Fonctionnement du système

Nous venons d'indiquer que certains produits étaient encore soumis en France au régime des primes. Celles-ci toutefois ne sont dues que pour les {iroduits réellement fabriqués chez nous. Le fait de cette fabrication est établi au moyen d'un certificat d'origine libellé sur papier timbré, délivré par le fabricant français, indiquant l'espèce et la qualité des produits et visé par le sous-préfet si la douane l'exige. Cette pièce est jointe à la déclaration faite au bureau de l'intérieur ou au premier bureau de sortie du territoire.

La prime est payée à l'exportateur, c'està-dire à celui qui présente la marchandise

PiUMES ET DRAWBACKS

en douane, en déclare la sortie sous bénéfice de prime et fournit les justifications d'origine nécessaires (juand il n'en est pas l'auteur. Pour cela, lors(iue les produits qu'il expédie sont effectivement passés à l'étranger ou embarqués, le fait est constaté sur le permis ou l'expédition de la douane qui a reçu la déclaration de l'exportation et ce certificat est transmis avec les titres justificatifs à l'administration centrale chargée de liquider la prime : l'exportateur reçoit alors un avis de payement sur la caisse du receveur des douanes qu'il a désigné au moment de l'expédition.

Les fraudas ou fausses déclarations sont punies de la confiscation des marchandises et d'une amende égale à la prime indûment demandée. i