But et description

L'inscription maritime est une institution ([ui a pour Ijut d'assurer le recrutement île notre armée navale. Pour y arriver, elle soumet à un régime d'exception légale tout une catégorie de Français : ceux dont la profession consiste à être embarqués pour ])rendre part à l'entretien ou à la manœuvre d'un bâtiment se livrant à un commerce ou à une industrie dans les eaux maritimes.

Voici comment fonctionne cette institution dans son état actuel.

Elle s'applique sur tout le littoral de la France. Ce littoral comprend » les rivages de la mer et ceux des fleuves, rivières ou canaux jusqu'à la limite où remonte la marée, et, là où il n'y a pas de marée, jusqu'au point où les bâtiments de mer ]icuvent remonter ». (Loi du 3 brumaire an IV). Le littoral-est divisé en arrondhscments, simfiarrondissemeiits et quartiers; chaque quartier comprend un ou plusieurs ifj/ndicats de gcnx de mer. A la tète de l'arrondissement est le préfet maritime; sous ses ordres un commissaire général, ou un commissaire de la marine, administre le sous-arrondissement; il a pour subordonné dans chaque quartier un commissaire-adjoint ou un sous-commissaire portant le titre de commissaire de l'inscription maritime; ce dernier a sous sa direction les s;/ndics des gens de mer, simples agents civils sans responsabilité directe, sauf un très petit nombre de syndics priiposi's ù Vinscriptiim maritime, qui ont des fondions d'administrateurs.

Le quartier réunit Ions les éléments nécessaires au fonctionnement do l'inscription maritime.

Parrinlmnédiairedes syndics, le commissaire administrant le qiuirticr fait immairiculer dés son premier embarquement tout homme qui se livre à la navigation maritime quelque soit son âge, pourvu que cet homme fasse acte professionnel de marin sur le navire où il s'embarque. Ainsi les passagers, domestiques, cuisiniers, maîtres d'hôtel, ceux qui naviguent ou pèchent sur mer pour leur agrément, ne sont pas immatriculés. Le sont au contraire les marins proi)renicnt dits, les pécheurs naviguant, les ouvriers charpentiers et voiliers naviguant, le personnel des machines, etc. ; en un mot tous ceux dont le service se rajqiorte à la conservation ou

à la manœuvre du navire et qui naviguent par profession, dans un but de gain, mm pas accidentellement ou par plaisir.

Quiconque navigue dansles conditions susénoncées est saisi par le matricule et n'en peut disparaître sans justification : il est inscrit. L'enfant peut être inscrit à partir de dix ans avec l'assistance de son père, de son tuteur, ou, à leur défaut, du juge de paix de son canton. Le majeur peut-être inscrit à tout âge.

L'inscrit maritime est soumis à des obligations particulières qui n'atteignent pas les autres Français. La principale de toutes, c'est qu'il n'est pas libre d'exercer sa profession où bon lui semble : (( Tout inscrit maritime trouvé sur un navire appartenant à une puissance éti'angère, s'il ne peut présenter une permission en règle d'une autorité française, ou prouver que son embarquement est résulté d'un cas de force majeure, est puni comme déserteur ». (Art. 67, 6(3, décret du •24 mars 18.52.) Ainsi, l'inscrit doit, en principe, réserver ses services à la marine de son pays. L'inscrit est en outre, quand il est embarqué sur un navire quelconque et mènn' hoi's du temps de tout embarquement, quand il est à teri'e, soumis à une discipline spéciale réglée par le décret du 24 mars 1832, intitulé : Décret disciplinaire et pénal pour la marine marchande '.

Tous les inscrits, sans exception, ont une obligation commune : ils doivent payer la contribution réglementaire à la tontine des gens de mer, autrement nommée caisse des invalides de la marine : 3 p. 100 sur tous leurs salaires -.

En revanche, ils ont certains avantages tant dans la vie civile que dans Ij, vie militaire : ils ne payent aucune taxe au sujet de leur profession, reçoivent certains secours spéciaux, sont exempts de tout service public autre que celui de l'armée navale, sont protégés par de grands privilèges eu ce qui conc(!rne lapcc/tc, le cabotage {\oy. ces mots), reml)arquement à bord dos navires marchands (ils ont des primes pour la grande pèche, le monopole du cabotage ; dans tout navire français, les trois quarts de l'effectif complot et tout l'état-major doivent être Français); on ne peut rompre leur engagement en pays étranger; s'ils se trouvent, par fortune, à l'étranger ils sont rapatriés sans fi-ais pour eux, etc. Le principal avantage qui

1. Un prujet de loi u<:tucllemeul soumis à la Cliambrc des députés, mudifiti le décret cite, mais seulemcut eu ce qui concerne le mode des péualitcs.

2. On trouvera dinis l' ICconomisto français du II octobre IS'JO de très intéressants renseignements sur des sociétés de secours privées en faveur des gens de mer.

INSCRIPTION MAIUTIME

INSCRIPTION MARITIME

leur soit fait, c'est la concession du droit d'obtenir après un certain temps de navigation (300 mois de navigation mixte) une pension versée par la caisse des invalides et dénommée deini-aolde. Ils peuvent aussi obtenir sur cette caisse des secours qui, suivant les cas, selendcnt à leurs veuves, ;i leurs enfants et quelquefois à leurs ascendants. Au service militaire, ils jouissent d'une haute paye. Par une conséquence inévitable de cette réglementation rainulieuse à laquelle sont astrein ts les inscrits, les armateurs ont aussi leurs obligations : ils doivent former leurs équipages, comme nous l'avons indiqué tout à l'heure ; ils ne peuvent engager un matelot français pour un voyage simple, mais toujours pour l'aller et le retour; ils doivent entretenir à bord un nombre de mousses, enfants peu utiles à la manœuvre, proportionnel au nombre de marins embarqués.

