Régime des ports de commerce en France

Depuis de longues années, non seulement les ports de commerce font partie du dutjiaine public (voy. ce mot), mais leur gestion aiipartient à l'État. La première loi organisatrice, qui date du 8 mars 1800 (17 ventôse an VIII I en avait d'abord attribué le service au département de la marine. Un arrête du H juin 1802 (22 prairial an X) les lit ensuite l'entrer dans les attributions du département de l'intérieur. Aujourd'hui ils relèvent du ministère des travaux publics. Le corps des ponts et chaussées est chargé de la gestion, et les chambres de commerce (V. ce mot) ont sur eux un droit permanent de surveillance.

Depuis le décret du 10 avril 1812, les porIs de commerce forment une dépendance de la grande voirie, et la réglementation générale de leur police est renfermée dans l'ordouiiance de la marine d'août 16S1 complétée par un règlement spécial de la même année, maintenus l'un et l'autre en vigueur i)ar la loi des 10-22 juillet 1701. D'après ces documents, les navires n'entrent dans les ports français que sous la direction de pilotes responsables et ne peuvent être admis à se placer a quai que lorsqu'ils ont arboré le pavillon de leur nation et que leur capitaine, après avoir rempli les conditions sanitaires, a déclaré par écrit, aux officiers du port, le tirant d'eau de son navire, le tonnage, le nombre d'hommes qui composent son équipage et la nature de son chargement. Chaque capitaine doit alors se rondi-e â la place qui lui est assignée, et les olïiciersdu port seuls autorisent les niouvemonts. Le balayage des quais est fait chaque jour par les soins de chaque capitaine dans un espace déterminé, et toutes li'S fois que le pavillon du port est arboré, celui de chaque navire doit être hissé.

Le règlement détermine l'ordre dans le- (juel doivent se faire les chargements et les déchargements et le mode à suivre pour ces opérations. Le lestage et le dèlestagi' qui, jusqu'en 1805, étaient exclusivement confiés a des entrepreneurs sur marchés passés par voie d'adjudication publique, sont depuis celle époque, à la suite d'un arrêt de la cour de cassation, laissés géuèralcnicnl à la libre concurence, ce qui présente évidemment plus d'inconvénients au double point de vue de la promptitude el de la régularité.

l'Oins DE COMMERCE — 326

11 existe des prescriptions spéciales poulies bateaux à vapeur. Ceux-ci sont astreints à la surveillance des officiers du port pour tout ce qui concerne le cliaiilTage, la police des départs et des arrivées, les lieux de stationnement et d'amarrage et la sûreté des voyageurs, lis ne peuvent avoir de feux allumés tant qu'ils sont dans les ports, et l'allumage pour la sortie ne doit avoir lieu qu'en pi-ésence des officiers du port ou de leurs préposés, qui ne quittent le bâtiment que lors- <[u'il pousse au large.

Enlin, des cliapitrcs spéciaux du règlement général déterminent les précautions contre l'incendie ; les mesures à prendre pour faciliter, sans nuire au mouvement des ports, le service des chantiers de construction et des grils pour le radou liage et le carénage des navires; les attributions des officiers du port, que les dispositions que nous avons indiquées font à ])eu près connaître; enfin les peines pour coiilravoiilions.