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rt'giiuc établit la vénaliti' des ofliccs; la Hi-volution la supprime; enfin, la loi de 18IG la fait revivre, mais pour certains ofliccs seulement et avec un caractère nouveau que nous aurons plus loin à déterminer.

1° Ancien i('gime. — A l'origine et durant les premi(!rs siècles de la monarchie française, les oflices, notamment ceux de judicature, étaient gratuitement conférés soit par le roi, soit par les seigneurs, suivant qu'il s'agissait de charges royales ou seigneuriales: la vénalité des offices n'existait pas, ou tout au moins elle n'était pas légalement reconnue.

Mais cette règle qui demeura en vigueur, du moins en apparence, jusqu'au commencement du xvi" siècle, avait déjà subi dès le xni'' de graves atteintes ; des abus s'étaient depuis longtemps introduits dans la collation des ollices, qui dovaiiMit fatalement aboutir à la vénalité.

D'une part, en effet, il était arrivé que les ducs et les comtes, voulant se décharger sur les juges du droit de rendre la justice dans leurs seigneuries, leur avaient en même temps donné à ferme et moyennant un prix annuel les profits et émoluments de leurs charges : « De sorte que, dit Loyseau, cela se trouvant tout accoutumé et établi lors de la réunion des anciens duchés et comtés à la couronne, nos rois se laissèrent emporter eux-mêmes à continuer cette mauvaise coutume' ».

Ce n'était jias encore la vénalité : mais c'était déjà le trafic de certaines charges qui jusqu'alors n'étaient pas dans le commerce. El les contemporains ne s'y méprirent pas : une vieille chronique citée par Loyseau nous rapporte même que « le roi Philippe le Bel, poursuivant la canonisation du roi saint Louis en fut refusé d'abord par le pape Boniface VIII, parce qu'il fut trouvé qu'il avait mis à ferme les bailliages et le? prévotés ».

D'autre part et même en ce qui concerne les autres offices, la vénalité se pratiquait déjà, clandestine et illicite, entre particuliers. Le candidat à un office payait au titulaire le prix de sa démission, et il était bien rare qu'il ne fût pas nommé à sa place. De nombreuses ordonnances furentrenduesdaus le cours du xv siècle pour empêcher ce trafic; de leur côté, lesl'arlcmeuls poursuivireni sévèrement les prévarb-atcurs et n'hésitèrent pas à maintes reprises à les destituer. Jlais ces ordonnances et ces arrêts restèrent impuissants et, suivant les expressions de Loyseau, jamais les particuliers ne s'énian-

I. Loyseau. Du Droit des offices, liv. III, cluip, i", u- 70.

cipèrent de vendre les offices en cachette ». L'ordonnance de 14'J8 qui enjoignit à tout magistrat de jurer, lors de sa réception, " qu'il n'avait baillé, directement ou indirectement, aucune chose pour avoir été institué », ne fut pas plus efficace : elle no fit cju'ajouter le scandale du parjure à la vénalité.

Cette ordonnance de 1498 fut d'ailleurs la dernière qui prohiba la vénalité des offices. Les mœurs qui avaient introduit cet abus l'taient plus fortes que les lois : et la royauté, dont les finances étaient épuisées à la suite des guerres désastreuses d'Italie, ne poussa jias plus loin la résistance; elle songea, au contraire, à tirer parti d'un mal contre lequel elle ne pouvait rien, et elle demanda à la vente des offices les ressources dont elle avait besoin.

Ce fut le roi Louis XII, l'auteur même de l'ordonnance de 1498, qui entra le premier dans cette voie, en rendant vénaux les offices de finances. Il le lit, dit l'historien Nicolas (iilles.à l'imitation dos Vénitiens « qui, ayant dépensé plus de cinq millions de ducats à la guerre qu'ils avaient contre lui, s'avisèrent, pour remplir leur trésor tout épuisé, de vendre les offices de leur républiciue, dont l'histoire dit qu'ils retirèrent 100 raillions. De sorte que le roi Louis XII les voyant si promptement relevés par cette invention, ne se put empêcher de s'en aider, au prix que la nécessité urgente l'y contraignait. »

Le roi François l" alla plus loin. Il étendit d'abord la vénalité aux oflices de judicature. De plus, tandis que Louis XII n'avait établi la vénalité des offices de finances que comme un expédient temporaire qu'il avait même supprimé par sa déclaration de Uouen du LM octobre i.'iOS, François I''', au contraire, revendif[ua nettement, comme une de ses prérogatives essentielles, le droit de créer des offices suivant son bon plaisir et de s'en faire un revenu permanent en les concédant a prix d'argent. Il établit même à cet effet un bureau des parties casuelles, n pour servir de boutique à cette nouvelle marchandise », suivant l'expression énergiciue de Loyseau : et les offices de judicature. comme les offices de finances, s'y vendaient à l'encan, au plus iill'rant et dernier enchérisseur.

