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fois les propriétaires de la surface tentèrent de s'y soustraire ; mais les souverains, en ce cas, modérèrent le taux de leurs redevances et finirent par donner aux concessions un caractère de stabilité qui permit aux compagnies de se former. Lorsqu'on examine le texte de ces ordonnances, on voit que le plupart étaient motivées par le danger que l'expérience aurait fait reconnaître d'abandonner les mines au propriétaire de la surface ou à ses concessionnaires ; toutes déclarent le souverain seul propriétaire des mines et pouvant seul, par conséquent, concéder aux particuliers le droit de les exploiter sous la direction de ses agents et sous la réserve de ses droits; elles reconnaissent, en outre, que les redevornces dues aux souverains sur le produit des mines ne peuvent être établies sur les mêmes bases que les impôts proprement dits. L'exploitation était réglée de deux façons : ou le souverain l'entreprenait à son compte, ou bien il créait un certain nombre d'actions concédées à perpétuité à des particuliers et sur lesquelles il s'attribuait une part à titre d'indemnité pour les frais de la direction générale qu'il se réservait et qu'il confiait à une administration composée d'hommes spéciaux. Enfin, il y avait toujours, désignées comme devant servir d'école pratiques, un certain nombre d'exploitations dirigées au compte du souverain et ])ar ses officiers.

En Angleterre, les mines', dès le début, constituent aussi pour le souverain une propriété qu'il concède à son gré. Nous voyons ce principe de la domanialité appliqué dès le xiu" siècle en 1271, époque où la liouillc est exploitée pour la première fois en vertu d'une concession du roi Henri aux habitants de NcivcasMe. Le droit régalien n'existe que pour les mines d'or ou d'argent dont le produit est destiné à la fabrication de la monnaie. A une certaine époque, le souverain posséda même ce droit sur les autres mines métalliques dans lesquelles l'or et l'argent se trouvaient mélangées au métal principal pour une valeur supérieure à celle de ce métal; mais cette disposition disparut bientôt, car, aux termes d'un acte de la première année de Guillaume et Marie, aucune mine do plomb, étain ou cuivre, ne put être déclarée mine royale, lors même qu'elle contenait de l'argent, et un autre acte de la cinquiènie année du même règne accorda ce bénéfice aux propriétaires des mines qui déjà avaient le titre de royales: exce])lionnellenient, cependant, le souverain se réserva de iircndre du minerai dans ces mines en payant au pi'(q)rietaire,dans les trente jours de l'extraclion, 16 livres par tonnes pour le

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minorai de cuivre lavé et niarcliaiul, ',1 livres (et i.') livres aux termes d'un acte postérieur) pour le plomb, et 40 shillinf,'s pour l'éUiin et le fer. Cette restriction d'ailleurs fut purement nominale et la couronne n'exerça jamais ce droit. Les prérogatives du i)rince, en ce qui concernait les mines dites royales, étaient de deux sortes : ou le droit d'entrée dans la mine en faisait partie, ou bien il n'en faisait pas partie; dans le premier cas, la couronne pouvait autoriser les fouilles et sondages et accorder la concession ; dans le second cas, elle ne pouvait pas autoriser la recherche des gilcs minéraux, mais si la mine était ouverte, le propriétaire avait toute latitude de l'exploiter ou de la concéder. Quelques particularités législatives, en ce qui concerne l'industrie minérale de certaines localités, méritent d'être rapportées. Ainsi, tout l'étaiu produit dans le duché de Cornouailles payait au souverain, comme due de Cornouailles, une redevance de i livres, et l'État du Dovonshire acquittait également une redevance do 1 livre 14 shillings 4 deniers par tonne. Mais ce qu'il y avait de particulier était la façon dont ces redevances, qui rapportaient alors de loOOO à 20 000 livres, étaient perçues. L'exploitant ne pouvait donner immédiatement au métal la forme demandée par le consommateur, il était obligé de le fendre d'abord en bloc, puis de l'envoyer à quelques milles de distance dans les villes à coiiuKje où le droit était acquitté et un timbre aux armes du duché apposé sur le bloc : alors le métal revenait au lieu de production, pour de là être transporté au lieu d'embarquement. Vai outre, le coinagc n'avait lieu que tous les trimestres, de sorte iiue dans l'intervalle aucune fourniture ne pouvait être faite au commerce. L'ensemble des frais de toute nature, y compris le droit, était évalué à o livres par tonne. On conçoit quelles entraves une pareille manière de procéder, (jui dura jusque 1839, devait apporter à la bonne marche des exploitations. En France, il nous faut arriver au premier acte réglementaire des mines, portant la date du30mai 1415et énianantde Charles YI, pour voir le principe de la donianialité apjiliqué d'une façon absolue : le roi ne se réserve alors que le dixième du i)roduit des mines. « A nous seul et pour le tout, proclamc-t-il, à cause de nos droits et majesté royaux, appartient la dinie et non a autrui >.. Ku 1420, son fils Charles VII, attribuant à Jacques Cœur le bail général des monnaies et des mines, n'en conlirrae pas moins, en 1 'e'l'.>, l'ordonnance deson père. Lu b't";!, le droit du souverain s'exerce d'une façon plus

