La législation française et l'assurance

Caractères juridiques du contrat d'assurance. — Le contrat d'assurance maritime est prévu

et réglé par le code de commerce (livre II, titre X) ; mais les conventions d'assurance, pour les risques autres que ceux de mer, ne font l'objet d'aucun texte législatif formel. L'histoire de l'assurance nous a expliqué ce fait par l'état d'anéantissement où se trouvait l'institution à l'époque où furent rédigés les codes français. Le contrat d'assurance terrestre a pu ainsi se développer librement sous la seule protection de la jurisprudence qui s'est peu à peu formée en ces matières, suivant les principes généraux qui régissent les conventions entre particuliers, et d'après les analogies puisées dans le code de commerce.

Le contrat d'assurance, nous l'avons dit, suppose le libre consentement des parties et une oljligation récip^'oque : cette obligation est ferme pour l'assuré et aléatoire pour l'assureur à forfait; dans l'assurance mutuelle, au contraire, le caractère aléatoire peut exister pour les deux contractants si la cotisation, dont la fixation a lieu après chaque exercice, est subordonnée à l'événement du sinistre prévu

Il y a en effet deux systèmes en mutualité : ou la compagnie demande à l'assuré une cotisation appelée cotisation de prévoyance et le fait participer ensuite, par une contribution versée, dans le chiffre des sinistres constatés durant l'exercice ; ou elle lui demande une prime annuelle fixe, laquelle, faisant masse avec les cotisations versées par ses coassurés, sert à indemniser ceux quiontété frappés de sinistre au cours de l'exercice.

Dans le ijremier cas, payement intégral des sinistres mais variabilité de la prime ; dans le second cas, payement proportionnel mais invariabilité de la cotisation.

11 est vrai qu'au moyen de réserves accumulées, quelques-unes de ces sociétés sont parvenues, pour lutter avantageusement avec les compagnies à primes fixes, à assurer l'invariabilité de la cotisation.

« La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d'un pari » (art. 1965 c. civ.). Il en résulte que la condition absolue de la validité du contrat est que l'assurance ne doit pas dégénérer en une opération de jeu. La distinction entre l'assurance et la gageure repose, en général, sur le droit certain ou éventuel que l'assuré peutavoir sur la valeur mise en risque.

L'imprudence inconsciente ou voulue de l'assuré ne saurait le décharger de son obligation ni changer, au regard de l'assureur, le caractère de l'opération, qui reste pour lui une véritable assurance.

De la distinction posée entre l'assurance et le jeu découlent plusieurs conséquences ju-

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l'dLICI-: UASSUHANCE

ridiques importantes. Et d'abord, Cf Ile-ci que la convenlion d'assurance est essentiellement un contrat d'indemnité ne pouvant en aucun cas devenir une source de gain pour l'assuré. La réparation peut donc être adéquate, mais non supérieure à la valeur détruite. Ce principe, que suffiraient à justifier les notions scientifiques du risque et du prix de l'assurance, est basé, endroit, sur ce que l'opération constituerait un pari pour toute la partie de l'indemnité qui dépasserait les conséquences dommageables du sinistre. Il est en outre certain qu'une réparation supérieure au préjudice réel serait ou une prime à la fraude ou une excitation à l'incurie dans la conservation de l'objet mis en risque et aurait tout au moins pour effet d'en faire souhaiter la destruction, toutes conséquences directement contraires au but même de l'assurance. Toutefois, ceprincipe n'estpas strictement applicable aux assurances sur la vie, surtout lorsqu'elles sont faites sur la tète d'un tiers. La loi permet en elTet (art. U21, code civ.) la stipulation au profit d'un tiers, quand elle est la condition d'une sti|)ulation intervenue entre contractants. Il suffit qu'en- Ire ces derniers il y ait équilibre entre les chances favorables et défavorables.

Bien que la somme paj'ée à titre d'indemnité ne soit — m abslracto — que l'exacte représentation de la valeur détruite, elle n'était pas, en droit, considérée comme telle, mais seulement comme une créance résultant d'un contrat spécial; d'où cette conséquence importante que l'hypothèque ou le privilège portant sur la chose assurée périssant avec elle, l'indemnité ne pouvait être attribuée par préférence aux créanciers jouissant de ce privilège ou de cette hypothèque, à moins d'une délégation résultant d'une convention expresse. La loi du 19 février 1889 a modifié cet état de choses en disposant que « les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang ».

Le contrat d'assurance est, pour l'assureur, un acte de commerce et un contratcivil [lour l'assuré. A l'égard de ce dernier, la jurisprudence et les auteurs sont unanimi^s à ■considérer Tassurance comme un acte de pure administration, une mesure conservatoire qui peut être prise non seulement par le propriétaire, mais encore par un locataire, un fermier, un dépositaire, un créancier, en un mot par quiconque peut justifier d'un intérêt légitime à la conservation de la valeur exposée.

Lrgislalion relative aux sociétés d'assurance. — La loi n'impose aucune forme spéciale aux sociétés qui ]iratiqiicnt l'assurance. Cellesci sontsoumises, d'une manière générale, aux dispositions qui, dans le code civil, règlent le contrat de société.

