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étrangères, puisse se soustraire à son contrôle.

En Suisse, on a créé récemment un bureau spécial chargé de la surveillance de toutes les entreprises d'assurances (pour employer la formule usitée dans la confédération).

Ce bureau, ou plutôt les délégués qui le composent, ont le droit de requérir tous renseignements ou éclaircissements sur la situation financière et les opérations de chaque compagnie. Il est puljlié, chaque année, un rapport général où sont consignées toutes les remarques inspirées par le modo de procéder des établissements d'assurances. Les délégués ont mémo le droit de demander au Conseil fédéral le retrait des autorisations accordées aux compagnies qui ne leur paraîtraient pas présenter toutes les garanties nécessaires ou imposées par la loi.

Aux États-Unis, la législation relative aux sociétés d'assurances u'est pas plus unifiée qu'en Allemagne. On pourrait môme dire qu'elle l'est moins, car il y aplus de cent trente lois relatives à ce sujet dans les divers États de l'Union. Le recueil de ces lois, intitulé The insurance statute of the Unilcd States and C«n(((ia, édité par M. Hine, contient près d'un millier de pages. Mais la législation de New- York, qui est la plus ancienne et la plus parfaite, a presque généralement servi de modèle aux autres États, en sorte qu'elle donne une idée assez exacte de la question en son ensemble sur tout le territoire des États-Unis. Jusqu'en ISoo, les compagnies vivaient làbas, comme en Angleterre, sous le régime de la liberté la plus absolue ; mais les mêmes désordres constatés dans le Royaume-Uni se produisaient fréquemment aussi en Amérique. De là, la nécessité d'un contrôle supérieur administratif créé parla lui du 11 avril lS;iO, à New-York.

La surveilkmce est confiée au déparlemcnt des assurances, dirigé par un surintendant qui représenle le pouvoir exécutif aujirès des sociétés, conirôle la gestion des fonds et adresse tous les ans au Parlement un ra]q3ort sur les opérations des sociétés qu'il estcluirgé de surveiller.

Pour la constitution d'une société, il n'est nul besoin d'autorisation préalable. La simple déclaration suffit; mais on a eu soin d'entourer de précautions très minutieuses le début de la nouvelle compagnie. Kn effet, pour fonder une compagnie d'assurance sur la vie, il faut au moins treize personnes réunissant un capital d'au moins 100 OuO dollars. La déclaration signée parles fondateurs est envoyée, avec un projet de statuts conforme aux prescriptions de la loi, au surintendant des assurances qui adresse b^s pièces

à Vatlorncy-general,c.\iargC' d'examiner si ces statuts n'ont rien de contraire aux lois et à la constitution de l'État. L'acte est ensuite renvoyé au département des assurances, copié sur un registre public, et publié pendant six semaines au Journal officiel. Aussitôt après l'émission des actions dont le capital doit être entièrement versé, la société est tenue de déposer un cautionnement de 100 000 dollars. On lui délivre un certificat de dépôt et elle peut seulement alors commencer ses opérations. Les compagnies étrangères sont soumises aux mêmes règles; enfin aucune compagnie d'assurance sur la vie ne peut se livrer en riiême temps à d'autres opérations d'assurances. Voilà pour la fondation ; le foncliounement est surveillé tout aussi étroitement, et au comrnencement de l'année chaque compagnie doit remettre au département dos assurances le compte rendu de ses opérations pendant l'exercice écoulé.

Ces dispositions générales sont à peu près les mêmes pour les autres compagnies d'assurances.

Législation fiscale. — Il y a fort peu de chose à dire sur ce sujet. Les compagnies d'assurances payent partout les impôts généraux, à raison des propriétés qu'elles possèdent. Là où existe un impôt sur le commerce, elles y sont généralement soumises, et dans quelques pays de l'Allemagne, notamment, leurs agents sont soumis à la patente ou à l'impôt sur le revenu. Quelquefois les sociétés étrangères payent une taxe supplémentaire (Mecklembourg). Souvent aussi les sociétés d'assurances payent une taxe proportionnelle à leur chifi're d'affaires et un droit fixe pour la concession. Les polices sont presque partout soumises au timbre, lorsqu'elles dépassent un certain chilTre.

