Régime de la propriété des mines à rétranger

Les principaux exploitants de mines en Europe, en dehors de la France, sont l'Angleterre, la lîelgique, la Prusse, l'Italie et l'Espagne.

En Angleterre, la propriété du dessus emporte celle du dessous. Lamine appartient au propriétaire du sol et est exploitée sinon par lui, ce qui n'est pas habituel, du moins par des locataires auxquels elle est louée jiour vingt ou -trente ans, moyennant une redevance dite royally ; il n'est pas rare cependant de trouver des propriétaires qui exploitent eux-mêmes, car, en raison de la richesse et de la régularité des gisements, il faut un capital moindre qu'en France pour diriger une entreprise minière. Le plus souvent, dans ce -cas, le propriétaire se consacre surtout au placement des produits, aux affrètements et réside au centre des ventes ; quant à la mine, elle est dirigée par deux liersonnages : le manager, sorte d'intendant, jiersonnage secondaire ayant peu d'instruction scientifique, et le ovennan ou maitreporion, chef qui embauche les ouvriers et règle les salaires : les travaux d'avenir proprement dits sont confiés à des ingénieursconseils (viejvers), que l'on voit raremcuil sur les lieux, qui se chargent de dix à vingt mines à la fois et arrivent ainsi, par la multiplicité des exploitations auxquelles ils donnent leur avis, à se faire annuellement des traitements de 200 000 à 230 000 francs. Il va sans dire que, surtout lorsque la mine est exploitée par des locataires, ceux-ci, qui savent ne pouvoir en jouir que pour un temps limité, s'inquiètent peu du bon aménagement des richesses minérales, épargnent les travaux préparatoires et ne s'occuiicnt que d'exploiter hâtivement et économiquement.

Quant au régime minier ilans ses rapports avec le gouvernement, c'est celui du laisserfaire : les propriétaires fonciers n'y relèvent que d'eux-mêmes et peuvent ouvrir des mines sans l'autorisation de l'Étal. L'étude des droits conféiés a la couronne par la constitution britaunii|uc n'est plus aujourd'hui qu'un ani\isi>ment d'archéologue. Le gouvernement n'intervient dans l'exploitation minérale que pour assurer l'exécution de VAct du 10 août 1842 qui a interdit comme en France le travail des mines aux femmes ainsi qu'aux enfants màlcs ayant moins de dix ans et à défendre de jiayer les salaires des mineurs dans un cabaret. Des inspecteurs

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sont cluirgôs de poursuivre la n'-prcssion des contraventions à cette loi.

La Belgique a gardé la loi française de iSlO, mais en la modifiant dans l'intérêt des propriétaires de la surface par une loi du

2 mai 1837. D'après cette loi, l'indemnité qui leur est attribuée par celle de 1810 est déterminée au moyen d'une redevance fixe et d'une redevance proportionnelle au produit de la mine. La redevance lixe, déterminée par l'acte de concession, n'est jamais moindre de 23 centimes par hectare de superficie ; la redevance proportionnelle est ti\ée do 1 à

3 p. 100 du produit net de la niint>, arljitré annuellement par un comité d'i'valuation, soit sur les renseignements fournis aniuiellemeut par les exploitants, soit par forme d'imposition ou d'abonnement. L'ailministration oblige tout concessionnaire à créer une caisse de prévoyance au prolit de ses ouvriers et à s'y associer.

En Prusse, la législation des mines a été refondue complètement i)ar une loi spéciale du 24- juin 1809. La concession confère, comme chez nous, un droit immobilier perpétuel. Le propriétaire est expressément assimilé, par un texte spécial, au propriétaire foncier. La déchéance ne peut être prononcée que si, maisré l'injonction de l'administration il a refusé de mettre la mine en exploitation ou d'en reprendre l'exploitation interrompue. Mais chacun en Prusse peut faire des recherches avec la permission du su|)erliciaire et l'administration n'intervient que si cette permission a été refusée ; en outre, l'explorateur dont les recherches ont abouti a, pour se faire délivrer la concession, un droit de i)référence, et la priorité' de sa découverte obtenue par un travail quelconi|ue, même par un simple trou di' sonde dans un terrain non concédé, lui permet de revendiquer un champ de 2 180 000 mètres carrés autour du point de découverte.

