Compagnies privilégiées de colonisation au XIX" siècle

Les Compagnies privilégiées, après les fautes et les attaques sous le poids des(pielles avaient succombé les plus illustres d'entre elles, semblaient une forme vieillie el condamnée, à laquelle la colonisation ne devait plus recourir. L'État paraissait appelé désoiniais à se charger dii'ectenient do toute enireprise de conquête et d'établissement lointain, à fournir les cadres que l'activilé libre et spontanée des particuliers serait venue remplir. C'est ce qu'avaient tenté iiolaninient et Colbertet Choiseul. Mais les opérations coloniales dirigées par l'Élat donnent lieu parfois à de graves difficultés; les gouvernements risquent de s'engager dans des guerres coûteuses et impopulaires ; de nos jours, les Par lemenls éprouvent de la répugiiaiice à voter des crédits dont les

électeurs ne comprennent pas l'utilité; les fluctuations et les incertitudes de la politique menacent d'enlraver la colonisation. Pour éviter ces dangers, certains gouvernements ont, dans ces dernières années, trouvé commode de faire de nouveau appel au concours de compagnies privilégiées. Ces compagnies offrent des analogies avec celles des siècles précédents, mais, à divers points de vue, elles en différent profondément. Elles n'ont point, du moins explicilemenl, de monopole commercial, et si elles ont des droits quasi-souveiains, elles sont, vis-à-vis de l'Élat, dans une dépendance assez étroite, surtout au point de vue de leurs relations avec les puissances étrangères. Elles ont droit de négocier l'acquisition de possessions nouvelles; leurs chartes ne leur reconnaissent point le droit de paix ou de guerre; elles assument la chaige de gouverner, d'administrer et de meltre en valeur les territoires qui leur sont concédés. L'Étal y trouve l'avantage de ne pas engager directement ses finances dans les entreprises de colonisation ; la colonie, de n'être pas exposée à subir le contre-coup fâcheux des querelles des partis et des revirements de la politique. Une compagnie risquet-elle une démarche aventureuse ou compromettante, le gouveiiiemenl est à l'aise pour la désavouer; les compagnies, au contraire, se conformenl-elles à leur bul, servent-elles les intérêts nationaux, elles sont assurées de l'appui de leur gouvernement, et l'aide qu'elles sont cei-taines d'en obtenir est la raison de leur force vis-à-vis des puissances étrangères.

L'Angleterre, l'Allemagne et le Portugal ont aujourd'hui des compagnies souver'aines de colonisation. Il n'est pas sans intérêt d'examiner rapidement quel est leur champ d'action, quels sont leurs privilèges et leur's liens avec les gouvernements de qui elles tiennent leurs char-ies.

Angleterke. — Plusieurs compagnies anglaises ont obtenu de la Couronne des pouvoirs très étendus en vue de la colonisatiorr, et de nouvelles compagnies sollicitent des chartes analogues.

La Norlh Brilish Borncu Company a commencé par acheter à une société américaine des territoires que celle-ci avait obtenus, en 1803, du sultan de Burni ; puis elle a acquis de nouveaux lei-ritoires en t877-1878, et s'est fait octroyer, en 1881, par le gouvernement britannique, une charte avantageuse. Elle verrd à des prix modérés les leri'es dont elle a la propriété, et partage l'exploitation des richesses des régions qu'elle occupe entre plusieurs sociétés auxiliaires qui jouent, en quelque sorte, à son égard, le rôle de sous-entrepreneurs; elle s'est placée, en 1888, sous le protectorat de l'Angleterre; elle a renoncé ainsi

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aux droits qu'elle louait do sa charte à l'égard des relations avec les puissances étrangères et se borne désormais au gouvernement et à l'administralion des allaires intérieuies.

