Législation étrangère en matière d'octroi

Nous allons examiner quels sont en matière d'octroi les systèmes adoptés dans les pays suivants : Belgique, Hollande, Allemagne, Espagne, Autriche, Danemark, Angleterre, Suisse et États-Unis.

En Udijiquc, l'octroi, avant 1800, était établi sur des bases analogues à crJles du sys-

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li-rae françiiis. Cependant, seules 78 communes sur 2.")38, ayant une population totale (le 4fi23 08y haliitants, étaient soumises à cet impflt dont le produit net s'élevait à H inOOOO francs. L'État ne faisait aucun prélèvement et les frais de perception s'élevaient à i'J''.'Si p. 100. En 1847, une commission nommée pour la revision de l'octroi proposa sa suppression, mais elle ne fut pas écoutée parce qu'on différait d'avis sur la manière d'opérer l'abolition. A partir de ce moment les plaintes s'accentuèrent, le conseil provincial du Brabant s'y associa et des commissions furent envoyées en Angleterre pour étudier les taxes locales. Le 8 décembre 1809, le ministre des finances, M. Krëre- Orban, présenta un rapport aux Chambres sur cette question et le 10 mars suivant déposa un projet do loi qui devait devenir la loi du 18 juillet 1859. Celle-ci a pourvu au remplacement des octrois en attribuant aux communes : )" une part de 40 p. 100 dans le produit lirul do toute nature des postes; 2" de 7i) p. 100 dans le produit du droit d'entrée sur le café; 3" en augmentant de 34 p. 100 les droits d'accise sur les vins et les eaux-de-vie indigènes, sur les bières, les vinaigres et les sucres. Les droits d'accise avaient produit, en 18o9, 23 504474 francs ; 34 p. 100 d'augmentation présumés formaient une somme de 12 108 36.3 ou oO p. 100 d'augmentation sur les taxes précédemment établies. — Si l'on adoptait en France le système belge, on ferait tout simplement un cadeau aux communes qui ont des octrois, au détriment du reste des contribuables.

La Hollande suivit bientôt l'excmide de la I?elgi(|uo. Il y avait dans ce pays avant 18117 des octrois peu nomln-eux du reste, dont l'origine était fort ancienne. C'est ainsi que AI. Engels fait dater les accises communales de l'année 130."), mais la législation sur la matière fut lixée par un décret royal du 4novenibrel80Getparuneloidu29avril 1819.

La Hollande comiitait, en 18.Ï1, 1000 communes où se percevaient des taxes diverses ; en 1835, une ])remière loi lit passer l'une de ces taxes, le droit de mouture, au jiront do l'État; en 18.ï9, une autre loi restreignit encore le maximum des impcMs de consommation Icvé's par les municijialiti's. Enliii, la loi du 7 juillet 18fi7 fil aux 031 communes alors sujettes à l'octroi abaiulon des 4/;) du produit de la contribulion |iersonnelle et les administrations municipales augmentèrent le nombre des centimes additionnels aux contributions directes établies (ui imposèrent le revenu, tantôt probable, tantôt ihMi-nnini' par divers moyens. A .Amsterdam, avant 1877, la taxe était basée d'après la valrur locativc des

propriétés occupées par les contribuables, d'après la valeur du mobilier, le nombre des domestiques et ouvriers, les chevaux et le nombre de personnes composant un ménage : la taxe fut d'abord de 3, puis de 8 p. 100 du revenu établi sur ces bases; mais depuis le 24 août 1877, le revenu est établi par déclaration faite ou renouvelée sous la foi du serment ou d'une déclaration compatible avec les convictions religieuses; elle tixe inévitablement le revenu imposable.