directe, car Louis XI crée le 27 juillet une charge spéciale de « maître général, visiteur et gouverneur des mines du royaume », olïicier qui seul a le droit; de rechercher les mines et de les faire exploiter sur les terres du domaine etmémesurles terres seigneuriales eu payant une indemnité aux propriétaiies; ce droit plus tard put être concédé, mais la charge, tout en changeant de nom, n'en fut pas moins maintenue jusque sous le règne de Louis XV. A la suite des abus auxquels elle donna lieu, on la considéra comme un obstacle aux progrès de l'industrie oxtractive et on la supprima. Elle fut remplacée par une compagnie qu'on investit du privilège monstrueux d'exploiter toutes les mines de France. 11 faut arriver jusqu'à 1789 pour voir entièrement disparaître la charge de surintendant des mines et supprimer toute compagnie privilégiée : à cette époque, le contrôleur général est chargé de l'administration supérieure des mines, il réunit dans ses attributions les cessions, le règlement des litiges qu'elles peuvent provoquer, les encouragements et la pjolice des travaux.

Mais jusque-la, niallieureusement, les concessions faites en France par le souverain avaient témoigné de l'ignorance des principes d'une bonne et durable exploitation. Dans cortiiinscas elles étaient trop étendues, dans d'autres, les droits des impétrants étaient mal définis; d'autres fois encore, les concessions étaient faites sans limites précises sur le même territoire au profit de personnes dilTércntes, ce qui suscita des procès sans nombre qui souvent amenèrent la ruine des ])rincipaux intéressés. En outre, bien que délibérées en conseil du roi, les concessions n'étaient souvent que le prix de la faveur et de l'intrigue. Cependant, malgré ces obstacles à son développement, l'industrie minérale eut sans doute pris quebiue essor, si les possesseurs de mines avaient montré dans les deux derniers siècles moins d'avidité et de mauvaise foi ; mais la plupart avaient recherché les concessions, non pour les mettre en valeur eux-mêmes, mais i)our vendre ou louer le droit d'exploitation à de^ capitalistes étrangers aux difficultés do l'opération, et comme, ce faisant, ils avaient soin île tromper leurs concessionnaires sur la richesse de la mine, il en résultait entre eux et ceux-ci des discussions sans fin dont rex]di)itation fut loin de profiter.