La liuyiil JSiijer Cumpany, ofilciellenient reconnue en 1881, s'est lait coni:éiler, par une charte de 188G, des droits de souverainet''' sur les territoires par elle aci|uis. Sa souveraineté directe s'exerce sur l'embouchuEe du Mger et sur une bande de terrain de 48 kilomètres de profondeur le long de ce tleuve et de la Bénoué; son protectoiat s'étend sur d'autres territoires; elle a conclu des traités de commerce avec les chefs des tribus voisines; elle possède une Uottille pour la navigation fluviale et a établi, depuis cinq ans, (juarantedeux stations commerciales et militaires desservies par soixante et onze Européens.

La Brilish South Africa Company lient ses privilèges d'une charte du 29 octobre 1889; le th'àtre de ses opérations doit être <> la région de l'Afrique méridionale située immédialemenl au nord du Bechuanaland biitannique, au nord et à l'ouest de la République Sud- Africaiiie et à l'ouest des possessions portugaises». Enlin la liritlsli Eaat Africa Company, après avoir obtenu eu 1888 une charte du sultan de Zanzibar poui' l'exploitation du territoire conlini'ntal des Etats de ce prince, situé au nord du fleuve Umba, a fait consacrer ses droits tant sur les possessions du sultan que sur ses autres établissements par une charte émanée de la couronne britannique.

Les chartes accordées aux compagnies anglaises sont presque toutes conçues dans le même esprit ; elles reconnaissent à ces compagnies les pouvoirs de gouvernement et d'administration les plus étendus, sauf, en certaines matiéies, le contrôle du gouvernement britanni(]ue. Elles les autorisent à acquérir par cessions ou traités de nouveaux territoires avec tous les pouvoii'S nécessaires pour les gouverner et y maintenirl'ordr'e public, saufapprobatioii du secrétaii'e d'État (.Snu(/j.l/ri(;(jt'o»i7Ja)i(/, art. 4). Le secrétaire d'État a droit d'adresser aux conipngiiies,au sujet de leurs relations avec les puissances étrangères, des observations auxquelles elles doivent se conformer; en cas de conflit de prétentions sur les territoires concédés, il peut suspendre l'exercice des droits de la compagnie, jusqu'à ce que la réclamation adverse ait été retirée ou examinée et jugée. Les compagnies administrent librement les territoires soumis à leur autorité; elles doivent veiller à la sécurité des habitants (un oflicier de l'armée anglaise a été chargé d'organiser, aux frais de la South Africa Company, les forces de police que cetie compagnie est autorisée à entretenir), entraver l'esclavage et, autant que possible, l'abolir progres-

sivement. Elles ont, en principe, le droit de régler, à leur gré, leurs opérations de commerce, mais elles ne peuvent établir de monopoles commerciaux et sont assuji-tlies à certaines restrictions ou réglementations sur cert;iiiis points, teisque la chasse à l'i'léphant, le commerce de l'ivoire; une clause nouvelle interdit à la South Africa Company la vente aux indigènes de boissons alcooli(iues. Elles sont autorisées, pour subvenir aux charges de leur gouvernement, à établir des droilsde douane sous le contrôle du secrétaire d'État. En ce qui concerne les pouvoirs de juridiction, elles sont tenues, à l'égard des indigènes, de respecter les coutumes établies ; à l'égard des étrangers ou dans les causes mixtes, de se conformer aux règles du Foreign jurisdiction Act el aux dispositions que pourrait prendre, en la matière, le secrétaire d'Élat. Toujours chargées de pourvoir à l'entretien des juges, les compagnies ont généralement le droit de les nommer; la Couronne toutefois s'est réservé, dans la charte de la North Bornéo Company, celui de les désigner, si elle le jugeait nécessaire. Les compa;^nies concessionnaires doivent demeurer anglaises et être administrées par des sujets britanniques ; elles ont droit d'avoir un pavillon propre mais indiquant, d'une manière apparente, leur nationalité anglaise. La concession de droits quasi souverains n'est pas perpétuelle. La charte de la llrilish South Africa Company stipule qu'après les vingt-cinq premières années de la concession et ensuite, à l'expiration de chaque période de dix ans, la Couronne aura le droit de m édifier et d'abroger les dispositions relatives aux affaires administratives et de droit public, et « de prendre possession de tous édifices et constructions appartenant à la compagnie et servant exclusivement ou principalement à des usages administratifs ou publics, moyennant payement à la compagnie de I indemnité équitable qui pourra èlre convenue ou, à défaut d'arrangement, fixée par les commissaires du Ti'ésor ». La charte de la lioyal AiyiT Company réserve seulement, en termes généraux, le droit pour la couronne de révoquer la concession sans rien statuer quant à la question dindemnilé. En tout cas, la révocation est encour ue sans indemnité si une compagnie ne remplit pas les obligations qu'elle a contractées.

