Les monts-de-piété en France

Les bases du fonctionnement des monts-depiété en France ont été clairement définies par la loi du 24 juin ISiJI . En vertu de cette législation, les monts-de-piété sont établis comme établissements publics et avec l'assentiment des conseils municipaux par le chef de l'État : leurs règlements doivent donc être soumis à l'examen du conseil d'Etat. Leur administration est confiée à un conseil et à un directeur. Le conseil, sauf celui de Paris dont nous, indiquons plus loin l'organisation spéciale, est présidé par le maire de la commune. Ses membres sont nommés par le préfet, ils sont renouvelés par tiers chaque année, les membres sortants étant rééligibles, et leurs fonctions sont gratuites. L'agent qui, avec ou sans le titre de directeur, centralise l'administration sous la surveillance du conseil, est nommé parle ministre de l'intérieur ou par le préfet : il reçoit un traitement. En ce qui touche l'organisation et les conditions particulières de la gestion de ces établissements, la loi se réfère aux décrets d'institution, en les assimilant toutefois aux bureaux de bienfaisance pour les règles de comptabilité.

Les prêts sont assujettis à certaines conditions, afin que le mont-de-piété ne devienne pas une maison de recel pour les objets volés ; on exige, lorsque le prêt dépasse 15 francs, une garantie morale du déposant, celle d'être connu et domicilié, ou au moins assisté d'un représentant connu et domicilié lui-même. Si des doutes s'élèvent sur la légitimité de sa possession, le prêt doit être suspendu et la police informée. Les effets mobiliers offerts en nantissement sont estimés par des commissaires-priseurs attachés au mont-depiété ou par des commissionnaires spéciaux, aux risques et périls de ces derniers, de manière que, dans le cas de vente des objets appréciés, si le produit de la vente est audessous de la valeur avancée par leur estimation, ils sont tenus de payer la différence.

On ne prêle du reste qu'une partie de la valeur déclarée par ces agents qui ont un droit de prisée. Parmi les objets donnés en nantissement, les uns, comme la vaisselle et les bijou.Y d'or et d'argent, n'éprouvent pas d'altération sensible et possèdent à peu près une valeur constante, une valeur eu poids du moins, car celle que l'art y ajoute est sujette à de grandes dépréciations; les autres sont plus susceptibles de se détériorer. Le montant des sommes à prêter est généralement fixé pour les premiers aux quatre

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cinquièmes de la valeur en poids et pour les seconds aux deux tiers de leur prix d'estimation, mais le minimum du prèl varie suivant les divers réi;lements des monts-depiété.

L'engagement d'un objet est constate par une sorti; d'acte au porteur, la reconnaissance qui, outre la date et le montant du prèl, contient la désignation de l'objet déposé. Cet acte, remis à l'emprunteur, peut être cédé par lui il un tiers, qui, sur la présentation de ce litre, peut se faire rendre l'objet comme l'emprunteur lui-même. Bien que la durée des prêts soit en général limitée à une année, le possesseur de la reconnaissance peut, quand bon lui semble, opérer le retrait ou dégagement de l'objet déposé, en remboursant la somme prêtée, plus le montant des intérêts échus. Lorsque, à l'expiration du terme lixé, l'emprunteur n'a jias l'argent nécessaire pour rendre la somme que le mont-de-piété lui a prêtée, il peut obtenir un nouveau délai égal au premier au moyen d'un renouvellement, qui consiste à payer, outre les droits échus, la dilTérence entre le prix de la i)ri'iuière estimation et celui de l'estimation nouvelle qui a lieu alors. Ce renouvellement peut avoir lieu à l'infini et il devient extrêmement coûteux. Les elTets non dégagés à l'expiration du terme ou dont l'engagement n'a pas été renouvelé sont vendus aux enchères. Mais cette vente ayant pour but de faire rentrer l'établissement dans ses avances et non de lui procurer des prolits au détriment des emprunteurs, les excédents de produit de la vente ou les bonU sont conservés à ces derniers, qui ont trois ans pour les réclamer utilement sur la présentation et sur la remise de leur reconnaissance. Les hunis qui n'ont pas été retirés au bout de ce temps sont prescrits et constituent un bénélice dont l'usage est déterminé suivant les divers règlements. A côté de ces plus-values, nous devons en passant signaler que les ventes d'objets engagés donnent parfois lieu à des moins-values qui sont supportées par l'appréciateur responsable.