Cette sit\iation ne pouvait manquer d'attirer l'attention des économistes et de les amener à exprimer une opinion sur les diverses questions intéressant l'industrie oxtractive et la propriété des mines. C'est ce ([ue fit le premier Adam Smith, qui parait cependant

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n'avoir protesté que contre le système qui déclare l'inventeur propriétaire de tout ou partie d'une mine. Faisant allusion à l'autorisation accordée de son temps par les lois du l'érou ('t par les lois spéciales du duché de Cornouailles en Angleterre, à celui qui découvrirait une mine, d'occuper dans la direction présumée de la veine un espace déterminé en longueur et en largeur sans se préoccuper des droits du propriétaire, il estime que dans les deux pays « on a sacrilié les droits sacrés de la propriété privée à l'intérêt prétendu du revenu public ». Il a aussi apprécié la question de la qualité des redevances dans le système delà domauialité et il estime qu'elles ne doivent pas dépasser un certain taux ; il fait remarquer entre autres que les redevances payées autrefois au roi d'Espagne par les mines du Mexique et du Pérou avaient pour résultat de rendre très onéreuse et même ruineuse pour les concessionnaires l'exploitation de ces mines.

Mais deux économistes surtout ont longuement discuté, a. des points de vue différents, la question de propriété des mines : Turgot il'abord qui, ténioiu des scandales qu'entrainaient do son temps les concessions de mines, fut amené à traiter, dans un Mémoii'e étendu, des règles qui, selon lui, devaient servir de base à une bonne législation sur la matière; Mirabeau ensuite, que sa haute situation à r.\ssomblée constituante amena à discuter la question des mines lorsque celle-ci vint en discussion devant elle, l't qui combattit éloquemment ce droit en demandant que les mines fussent à la disposition de la nation. L'intervention de .Mirabeau nous valut la législation de i7!)l, et nous verrons que lorsque celle-ci fut de nouveau discutée pour faire place à la loi de 1810 qui nous régit actuellement, un autre économiste, J.-B. Say, combattit cette dernière qu'il accusa de ne pas assez, préciser l'intervention de l'Etat. Nous allons, en attendant, indiquer sur quelles bases étaient fondées les théories de Turgot et de Mirabeau.

Goutrairenient à l'avis d'Adam Siuilh, Turgot se montre d'une façon absolue partisan du droit de l'inventeur et nie succi^ssivement : 1° le droit du propriétaire delà surface, 2" le droit du souverain. En ce qui concerne le premier, » il ne peut y avoir, dit-il, de propriété sans le pouvoir d'en conserver l'usage à l'exclusion de tout autre. Ce pouvoir de conserver ne peut venir que de la force ou des précautions du propriétaire lui-même ou bien de la garantie de la loi. Le propriétaire de la surface n'a par liiinn':me aucun pouvoir de conserver la jiossession exclusive des matières souterraines.

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Quant à la garantie légale que la société accorde en conséquence de l'occupation du l(;rrain par la culture, elle ne s'étend pas sur les matières souterraines : i" parce que l'occupation ne s'y est point étendue ellemême; 2° parce que la raison d'équité et d'intérêt commun qui a fait garantir aux premiers cultivateurs le fruit de leurs travaux n'a aucune application aux matières souterraines, qui ne sont ni l'objet de la culture ni le produit du travail; 3° parce que le propriétaire ne reçoit ni trouble ni dommage de la recherche do ces matières lorsque les ouvertures ne sont pas dans son héritage; 4" parce que, dans les temps voisins de l'origine des propriétés foncières, la société numcjuait elle-même de moyens pour faire exécuter cette gara'htie légale de la possession des matières souterraines ». Relativement au droit du souverain, voici comme il s'exprime : ■< Les matières souterraines n'appartiennent à personne jusqu'à ce que le terrain soit fouillé. Celui qui entreprend de les extraire s'en empare au titre de son travail, comme premier occupant, et le propriétaire du sol qui fouille dans son terrain n'a pas d'autre droit. On a voulu on conclure que ces matières appartiennent à l'État et font partie du domaine du souverain, de même que les terres vaines et vagues ; mais il y a deux différences considérables. La première consiste ou ce que, pour s'approprier les terres vaines et vagues, il a sufti que le souverain en ait eu la volonté, au lieu qu'il ne peut parvenir aux matières souterraines sans passer par la surperlîcie, et qu'il ne peut le faire sans donner atteinte au droit de propriété. Une seconde différence consiste en ce que personne n'a aucune espèce de droit à réclamer sur les terres vaines et vagues ;mais quoique le propriétaire du sol n'ait pas un droit exclusif sur les matières souterraines, on ne peut nier que le droit d'ouvrir la terre dans son champ et de s'approprier par la voie de l'occupation les matières qu'il y trouve ne soit un accessoire de son droit do propriété. Cette faculté n'exclut pas la con('urrence de celui qui pourrait le prévenir dans cette espèce d'occupation sans entrer dans son cham]i; mais elle est incompatible avec la propriété absolue du prince, puisque celle-ci piiverait le propriétaire du sol d'une liberté qui fait partie de sa propriété primitive ». Ainsi donc, d'après Turgot, la propriété des matières souterraines appartient au premier occupant, et ni le propriétaire de la surface, ni l'État n'y ont aucun droit. Il en conclut que chacun jjout ouvrir la terre dans son champ, et pousser des galeries sous le terrain d'autrui pourvu qu'il prenne les pré-