7. Critique des législations française et étrangères. — Conclusions.

Les sociétés d'assurances peuvent se trouver, vis-à-vis de la législation, dans trois situations différentes. La première est la liberté absolue et sans conditions d'établissement et de fonctionnement. On a vu que ce système, employé à l'origine par l'Angleterre et les États-Unis, avait eu les plus déplorables résultats. Il est impossible de laisser s'établir et opérer sans contrôle des compagnies (lui reçoivent des fonds à la condition expresse de les rendre à un moment donné, et qui peuvent, par une gestion maladroite ou peu consciencieuse, nuire aux intérêts d'une quantilo considérable de personnes. Les doux pays qui avaient toléi'é cet état de choses ont dû l'abandonner à la suite de catastroi)hes successives. L'État doit donc, dans

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l'OLITIQUE

l'intérêt de tous, intervenir et établir un contrôle sérieux sur les compagnies. Mais il peut le faire de deux manières différentes. 11 peut ou intervenir avant la formation de la société et appliquer le contrôle préventif, ou intervenir seulement pendant la durée des oy)érationset appliquer le contrôle répressif. Le premier système, employé en France pour les assurances sur la vie, et en .\llemagne pour toutes les branches, consiste surtout dans l'autorisation préalable. Avec lui, sans nul doute, on évite la constitution de ces sociétés de spéculations qui ne durent qu'un instant, mais ont le temps cependant de faire des dupes ; mais avec lui aussi on crée l'arbitraire, c'est-à-dire l'injustice. La chose est bien évidente en France, et il suffit de jeter les yeux sur les statuts des sociétés d'assurances sur la vie pour s'en convaincre.

En France il y a bien aussi un contrôle exercé. Est-ce véritablement un contrôle.' N'est-ce pas plutôt une simple surveillance? Et encore le mot de surveillance est-il bien appliqué en l'espèce? L'Élat tient à s'assurer de l'exécution stricte des statuts. Les opérations demeurent en dehors de cet examen. Tous les six mois, les compagnies font déposer au ministère -un état de leur situation active et passive. On vérifie cet état ou on ne le vérifie pas. C'est à cela que se borne l'ingérence du gouvernement.

Avec le contrôle répressif, usité en Angleterre et aux États-Unis, on obtient tout l'effet désirable. Sérieusement appliqué, il coupe court à toutes les entreprises malhonnêtes. Il les empêche de naître, et si par hasard une d'elles réussit cependant à prendre vie, elle ne dure pas. Les intérêts de l'assuré sont sauvegardés par une surveillance étroite de l'assureur. Les fautes de ce dernier sont immédiatement jiortées par la publicité à la connaissance de tous, et l'avertissement donné suffit amplement. En résumé, s'il est impossible de laisser une liberté d'allure absolue aux sociétés d'assurances sur la vie, du moins la suppression du contrôle préventif s'impose. Une surveillance répressive, sérieuse et étroite, l'application générale de l'esprit de la législation américaine, revisée cependant dans ses points faibles, jointe à une ])ublicalion complète des comptes annuels, tel est le régime qu'il serait convenable d'appliquer aux sociétés d'assurances sur la vie, entreprises qui peuvent le plus facilement cacher, sous des artifices de calcul, une situation obérée, lorsqu'elles s'inspirent surtout de principes allant à l'eucontre du but poursuivi, qui est le développement de l'esprit de prévoyance sous toutes ses formes.

E. RocHETi.N et M. IIarbulot.

Bibliographie .

On peut se référer, pour la bibiiograpliie de cet articîe, à la Bibliographie si complète publiée par M. Michel Lacombe, à la suite de sou article sur l'Étal général de l'assurance {iVouueau Dictionnaire d'économie politique, art. Asscrance).

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