ÀLLEM.^GiNE. — M. de Bismaick déclara, lorsqu'il résolut de donner des colonies à l'empire allemand, que le'I'résor n'aurait rien à dépenser dans ce but et qu'il laisserait aux négociants, fondateurs des colonies, le soin et la responsabilité de leur développement. Les compagnies de commeice ont néanmoins entraîné des frais à la charge de l'empire

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sans donner les résultats qu'on attendait. Les chartes de concession ressemblent aux chartes anglaises ; ù leur exemple, elles reconnaissent aux compapiiies des droils quasi souverains sur les territoires concédés, avec faculté d'étendre leur domaine par traités ou occupation de territoires inhabités, et réservent au gouvernement impérial un droit de contrôle et d'ingérence plus ou moins étendu. Ainsi la charte de la Compagnie de la Nouvelle-Guinée attribue au gouvernement le soin d'organiser l'administration judiciaire et de régler et de diriger les relations entre le territoire de la compagnie et les puissances étrangères. Elle lui reconnaît encore la « haute surveillance et le droit de prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter les droits de propriété antérieurement acquis et pour proléger les naturels ».

La plus connue des sociétés allemandes est la Société de l'Afrique orientale, fondée pour exploiter les territoires acquis en 188i par le docleur Peters,ledocteur Juhlke etlecomlePfeil, et reconnue comme corporation (personne moiale)le27mars 1887. Soncapilal primitifn'était que de 3 724 000 marks, dont 300 000 ont été fournis par la caisse des fidéicomniis de la couronne. Elle a accjuis des chefs indigènes une grande partie des territoires compris dans la zone d'influence allemande déterminée par la convention du 29 octobre 1886, entre l'Allemagne et l'Angleterre; elle a obtenu en 1888 du sultan de Zanzibar, pour cinquante années à compter du 1" juillet 1888, la concession du pays situé an sud de la rivière Umba alîn de l'exploiter et de l'administrer au nom du sultan. Elle pouvait, aux termes de la convention intervenue, traiter avec les chefs indigènes, mais au nom et sous réserve delaratilîcation du sultan ; elle avait droit d'occuper tous les terrains, forts et conslruclions appartenant au sultan, d'acquérir de leurs possesseurs les propriétés p:iiticulières, de trafiquer, d'établir des roules, chemins de fer, télégraphes, etc., d'exploiler les mines, à cbai'ge de payer au sultan une redevance s'élevant à ."j p. 100 du produit net, de créer des banques, d'émeltie des billets, de percevoir la dime et les droits de douane sauf redevance au sultan. Celui-ci stipulait en outre son droit à une part dans les bénéfices de la compagnie et dr-oit de reprendre, à l'expiration du privilège, les étalilissements, terrains et constructions d'après l'évaluation des agents des deux parties. Les procédés violents des agents de la compagnie ont suscité des troubles; la compagnie s'est trouvée par suite engagée dans des dépenses raililaires trop lourdes pour ses finances, et a dû faire appel au secours de l'empire. Elle a obtenu, en 1890, de nouvelles concesssions du