Le principe de la vénalité des offices était dc'sormais établi ; à partir de ce moment, il prit un développement inouï sous l'inllncnce des besoins sans cesse grandissants (le la royauté. On ne secontenta plus, encfi'et, lie vendre les anciennes charges et même d'en muiti|)lier le nombre à l'infini et hors de toute jn-oportion avec l'état du pays. On en créa de nouvelles d'une utilité plus ijuc

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coiileslablc ot on en vinl à transformer on offices jusqu'à dos professions industrielles ou commerciales : c'est ainsi qu'on vit, sous le règne de Louis XIV, des officiers jaugours de vin, compteurs de foin, regratliers, vendeurs de sel, porteurs de chaux et boiseurs de pierre, cordeurs de bois, contrôleurs de charbon, barbiers-perruquiers, etc. Tout métier devint office et il se trouvait toujours quelqu'un pour l'acheter, si bien que le contrôleur général Desmarots pouvait dire à Louis XIV qui hésitait à créer de nouveaux oflices d'une parfaite inutilité : « Votre Majesté ignore une des plus belles prérogatives des rois de France, qui est que, lorsqu'un roi crée une charge. Dieu crée à l'instant un sot pour l'acheter ».

La vénalité des oflices devait nécessairement entraîner leur hérédité : les officiers pouvaient vendre la charge qu'ils avaient achetée; il était logique qu'ils pussent également la transmettre à leurs héritiers. Aussi l'hérédité était-elle déjà reconnue, en fait, dès le milieu du xv" siècle, sous le nom de survivance : elle fut définitivement établie au mois de décembre 1604. Un arrêt du conseil en date du 7 de ce mois et une déclaration royale du 12 décidèrent que tous les ofliees seraient à l'avenir héréditaires moyennant li' payement d'un droit annuel équivalent au soixantième de leur revenu et que les veuves et héritiers des titulaires pourraient les céder eux-mêmes à prix d'argent : ce droit s'appela Faulette, du nom de Charles Paulet, trésorier de la chambre du roi, qui en fut l'inventeur et le premier fermier.

lUen ne choque davantage nos idées modernes que ce droit d'exercer des fonctions publiques à beaux deniers comptants. Il choqua tout autant les contemporains, surtout en ce qui concerne les oflices de judicature.

Au xvi" siècle, L'ilospital, Montaigne, Charron, Pasquier, protestaient déjà contre «cette prostitution île la justice à l'argent >'.

Au. \ vu'' siècle, Loy seau écrit son Trailé classique du droit des offices pour conibalii'e la vénalité des charges qu'il qualilie d'institution conlraire à la raison; et à chaque page, pour ainsi dire, il en signale les funestes conséquences : la multiplicité des oflices qui n'a d'autre limite que les besoins sans cesse grandissants de la royauté, l'attribution des charges à des incapables qui « au lieu de faire provision de savoir, bonne réputation et autres qualités, se sont étudiés uniquement à faire amas d'or et d'argimt », et enfin le renchérissement des frais de justice prov(>nant de ce ([ne les juges <( ayant chèrement acheté leur oflice en gros le revendent

chèrement en détail, aux dépens du pauvre ])euple qui porte toujours la peine de ces fols

marchés ».

Si fondées que paraissent ces critiques, il faut cependant reconnaître que le système contre lequel elles étaient dirigées produisit à certains égards d'heureux résultats.

