L'assurance et les législations étrangères

Le droit privé de l'assurance. — On a essayé de répartir les législations étrangères relatives au droit privé de l'assurance, c'est-à-dire au caractère juridique du contrat, aux obligations qu'il fait naître entre les deux contractants, à sa forme, à sa résiliation, à toutes les actions enfin auxquelles il peut donner naissance, en trois groupes distincts. Dans la première catégorie on ferait rentrer toutes les législations qui se sont plus spécialement inspirées du droit français; dans la seconde on placerait celles qui ont emprunté la plus grande partie de leurs prescriptions au droit allemand; la troisième, enfin, comprendrait les législations de droit anglais. Cette distinction est peut-être trop dogmatique. En effet, bien des pays qui, à l'origine, avaient une législation cak[uée sur la législation française, ont, depuis lors, modifié leur droit privé et fait des emprunts considérables aux législations anglaise et allemande et possèdent aujourd'hui une législation mixte. Ils ne rentrent donc plus, d'une manière effective, dans un des groupes précédemmentétablis.Le caractère juridique du contrat d'assurance varie d'ailleurs fort peu. La différence réside surtout dans la façon dont il est établi et dont on en fait la preuve. En France, nous l'avons vu, c'est surtoutdanslajurisprudencedes tribunaux qu'il faut l'allerchercher ; en Angleterre, il en est de môme. C'est la Common law, c'est-à-dire la loi coutumière, œuvre du juge, qui le régit. Ailleurs, il y a un texte formel. En Belgique et en Italie, pays de droit français, en .Allemagne et en Suisse, pays de droit allemand, la législation des assurances est codiliée. Les obligations qui naissent du contrat, les qualités requises pour pouvoir s'assurer, les cas de résolution du contrat, la prescription des actions qui peuvent résulter de son application sont spécifiées dans la loi et varient suivant les législations. La double assurance, c'est-à-dire la faculté de s'assurer deux fois pour le même risque, est reconnue aux États- Unis; le droit français et le droit allemand ne l'admettent pas. La réticence, c'est-à-dire l'omission involontaire ou intentionnelle de la part d'une partie de communiquer à l'autre ce qu'elle sait et ce qu'elle doit communiquer, entrainc dans les pays de droit allemand et français la nullité absolue du contrat. Aux États-Unis, la nullité n'est pro-

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noncée qu'à la requête de la partie lésée. Certaines législations, celle des États-Unis notamment, admettent que, dans le cas où une chose a été assurée au-dessus de sa valeur, l'assureur doit rembourser les primes indûment perçues; d'autres, au contraire, comme la législation italienne et la plupart des législations des pays de droit français, stipulent simplement que l'assureur ne doit payer que la valeur réelle des objets et n'est pas tenu de rembourser les cotisations perçues. Enfin, la prescription des actions résultant de l'interprétation du contrat varie, suivant les législations, de trois à cinq ans.

Li'gislalion relative aux sociétés d'assurances. — Nous examinerons successivement le contrôle de l'État sur les sociétés d'assurances en Angleterre, en .Allemagne, en Autriche, en Suisse et aux États-Unis.

En Angleterre, — avant 1870, — le régime légal des sociétés d'assurances était la liberté la plus complète et la plus absolue. Mais les désordres qui se glissaient continuellement dans l'administration des diverses compagnies attiraient l'attention publique, et dès 1833 on songeait à établir un contrôle sérieux de l'État sur leurs agissements. Malheureusement, on put se convaincre que la plupart des sociétés d'assurance ne résisteraient pas à ce contrôle, et pour ne pas amener une catastrophe, on ne fit rien. Enfin, la faillite de la compagnie l'Albert força le Parlement à s'occuper de la question. En 1809, M. Cave déposa à la Chambre des communes un projet qui est devenu la loi de 1870 sur les compagnies d'assurance sur la vie [Life assurance companies Acl), légèrement modifiée dans quelques points de détail par les lois subséquentes des -ii juillet 1871 et 6 août 1872.

-Vctuellement, toute compagnie qui veut se livrer, en .Vngletorre, àdes opérations d'assuirances sur la vie est tenue de déposer entre les mains du receveur général de la cour de chancellerie la somme de 20 000 livres sterling. .\ cette seule condition, le regi^lrar délivre le certificat d'incorporation de la compagnie. Cette somme n'est remboursée que le jour où le fonds d'assurance de la compagnie a atteint le chiffre de 40 000 livres sterling. A l'expiration de l'année financière, la compagnie est tenue de faire un relevé de ses recettes et de ses dépenses et de présenter son bilan. Tous les cinq ou dix ans, elle doit faire vérifier sa situation financière par un actuaire qui fait un rapport. Ce rapport, signé par le président, deux administrateurs et certains employés supérieurs, est envoyé en trois exem[ilaires au lioard «f Tradc et distribué aux actionnaires. Des pénalités assez sévères et des amendes considérables

sont stipulées contre les sociétés qui ne se plieraient pas aux exigences de la loi, et la cour de la chancellerie jouit du droit d'ordonner d'office leur liquidation.

Un des résultats les plus singuliers de cette législation est que les compagnies qui pratiquent à la fois l'assurance sur la vie et une autre branche d'assurance doivent publier le compte rendu de toutes leurs opérations, tandis que les sociétés qui ne s'occupent exclusivement que d'assurances ne rentrant pas dans l'assurancc-vie ne sont pas astreintes à la même obligation.

En Allemagne, la législation n'est pas encore unifiée. L'article 4 de la constitution de l'empire attribue au conseil fédéral le droit de légiférer sur les assurances, mais ce droit est resté lettre morte jusqu'aujourd'hui. Les projets ont été nombreux, et tous indiquent une tendance à donner plus de liberté aux sociétés d'assurances, qui sont, dans bien des endroits, assujetties au contrôle le plus sévère et le plus nuisible à leur développement. En Prusse, l'ingérence de l'autorité administrative est telle qu'elle va jusqu'cà donner à cette dernière le droit de faire réduire toute assurance qui dépasse la valeur de la chose garantie, et qu'il est impossible de s'assurer à une compagnie étrangère autrement que par l'intermédiaire d'un agent prussien. Dans la plupart des États de l'Allemagne, d'ailleurs, le gouvernement exige que toute compagnie demande une autorisation avant de commencer des opérations d'assurances, et il ne la donne qu'à bon escient.

En Autriche, on retrouve à peu près les mêmes mesures de contrôle. Les projets de loi présentés pour la réglementation de l'assurance n'ont jamais pu aboutir, et on a du, pour donner une solution au problème, s'adresser au pouvoir réglementaire. C'est un arrêté des ministres de l'intérieur , de la justice, du commerce et des finances du 18 août 1880, connu sous le nom d'Assecuranzlle<iidatir,(iui règleles conditions d'établissement et de fonctionnement des sociétés d'assurances. En premier lieu, la création de toute société de ce genre est soumise à l'autorisation i)réalable du gouvernement. En second lieu, le montant du capital action doit être fixé de telle manière qu'avant le commencement des opérations, il ail été versé une somme de 100 000 Horins par branche d'assurance exploitée, sans toutefois que ce cajiilal puisse être de moins de 300 000 florins. Les statuts de la société, les conditions générales de la police sont soumises à approbation. Enfin l'État surveille d'une façon très étroite le fonctionnement des compagnies, sans qu'aucune d'elles, même les compagnies