sultan; puis, le 20 novembre 1890 elle a, par un traité avec le gouvernement allemand, abandonné à ce dernier les droits de souveraineté qu'elle tenait du sultan de Zanzibar « sur la région cotière qui se trouve en avant du domaine des intérêts allemands dans l'Afrique orientale ainsi que sur l'ile de Mafia »; elle s'est engagée à emprunter 10 millions 1/2 de marks pour fournir 4 millions au gouvernement en vue du payement de l'indemnité stipulée au profit du sultan et pour faire divers établissements; en retour, le gouvernement impérial lui assure 600 000 marks prélevés annuellement sur les droits de douane d'importation et d'exportation atl'érents à la région côtière; il cède en outre à la société, sur sondomaine, ledroit exclusif d'occupation des terrains sans maître, le droit de priorité srrr les concessions de chemins de fer, le droit de fonder une banque d'ém\ssion, des droits sur les mines, etc.

La Compagnie de Witu, propriétaire des territoires malsains du pays de Witu, a été constituée, en décembre 1877, au capital modeste de oOO OOOmarcks.

La Société coloniale de r.\frique Sud-orientale et la Société allemande de l'A fri(iue occidentale paraissentélredans une situation pr-écaire.

La CompagniedelaNouvelle-Guinée (charte du 17 mai 1883) exerce des droits quasi souverains sur la terre de l'Empereur-Guillaume, sur l'archipel Bismarck et sur une partie de l'archipel Salomon. Investie en 1888 du droitde juridiction jusiju'au l"janvierl898, elle a institué des tribunaux et promulgué un code; elle a obtenu quelques résultats de ses plantations et l'ait appel aux colons, mais lesdangers qu'offre leclimat de ses possessions sont de nature à décourager l'immigration et l'énormité de ses frais de premier établissement peut avoir une intluence fâcheuse sur son avenir financier, alors ([ue son capital est faible relativement à l'étendue des territoires qu'elle doit administi'er et exploiter.

Les compagnies allemandes ont donné des résultats très inférieurs aux prévisions et très inférieurs à ceux qu'obtiennent les compagnies anglaises. On en peut donner deux raisons principales : d'une part, l'insuffisance des capitaux engagés ne leur a pas permisde faire les travaux préparatoiresnécessaires au succès de la colonisation; d'autre part, leurs agents ont été au-dessous de leur lâche. Contre toute attente, ils se sont montré moins économes que les fonctionnaires des colonies administrées par l'empire (telles que les territoires de Togo et de Cameroun). Les procédés maladroits ou violents que leur a dictés leur inexpérience ont parfois soulevé des difficultés ruineuses avec les indigènes et ont toujours

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compromis le succès des opérations de commerce ou colonisation. Leurs fautes onl déterminé le gouvernement impérial à prenJj'e en mains désormais l'administration des colonies et à ne recouvrir aux compagnies que pour certaines opérations d'ordre purement économiques tendant à la mise en valeur du domaine colonial.

Portugal. — Les dispositions 1res précises et très complètes de lacharlede la Compagnie royale portugaise de l'Atrique orientale présentent aussi de grandes analogies avec celles des chartes anglaises, mais elles suliordonnenl d'une manière plus étroite l'aclion de la compagnie à la surveillance et au contiôle du gouvernement. La concession comprend les districts de Sofala, Manica, Tété, Zundjo ; la compagnie doit « augmenter et compléter le vasselage à la couronne portugaise des chefs et trihus qui y résident »; elle peut en outre acquérir, par traités, de nouvelles possessions. Elle a tous les pouvoirs nécessaiies pour administrer et maintenir l'ordre; toutefois elle n'a pas l'exercice du pouvoir Judiiiaire; les magistrats sont nommés par le roi et rétribuées par l'Etat. Le gouvernement exerce sur elle une tutelle étroite au point de vue de ses relations avec les puissances étrangères et avec les chefs des tribus indigènes, de la répression de l'esclavage, de l'organisation de ses forces de police sur terre et sur mer. Un commissaire royal a voix consultative dans les délibérations de la Compagnie et est l'intermédiaire obligé pour toutes les relations entre la compagnie et le gouvernement; ce commissaire a des délégués et des sous-délégués dans les territoires concédés. La Compagnie s'est engagée, à établir, dans les cinq premières années de sonfonctionuenient, jusqu'à concurrence de mille familles, les colons européens que le gouvernement lui amènerait, en fournissant à ces colons maisons d'habitation, terrains de culture et instruments aratoires, remboursables par annuités à longue échéance; à établir un service régulier de navigation à vapeur sur le Zambeze, les fleuves Punque et .Save, et à alfocler, pendant chacune des trois premières années de son exploitation, une somme de oOU millions de reis à cerlains travaux énumérés parla charte, qu'elle doit exécuter dans l'ordre indiqué par le gouvernement. La Compagnie a le di oit exclusif de faire les travaux publics, le petit cabotage sur la côte de Sofala, le service de la navigation sur les neuves (le Zambèze excepté), sauf approbation du gouvernement pour les travaux elles tarifs de transport; droit exclusif de pécher les perles et le corail, de chasser l'éléphant, conformément à des règlements approuvés; droit exclusif d'exploiter les mines,