Outre que ce système, avec tous ses inconvénients, valait encore mieux que le régime de la faveur auquel il avait succédé, il eut de jilus pour conséquence immédiate d'assurer ]iendant plusieurs siècles l'indépendance de la magistrature vis-à-vis de la royauté. " La plupart de ces parlementaires, dit un historien contemporain, malgré le vice originel dont leur institution était entachée, non seulement honorèrent leur ministère, mais, par leur fermeté^ leur amour du bien public, rendirent les plus grands services à l'Etat. Il se forma, dans ce milieu un peu froid et austère, des dynasties de magistrats se transmettant leur charge de père en fils, habitués dès l'enfance au sérieux, à l'application d'esprit, au travail qu'exigeaient les fonctions auxquelles ils se savaient appelés, ([ui avaient le goût de leur profession, l'amour de leur indépendance qui était aussi celui de la justice, et en qui une hérédité de vertus justifiait des caractères miles, vigoureux, capables de pousser jusqu'au sacrifice le sentiment du devoir. L'ancien régime n'a rien fourni de plus honorable et de plus grand que sa magistrature. ' »

La vénalité des oflices contribua ainsi puissamment au développement et à la grandeur du tiers état. Le haut prix que les charges .itteignaicnt en avait écarté les nobles qui (•laient ou trop pauvres, ou grevés de substitutions : et comme un grand nombre d'offices conféraientla noblesse, il était sorti du tiers élat une noblesse de robe qui puisait son indépendance dans la fortune ot dans le droit héréditaire dont elle était investie et qui se l>osait comme l'égale de la noblesse d'épée. C'est cette noblesse d'épée qui, lors de la réunion des états généraux de 1789, protesta le plus vivement contre la vénalité et l'hérédité des offices : déjà, aux états généraux de 1014, elle attaquait la vénalité en se fondant sur ce que, avec un tel système, les charges allaient tomber en démocratie.

Telle fut, jusqu'en 1783, la propriété des oflices, institution singulière qui rendait transmissible par vente ou par succession les fonctions publi(iues, comme s'il s'agissait d'un fond de terre ou d'une maison, mais i(ui eut du moins le mérite de rendre la magistrature indépendante ot de préparer le

I. Ga^qiiot. J)tst>tution^ politi'/ticx de Vancicnnp Fra)tre, l, 1, !>. ÏT!1.

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tiers état au rôle capital ([u'il devait bieiUùt être appelé à remplir.

â" RivohUion française. — Le système île la vénalité et de l'hérédité des oflices était incompatible avec les nouveaux principes de la Révolution française : aussi une des pn;inièrcs réformes de l'Assemblée constituante fut-elle de le supprimer. Successivement, la vénalité el l'iiérédité furent abolies par le décrit du l- août 1789 pour les oflices de juilicature cl de municipalité, par le décret du 16-29 novembre do la môme année pour les oflices de finances, enlin, par trois décrets du 29 janvier-20mars,du2l avril-3 mai et du 29 septembre- 0 octobre 1791 pour les offices ministériels, charges d'avoués, de notaires, de grefliers et d'huissiers.

En même temps, et par divers décrets du 26 décembre 1790 et du 23 février 1791, l'Assemblée constituante accordait des indemnités aux titulaires des offices supprimés; elle posait d'ores et déjà le principe de la distinction moderne des fonctions publiques proprement dites et des oflices ministériels : aux fonctionnaires publics, par exemple, aux juges, elle remboursait purement et simplement le ]U'ix d'acquisition de leurs charges; aux officiers miuistériels elle attribuait, en outre, une indemnité représentative de la clientèle que l'officier ministériel s'était acquise et dont il ne pouvait plus disposer. Malheureusement ces remboursements et ces indemnités furent payés en monnaie du temps, c'est-à-dire en assignats et en bons d'Etat absolument dépréciés, de toile sorte que la spoliation des propriétaires d'office fut à peu près complète : et il ne faut pas chercher ailleurs les raisons pour lesquelles la réforme nouvelle ne devait pas aboutir en ce ([ni concerne les offices ministériels.