S'ils arment pour la grande pèche, les primes auxquelles ils ont droit ne leur sont accordées qu'à proportion des matelots inscrits embarqués sur leurs navires, etc. etc. Du fait de leurs obligations et de leurs avantages, tous les inscrits sont soumis à la direction des commissaires de l'inscription maritime, direction qui équivaut à une véritable tutelle. En cfîet, le commissaire de l'inscription maritime préside à l'embarquement et au débarquement du marin, opère le règlement de ses salaires, veille à ce qu'il verse à la caisse des invalides, dont il est l'administrateur pour son quartier, surveille ses cliangements de domicile, vérilie la durée des temps de navigation, est l'intermédiaire obligé pour l'obtention de la demi-solde et des secours. Lorsque l'inscrit est mineur, tous les actes de sa vie maritime sont valables s'ils sont accomplis dans les formes légales, c'est-à-dire avec te concours du commissaire de l'inscription maritime, et cela même alors que le pore de l'inscrit est vivant et jouit, du reste, de tous ses droits. De plus, le commissaire de l'inscription maritime est gardien de l'ordre public à bord dos bâtiments de commerce français, magistrat de leurs équipages même au correctionnel, curateur des intérêts généraux en matière de pèche; officier de recrutement de l'armée navale, etc. 11 n'est pas un seul des intérêts des gens de mer auquel il ne préside. 11 a môme le droit de faire mettre en prison, sur son ordre pur et simple, l'inscrit qui a commis un délit de pèche. C'est le seul cas où un Français i)uisse subir la peine de l'eraprisonneracnt par mesure discijjlinaire et sans jugement, excepté bien entendu les cas prévus parles nécessités de la discipline, dans l'armée et à bord des navires de toute espèce.

Il est donc inévitable que les inscrits aient pour le commissaire de l'inscription maritime un sentiment de subordination hiérarchique absolue. Le commissaire de l'inscription procède militairement. 11 a à sa disposition des gardes maritimes et des gendarmes maritimes. 11 résuite de toute cette organisation que toute la catégorie de citoyens français que forment les inscrits est conduite militairement, même dans les circonstances de la vie purement civile.

Les inscrits maritimes se partagent en deux catégories : 1° les inscrits dt'finitifs; i" tous c(!ux qui, étant inscrits, ne peuvent l'être à titre délinitif, faute de remplir les conditions nécessaires et sont dénommés, inscrits provisoires, inscrits hors de service, et inscrits pour mémoire. Tout, dans l'inscription maritime, tend à la formation et a la conservation de l'inscrit di'finiHf.

C'est le seul qui serve dans l'armée ; il doit réunir certaines conditions d'âge, de moralité, d'aptitudes, et manifester tacitement ou expressément son consentement à être inscrit.

Les conditions sont : 1" d'être âgé de plus de dix-huit ans et de moins de cinquant(?; i" de n'avoir pas subi certaines condamnations judiciaires; 3° de n'être pas lié envers le recrutement de l'armée de terre ou de mer par une obligation antérieure ; 4° d'être physiquement apte au service maritime ; 5" d'avoir la pratique de la navigation, prouvée par un certain temps de service à la mer dans des conditions déterminées.

Peut demander à être inscrit, et obtient do droit son inscription, quiconque a effectui' douze mois de navigation au long cours côtière, ou mixte.

lîst inscrit obligatoirement comme consentant tacitement à son inscription : celui qui. ayant effectué deux campagnes au long cours de n'importe quelle durée, ou fait dix-huil mois d'embarquement sur un navire de l'Etat ou deux ans de pèche côtière, continue à naviguer voluutairement. 11 reste entendu que le fait d'avoir navigué ne suffit pas à lui seul et que les inscrits doivent réunir les conditions d'aptitude énumérées plus haut.

Cette condition de la volonté est essentielle : l'armée de mer reçoit chaque année du recrutement de l'armée de terre un certain nombre d'hommes qui serviront trois ans (loi du Ui juillet 1889). Ces hommes, même s'ils avaient été embarqués pendant toute la durée de leur service, ne seraient pas inscrits obligatoirement, la navigation qu'ils auraient accomplie n'étant pas du fait de leur volonté. Ajoutons que l'inscrit, délinitif ou autre, i)eut sortir du régime de l'inscription

INSCRIPTION MARITIME — 78

maritime sous ces trois conditions : 1° l'expression (le sa volonté de renoncer à la naviiiation; 2° sa renonciation efTective à la navifiation ; l!" un délai d'un an entre sa demande et sa railialion des matricules.

L'iiixcripliiinili'finilivc constitue la charf^e la plus lourde des inscrits. Durant tout le temps qu'elle dure, l'inscrit peut être appelé à servir dans l'arriiée de mer : sa dette militaire dure donc trente-deux ans. Tout ce temps n'est pas,l)ien entendu, un temps de service effectif; seulement, de dix-huit ans à cinquante ans, l'inscrit peut toujours être appelé au service militaire en vertu d'un décret du chef du pouvoir exécutif. 1,'organisation actuelle donne de lOo 000a HOOOO inscrits définitifs, et environ 90000 inscrits des autres catégories; en tout, environ deux cent mille Français du sexe maculin qui sont astreints à des lois spéciales et forment comme un peuple à part dans la nation.