En Allemagne, la tendance à supprimer les taxes de consommation s'est depuis longtemps déclarée. Une loi de 1820 a aboli l'octroi pour les provinces rhénanes à l'exception de la \Vcstphalie, et comme compensation elle a mis à la disposition des communes un tiers du produit brut dos droits de moulure. Dans les duchés de .Saxe-t;otha,Saxe-Cobourg et en Bavière, les impôts communaux sont jiresque entièrement perçus sous la forme de centimes additionnels aux contributions directes. A Berlin, l'impôt sur les maisons et biens-fonds est établi sur le revenu, et l'on comprend dans les dépendances des biensfonds soumis à l'impôt tous les espaces, cours, jardins, sans distinguer si ces derniers sont de rapport ou d'agrément : il est de 3 I/o du revenu. L'impôt sur les loyers est une taxe personnelle qui atteint toutes les personnes indépendantes ayant un domicile propre dans la ville, et il n'y a pas de différence entre les taxes d'industrie, d'habitation ou d'agrément : il est de 6 2/3 du revenu de location. Les réclamations doivent se faire dans le délai d'un mois. On a appliqué aussi à Berlin un impôt sur le revenu qui n'est qu'une surtaxe ajoutée à l'impôt d'Etat. A Leipzig, il n'y a plus d'octroi depuis 1838. Actuellement, tout ce qui n'est pas couvert par les revenus communaux l'est au moyen : 1° d'un impôt foncier communal de 2 p. 1000 établi depuis le 17 janvier 1879 sur tous les biens-fonds situés dans les limites de la commune et leur dépendance, d'après une valeur obtenue en multipliant par lE) le revenu moyen des trois dernières années, ce qui le suppose à 6,30 p. 100; 2" d'une taxe sur la transmission à titre onéreux des biens-fonds de 0,6 p. 100 de leur valeuret deO,l p. 100 en cas d'héritage; 3''d'un impôt sur le revenu, perçu par classe, à peu ]irès d'après la base do l'impôt de l'Étal (V. BF.VEr<u, Impôt sur fc),mais qui cependant n'est pas une simple surtaxe venant s'y ajouter. C'est la commission de l'impôt qui lixe la valeur des immeubles, terrains ou dépendances, non loués parle propriétaire : le résultat de son estimation est communiiiué aux intéressés au moyen de cartes spéciales, mais cette estiuuition n'est valable que jiour

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trois ans. A Krancfort, l'impôt sur les habitations et loyers est une taxe progressive, mais pour les locaux industriels le taux est toujours de 2 p. 100; il y a aussi un autre impôt, dit droit de garantie, sur la transcription des immeubles, et une taxe sur tous les revenus qui dépassent 000 marks. Comme on le voit, chaque ville en Allemagne a son système q>ii lui est propre, mais en somme aucune d'elles n'est sujette à l'octroi.

En Effai/ne, les octrois ont été supprimés par décret du 12 octobre 181)8. Ils ont été remplacés par un impôt payé sans exception par toute personne au-dessus de quatorze ans, et ((ui est réparti proportionnellement à l'importance dos localités et au loyer du couliibuable.

En Autriche, l'octroi affecte dos formes variées. 11 prend surtout celle de centimes adilitionnels sur les impôts indirects généraux, perçus par l'Étatau profit dos communes qui en font la demande.

En Danemark, il n'y a pas de droits sur les consommations qui soient analogues à nos octrois : le revenu ordinaire des villes se compose d'impôts directs sur les personnes, les (•biens, les chevaux, l'industrie, etc. A Copenhague cependant, il n'y a que deux sortes d'impôts communaux. Le premier est un impôt personnel établi sur le revenu net, dont la déclaration est faite devant une commission qui s'engage sous la foi du serment à en garder le secret et qui n'a aucun moyen d'en vérifier la sincérité. Le second est une contribulion foncière dont les bases ont varié à dilTérenles époques. En ITiiO, cette contribulion était imposée sur tous les terrains situés au dedans des remparts de la ville ; en faisant l'arpentage, on avait distingué entre la partie du terrain bordant la rue jusqu'à la profondeur de 20 aunes qu'on appela « terrain de rue » et le « terrain intérieur » qui ne compte que pour 1/8 de son étendue réelle : on faisait ensuite l'évaluation sur une échelle s'élevant de 21 centimes à V',~0 l'aune carrée, suivant la situation plus ou moins favorable du terrain. On fit en 1802 un nouveau mesurage de tous les bâtiments en Danemark et à l'ancienne coniribution s'en ajouta une nouvelle, perçue au profit de l'Etat, d'après le nombre des aunes carrées que comprenaient tous les étages. Enfin, le 10 février 1871, une loi réunit les deux contributions sous le nom d' « impôt sur les superficies »,en établissant une taxe plus élevée pour les avant-corps et moins élevée pour les pavillons et les arrière-corps.