En .\utriche, le régime des mines est réglé par la loi du 23 mai 1874 qui, tout en subordonnant les travaux de recherches <à l'autorisation du gouvernement, accorde un droit do fouille exclusif — ce qu'on appelle une fouille libre tFreicItwf) — ])our un ])érimétre iléterminé, à celui qui indique a l'administration le ])oint compris dans ci; pi'rinn'dre sur lequel il a entrepris ou veut entreprendi-e un travail d'exploitation. Lorscjne celui qui a entrepris cette fouille libre est arrivé a trouver des minéraux utilemiMit exploitables, il obtient, s'il s'agit de minéraux autres que la houille, la concession d'une mesure de mine, c'est-à-dire d'un solide ayant pour base un rectangle de 4o 108 mètres de super-

ficic et une profondeur indéfinie; et s'il s'agit de la houille, la concession de deux mesures de mêmes dimensions; lorsque la fouille est constituée par un puits dont le fonds est, verticalement au moins, à Oo mètres au-dessous du sol, ces quantités sont doublées. Los mesures de mines sont inscrites sur un registre spécial, comme de véritables propriétés immobilières; et quand la concession lui est donnée, le propriétaire peut extraire tout ce qu'il veut, dans son périmètre, même des minéraux autres que ceux ((u'il a découverts tout d'abord, à l'exception toutefois des produits or ou argent dont l'Etat se réserve la délivrance spéciale. La redevance est ûxe et n'est que de 6 florins par mesure de mine : il y avait autrefois, de par la même loi, une redevance proportionnelle égale au vingtième des produits extraits évalués au prix de vente sur le carreau de la mine, mais celle-ci a été libéralement supprimée par une loi du 28 avril 1862. En Espagne, les lois qui régissent les mines datent de 18b9 et 1808. D'après elles, les minéraux appartiennent à l'État; celui-ci les a divisés en trois classes, et s'est réservé 11- droit do céder ausuperliciaire les produits minéraux de la première (matériaux do construction qui s'exploitent en carrières); de concéder ceux de la seconde (placors, sables, alluvion métallifères, etc.), mais seulement si le propriétaire du sol ne les exploite pas; et de concéder purement et simplement ceux de la troisième. Le minimum des concessions est de 4 hectares ipertencnrids). Tout le monde (Espagnol ou étranger) peut, dans la péninsule, obtenir une concession moyennant le versement préalable de 75 pesetas en adressant au gouverneur une requête où il indique clairement la situation et les limites du terrain qu'il entend explorer. Aussitôt la concession obtenue, on ne doit plus au fisc qu'un droit fixe, qui est en général do 4 pesetas par an et par hectare, mais qui s'élève à 10 pesetas pour les pierres préciiHises et les minéraux autres que le fer, et une redevance proportionnelle fixée par le décret du 23 juillet 1883 à 1 p. 100 de la valeur brute de l'extraction.

En Italie, c'est le régime des concessions jierpétuelles qui fait loi. L'Etat a en outre liuiité volontairement son droit en appliquant la loi sarde du 20 novembre ISjO, c'est-à-dire en accordant la préférence à l'inventeur, pourvu que celui-ci puisse satisfaire aux obligations et aux charges imposées par l'acte de concession. Lui-même d'ailleurs se regarde absolument comme incapable d'exploiter, à tel point que si, dans les deux ans à partir du jour où il est entré

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en possession après qu'une dochéancc a été prononcée pour abandon de travaux, la concession n'a pas été renouvelée, les terrains compris dans son périmètre sont affranchis de toute servitude minière.

Les autres pays d'Europe ont peu d'importance au point de vue minier. En Portugal, d'après les lois de 1870 et 1872, le concessionnaire obtient, d'après les termes mémos du code, IIP « titre de propriété » et il le garde aussi longtemps qu'il peut remplir ses obligations. On peut dire que, pour le reste, c'est le régime des concessions perpétuelles qui prévaut, même en Turquie où le règlement de 1869 limite le droit des concessionnaires à 90 ans, mais leur accorde au bout de cette période un droit de préférence pour le renouvellement de leurs concessions : ce régime est notamment celui de la Bavière (loi du 20 mars d869), de la Grèce (loi du 22 août 1801 modifiée en 1869 et 1877) et de la Suède (loi de 1855).