Les titulaires de ces oflicfs, en effet, avaient subi une perte trop considérable pour pouvoir se contenter du dédommagement presque illusoire que l'Assemblée constituante leur avait accordé : et ils trouvèrent bientôt le moyen de rétablir en fait, comme au xiir' siècle cl à l'aide des mêmes procédés, la vénalité et l'hérédité de leurs charges. Le moyen était d'ailleurs très simple: l'officier miuislériel qui voulait se retirer, ou ses héritiers, Iraitaicnl d'abord secrètement avec un successeur; ils le présentaient ensuite à la chambre de discipline qui, dans l'usage, écartait tous les candidats autres que le bénéficiaire du traité : et comme ce dernier réunissait alors toutes les conditions exigées ])ar la loi, il demandait ol obtenait à coup sur de la chancellerie une nomination que jiorsonne ne pouvait lui disputer. L'existence de cet usage qui a été à tort contesté par

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M. Parmentier, est affirmée par tous les contemporains : en 1815, lorsqu'on proposa de rétablir la vénalité et l'hérédité des offices, Uolland de Villargues disait fort justement : « Il n'est question que de consacrer dans la forme légale un usage conforme aux mœurs, et qui a été toléré et publiquement avoué par les différents gouvernements qui se sont succédé ».

3° Léi/isliition wluellc. — I^a loi du 28 avril 1816 vint sanctionner l'usage préexistant. L'article 88 de cette loi, dans le but de combler le dé'ticitdu Trésor épuisé par vingt ans de guerre et par deux invasions, avait augmenté dans une très large mesure le cautionnement des officiers ministériels. Par compensation et comme dédommagement de cette charge nouvelle qui leur était imposée, l'article 91 disposa ainsi qu'il suit : « Les avocats à la cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par la loi : cette faculté n'aura pas lieu pour les notaires destitués. 11 sera statué par une loi particulière sur l'exécution de cotte ilisposition et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants cause desdits officiers. Cette faculté de présenter des success(!urs ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat «.

Cet article a ainsi rétabli la vénalité des offices ministériels, mais avec un caractère tout différent do celui qu'elle avait sous l'ancien régime.

Comme nous l'avons vu plus iiaut, en ell'et, les oflices sous l'ancien régime étaient vendus par l'État, de sorte que l'acquéreur en devenait ])ropriélaire d'une manière absolue el j)ouvait en disposer comme de tout autre bien.

Aujourd'hui, au contraire, les oflices ministériels sont conférés gratuitement par l'État : par suiti;, si les titulaires sont propriétaires de leurs charges en ce sens qu'ils liouvenl présenter un successeur au gouvernement et céder ainsi à titre onéreux leur droit de présentation, cette projjriété n'est cependant que relative et elle ne jieut pas être opposée à l'État qui ne leur a rien vendu.

En d'autres termes, les offices ministériels, bien qu'étant à certains égards la propriété de leurs titulaires, n'en sont pas moins des fonctions publiques : à ce titre ils restent entre les mains de l'État qui peut en disposer à son gré dans les limites tracées par la

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loi. Ce nouveau principe est fécond en conséquences pratiques: il en résulte notamment que les traités de cession des offices no sont valables (ju autant qu'ils sont approuves par le gouvernement et, d'autre part, que le gouvernement peut créer ou supprimer des ol'lices sans être tenu à aucune indemnité envers ceux qui souffrent de ces créations ou de ces suppressions. Eu un mot, les pouvoirs de l'État sur les offices, (juc la vénalité de l'ancien régime menaçait de faire disparaître, sont aujourd'hui pleinement sauvegardés : la vénalité établie par la loi du 28 avril 1810 n'y porte aucune atteinte; elle n'enlève aucun de ses droits à l'État'.

3. Inconvénients de la vénalité actuelle des offices. — Réformes. — Conclusions.

La vénaliti' des offices rétablie par la loi de 1816 avec les caractères que nous venons de préciser fut bientôt l'objet des plus vives critiques. Dès l'année 1831, de nombreux pétitionnaires s'adressaient aux Chambres pour demander la suppression de la vénalité, et les pouvoirs publies semblaient alors disposésà faire droit àccs demandes. « De tous lessacriliccs que les malheurs des temps ont forcé de faire en 1816, disait, on effet, le ministre des finances dans la séance de la Chambre des députés du 30 juin 1837, il n'en est pas de plus onéreux, de plus funeste que celui qui, pour un très petit avantage pour le Trésor, a créé la vénalité des charges et amené les conséquences que tout le inonde déplore, et le gouvernement plus que qui que ce soit. »

Par malheur, le gouvernement se contenta de déplorer le mal : il ne fit rien ou presque rien pour l'arrêter, et l'on vit alors se produire les mêmes abus qui s'étaient déjà produits au beau temps de la vénalité et de l'hérédité des charges sous l'ancien régime.