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cautions nécessaires pour garantir de tout (ioinrnagc le jiropriélaire de la surlace, et il ajoute que relui qui, usaut do celte liberté, creuse le terrain sous le terrain d'aulrui, devient à titre de premier occupant propriétaire des ouvrages qu'il a faits sous terre et des matières qu'il a extraites, sans cependant rien acquérir de plus. Comme ou eut pu lui objecter l'intérêt que la société doit avoir à ce que les gites minéraux fussent mis en valeur de manière à assurer une exploitation régulière et durable, il y répondit de lafaçon suivante : « 1° l'uis(iuo l'cntreprise d'une mine est au-dessus des forces de tout |iropriétaire qui n'a qu'un bien nu'diocrc, la crainte que chaque propricUaire n'ouvre sur son terrain est chiméri((uc. Quel homme serait assez extravagant pour faire les mêmes dépenses qu'un exploitant déjà en activité, avec le désavantage d'avoir été prévenu cl de se trouver en concurrence avec une exploitation déjà montée? 2° La crainte qu'un projiriétaire de mauvaise humour n'arrête par un refus capricieux l'exploitation d'une mine est une crainte chimérique, et l'intérêt réciproque des deux parties est un garant sur qu'elles s'accorderont ».

Ces principes furent discutés devant l'Assemblée constituante, nuiis l'autrur du l'iapport fait au nom des comités de constitution des financis, iragriculturo et du commerce, après avoir soutenu comme Turgot et à peu près par les mêmes considérations, que la propriété de la surface n'emportait pas celle du dessous, en conclut que celte prcqjriété appartenait à la société et à son représentant l'État ; il combattit la théorie de la liberté illimitée de l'exidoi talion, en sou tenant qu'elle aurait pour résultat le gaspillage des mines et la prompte diminution des produits.

Quelques orateurs proposèrent de borner le droit de l'État à une simple surveillance dans l'intérêt des travailleurs et de la bonne conduite des travaux; d'autres défendirent la doctrine de la double propriété du fonds et du tréfoudscntreles mêmes mains. Le système qui l'emporta fut celui de Mirabeau, qui consistait à décréti'r que les mines sont à la disposition de la nation, en ce sens que c'est à la nation de les concéder d'après des règles particulières. Voici comme il la défendit : « Ce serait, dit-il, une absurdité «le dire que les mines sont à la disposition de la nation dans ce sens ([u'ello put ou les vendre ou les faire administrer pour son compte, ou les régir à l'instar des biens domaniaux, ou les concéder arbitrairement. Le système que je soutiens a des bases toutes différentes. Il se fonde sur ce principe que la nation a droit à lexploilalion des mines; qu'ayant le plus

