Intervention de la loi

La propriété de mainmorte doit être réglée par la loi comme toute propriété et ces règles ne peuvent être les mêmes que pour la propriété individuelle, puisque sa nature est autre. Ainsi, l'Etal peut exercer sur elle une sorte de tutelle. Mais il ne faut pas que, sous couleur de régler cette propriété, il l'empêche de se former, ni que, sous prétexte de tutelle, il l'opprime et la ruine; car les lois sont faites pour rendre la vie commode et les peuples heureux et non pourtour ôter leurs libertés naturelles et, d'autre part, un tuteur, fùt-iirÉtat, manqueà son rôle quand il vexe et dépouille son pupille. Ou a vu (Association et Fondation) quels obstacles la législation et l'administration en France apportent à la formation d'abord, et ensuite à l'existence des propriétés de mainmorte, malgré leur utilité, et combien cette législation et ces pratiques sont contraires à la fuis au respect de la liberté des citoyens et à l'intérêt public ; il n'y a pas à y revenir. Deux questions seulement vont être examinées : Est-il bon que les biens de mainmorte soient forcément placés en une même valeur, par exemple en rentes sur l'État? faut-il lixer un maximum à ces sortes de biens !

Le gouvernement de l'ancienne monarchie avait déjà tenté d'amener cette transformation des biens de mainmorte, qui alors étaient presque tous immeubles, eu fonds d'État ; sous Louis XVI, il sollicitait ceux qui avaient la gestion de ces biens, de les transformer en argent et de verser cet argent au Trésor public qui eu payerait l'iutérêL à b p. 100. Il ne semble pas que cette tentative ait abouti. En Espagne, ce placement est obligatoire : tout bien de mainmorte doit être mis en rente sur l'État et, eu France môme, la pression administrative a contraint nombre d'établissements charitables à placer ainsi leur avoir. 11 en est résulté ceci : qu'eu France toute conversion de la rente diminue les revenus de nombreuses maisons hospitalières, et qu'en Espagne, l'État ayant susjiendu le payement de ses rentes, les établissements charitables s'y sont trouvés tout à coup sans aucune ressource. Pourquoi ne pas laisser aux associations ou aux fondateurs de qui viennent ces biens le soin de les constituer avec la valeur, suivant eux, la plus avantageuse et la mieux appropriée â la destination

MAINMORTE

MALTHUS

qui leur est donnée ? Pourquoi les obliger à se défaire de tout inimeuljle qui leur advient, alors que cet immeuble se vendra mal et qu'il y aurait intérêt évident à le conserver ? Celte disposition impérative ne se trouve d'ailleurs que dans les législations espagnole et portugaise, et elle date du siècle actuel.

Au contraire, la disposition qui limite ou le capital que peut posséder un établissement de mainmorte ou les libéralités qui peuvent lui être faites, se trouve dans plusieurs législations non hostiles du reste au principe de la mainmorte, comme celle des Étals de l'Union américaine. Le but est évident; on a voulu prévenir un accroissement exagéré de ces biens. Et toutefois il faut remarquer que ces restrictions sont variables avec les États. Ici, on fixe un maximum à une sorte de bieus qui, dans l'État voisin, n'est pas limité. La même législation limite certains patrimoines de mainmorte, et non d'autres. On ne trouve dans aucune législation une mesure de limitation générale, et il faut reconnaître qu'une telle mesure serait diflicilc à prendre. On ne pourrait mettre une limitation unique ; les biens de mainmorte ont des destinations trop nombreuses et trop variées : peut-on comparer l'établissement d'une université avec la fondation il'auraùncs pour les pauvres d'un hameau? Bien plus : s'agit-il de la mémo destination '? 11 faut un autre capital pour ériger et pour entretenir un hôpital ou une école dans une grande ville que dans un petit village.

A la vérité, on peut s'en remettre àl'autoritô publique du soin de fixer à chaque fois un maximum, mais c'est tomber dans l'arbitraire et peut-être dans l'oppression; nous ne le voyons que trop. On comprendrait, d'autre part, une distinction entre les biens appartenant à des associations et ceux provenant de fondations. Les premiers peuvent s'accroitre par les elTorts et l'économie des associés, comme il arrive dansles communautés religieuses, les autres sont fixés par la libéralité originaire. On voit, en effet, telle législation limiter seulement les biens des associations. Mais n'est-ce pas décourager le travail et l'épargne de ceux qui composent ces associations, et cependant les fruits de leur épargne et de leur travail ne tendent qu'à accroître des établissements utiles : écoles, hôpitaux? Veut-on appliquer la même règle aux fondations? Pouri(uoi empêclier un généreux fondateur maître de sa fortune de donner beaucoup? La loi lui permet de la dissiper tout entière et, s'il veut la donner dans un but utile, elle l'arrête? Elle bornera l'étendue, la commodili^, les ressources

de l'école ou de l'hospice qu'il voudrait fonder? Dételles limitations qu'on dit être faites dans l'intérêt public sont en réalité dirigées contre les soulîrants et les pauvres.

On ne songe pas qu'une œuvre qui reste avec son capital originaire voit, par le seul fait de la diminution du pouvoir d'achat de l'argent, décroître ses moyens d'action. La fondation Brézin, érigée en 1820 pour trois cents ouvriers en métaux âgés et pauvres, n'en peut plus aujourd'hui entretenir que deux cent cinquante et ce nombre ira diminuant toujours, alors que les besoins s'accroissent. 11 faut donc, pour qu'un patrimoine de mainmorte remplisse même le but de son institution, qu'il puisse augmenter, ou par'l'industrie de ceux qui l'administrent ou par des libéralités nouvelles. Et ceci ne doit inspirer aucune crainte : on a vu (Fond.\tion) quel accroissement prend la fondation Peabody; on voit le bien qui en résulte, il est difficile de marquer le danger que, soit par son existence, soit par son accroissement, elle peut faire courir à l'ordre public.

Il est assuré que, dans notre pays, ce n'est point la restriction des biens de mainmorte qu'il faut poursuivre, mais l'établissement à leur égard d'une législation plus équitable que celle qui existe aujourd'hui.

Hl-beht-Vallerous.

Se reportor ii la bibliographie du mut Fondation, ce qui y a élé dit s'appliquaut ici.

MAITRISES et JURANDES, rations.