Au début, en 1817, la chancellerie posait en principe qu'elle n'admettrait pas des prix de cession qui seraient supérieurs au montant du cautionnement de l'officier ministériel qui cédait sa charge.

Quelques années plus tard, elle était obligée de violer elle-même son principe, d'approuver des traités qui stipulaient des prix de cession s'élcvantau double, au triple, au quadruple du chiffre du cautionnement :

depuis cette époque, le mal est toujours allé

1. La propriélé des offices ministériels n'existe pas en Algérie : tout tr.iité passé par un offiricr ministériel ù IViTet de transmettre ses fonctions à son successeur, est nul, ;i peine de destitution (Ordonnances du 26 noveml)re 1S42, art. 17, et du 9 février 1845, art. 2). Dans les autres colonies, au contraire, à la Martinique, à la Guaiieloupe, à la Réunion et à la Guyaiine, la vénalité a été établie par l'article 'J de la loi du 1» mai 1349.

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en s'aggravant. La valeur des offices ministériels s'est accrue dans des proportions considérables ; dans certaines villes, à Paris, par exemple, elle a presque décuplé. Et tout y a contribué, l'augmentation de la population, la création des valeurs mobilières, la multiplicité des transactions, si bien que certains officiers ministériels ont dû renoncer volontairement à une partie de leurs attributions : les notaires, sauf à Aix et à Marseille, ont abandonné aux huissiers le droit de dresser les protêts que leur conférait l'article 173 du code de commerce; les agents de change (voy. ce mot) ne pratiquent plus depuis longtemps la négociation des elTets de commerce et ils partagent aujourd'hui avec la coulisse la négociation des effets publics. Si l'on ajoute à cela que le nombre des offices est strictement limité par la loi et qu'il y a toujours plusieurs candidats pour une charge, on comprendra comment des charges d'agent de change t[ui valaient en 1830 deux ou trois cent mille francs ont atteint ou même dépassé depuis le chiffre de 2 millions : et le môme accroissement s'est produit, sinon partout et pour tous les offices ministériels, du moins dans les villes importantes et pour les charges de notaire et d'avoué.

Aussi qu'est-il arrivé'? La chancellerie a voulu résister et à maintes reprises, elle a refusé son approbation à des traités de cession qui stipulaient des prix exagérés par rapport à la valeur des offices cédés. Elle a été aussi impuissante que l'avait été autrefois la royauté lorsqu'elle avait voulu prohiber la vénalité des charges. Les officiers ministériels ont tourné la loi à l'aide d'un moyen très simple qui consiste à dissimuler une partie du prix dans des contre-lettres secrètes : et ces contre- lettres, bien qu'illégales au premier chef, sont devenues si fréquentes qu'on peut dire d'un grand nombre d'officiers ministériels ce que Loyseau disait autrefois des magistrats qui juraient n'avoir pas acheté leur charge : u qu'ils entrent ainsi dans leur office, par une violation frauduleuse de la loi, en l'acte de leur ministère le plus célèbre de leur vie ».

Si encore c'était là l'unique inconvénient de. la cherté excessive des offices, la conscience des officiers ministériels en souffrirait seule; le public ne serait pas lésé. Mais les conséquences de la vénalité n'ont guère changé depuis l'ancien régime, et le " pauvre public porte toujours la peine de ces fols marchés ». L'oflicicr ministériel « qui a chèrement acheté sa charge en gros la revend chèrement en détail ». C'est un jeu pour lui que de multiplier les procédures et les frais dans les limites tracées pas la loi; et la ton-

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talion est vraiment trop forte que (l'rtnins n'y succombent pas : ne faut-il pas qu'ils recouvrent les sommes souvent considérables qu'ils ont déboursées et qu'ils puissent faire face aux engagements souvent onéreux qu'ils ont contractés? Pendant ce temps, les frais augmentent dans des proportions inquiétantes et au point d'absorber parfois la valeur des biens : on est véritablement stupéfait quand on parcourt les statistiques du ministère de lajustice et qu'on voit que les moyennes des frais s'élèvent à 31 ]). 100 pour les immeubles adjugés de 1000 à l'OQO francs, à .ïOp. 1 00 pour ceux ad jugés de .ïOO à 1000 francs et, enfin, à 137 p. 100 pour ceux adjugés audossous de !i00 francs.

