains annuels dépassent 1200 florins (3U00 francs) doivent acquitter leurs cotisations direcleraenl de leurs propres deniers.

Les cotisations seront établies d'après un tant p. 100 du salaire qui ne pourra excéder 3 p. 100 que pour des nécessités exceptionnelles. Les caisses de district devront constituer un fonds de réserve, représentant pour le moins une somme équivalant a la dépense de deux années.

Les personnes non astreintes à l'assurance, mais qui veulent faire partie d'une caisse, payeront une taxe d'entrée.

Sont astreints à l'assurance : tous les ouvriers, compagnons, apprentis assurés contre les accidents, ou qui sont occupés dans les mines à minéraux réservés, de même que dans les établissements (jui en dépendent, dans les exploitations de chemins de fer, de navigation intérieure, dans toute enlrei)rise industriidlr.

Les cMipIdvés à traitemeut fixe de l'État, d'une jirovince, d'une commune, ne sont pas astreints à l'assurance.

L'assurance des ouvriers et employés Occupés dans les exploitations agricoles et forestières sera réglée, j)our chaque pays.

968 — ÉTAT (Assurances)

par des lois spéciales. Les frais de maladiesdes personnes employées dans ces exploitations serontà lacharge des entrepreneurs, qui devront pourvoir pendant quatre semaines entières aux soins et aux traitements médicaux nécessaires.

Les entrepreneurs qui emploient des ouvriers travaillant à domicile, ou dans des ateliers particuliers, peuvent assurer les ouvriers contre les maladies, avec le consentement de ceux-ci.

Les personnes ayant, d'à près leurs contrats, le dioit, pendant leur maladie, de toucherleurs appointements ou salaires, ou qui ont droit à dessoinset à un traitement médicaldans la famille du patron pendant vingt semaines, peuvent, sur leur demande, être afîranchis de l'obligation de l'assurance contre les maladies.

Eji cas de maladie, les assurés ont droit au traitement médical gratuit, aux médicaments, aux frais d'accouchement et à tous les remèdes auxiliaires.

Si la maladie dure plus de trois jours, l'assuré reçoit en outre une indemnité de maladie do 00 p. 100 jiar jour de son salaire halntuel. Cette indemnité pourra et devra, si la maladie se prolonge, lui être payée pendant vingt semaines.

Si la nature de la maladie ou les circonstances de famille de l'assuré l'exigent, il pourra, avec ou sans son assentiment, être transféré dans un hôpital, aux frais de la caisse. Dans ce cas, la famille du malade aura droit à jiO p. 100 de l'indemnité de maladie, si l'assuré avait pourvu jusqu'alors, au moyen de son travail, à l'entretien de sa famille. En cas de décès, la caisse supportera les frais funéraires, et devra verser une somme équivalant au moins à vingt fois le salaire quotidien.

Les statuts peuvent autoriser l'augnu'utation de la quotité de secours à fournir aux malades; et notamment l'indemnité de maladie pourra être élevée jusqu'à 7o p. 100 du salaire de l'ouvrier, sans que ce salaire puisse entrer en ligne de compte pour plus de 2 florins (u francs), et être servie au malade pendant une année entière. Les frais funéraires peuvent être élevés à 50 florins (125 francs).

L'institution des caisses de maladies ne préjudicie en rien aux associations de charité privées, aux sociétés de secours mutuels préexistantes. Elles conservent toute leur indépendance, et jouissent, comme par le passé, de leur autonomie.