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d'établir une circulation denionnaie fiduciaire et métallique, d'exercer la.juridiction administrative et fiscale, de percevoir tous impôts directs ou indirects selon des règles approuvées par le gouvernement. Elle peut, sous réserve de l'approbation du commissaire royal, céder à des particuliers, syndicats ou compagnies, ses concessions d'ordre agricole, minier, commercial ou industriel, sauf ce qui concerne la circulation monétaire. Elle ne peut, en dehors de ses concessions, autoriser aucun monopole commercial. Si le gouvernement juge nécessaires certains travaux de la natuie de ceux dont la compagnie a le monopole, celle-ci ne peut refuser de les exécuter sans donner au gouvernement le droit d'}- faire procéder adminislrativement ou de les adjuger à d'autres compagnies.

En retour des avantages concédés sur des territoires dont il avait la possession, l'État s'est réservé une part dans les recettes de la Compagnie. Celle-ci doit, en premier lieu, lui verser une annuité équivalente au montant moyen annuel, pendant les trois dernières années des districts de Sofala, Manica, Tête, Zumbo; en second lieu, partage par moitié avec lui des bénéfices excédant 8 0/0 du capital-actions, déduclion préalablement faite des retenues destinées à alimenter le fonds de réserve. Un rapport annuel doit rendre compte au gouvernement de la gestion administrative et financière de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice à venir doit lui être présenté. Il est stipulé enfin que " l'organisation des conseils municipaux sera maintenue dans les territoires concédés où elle existe et qu'elle sera introduite dans toutes les agglomérations de population supérieures à cinq cents feux. A l'expiration des vingt-cinq premières années, et ensuite, après chaque période de dix ans, le gouvernement pourra modifier ou révoquer les dispositions de la charte relatives aux questions de souveraineté, de droits exclusifs, de constructions et travaux d'intérêt public; aux mêmes époques, l'État pourra racheter les édifices affectés aux services publics contre indemnité à fixer par convention ou par arbitres; en outre, à toute époque après les quinze premières années, il pouria racheter, moyennatit indemnité, les concessions de souverainet'', do droits exclusifs et les constructions d'intéiét public. La résiliation aurait lieu sans indemnité, à toute époi)ue, si la Compagnie violait les traités avec les puissances étrangères ou abandonnait la mise en valeur des territoires concédés; pour violation de traités avec les chefs indigènes, la résiliation ne doit être encourue qu'a la quatrième infraition; les premières contraventions sout seulemcut punies d'amendes

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PRIX

successivement doublées à chaque récidive. Le droil est réservé à la Compagn ie de se pourvoir conlre la résiliation prononcée par le "ouvernenient devant un trilmiial arbitral de cinq membres, dont deux au chois de chacune des parties et le cinquième nommé d'accord par elles ou, à leur défaut, désigné par le tribunal suprême de justice.