Influence des lois : lois fiscales, lois successorales

En France, le seul obstacle légal auquel «e heurtent ceux qui veulent acheter do la terre et ceux qui veulent en vendre est l'exagération des droits et frais qui grèvent les transmissions immobilières. Autant la négociation d'un titre de rente est facile, autant celle d'un immeuble est compliquée et coûteuse. On sait que dans le cas de vente judiciaire (licilations, saisies...) la protection spéciale que le législateur a voulu assurer aux intéressés se traduit par la confiscation, totale ou partielle, de leur bien. C'est une si amère ironie qu'on s'étonne qu'il ne soit pas encore intervenu, à cet égard, de réforme sérieuse. Mais même dans le cas le plus favorable, le prix convenu se trouve habituellement surchargé d'environ 10p. 100, soit trois ou quatre fois le revenu d'une année. On comprend quelles entraves un pareil régime met à la circulation des biens : beaucoup d'héritages restent ainsi dans les mains les moins aptes à en tirer parti au lieu de passer dans celles qui sauraient le mieux les faire fructifier. La revision de ces lourds tarifs serait un véritable bienfait pour i'agricullure française.

Dans d'autres pays, la loi permet de raelire hors du commerce ou de rendre indivisibles •certains domaines, grands ou petits. Le but n'est pas toujours le même, et les niovens non plus. Nous nous bornerons à mentionner ici, sans entrer dans des détails qui feraient double emploi, le homestead américain, les Rmti'nrjiilcr allemands, et les diverses combinaisons, substitutions et autres (|ui, en Angleterre, iiermettent de rendre inaliénables une multitude de biens-fonds.

Les lois successorales jouent aussi, dans la question du morcellement, un rôle dont on a souvent exagéré, mais dont il ne faut H.

pas méconnaître l'importance. Le droit il'ainesse aide évidemment les propriét('s familiales à passer, sans perdi'e leur unilé, d'une génération à l'autre. La liberté testamentaire, qui dans certains pays est absolue, permet également au père de famille de sauvegarder l'intégrité de son domaine en l'attribuant tout entier à un même enfant. Les partages après décès deviennent, au contraire, une cause périodique de morcellement, lorsque la loi ou l'usage imposent l'égalité des parts.

En France, la liberté de tester existe sans restriction pour qui ne laisse aucun descendant direct et les successions collatih'ales I I)lus d'un milliard par an) ont souvent pour elîet de reconstituer, à une génération de distance, l'unité de l'iiéritage qui s'était partagé entre frères ou sœurs. Dans les successions en ligne directe, le code civil n'assure aux fils et aux filles des droits rigoureusement égaux que lorsque le père ou la mère meurt intestat. S'ils font un testament, ils peuvent disposer à, leur gré d'une quotité disponible, qui se trouve fixée à la moitié, au tiers ou au quart de la masse partageable, selon que les descendants forment une seule branche, ou deux, ou davantage. Cette quotité peut profiter à l'un des enfants ou à toute autre personne.

Ce régime successoral n'est pas aussi nouveau en France que ses adversaires veulent bien le dire et, à beaucoup d'égards, l'autorité du père de famille y est même mieux garantie maintenant qu'autrefois dans certaines provinces. C'était la Révolution qui avait anéanti le droit lester et le code civil l'a fait revivre, tout en le réglementant. Cependant, il est certain que la législation actuelle rend inévitable, dans une foule de cas, la division de l'exploitation paternelle et il en résulte souvent des mutilations regrettables. L'école de la paix sociale, fondée par M. Le Play, voit la pour la société française une source de maux incalculables et professe que, si l'on veut sauver d'une ruine imminente la famille et la propriété, il faut se hâter de remanier nos institutions, l'our les hommes de bien qui se sont faits les apôtres de cette sorte d'évangile social, l'idéal serait la liberté absolue- de tester. Faute! de mieux, ils se contenteraient de voir (comme en Italie) fixer dans tous les cas le quotité disponible à moitié de la masse partageable. Les économistes, en général, sont plutôt favorables qu'hostiles à cette extension des pouvoirs du patu- fumili'is et nous nous garderions bien de venir ici la combattre. Seulement les disciples de Le Play se sont laissé entraîner, pour la défense de

MORCELLEMENT

leurs idées, à de véritables exagérations. C"en est une ([ue d'affirmer ïeinkttement de la IH'oprii'té foncière, en France; et même à ce morcellement partiel, dont nous mesurerons tout à l'heure les progrès, le régime successoral a moins contribué que le jeu continu des libres transactions entre vifs.