grand intérêt à cette exploitation, elle a le droit d'exiger qu'elle se fasse, qu'elle se fasse bien et qu'elle doit prendre, par conséquent, des mesures pour ne pas courir, sur cet objet de première nécessité, toutes les chances de la négligence ou du hasard. Ce n'est point assez de surveiller les mines qui seront exploitées, il faut encore qu'on puisse provoquer en quelque sorte l'exploitation de celles qui seront négligées. Or, ce droit excède celui d'une simple surveillance. La nation ne peut provoipier utilement l'exploitation si elle n'a pas le droit de concéder une mine que le propriétaire refusera d'exploiter; et cette concession serait illusoire si la nation n'avait pas le droit de la garantir. Si la nation peut et doit concéder les mines, les mines, sous ce rapport et dans ce sens, sont donc à la disposition nationale. Mais comme elle ne ]M'ut les concéder qu'en vertu de son droit a leur exploitation, il s'ensuit : 1" que le propriétaire exploitant doit être maintenu, car l'intérêt public est alors rempli, et par là on prévient pour l'avenir toutes les iniquités dont s'était souillé l'ancien régime; 2° que le l)ro[iriétaire qui veut exploiter doit être préféré, car c'est le propriétaire du sol qui est en quelque sorte débiteur envers la société de l'exploitation de la mine qui est à sa portée; 3° qu'il est inutile de concéder les mines dont l'exploitation est forcée, qui sont peu profondes et par couches horizontales, car pour ces mines, la nation doit s'en rapl)orter à l'intérêt des propriétaires, et l'on n'a pas besoin do jirovoquer ce qui est facile à exécuter ». .Mirabeau, passant ensuite en revue les autres systèmes autres que le sien, combat la théorie de l'inventeur à laquelle se rattachait ïurgot : «Je no dirai qu'un seul mot du système du premier occupant : il ferait de nos mines un labyrinthe inextricable. Ce genre de conquête au milieu de l'état social laisserait les raines au hasard, ne permettrait pas même d'accorder la préférence au propriétaire du sol, olTrirait un combat perpétuel entre les ininiuirs et serait une source intarissable de querelles. Si l'on admet que le concessionnaire soit regardé comme le premier occupant, il est facile de s'entendre; mais si l'on soutient que le premier occupant, pour avoir touché une mine en traversant un mur mitoyen, n'aura pas besoin de concession, on n'aura bientôt d'autres mines que des mines de procès. Si un premier occupant creuse sous mou fonds sans in'avertir, je puis aussi fouiller le sien sans lui rien dire ; eh bien, il y aura toujours à parier mille contre un que l'un des deux sera noyé ou écrasé par l'autre ".

L'interveution de Mirabeau nous valut la

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loi du 12 juillet 1791. D'après elle, les mines et les minières furent à la disposition de la nation, en ce sens qu'elles ne purent èti-e exploitées que de son consentement et à la charge d'indemniser les propriétaires de la surface. L'indemnité se borna à la réparation des dommages résultant de l'exploitation et consista à paj'er le double de la valeur intrinsèque du sol qui était l'objet de dégâts ou dont la jouissance était paralysée entre les mains du propriétaire. Les concessions furent limitéesi dans leur durée et l'État se donna le droit de les attribuer, avec cette réserve cependant que si un propriétaire voulait exploiter une mine située au-dessous de sa propriété, la concession ne pouvait lui être refusée, à moins que sa terre ne fût pas assez étendue pour former une exploitation. Cette loi dura dix ans à peine. On lui reprocha de n'être qu'une transaction entre les divers systèmes et de ne pas contenir uue solution nctle et franche des questions qu'elle avait pour but de décider. Une limitatiou dans la durée des concessions parut surtout injuste, en ce qu'elle enlevait aux exploitants la possibilité d'amortir leur capital. On attaqua, en outre, la rédaction ambiguë cl vicieuse de quelques-unes de ses dispositions comme devant faire naître à l'application de graves difticultés. Dès 1801, la nécessité d'une législation nouvelle se fit sentir : on en trouve la preuve dans les inutiles efforts que fit le ministre de l'intérieur de l'époque, pour suppléer par une instruction détaillée aux lacunes de la loi et faire cessei-parune interprétation positive les inquiétudes des concessionnaires et les embarras de l'administration. Trois ans après, le code civil était puljlié et fiortait une grave atteinte au principe fondamental de la loi de 1791 en déclarant par son article oo2 que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et que le propriétaire peut faire audessus toutes les plantations... et au-dessous toutes les fouilles ot les consti-uclions qu'il juge à propos, sauf les modifications résultant des lois et règlements sur les mines ». Mais bientôt la loi du 21 avril 1810, qui forme encore aujourd'hui le code des mines et remplaçait qucbiues années après la loi de 1791, ne devait tenir qu'un faible compte de cette disposition du code civil ; nous allons l'examiner.

