Intervention de la loi

Bibliographie

1 Définition.

Il V avait en France avant 1789 des gens de mainmorte et des biens de mainmorte ; il n'y a plus aujourd'liui que des biens de mainmorte.

Les gens de mainmorte étaient à l'origine des serfs d'une certaine sorte ; ils n'étaient plus à la fin que des gens vivant en communauté par famille sans avoir de biens propres. C'est la situation actuelle de la plupart des paysans russes et serbes où la famille possède et a des droits, mais non les individus. Cette situation ne se trouvait plus en France en 1789 que dans quelques districts de la Franche-Comté ou du Nivernais, et il parait que les intéressés ne la trouvaient pas pénible, car ils la maintinrent en plusieurs lieux de leur propre volonté, même après l'abolition des conditions légales qui la réglaient. La communauté des Jault, que M. Dupin avail découverte dans le .Nivernais et (|u'il propo sait comme un modèle, n'était i(u'une ancienne communauté de mainmortables qui avaient par tradition et pargnnt conservé l'ancien étal de choses. Klb' n'existe plus aujourd'hui.

Par contre, il y a encore en Krance des biens de mainmorte; il y en a dans tous les pays qui ont une civilisation et il y en aura tant que ces pays n'auront pas adopté une organisation communiste donnant tout à l'Ktal, c'est-à-dire tant qu'ils laisseront

MAINMORTE

<l uc'lquclilicrloa ri 11 itiiilive privée. Ces biens, en (!lTfit, sont ('eux que possèdent non des individns mortels, mais des collections de particuliers incessamment renouvelées et qui par suite ne meurent pas. Il faut prendre garde que les biens appartenant a l'Klat, aux jjrovinces, aux communes, bien que répondant à la définition qu'on vient de lire, ne sont pas de mainmorte, l'usage qui ■donne aux mots leur valeur ayant réservé ce sens aux seuls biens des associations privées ■ou encore à ceux que des particuliers affectent à perpétuité à une destination utile (V. Association et Fo.nd ation).

Étaient biens de mainmorte avant 1789 dans notre pays : les biens du clergé de France, c'est-à-dire ceux appartenant aux églises, aux évèchés, aux cures, aux chapitres, aux séminaires ; les biens des universités et des collèges ; ceux des corporations d'arts et métiers, ceux enfin des établissements do bienfaisance et des fondations ■charitables. Aujourd'hui, le mot n'a plus de •valeur légale; à le prendre dans son ancien •sens, dans celui que l'usage lui a conservé, ■on peut l'appliquer aux biens que possèdent les églises, les évéchés, les chapitres, les cures, les séminaires, les communautés religieuses reconnues, les universités ou les •établissements d'instruction supérieure fondés en conformité de la loi de 187;;, les syndicats professionnels autorisés par la loi de 1884, les établissements charitables et enfin diverses associations savantes ou philantrophiques reconnues par l'État.