Aussi bien la réforme appelée depuis si longtemps par tant de voix éloquentes serait aujourd'hui assez illusoire. Pour qu'une institution puisse être fructueuse, il ne suffit pas qu'elle existe sur le papier ; il faut qu'elle fonctionne. Or, les parents français n'usent plus que bien rarement du droit qu'ils auraient de faire des paris inégales. Celui ijui a deux, trois, quatre enfants, serait en droit de donner à l'ainé le double de ce qu'il est forcé délaisser à chacun des autres et iiresque toujours (sauf dans deux ou trois provinces méridionales) il croit devoir s'interdire cette partialité. L'intérêt du propriétaire ou de l'exploitant s'efface chez lui devant des considérations d'un ordre supérieur. A'is-à-vis de tous ceux (]u'il a appelés à la vie, il se sent d'égales obligations, et il trouve plus juste de diviser sa propriété que de diviser sa famille en donnant tout à l'un, rien aux autres.

Les mœurs étant ainsi devenues chez nous plus égalitaires encore que la loi, il est permis de croire que le jour où la liberté de tester serait rendue tout entière aux pères de famille, la France économique ne s'en apercevrait guère.

Ce qu'il y aurait de plus pratique, en atlendanl mieux, serait de rendre l'application de notre tlioit successoral moins rigoureuse et plus intelligente. Actuellonienl, les articles 820 et H'i'l du code posent deux préceples contradictoires. Au notaire qui prépare un partage après décès la loi dit d'abord, et le bon sens avec elle : « Dans la formation et la composition des lots, on doit éviler autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations ». Ce sont les premières lignes de l'article 8'ii. Mais, si le notaire se met en devoir de suivre cette sage recommandation, il se heurte a l'article 826, qui aniorise expressément chaque cohéritier à « demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession " et à la seconde partie de l'article 832 qui promet à chaque lot " la même ([uantilé de meubles, d'imnunibles, de droits ou de créances de même nature et valeur ». Et le père de famille est, à cet égard, aussi entravé ((ue l'homme de loi. Le code l'a autorisé à faire lui-même entre ses enfants le partage de son bien et où trouver, en elfet, un arbitre plus sur et mieux intentionné? Mais la juris- I)rudcnce a tout gâté en rendant applicable

Soi — MORCELLEMENT

aux partages d'ascendants, et cela sous peine de nullité, toutes les exigences de l'article 832.

C'est à ces stipulations trop absolues, trop géométriques, et non à la simple limitation des quotités disponibles qu'incombe la responsabilité de ces liquidations brutales qui désorganisent un héritage et en détruisent la valeur. M. de Butcnval et M. Claudio Jannet ont, dans cet ordre d'idées, formulé des desiderata qui ne nous semblent comporter aucune objection sérieuse et dont le législateur aurait dû tenir compte.

Mais surtout ne nous lassons pas de protester contre l'exagération funeste des formalités et des frais qui pèsent si lourdement sur tous, les mouvements de la propriété foncière.

4. Exemple d'un pays «ù la propriété est très peu divisée ; l'Angleterre.

Le cadre limité qui nous est tracé ne nous permet pas d'étudier ici, au point de vue de la division de la propriété, tous les Etats qui pourraient avantageusement trouver place dans un travail complet sur la matière. Mais rien ne facilitera mieux l'intelligence des observations précédentes que la comparaison de deux pays voisins auxquels les hasards de l'histoire ont souvent imprimé des orientations contraires : nous voulons parler de l'Angleterre et do la France. En ce qui concerne le morcellement, le contraste est frappant'.

Au nord comme au sud de la Manche, la propriété est née de la conquête, mais la conquête ne date pas pour l'Angleterre, comme pour la France, des premiers siècles de l'ère chrétienne. C'est en plein moyen âge (106(5) que le vainqueur d'Hastings et après lui son fils renouvelèrent, au profit des chevaliers normands, l'organisation encore toute féodale de la Grande-Bretagne. Cent ans après, en 1111, l'Irlande était à son tour domptée et dépecée. La proscription de l'Église catholiiiue en 1.Ï31. la restauration de 1660 et la révolution de 1688 n'ont fait que changer les titulaires de certains liefs, sans en modifier le caractère et les elfcls de ces confiscations

1. t.a Prusse, plu^ morcelée que l'Angleterre, l'est beaufiiup moins que la France : en 18TS, 1 360 000 propriétés ritraUs s'y partageaient 2'i millions d'ilectares et voici comment elles se classaient en i/randes propriétés (plus de 1500 marks de revenu net imposable); moyennes propriétés (de 300 à 1.300 marks de revenu net): petites propriétés et propriétés parcellaires (moins de 300 marks de revenu net» l'exploitation suffisant ou non à assurer l'existence au propriétaire :

Suniliies

Superficies

iIl- jM-o[>riL.téç.

ocrupiies.

r.r;in'le propriété. . .