3 Régime de la propriété des mines en France.

D'après la loi de 1810, la concession d'une mine est donnée par le gouvernement, qui a toute latitude ])our adofitcr la solution qui lui parait la meilleure au point do vue de l'intérêt social, sauf certaines obligations du

jiure forme résultant des formalités de l'enquête légale. Ainsi, en principe, aucune restriction ni dans l'étendue ni dans les limites à donner à la concession; liberté la plus complète dans le choix du concessionnaire ; ni l'inventeur ni le propriétaire du sol n'ont un droit de préférence. Toutefois, si l'inventeur n'obtient pas la concession, il a droit à une indemnité à fixer par le gouvernement et à payer par le concessionnaire.

On le voit donc, le pouvoir discrétionnaire ilu gouvernement est limité au choix du concessionnaire et à la détermination de l'étendue du champ d'exploitation. Ce n'est pas un contrat, en effet, qui est passé avec le concessionnaire, c'est un titre de propriété qu'on lui délivre en vertu d'un pouvoir discrétionnaire, mais qu'on n;e peut lui conférer qu'avec les droits et charges fixés par la loi et non d'après des conventions à débattre entre les parties. Ainsi, après l'obtention de la concession, la mine devient nécessairement et essentiellement une propriété immobilière, lierpétuellé, incommutable, entièrement distincte de la propriété du sol, assimilée aussi complètement que possible au point de vue juridique à la propriété d'un bien foncier, notamment pour la vente, la location, l'hypothèque, et tous autres modes de disposition, sauf qu'elle ne peut être matériellement partagée. De cette assimilation primordiale découle la corhpétence des tribunaux judiciaires pour toutes les contestations entre intérêts privés auxquelles put donner lieu la propriété des mines.

Dans la loi, l'administration exerce sur l'exploitation des mines une surveillance au triide jioint de vue d'éviter le gaspillage des gisements au nom de l'intérêt public, d'assurer la sécurité de la surface et celle du personnel occupe dans les travaux.

On a, en outre, reconnu au propriétaire du sol un certain droit sur la mine située dans son tréfonds. Mais ce droit, qui no va pas jusqu'à lui permettre d'exploiter ou de disposer de la mine, est liquidé lors de l'institution de la concession par une redevance que le concessionnaire doit payer au propriétaire du sol et dont la nature, la modalité et la quotité sont déterminées irrévocablement par l'État en instituant la concession.

L'État lui-même exige le payement annuel d'une double redevance : l'une fixée à 10 centimes par hectare, l'autre proportionuello au produit net et de u p. 100 au plus de ce produit.

lOnfin, les concessionnaires ont le droit d'occuper à la surface les terrains qui leur sont nécessaires en dédommageant au double les propriétaires.