En Aityleterre, les octrois sont inconnus et remplacés par des taxes d'un caractère paiticulier. Contrairement à ce qui se passe en

France, les ressources locales proviennent presque toutes d'impositions directes, et les ressources du Trésor sont presque toutes tirées de taxes indirectes (douane et accise). Cependant, nous devons dire qu'il reste encore dans le pays quelques traces des anciennes taxes indirectes connues sous le nom de « petty cuslonis >■• et « to«ndues >> qui avaient quelque analogie avec nos droits d'octroi : ainsi sont à Londres les droits sur les fruits, les vins, les grains et les charbons, qui rapportent à la ville environ a millions par an . Dans d'autres villes, à MancbesliM-, il faut signaler les bénéfices provenant de l'entreprise de l'éclairage au gaz parla cité, qui donnent chaque année un million, et dans d'autres encore l'exploilation des abattoirs, des bains, lavoirspublics, distributions d'eau. Il y a, en outre, dans chaque paroisse, bourg ou comté, trois genres de taxes locales affectées spécialement à un service donné : la « countij rate » pour le comté, la " borough rate » pour le bourg et la <• poor rate » (taxe des pauvres) pour la paroisse. De plus, dans tous les jjorts de mer, une taxe locale est perçue sous différents noms sur les navires qui y entient ou y stationnent, toujours plus élevée pour les navires étrangers que pour les nationaux, et ce contrairement â l'esprit, si ce n'est parfois au texte même des traités de commerce et de navigation. Mais la véritable taxe qui, en Angleterre, doive être considérée comme remjdaçant l'octroi est la taxe rfcs p(«(i>rc.s (voy. ce mot) qui, établie sous Elisabeth comme l'assurance de la propriété, est restée le type des taxes ; les autres viennent s'y ajouter, mais reposent sur la même assiette. Cette assiette est le revenu net des terres, carrières et sources itands), maisons et constructions pouvant servir d'abri (houles), dîmes (tithes), que l'on paie à la place des anciennes dîmes, houillères [coatmines), et bois destinés à la vente et exploités par coupes périodiques [salcable widerwoods). L'évaluation des biens imposables, soumise du reste à de fréquentes révisions, est faite par les tuteurs ou maîtres des pauvres et le recouvrement de la taxe est opérée par des inspecteurs spéciaux {over- .v"r'i\s). Les autres taxes paroissiales qui ne (lilTérentde celle-là que par certaines formaliti'S exigées pour leur vote ou bien encore par un maximum légal qui prévient les abus, comprend les taxes dites des dépôts de mendicité [workhouse buildinrj rate), d'arpentage et d'évaluation (swvey and valuation rate), des frais do prison {gaol fées raie), des constables {constables rate), dos grandes routes (liiijlarays rate) et d'éclairage et surveillance {liglitbtij and watrliinii rate), dont les dernières seules ont de l'importance et dont quelques-unes

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sontlombôes en désuétude. Les autres taxes paroissiales qui ont une assiette autre que la taxe des pauvres sont celles dites: d'église {church rate), de réparations ou construction d'églises [church rate for rcpaira or ne:w churches], des cimetières [burial çjround rate), des égouts et conduits [sctrers rate) et de drainage et clôture (drainaye and eJiclo:<ure rute), don\. les deux premières ne sont plus obligatoires et dont la dernière est tombée généralement en désuétude.

Va\ Italie, les octrois sont maintenus, absolument comme en France.

En Suisse, il n'y a pas d'octrois, mais la législation fiscale difîère suivant les cantons. Ainsi, à Berne etàNeul'chàtel (pour cette dernière ville depuis la loi du 18 octobre 1878) l'impôt frappe le capital et le revenu : le ca- ]iital,c'est-a-direles immeubles etles meubles proportionnellement à leur valeur vénale; le revenu, c'est-à-dire le revenu net des imuieublcs situés hors du canton, celui de tout commerce, industries, exploitations agricoles, déduction faite de l'intérêt à ii p. 1(10 des capitaux qui y sont engagés et sont soumis à l'impôt sur le capital, et du montant de tous les salaires, traitements et pensions viagères.

Enfin, aux Ètals-Uni», les octrois sont remplacés par un impôt sur la valeur des propriétés. Sur cet impôt, les États prélèvent <les taxes variables, par exemple, dans certains États, de 3 1/2 p. 1000.