Voilà quels sont les inconvénients de la vénalité des offices. Et encore nous ne parlons pas de ces officiers ministériels peu scrupuleux qui demandent à des opérations hasardeuses les ressources dont ils ont besoin et qui spéculent avec les fonds qui leur sont confiés par leurs clients. Fort heureusement ce n'est là que l'exception : mais cette exception semble devenir de plus en plus fréquente. Avant 1870, le nombre des destitutions prononcées contre des notaires ne dépassait pas la moyenne de 12 ou 13 par année : cette moyenne n'a pas cessé de s'élever, si bien que dans le cours de ces dernières années, en 1887 notamment, il y a eu plus do soixante notaires destitués.

On est donc d'accord ])our reconnaître que cette organisation des offices ministériels, telle qu'elle existe depuis la loi du 28 avril 1816, appelle des réformes urgentes : on en a jiroposé de plusieurs sortes.

Les uns voudraient supprimer purement et simplement la vénalité des offices et restituer à l'État le droit absolu de nommer les officiers ministériels au même litre et de la même manière que les autres fonctionnaires liublics.

C'est là le système qui est suivi dans cirlains pays étrangers, en Italie, en Allemagne, pour la nomination des notaires : et il est certain que le public paie moins cher, tout en étant aussi bien servi qu'en France. « Veut-on saisir cette vérité sur le vif, écrit un publiciste contemporain : il suffit de faire un rapprochement entre les honoraires des notaires en Alsace-Lorraine, tels qu'ils sont fixés par la loi du 26 décembre 1873, et ceux admis de ce cùté-ci do la frontière par l'usage, les tarifs des chambres et par la jurisprudence des magislrals taxatcurs. Les premiers ne représentent plus que la rémunération des services rendus, puisque la valeur de lous les offices a été remboursée en Alsace-Lorraine au prix de 20 millions; les

seconds comprennent, en outre, l'intérêt du capital créé par la loi de 1816. .\ussi, tandis cjue les premiers seront, par exemple, de 17o francs, de 3.')0 ou de 600 francs pour des ventes ou partages de 30000 francs, de 100 000 ou de 300000 francs et seront même encore d'un tiers plus faible, s'il s'agit de donations; les seconds, pour les mêmes actes, seront de 309, de 1000, de 3000 francs' ».

Tout cela est incontestable et le remède qu'on jiropose serait aussi efficace qu'il est radical. Mais comment l'appliquer sans se heurter à des difficultés pratiques V('ritablement insurmontables?

La propriété des offices est aussi inviolable que tout autre propriété : on ne peut la supprimer que moyennant une juste et préalable indemnité. Et à quelle somme s'élèverait cotte indemnité? 11 est impossible de poser à cet égard des chiffres absolument précis. Mais on a calculé, en prenant pour base les évaluations faites en Alsace-Lorraine par la loi de 1873, que la valeur moyenne des seuls offices de notaires était de 4 millions par arrondissement, ce qui ferait un total de près de 2 milliards pour toute la France; et il faudrait y joindre une somme peut-être encore plus élevée pour racheter les autres offices ministériels, ceux des agents do change, des avoués, dos greffiers et des huissiers. Le Trésor public est-il en état de supporter de telles charges, et n'est-ce pas courir à un échec certain que de vouloir supprimer dans de toiles conditions la vénalité des offices ministériels?

Une autre réforme nous parait, sinon plus efficace, tout au moins plus pratique. Elle consisterait à enlever aux officiers ministériels, non plus la propriété de leurs charges mais simplement le droit de présentation qui leur a été accordé par la loi du 28 avril 1816. Dans ce système, qui a été proposé par M. Bertheau, dans son Élude sur le nolariat, les officiers ministériels seraient nommés directement et sans aucune présentation par l'État, à la suite d'examens ou de concours comme l'étaient les notaires sous la Révolution, et ils devraient verser à leur prédécesseur, en entrant en charge, un prix qui serait in'éalablement déterminé par les chambres de discipline et les tribunaux et on dernier ressort ])ar le garde des sceaux.

Cotte réforme ne léserait personne et ne donnerait lion à aucune indemnité à la charge de l'État, puisque les officiers ministériels remplacés toucheraient de leurs successeurs la valeur exacte de leurs offices. Nul ne pourrait se plaindre et le public y trouverait