Mode d'établissement des octrois

Les octrois dans l'ancien régime se divisaient en deux catégories réparties en trois classes. Il y avait, d'une part, les octrois concédés, d'autre part les octrois imposés. Ces deux catégories comprenaient elles-mêmes : 1° les droits d'octroi dont la première moitié appartenait au roi et faisait partie de la ferme des aides; 2° les octrois réservés aux hôpitaux ou octrois au roi; enfin, 3° les octrois de droits réservés. Les premiers dataient d'avant 1681, les seconds avaient pris naissance en 1724. A cette époque, on avait supprimé les officiers municipaux créés en 1722. Que faire alors des octrois imposés pour leur servir de gage? On continua de les percevoir et on en répartit le produit entre les hôpitaux du royaume. Mais en 1743, on eut l'idée de les rendre aux communes après que celles-ci ourcml racheté les offices créés en 1722. On les appela alors octrois municipaux. Enfin en 17.')o, comme la ferme de ces droits allait prendre fin, on donna l'ordre de continuer la perception au profil du roi. La troisième classe comprenait les droits réservés. Ces octrois étaient destinés à acquitter les dons gratuits que le roi exigeait des communes.

La forme de l'établissement différait suivant qu'il s'agissait d'un octroi concédé ou d'un octroi imposé. Dans le premier cas, en oll'et, l'établissement résultait d'une siinjjle convention entre le roi et la commune. 11 y avait un traité par lequel le roi donnait per-

mission à une commune de lever sur ellemême un impôt à condition qu'elle lui ferait remise d'une certaine quotité. L'acte qui établissait l'octroi n'était alors que des lettres patentes portant autorisation et approbation de la déliljération municipale. Elles étaient enregistrées à la chambre des comptes qui allait avoir à juger les comptes des comptables et à la cour des aides qui devenait juge des contestations relatives à la perception'. S'agissait-il, au contraire, d'un octroi imposé par le roi pour acquitter le don gratuit"? La procédure changeait. Il fallait un édit ou une déclaration du roi enregistrée au Parlement et fixant le montant de l'octroi. Le corps municipal était appelé à délibérer sur la quotité du droit et sur la matière qui devait le supporter, puis^des lettres patentes, enregistrées comme dans le cas précédent, approuvaient la délibération municipale et établissaient l'impôt.