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Telle ost dans ses grandes lignes la loi de 1810. Comme on le voit, ce n'est qu'une transaction entre des avis o]iposés et, comme l'a dit avec lieaucoup de rmessc Micliel Chevalier dans une réunion de la Société d'économie politique, « un simple coup de chapeau à l'article oo'2 du code civil ». On s'explique dès lors, puisqu'elle tient un peu de tous les systèmes, les divergences des économistes sur le point de savoir quel en a été le principe fondamental; mais bien que la généralité des auteurs estiment que la question de propriété des mines n'a pas été nettement tranchée par la loi organique dont nous parlons, la plupart sont d'avis que l'on est parti de l'idée : " Les mines sont une dépendance de la surface ».

Du reste, la loi à peine promulguée encourut les plus vives critiques, et d'éminonts économisles lui reprochèrent alors de sacrifier au bon vouloir administratif le principe du droit de propriété. J.-B. Say, entre autres, estimait que l'État avait la faculté d'exiger des mines des garanties de bonne exploitation et des mesures générale de sécurité, mais il lui déniait le droit de sacrilier les intéréis privés capables d'assurer, aussi bien en France que cela se faisait en Angleterre, l'exploitation régulière et féconde des gites. D'autres reprochèrent à la loi d'accorder aux compai;nies des droits par trop exliorbitants.

A bien examiner la loi de 1810, on s'aperçoit que si le premier reproche a quelque raison d'être, le second n'est pas justifié et que les droits des exploitants ne sont pas aussi excessifs qu'ils le paraissent à première vue. Par l'acte de concession, en eflet, on fixe la redevance que paye à la surface le propriétaire lie la mine; on rend au sol de cette façon la valeur que celui-ci est supposé avoir perdu et on distingue nettement la mine de l'immeuble qui le surmonte; en un mot, on remplace la mine après concession par la redevance. De cette façon on encourage les recherches, on ne sacrifie pas à l'intérêt immédiat les espérances de l'avenir, on donne légalement à la mine le caractère de la propriété foncière. En outre, l'État n'est nullement désarmé en face du droit des compagnies minières; non seulement le gouvernement conserve la surveillance des exploitations et la désobéissance à ses décrets est une contravention, mais encore il s'est réservé dans deux cas le droit redoutable de retirer celte concession : 1" lorsque la réunion de plusieurs mines en une seule main fait craindre un monopole dangereux pour les industries et les particuliers (décret du 23 octobre 1852); 2° lorsque l'exploitation-miniôrc

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est restreinte ou simplement suspendue de façon à inquiéter la sécurité publique ou les liesoins des consommateurs (loi de 1818 . Il est vrai de dire que depuis 1810 iln'y a jamais l'u de retrait de concessions en raison de ces faits, mais que les abandons n'ont eu lieu que par la seule volonté des propriétaires d'' mines.

On a soulevé à ce propos la question de savoirs! l'incxploilation par suite de grèves permettait à l'État d'user du droit que nous venons d'énoncer. Évidemment non. Pour que l'exploitation se poursuive, en elTet, il faut deux facteurs nécessaires : le capital et In travail. Or, la loi n'a entendu bien certainement enlever une exploitation désormais inutile que si le caiiital se refuse à la lâche, elle n'a jamais eu en vue le cas où la niaind'o'uvre retire son concours et constitue pour le capital prêt à continuer et fidèle à l'entreprise une situation périlleuse qu'un retrait ne pourrait qu'aggraver.