Les sociétés constituées sous la forme anonyme sont incontestablement commerciales et relèvent, à ce titre, de la loi du 24 juillet 1867. Quant aux sociétés mutuelles, bien qu'elles soient de véritables associations, on ne leur reconnaît généralement pas les caractères juridiques des sociétés dans le sens de l'article 1382 du code civil, par le motif qu'une chance de perte étant seule mise en commun, il n'y a aucun profit possible pour les adhérents et que, dès lors, le gain, un des éléments caractéristiques prévus par la loi sur les sociétés, manque à ces associations.

Les mutualités sont, dans la pratique, assimilées à des sociétés civiles; d'où cette double conséquence, qu'elles ne peuvent èlr(' mises en faillite et qu'elles ne sont pas soumises à la patente.

Les sociétés anonymes d'assurance sont, suivant leur objet, soumises à un régime difi'érent. L'article 3" du code de commerce leur imposait indistinctement l'obligation de se faire préalablement autoriser. Ce système préventif a été depuis abandonné pour les sociétés d'assurance autres que les tontines et les sociétés d'assurance sur la vie. La loi du 24 juillet 1867 laisse celles-ci soumises à l'autorisation et à la surveillance du gouvernement ; elle dispense les autres sociétés de toute autorisation aussi bien que de tout contrôle.

Enfin le décret du 12 janvier 1868, tout en laissant les sociétés anonymes d'assurance soumises aux dispositions de lois relatives à ces formes de société, édicté en outre un certain nombre de prescriptions qui forment un véritable code des sociétés d'assurances.

Les sociétés à primes sont obligées, notamment, au versement d'un capital de garantie non inférieur à .ïOOOO francs, au prélèvement annuel d'un minimum de 20 p. 100 sur les bénéfices nets pour la formation d'un fonds de réserve — ce prélèvement devenant facultatif dès (pie la réserve égale le I/o du capital, — au placement des fonds de la société en immeubles, rentes ou autres valeurs pour la plupart garanties par l'État, enfin à la communication du dernier inventaire à tout assuré.

Le même décret règle la constitution et le fonctionnement des sociétés mutuelles.

Leurs statuts doivent fixer, par degrés de risques, le maximum de la contribution an-

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nuellc dont chaque sociétaire est passiljlo pour le payement des sinistres. Ce maximum constitue le fonds de garantie. La constitution d'un tonds de réserve ayant pour objet de donner à la société mutuelle les moyens de suppléer à l'insullisance de la cotisation annuelle pour le payement des sinistres reste facultative; mais les prélèvements sur ce fonds, s'il est constitué, ne peuvent excéder la moitié de sa valeur pour un seul exercice. Les capitaux des sociétés mutuelles sont soumis aux mêmes obligations de placement que ceux des sociétés à primes fixes.

Ldgislation fiscale. — Les sociétés d'assurance sont soumises, comme propriétaires d'immeubles, à l'impôt foncier, à la contribution mobilière et à la contribution des portes et fenêtres; en tant que sociétés, elles payent la taxe annuelle des biens de mainmorte et la patente ; leurs actions sont passibles des droits de timbre, de transfert et de conversion dos titres d'actions ; elles sont enfin soumises à l'impôt sur le revenu de ces titres.

Les contrats d'assurance contre l'incendie doivent, de leur côté, acquitter des droits de timbre et de répertoire (0,04 par 1000 fr.), pour les sociétés à primes lixes, et de 0,03 pour les sociétés mutuelles, du total des sommes assurées, et un di'oit d'enregistrement de 10 p. 100 de la prime, cotisation ou contril)ution. Quant aux polices d'assurance sur la vie ou contre les accidents, le droit est de 2 fr. p. 1000 du total des sommes versées annuellement (2 fr. 40, décimes compris). (Lois des 9 vendémiaire an VI, art. oG; — 13 brumaire an VU, art. 12; — o juin 18o0, titre III; — 9 mai 1800; — 2 juillet 1802, art. 18; —23 août 1871 ; — 30 mars 18"2 et 28-29 décembre 1884).

Antérieurement à 1871, les contrats d'assurance n'étaient soumis à. une taxe d'enregistrement que dans le cas où ces écrits étaient produits en justice ou mentionnés dans un acte public. Les polices autres que celles d'assurances maritimes et contre l'incendie restent soumises à ce régime; le droit d'enregistrement de ces polices, quand il est jjerçu, est de 1 p. lOU, plus un double décime l't demi (loi du 28 avril 1816 et décision du ministère des finances du 14 juin 1821).

Moyennant le payement de la taxe oJdiyntoire, la formalité de l'enregistrement est donnée iji-atis toutes les fois qu'elle est requise. Cette taxe est fixée : 1° pour les assurances maritimes et par chaque contrat, à raison de 0 fr. 30 par 100 fr. décimes compris, du montant des primes et accessoires de la prime : 2° pour les assurances mutuelles ou directes contre l'incendie, et annuellement, à

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raison de 10 p, 100 du montant des primes, comme il est dit plus haut. Les contrats de réassurance sont exempts de taxe, à moins que l'assurance primitive, souscrite à l'étranger, n'ait pas été soumise au droit.