Dans le but de diminuer le trafic des reconnaissances, trop souvent vendues à perte par des emprunteurs imprévoyants, et d'empêcher de grands abus, la loi a permis à tout déposant de requérir, trois mois après l'cmprunl et sans attendre l'époque normale du remboursement, la vente de l'objet déposé, dont le prix doit lui être, en ce cas, remis sans délai, sous la simple déduction de la somme due au monl-de-piélé en principal et accessoires. Elle a interdit néanmoins de vendre les marchandises neuves avant l'expiration d'une année, alin que les établisse-

ments de prêts sur gages ne soient pas convertis en maisons de consignation et de vente. Knfin, elle a exempté des droits de timbre et d'enregistrement, les obligations, les reconnaissances et tous actes concernant l'administration.

Le plus important des monts-de-piété de Krance est, nous l'avons dit plus haut, celui de Paris. Son administration spéciale, remaniéeàplusieurs reprises, aété reconstituée en dernier lieu par le décret du 24 mars 1832. Aux termes do ce décret, l'administration placée sous l'autorité du préfet de la Seine et du ministre de l'intérieur, est confiée à un directeur responsable, sous la surveillance d'un conseil. Le directeur est nommé par le ministre de l'intérieur sur une liste triple de candidats présentés par le préfet de la Seine; il exerce son autorité sur les services intérieurs et extérieurs, prépare les budgets, ordonnance toutes les dépenses et présente le compte de son administration. Les employés de tout grade sont nommés par le préfet sur une liste triple de candidats qu'il lui présente; il nomme lui-même les surveillants et gens de service. Le conseil de surveillance est composé du préfet de la Seine, président, du préfet de police, de trois membres du conseil municipal, de trois membres pris, soit dans le conseil de surveillance de l'assistance publique, soit parmi les administrateurs du bureau de bienfaisance, et de trois citoyens domiciliés dans Paris. Les membres autres que les deux préfets sont choisis par le ministre de l'intérieur, sur des listes triples présentées par le préfet de la Seine ; ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans, les membres sortants étant rééligibles. Le conseil est convoqué par le préfet au moins une fois chaque mois; il donne son avis sur les objets ci-après : 1" le budget et les comptes; 2" les projets de travaux neufs, de grosse réparation et de démolition; 3° l'acceptation et la répudiation des dons et legs; 4° les actions judiciaires et les transactions; 5° la fixation du taux de l'intérêt des prêts et des emprunts; 6° les règlements de service ; 7° les cahiers des charges des adjudications de travaux et fournitures, et en général tous les actes de propriété et de gestion. Le directeur assiste aux séances du conseil. Sauf les modifications qui résultent de ce décret et de quelques autres mesures de détail, le Mont-de-piélé de Paris est régi par le règlement général annexé au décret du 3 thermidor an XIII (27 juillet 1780) dont nous avons fait connaître les principales dispositions en retraçant plus haut l'histoire de cet important établissement et qui se réfère pour le reste à l'organisation

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gc'^nérali.' des iii^litiilions similaires de la province.

Sif,'nalons ici que le gouvernement a soumis a la (chambre des députés en 1890 deux projets de loi qui concernent uniquemciil le Mi)nt-de-piété do Paris, mais avec lacult(' d'iHiMidre leurs dispositions aux monts-depiété de province : le premier, voté par la Chambre le 17 mars 1791, autorise le Monlde-piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur, le second su|)prime le concours obligatoire des commissaires-priseurs pour la [U'isée et la vente des gages.