Les divers gouvernements qui se sont succédé en France ont été loin de professer un respect superstitieux de l'œuvre do 1810; bien au contraire, la plupart d'entre eux ont travaillé soit à en combler les lacunes, soit à en corriger les défauts. Dès le 3 janvier 1813, un décret impérial déterminait les mesures à prendre pour les concessionnaires lorsque « la sûreté des exploitations ou des ouvriers » serait « compromise » : on reconnut au bout de trente ans qu'il y avait lieu d'amender ce décret sur divers points et l'ordonnance du 26 mars 1843 en remania les dispositions. Une instruction médicale avait été rédigée le 9 février 1813 en exécution du même décret et régulièrement approuvée par le ministre de l'intérieur : le gouvernement de la république comprit, en 1877, qu'il fallait mettre a profit, dans l'intérêt de l'exploitation et des ouvriers, les progrès de la science et"parvint à les utiliser d'une façon toute spéciale. La loi de 1810, prévoyant le cas où l'exploitation serait soit suspendue soit restreinte, s'était bornée à prescrire l'envoi d'un Rapport au ministère de l'intérieur « pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendrait » : une bonne loi du 27 avril 1838, après avoir réglé les obligations spéciales des concessionnaires au cas d'in(uidalion, autorisa le gouvernement à prononcer, dans des circonstances déterminées que nous avons indiquées plus haut, le retrait des concessions. Ou interprétait de différentes manières un article de l'ancienne loi portant que ■' plusieurs concessions pourraient être réunies entre les mains du même concessionnaire » ; c'est alors qu'est intervenu le décret du 23 octobre 18:52, que nous citions tout à l'heure, pour pro-

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lOgcr les coiisommnLeiirs cirinduslrie iiiiuérule elIc-mOme conlre un inoiiopolo improductif et nuisilile à rinlérèl public. La question dos abonnnments à la redevance proportionnelle a été successivcmeut réglée par trois décrets (30 mai 1860, 27 juin 1800, et 1" juillet J874). La loi de 1810 soumettait à l'autorisation préalable rétablissement de certains fourneaux et Je certaines forges et obligeait en même temps le concessionnaire à fournir à certaines usines la quantité de minerai nécessaire à leur exploitation : le second empire déclara que ce système portait inutilement atteinte soit au droit de propriété, soit à la liberté de l'industrie, et en provoqua l'obligation en 1800. Enfin, en 1873, â la suite d'une enquête ordonnée par l'Assemblée nationale sur la situation de l'industrie houilliérc en France, on proposa de modilier sur certains points la loi de 181U. Le conseil général des raines fut consulté, une commission d'études fut instituée et finalement, à la suite de travaux préparatoires longuement élaborés, un projet fut déposi'à la tribune du Sénat le 21 mai 1878 par J[. de Freycinet et converti en loi le 27 juillet 1880. Nous ne saurions qu'indiquer sommairement quelques-unes de ses modifications principales. Ainsi, il y avait une disposition législative qui interdisait aux <:oncossionnaires certains travaux de recherches (> dans la dislance de 100 mètres des habitations ou idùtures murées » : la nouvelle loi réduisit le rayon de 100 mètres à oO, ne laissa subsister cette dernière zone de prohibition que si les clôtures murées dépendaient <dlcs-mèraes d'une maison d'habitation, et ne maintint la prohibition, jadis étendue à l'établissement des machines, ateliers ou magasins, que pour l'ouvcrlurc des puits ou des galeries. Le délai de quatre mois, durant lequel l'affichage des demandes en concession était obligatoire, fut réduit de moitié, mais, pour compenser cette abrévation de délai, au lieu d'une simple insertion dans les journaux comme l'exigeait la loi de 1810, on prescrivit désormais que les afficlii's seraient insérées deux fois et à un mois d'intervalle dans les journaux du département et dans le Journal tifjlckl. On avait signalé dans l'eiu|uéle la rcilaction défectueuse des anciennes disposilions (|ui donnaient à l'explorateur et au concessionnaii-e le droit d'occniier, sous certaines réserves, la surface des terrains compris dans le périmètre de la concession (art. 43 et 44) : ces textes furent soigneusement revisés et complétés. Il est permis de croire qu'après une réforme aussi imporlante on se reposera au moins quelques années et l'on uc verra plus

annui-llcment certains hommes d'Étal monler avec une ardeur extrême à l'assaut de notre législation minière.