Moveune propriété..

l'etite propriété

Propriété parcellaire.

Totauv

MOUCELLHMlvNT

successives subsistent encore, car la législation, en Angleterre, a la même origine que la propriété, et elle a favorisé de tout son liouvoir le maintien de l'état de choses priniitir. \in principe, la propriété seigneuriale était indivisiljle, au même litre i|uc la rovauté, et pour assurer cette indivisibilité, Ir droit d'ainesse se combinait avec le droit lie substitution qui autorise le chef de famille a régler tout à la fois sa propre sucressioii et celle de ses héritiers. C'est ainsi que, même dans les plus nombreuses lignées, les liefs échappaient au démembrement. Quant aux classes rurales, le seul débouché ouvert à leur amliition était cette zone inférieure de la liiér.ucliie féodale où les droits du tenancier arrivaient tout au plus a simuler ceu.x d'un iiropriélaire, sans jamais exclure la suzeraineté du vrai landlord, qui régnait môme là où il ne gouvernait pas.

D'ailleurs ce mouvement, qui avait commencé avec l'éniaacipation dos serfs et qui irndait à augmenter au moins le nombre lies exploitants, s'était trouvé assez brusquement interrompu vers le svi" siècle. Le sol et le climat des Iles-Britanniques se prêtent moins au labour qu'à l'élevage. L'Angleterre avait d'abord méconnu cette vocation. Au xvi« siècle, la transformation commença et le pâturage devint la forme préférée de l'exploitation agricob;. Les landlords, n'hésitèrent pas alors, à reprendre aux yeomen ces terres vagues, ces landes, ces commons, où antérieurement ils avaient trouvé intérêt à appeler le plus de bras possible. Des millions d'humbles travailleurs se trouvèrent à la fois dépossédés de leur home et de leur gagne-pain el, au milieu du xviii* siècle, on put dire que le paysan, dans le sens français du mot, n'existait plus en Angleterre. L'industrie manufacturière recueillit une partie de ces épaves; les lyoor hnvs mirent a la charge des paroisses le surplus du prolétariat agricole ; et la grande propriété put s'étaler librement sur la majeure partie du territoire britannique.

Pour voir combien elle est envahissante, il suflit de feuilleter l'enquête qui a été entreprise en 1872, à la demande du comte de llerbv, et dont les résultats ont été publiés eu 187:;. On [leut la résumer ainsi :

Propriétlires

de moins d'au Iimin3

de 1 acra 1 acre Totaux.

(40 are» 1/i). (40 arei 1/2).

Aoglcterrc et pays de Galles

(moins Londres) 703.280 260.SS7 973.836

Ecosse 113.005 I9.2Î5 132.230

Irlande 36.113 32.612 68.755

Enscmlilc 852.M7 321.384 1.173.821

Proiwrti.m 72,6 p. 0/, 27,.l p. o/o 100 p. O/o

àoo — morci:lli:me.n't

Ces chiffres révèleiil di'jà une silu-ilioM bien différente de la France, où le iiombn; des proprii'laircs est inliniment plus grand. Encore faut-il se délier des moyennes qui s'en dégagent parce que l'immensité de certaines seigneuries y a pour compensation un nombre considérable de parcelles infinitésimales é.troitement juxtaposées dans les villes, bourgs et villages. Les S.'JUOOOpropriéb's qui ont moins de 40 ares ne fornieul guère, à elles toutes, que 2 p. 100' du territoire. Par contre, 2000 ramilles en absorbent la moitié et, chose extraordinaire, près de la sixième parlie du royaume se partage entre 01 individus seulement :

Xoml.i-.-

de Surfilée possédée

propriétaires. par eliarun.

47 Do 21.000 à 40.000 lierl.

25 De 411.000 i 60.000 — 10 Plus de 60.000 —

'Jl

l'Ius lie 21.000 lieet.

Surface tot.ile possédée p.ir le groupe.